L'accès à la totalité de l'article est réservé aux adhérents
S'identifier - Pourquoi adhérer ?

Les 15 revendications pour une orthophonie forte et innovante

Les 15 revendications pour une orthophonie forte et innovante

Depuis sa création, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) se bat pour promouvoir l’orthophonie, défendre les orthophonistes et renforcer la qualité des soins prodigués aux patient·es.

Tous les trois ans, la FNO tient son congrès fédéral à l’occasion duquel est voté un texte d’orientations politiques qui définit les grandes luttes qu’entendent porter les orthophonistes élu·es au sein des instances de la FNO.

Pour le mandat 2022-2025, vous trouverez ici une carte mentale synthétique du texte d’orientations.

Depuis le début de ce mandat, nous pouvons nous féliciter d’avoir obtenu gain de cause sur des revendications que nous portons parfois depuis de nombreuses années. L’augmentation de l’AMO, l’ouverture de l’accès direct aux orthophonistes, l’adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) par des changements de libellés ou encore la généralisation progressive du dispositif de Dépistage et Prévention en Orthophonie et en Orthoptie (DP2O) constituent de véritables avancées pour la profession.

Nous vous proposons ici de visibiliser et synthétiser les principales revendications que nous portons pour cette dernière ligne droite avant la fin du mandat 2022-2025.

Les 15 revendications syndicales ci-dessous ne reflètent pas un ordre de priorité, notamment du fait d’une intrication forte des combats que nous menons pour la profession. 

Cette communication ne peut être aussi  exhaustive que l’ensemble des revendications du texte d’orientations politiques voté par les administrateurs fédéraux, mais ambitionne d’apporter une relecture aussi synthétique que possible des combats que nous menons. 

1. Revalorisations en libéral

Exposé à une forte inflation ces dernières années, le pouvoir d’achat des orthophonistes est soumis à une pression constante. L’augmentation de l’AMO issue des négociations de l’avenant n°20 était une première réponse, malgré des marges de manœuvre contraintes.

Afin d’améliorer les conditions de travail des orthophonistes, nous portons plusieurs revendications :

📢 alignement d’une partie de la rémunération sur l’inflation

📢 revalorisation des bilans initiaux

📢 paiement des réunions des équipes de suivi de scolarisation

📢 alignement du TMO sur l’AMO

2. Repenser le Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation du cabinet (FAMI) 

Le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet (FAMI) permet à peine de financer la maintenance de nos logiciels métiers. Or, d’autres frais s’imposent aux orthophonistes, notamment les changements de boîtiers de télétransmission pour se plier aux nouvelles normes PC/SC ou des lecteurs permettant la lecture de la carte vitale via la prochaine application Carte vitale. Nous revendiquons un FAMI réellement utile aux orthophonistes et qui valorise leur pratique quotidienne.

Nous proposons donc de séparer le FAMI en sous-parties indépendantes les unes des autres et en dessiner de nouveaux contours, que nous construirons avec vous dans les mois à venir.

Par ailleurs, il nous semble nécessaire de redéfinir les voies de recours lors de non versement du FAMI, et de revenir à un système d’appel directement auprès des commissions paritaires départementales.

3. Augmentation des quotas en centres de formation universitaire en orthophonie

La stagnation du nombre d’orthophonistes, liée à un numerus clausus trop bas compte tenu des départs en retraite et des reconversions, crée un déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de nos patient·es et entraîne l’embolisation des cabinets et de très graves difficultés d’accès aux soins..

Pour améliorer l’accès aux soins, l’augmentation des quotas en formation initiale est un axe majeur. Notre rôle dans ce combat est de militer pour que les centres de formation obtiennent les moyens humains, financiers et matériels suffisants pour pouvoir recevoir des étudiant·es plus nombreux. Nous agissons ainsi auprès du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, du Ministère de la santé, ainsi qu’auprès des conseillèr·es chargé·es des questions de santé à Matignon et à l’Elysée.

Nos objectifs à venir incluent également la négociation et la mise en œuvre d’un statut de maître de stage pour les orthophonistes afin de favoriser la multiplication des lieux de stage et donc de faciliter l’augmentation du nombre d’étudiants formés.

Néanmoins, compte tenu de l’autonomie des universités, le rôle des centres de formation universitaire en orthophonie (CFUO) dans cette lutte est crucial à la fois pour négocier des financements au sein des universités et pour organiser l’accueil d’un nombre plus important d’étudiant·es si les tutelles accueillent favorablement nos demandes. 

4. Généralisation de la PPSO

La Plateforme Prévention et Soins en Orthophonie (PPSO) permet de répondre aux questions et inquiétudes des usagèr·es, grâce à la régulation par téléphone, de déterminer la nécessité ou non d’un bilan orthophonique ainsi que le degré d’urgence estimé du bilan et de donner les premières recommandations à mettre en oeuvre. Enfin, un dispositif d’adressage permet de fluidifier et de facilier l’accès à un·e orthophoniste.

Généraliser et pérenniser la PPSO sur l’ensemble du territoire permettra donc d’apporter une première réponse aux usagèr·es, de réguler des demandes de soins, d’orienter et de conseiller les usagèr·es mais aussi de soulager les orthophonistes qui ne parviennent plus à répondre aux sollicitations.

5. Accès direct plein et entier aux orthophonistes

L’accès aux soins orthophoniques sans ordonnance pour tous·tes les patient·es donnera aux orthophonistes les moyens d’organiser, coordonner et réguler les soins, permettant ainsi, en association avec des dispositifs existants ou en construction, de fluidifier l’accès aux soins.

Actuellement la loi prévoit l’accès direct aux orthophonistes exerçant en établissement, et aux orthophonistes en libéral lorsqu’ils ou elles exercent au sein d’une équipe de soins primaires (ESP), d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) si le projet de santé de celle-ci prévoit cette disposition. Cette situation crée des niveaux d’accès différents aux orthophonistes mais aussi une réelle difficulté de lisibilité pour les patient·es. 

Nous souhaitons que toutes les orthophonistes soient traitées et considérées de façon égale avec un accès direct à toutes et tous les praticiens.

 6. Règles professionnelles

La parution des règles professionnelles permettra d’assurer la protection de la profession et des patient·es grâce à une pratique déontologique. Cette demande de notre profession est très ancienne et la loi prévoit la publication de nos règles professionnelles depuis 2016.

Nous avons à nouveau fait part à la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) et au Ministère de la santé de notre souhait de voir les règles professionnelles mises en application au plus vite.

7. Modification de la durée des séances

Il est essentiel que les orthophonistes puissent trouver la meilleure satisfaction possible dans la mise en œuvre de leur plan de soins et que les patient·es puissent bénéficier des soins les plus adaptés à leur situation.

Nous avons fait le constat qu’une flexibilité sur les durées de séances pourrait contribuer à une situation plus favorable pour toutes et tous.

Des groupes de travail ont été mis en place avec la CNAM à ce sujet et nous mettons tout en œuvre pour qu’ils aboutissent par des modifications de notre nomenclature qui permettront une amélioration de nos conditions de travail.

8. Intégrer pleinement la prévention à notre exercice professionnel

A ce jour, en ce qui concerne la prévention, seuls l’ajout du Bilan de prévention et d’accompagnement parental (BPA) et le dépistage des troubles du langage et de la communication en milieu scolaire ont fait l’objet d’avenants dans la convention des orthophonistes.

Ces ajouts essentiels nous semblent insuffisants, puisqu’il est primordial que la profession puisse se doter d’outils conventionnels permettant de donner à la prévention et la promotion de la santé une place pleine et entière.

La FNO demande l’élargissement du BPA aux adultes, ainsi que la possibilité de pouvoir réaliser jusqu’à 5 séances de prévention en post BPA, afin de permettre un suivi pertinent du patient ou de la patiente et de la famille sans avoir pour autant à démarrer une prise en soins qui ne semble pas nécessaire.

Par ailleurs, nous souhaitons rendre possible la réalisation des actes de la nomenclature des orthophonistes, en l’absence du patient ou de la patiente, auprès de son·a aidant·e/parent. Ces séances permettent une adaptation écologique de l’environnement du patient ou de la patiente, des conseils sur la communication entre le·a patient·e et les aidant·es, l’apprentissage du fonctionnement d’outils type CAA (Communication alternative et améliorée).

 9. Double prise en charge

La situation de double prise en charge provoque une anxiété chez les orthophonistes, qui craignent de devoir faire face à des indus pour ces patients, et renoncent donc de plus en plus à assurer ces prises en charge.

Nous souhaitons sortir de cette situation intenable et qu’enfin une solution pérenne satisfaisante soit trouvée avec l’assurance maladie.

10. Suppression totale de la Demande d’Accord Préalable (DAP)

La DAP n’est plus obligatoire pour le premier traitement (suite au bilan initial), cependant elle le reste suite au bilan de renouvellement.

Dans le but de réduire la charge administrative des orthophonistes et libérer du temps de soin, la FNO demande la suppression totale de la DAP.  

11. Salariat : reconnaissance de l’autonomie et revalorisation des orthophonistes

Il est nécessaire de voir évoluer le statut des orthophonistes du point de vue de leur dépendance hiérarchique quel que soit l’établissement (fonction publique ou établissement médico-social) et leur permettre de participer à la gouvernance des hôpitaux. L’accès direct a été un premier pas vers l’autonomie et il ne faut pas s’arrêter là. Le statut de cadre doit être accordé aux orthophonistes, comme il l’est naturellement à d’autres professionnels recevant une formation de grade master.

Les inégalités salariales entre le public et le privé sont une aberration. 

Nous revendiquons une harmonisation par le haut de la rémunération, afin que les orthophonistes dans les établissements sociaux et médico-sociaux puissent être rémunérés à leur juste valeur.

12. Compétences dans le domaine ORL

Actuellement, des outils manquent pour exercer dans les meilleures conditions possibles pour les patients et pour notre expertise. Il s’agit bien ici de compléter nos examens cliniques et améliorer notre impact lors des séances de rééducation.

Les aspirations sont des gestes techniques indispensables lors des soins auprès des patient·es encombré·es ou à risque d’étouffement. Elles doivent donc être incluses dans les outils essentiels à la pratique orthophonique.

Afin de poser son diagnostic orthophonique à l’issue d’un bilan fonctionnel et de mesurer les progrès lors de la rééducation, l’orthophoniste doit pouvoir bénéficier d’outils fiables et validés. La nasofibroscopie pourra compléter les outils existants, à la fois pour améliorer notre bilan et nos séances de rééducation, en déglutition ou en voix.

Enfin, pour améliorer, fluidifier et faciliter la prise en soins de certains patients, les orthophonistes gagneraient également à pouvoir prescrire davantage de dispositifs médicaux mais aussi des épaississants.

13. Aide financière complémentaire au congé maternité

A ce jour, seule la profession de médecin bénéficie d’une aide conventionnelle supplémentaire au moment du congé maternité.

Nous demandons à faire inscrire dans la loi la possibilité d’ouverture de la négociation de cet avantage dans notre champ conventionnel, afin d’instaurer une égalité de traitement.

14. Téléexpertise 

Actuellement les professionnel·les de santé peuvent solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières.

Or il est évident qu’un·e professionnel·le de santé puisse avoir besoin de solliciter à distance l’avis d’un·e orthophoniste.

15. Le doctorat en sciences orthophoniques 

Les sciences orthophoniques, au carrefour des sciences biomédicales et des sciences humaines et sociales, s’appuient sur des méthodes et des théories empruntant à ces deux courants dans le cadre de la recherche. Il existe un lien entre clinique et recherche, l’un nourrissant l’autre.

Les sciences orthophoniques contribuent à l’évolution des pratiques et des connaissances dans le domaine des pathologies et des interventions en orthophonie

Un statut hospitalo-universitaire permettant à la clinique et à la théorie de se développer conjointement

L’ ouverture d’un 3e cycle menant à un doctorat en sciences orthophoniques est une évolution nécessaire et logique pour :

➡️maintenir et accroître progressivement l’expertise des orthophonistes.

➡️ ouvrir des possibilités d’évolution de carrière des orthophonistes.

➡️ renforcer la visibilité de la spécificité de la profession.

Et selon vous, quels sont les autres combats que nous devrions porter ?

    N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions via : contact@fno.fr

Informations à connaître en vue d’une installation

Informations à connaître en vue d’une installation

La FNO a  à cœur de vous informer et de vous accompagner dans toutes les dimensions de votre exercice professionnel.

Vous retrouverez ici toutes les informations à connaître avant de démarrer une nouvelle activité ou de vous installer.

Où s’installer ? Les contrats incitatifs à l’installation

Lors de votre installation en libéral, vous pouvez bénéficier d’aides conventionnelles à l’installation et au maintien. 

Les aides conventionnelles sont celles qui ont été négociées entre l’Assurance Maladie et la FNO dans un objectif d’amélioration de l’accès aux soins. 

Notre profession souffre d’un problème démographique majeur et certains territoires sont particulièrement en souffrance. Ils sont considérés comme “zones sous denses” (anciennement “zones très sous dotées”). 

Dans ces zones, les orthophonistes peuvent bénéficier d’aides à l’installation versées par l’Assurance Maladie dans le cadre des “contrats incitatifs”. Ces contrats sont détaillées dans la convention nationale que tout·e orthophoniste conventionné·e a signé lors de son installation 

Vous pouvez retrouver le zonage en détail sur le site cartosanté. A noter que certaines régions ont fait paraître un zonage récent, en lien avec l’avenant 19, les aides sont alors dans les “Zones sous denses”, pour les autres régions, les aides sont encore dans les “Zones très sous dotées”.  

Actuellement, il existe deux types de contrats d’aide à l’installation et un contrat d’aide au maintien.

  • L’AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION : 30 000€

Ce contrat concerne les orthophonistes conventionné·es titulaires, collaborateur·rices ou associé·es: 

  • néo-diplômé·es 
  • ou ayant exercé uniquement en remplacement 
  • ou ayant exercé uniquement en salariat

Ce contrat est d’une durée de cinq ans. En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :

  • remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
  • réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone sous-dense (ou très sous dotée). Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es. 
  • avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
  • recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçant·es lors de ses congés

L’aide de 30 000€  est versée de la manière suivante :

  • 12 750 euros versés à la date de signature du contrat ;
  • 12 750 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
  • et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril 
  • L’AIDE À L’INSTALLATION : 19 500€

Ce contrat concerne les orthophonistes conventionné·es titulaires, collaborateur·rices ou associé·es, ayant déjà exercé une activité libérale dans une autre zone et n’ayant jamais bénéficié d’un contrat d’aide à l’installation auparavant.  

Ce contrat est d’une durée de cinq ans. En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :

  • remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
  • réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone. Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es. 
  • avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
  • recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants

L’aide de 19 500€ est versée de la manière suivante :

  • 7 500 euros versés à la date de signature du contrat ;
  • 7 500 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
  • et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril
  • L’AIDE AU MAINTIEN : 1500€ PAR AN 

Ce contrat est proposé aux orthophonistes exerçant en libéral conventionné·es déjà installé·es dans la zone sous dense ou ayant déjà bénéficié d’un contrat d’aide à l’installation.

Ce contrat est d’une durée de trois ans et est renouvelable par tacite reconduction. L’orthophoniste peut rompre le contrat avant la fin des 3 ans, il lui faudra alors rembourser la somme au prorata du temps passé dans la zone.

En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :

  • remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
  • réaliser 50 % de son activité dans la zone. Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es.  
  • avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
  • recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants

L’orthophoniste bénéficie d’une aide forfaitaire de 1 500 € par an versée avant le 30 avril de l’année civile suivante.

Zonage et aides conventionnelles en questions  

Les aides à l’installation sont soumises au zonage qui définit les zones pour lesquelles il est possible d’en bénéficier.

Beaucoup d’orthophonistes, nous font remonter le manque de cohérence entre le zonage et la réalité du terrain. Par ailleurs, les questions autour de ce dernier et des aides possibles sont nombreuses.

Nous vous apportons ci-dessous quelques éléments de réponse.

  • ALORS, POURQUOI, TROP SOUVENT, LE ZONAGE NE CORRESPOND PAS À LA RÉALITÉ DU TERRAIN ?

Plusieurs éléments peuvent expliquer ce phénomène : 

  • Dans les zones où il n’y a aucune orthophoniste, pour des raisons mathématiques, l’ARS considère par défaut qu’il y a 1 orthophoniste. Ainsi, certaines zones peu peuplées sans orthophonistes ne sont pas en zones sous denses alors même qu’il n’y a pas d’orthophonistes. 
  • La notion de bassin de vie ne prend pas en compte la durée et la complexité des trajets, seulement les kilomètres à vol d’oiseau..
  • Le zonage qui sort en 2024 est basé sur les chiffres de 2022. Or, nous avons une démographie tellement déficitaire qu’un départ ou une installation peut avoir une grande incidence sur l’accès au soins. En 2 ans, il peut y avoir du mouvement et donc une incohérence entre le zonage publié et la réalité du terrain. 
  • Le nombre d’orthophonistes est calculé en Équivalent temps plein (ETP) et non en effectif. Cet ETP est calculé en fonction des honoraires de l’orthophoniste et de la médiane. A noter que l’ orthophoniste ne peut excéder 1,7 ETP. 
  • Les orthophonistes de plus de 65 ans ne sont pas pris·es en compte dans le zonage ainsi que les orthophonistes avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€/an. 
  • QUE FAIT LA FNO POUR QUE LE ZONAGE CORRESPONDE À LA RÉALITÉ DU TERRAIN ?

Avec la signature de l’avenant 19, la FNO a obtenu une augmentation du nombre de zones incitées en passant de 12,5% de la population vivant en zones incitées à 17,5% de la population.  Ainsi, les zones sous denses sont plus nombreuses que ne l’étaient les zones très sous dotées. 

Le processus de calcul du zonage est géré par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Grâce à ses élu·es URPS, la FNO peut parfois induire quelques modifications sur le zonage. Cependant la marge de manœuvre est extrêmement réduite :  il nous est impossible d’augmenter le nombre de zones sous denses, nous pouvons seulement proposer des échanges d’attribution entre 2 zones mais uniquement dans un certain cadre très défini et à condition que les ARS l’acceptent. 

Pour le prochain zonage, la FNO souhaite lancer une réflexion sur les modes de calcul alternatifs, afin de faire des propositions à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour améliorer la cohérence entre zonage et réalité du terrain. 

  • QU’EN EST-IL DE CES AIDES CONVENTIONNELLES, EST-CE QUE CELA FONCTIONNE ? COMBIEN DE CONTRATS INCITATIFS SONT SIGNÉS CHAQUE ANNÉE ? COMBIEN CELA COÛTE-T-IL ?

Concernant le nombre de contrats signés, nous vous partageons les données présentées par l’Assurance Maladie lors de la commission paritaire nationale (CPN) :  

Le nombre de contrats signés est satisfaisant en regard du nombre de professionnel·les en orthophonie et l’augmentation observée en  2023 est encourageante pour les prochaines années. 

Concernant le montant total des aides incitatives versées au titre de l’année 2022 (nous n’avons pas encore les chiffres de 2023), il s’élève à 3,5 M€, soit une moyenne de 4 700 € par orthophoniste (tout contrat confondu). 

Pour rappel, le budget total de l’Assurance maladie pour les orthophonistes est d’environ 1 milliard d’euros chaque année. 

Ainsi, les contrats incitatifs sont un levier efficace pour faciliter l’installation et le maintien des orthophonistes dans les zones sous denses, cependant, c’est loin d’être une réponse suffisante dans notre contexte démographique. 

  • ET QU’EN EST-IL DANS LES AUTRES PROFESSIONS DE SANTÉ? 

Les médecins peuvent bénéficier d’un contrat d’aide à l’installation en zone sous dense qui correspond à  une aide forfaitaire de 50 000 € octroyée pour une activité de 4 jours par semaine. 

Cette aide est versée en deux fois : 50 % à la signature du contrat, 50 % un an plus tard. Le montant de l’aide décroît si la durée de l’activité est réduite (pour  3 jours et demi 43 750 € ; pour 3 jours 37 500 € ; pour 2 jours et demi 31 250 €). 

Il existe des majorations initiées par les ARS permettant d’augmenter ces montants d’environ 10 000€ dans certaines zones particulièrement fragiles. 

Le médecin s’engage à exercer 5 ans dans la zone sous dense et à participer au dispositif de permanence des soins. 

Les masseur·euses kinésithérapeutes peuvent bénéficier, dans les zones sous dotées et très sous dotées, d’aides incitatives à la création de cabinet (en cas de création ou de reprise d’un cabinet) ou à l’installation (en cas d’installation dans un cabinet existant).

Pour la création de cabinet le montant est de 49 000€  et pour l’installation le montant est de 34 000€, versés sur 5 ans.

Ils s’engagent à remplir les conditions du FAMI, à recourir à des remplaçants en cas d’absence mais aussi à justifier d’au moins 2000 actes la première année puis 3000 actes par an dont au moins 50% auprès de patients résidant dans la zone sous-dotée ou très sous-dotée. 

Pour rappel les masseur·euses kinésithérapeutes ont aussi des mesures dissuasives à l’installation dans les zones sur dotées.

En effet, dans ces zones, les CPAM n’accordent le conventionnement à un· nouveau ou nouvelle masseur·euse kinésithérapeute qu’à condition qu’un·e autre masseur·euse kinésithérapeute ait préalablement mis fin à son activité dans cette même zone. 

Le local : bail, accessibilité etc…

Lors d’une installation, il ne suffit pas de choisir la zone d’installation, il faut aussi porter une attention particulière au choix du local. 

  • LA DESTINATION (OU USAGE) DU LOCAL

Le local doit être à usage professionnel et non d’habitation ou commercial.  

Pour faire une modification de destination, rendez-vous sur : 

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35336

  •  L’ACCESSIBILITÉ DU LOCAL

Si le local est déjà utilisé comme Établissement Recevant du Public (ERP), il faut demander au propriétaire du local de consulter le registre d’accessibilité public dans lequel figurera l’attestation sur l’honneur déclarant que le local répond aux normes légales ou l’éventuelle dérogation partielle obtenue et/ou l’agenda d’accessibilité programmée.

Si le local n’est pas utilisé comme ERP, vous avez l’obligation de vous mettre aux normes d’accessibilité (possibilité de dérogation dans certains cas) puis d’adresser, au préfet une «Attestation sur l’honneur d’accessibilité » 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

Pour en savoir plus sur l’accessibilité : ; Article avril 2021 sur l’accessibilité/normes aération ; isolation.

  • LE BAIL PROFESSIONNEL

Il convient d’être très vigilant·e en ce qui concerne le bail professionnel, en particulier sur les points suivants :

  • l’autorisation claire de l’exercice de l’orthophonie doit être écrite,
  • la durée de la location est d’au moins 6 ans,
  • cession du bail possible à votre successeur,
  • autorisation d’une plaque professionnelle (y compris en cas de transfert).

Retrouvez ici l’article de Maude Premier, juriste de la FNO sur le sujet : Article de janvier 2024–  Quel bail signer ?

Association, collaboration etc… quel contrat ?

Lors d’une installation en libéral, si vous êtes en collaboration, en association ou lors de la transmission d’un cabinet, il vous faudra signer un contrat, nous vous donnons ici quelques conseils importants à ce sujet. 

Il est primordial d’apporter le plus grand soin à l’élaboration et à la rédaction des contrats qui déterminent leurs conditions communes d’exercice même lorsqu’on s’installe avec un·e proche, un·e ami.e ou un·e conjoint·e.

  • COLLABORATION 

Pour la collaboration, le contrat doit contenir : 

  • l’objet 
  • la durée du contrat (à durée déterminée en évitant la reconduction tacite)
  • les modalités de rémunération (une redevance de collaboration qui doit être un pourcentage du chiffre d’affaire, en excluant des indemnités de déplacement, les forfaits post-hospitalisation, les forfaits handicap et les forfaits PCO)
  • les conditions d’exercice (bureau indépendant, pas de lien de subordination, liberté des méthodes, des horaires et du rythme de travail)
  • les conditions et modalités de rupture du contrat (pour rappel un contrat à durée déterminée doit être mené jusqu’à son terme sauf en cas de non-respect d’une obligation  contractuelle, dans ce cas il faut donc avoir prévu les conditions et modalités de rupture)
  • les conditions et modalités des congés maternité, paternité et adoption 
  • les modalités de constitution de patientèle personnelle (ainsi la clause de non installation n’a plus lieu d’être)
  • la clause de non-détournement (pour éviter la concurrence déloyale)

La FNO préconise que la ou le titulaire n’ait qu’un· seul·e collaborateur·rice.

Retrouvez plus d’information sur la collaboration

  • ASSOCIATION 

L’association a pour objet le partage des moyens d’exercice de la profession et non pas  le partage de la patientèle.

Il existe deux grands types de contrats permettant cette mise en commun de moyens matériels tout en conservant séparées les patientèles respectives :

  • Le contrat d’exercice en commun : il permet de préciser le fonctionnement de la communauté (répartition de patientèle, congés, remplacements, entraide, moyens de travail communs) et peut se faire avec d’autres professionnel·les de santé. 
  • Les sociétés civiles de moyens (SCM) : elles doivent être immatriculées au registre du commerce. Chacun·e des associé·es participe aux dépenses en fonction d’une répartition correspondant d’une part à sa consommation des services distribués par la société, d’autre part à sa responsabilité dans le capital de la société.

Retrouvez plus d’information sur les contrats d’association 

  • TRANSMISSION DE CABINET

Selon le principe du libre choix du ou de la  professionnel·le de santé, un·e orthophoniste ne peut céder sa patientèle.   Cependant, la jurisprudence admet depuis de très nombreuses années la transmission du cabinet libéral en reconnaissant au· à la professionnel·le le droit de présenter un·e successeur·euse à sa patientèle et de s’interdire toute concurrence vis-à-vis de ce successeur moyennant une indemnité versée par celui-ci.

Retrouvez plus d’information sur la transmission de cabinet 

Commencer une activité en salariat : les contrats

Une des missions de la FNO est de vous accompagner lors de vos choix de carrière et de vos négociations d’embauche, ou en cours de carrière. Les éléments ci-dessous peuvent vous être utiles pour mieux identifier les drapeaux rouges qui peuvent vous inquiéter et pour détenir de nombreux arguments pour bénéficier d’un meilleur traitement. 

Si les salaires sont un enjeu majeur, les conditions de travail le sont également, comme nous avions pu le pointer lors de nos communications spécifiques sur le salariat. 

Retrouvez les ici : 

Les revendications et les actions de la FNO pour la défense de l’exercice salarié – Fédération Nationale des Orthophonistes

La commission exercice salarié est à votre disposition pour vous guider ou vous conseiller dans tous les moments de votre vie professionnelle. 

  • LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD)

En voici la définition légale selon l’Article L. 1242-1 : « Un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. ». 

Il répond donc à un besoin spécifique sur un temps déterminé.

Le contrat doit être transmis au salarié ou à la salariée dans les 2 jours qui suivent l’embauche. 

Une absence d’écrit signifie que le·a salarié·e est en CDI.

Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans le contrat : 

  • Motif de recours (remplacement, accroissement temporaire de l’activité…)
  • Date de terme du contrat/Durée minimale si terme imprécis : la durée maximale du CDD est de 18 mois (sauf exceptions)
  • Durée hebdomadaire si temps partiel
  • Durée de la période d’essai
  • Désignation du poste de travail
  • Salaire, primes et accessoires de salaire
  • Convention collective applicable et caisse de retraite (et le cas échéant de prévoyance).

A noter que le CDD est renouvelable deux fois (prolongé jusqu’à réalisation du projet si c’est une durée minimale qui apparaît dans le contrat).

Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement implique les mêmes dispositions légales et conventionnelles qu’un salarié en CDI, que ce soit pour la rémunération (salaire et primes), les congés… Si la convention collective offre des avantages aux salariés permanents, ces mêmes avantages doivent être donnés aux salariés temporaires qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

  • LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)

Définition selon l’article L. 1221-2 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. »

Un écrit doit être transmis dans les 2 mois qui suivent l’embauche du ou de la salarié·e mais il n’est pas obligatoire sauf en cas de temps partiel. 

Une absence d’écrit signifie que le salarié est en CDI.

Le CDI contient généralement les informations suivantes : 

  • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d’essai (la période d’essai n’est pas obligatoire. Si l’une ou l’autre des parties souhaite une période d’essai, elle devra apparaître dans le contrat.)
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité
  • CAS PARTICULIER DE LA FONCTION PUBLIQUE

Il existe deux statuts dans la fonction publique : 

  • Celui de contractuel (ou non titulaire), l’agent n’est donc pas fonctionnaire et le contrat est un CDD ou un CDI. Ils et elles sont tenu·es aux mêmes obligations que les titulaires.
    Un CDD dans la fonction publique doit avoir une durée maximale de 3 ans et est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.
  • Celui de titulaire. L’agent est alors fonctionnaire, recruté sur concours. Tout·e titulaire doit effectuer une période de stage probatoire (rémunéré) qui correspond à une vérification des aptitudes en vue de la titularisation.
  • CAS PARTICULIER DE LA VACATION

La vacation est de loin le statut le plus précaire. Il n’apporte pas les conditions de sécurité et les avantages liés à l’exercice salarié. 

La vacation est le paiement sous contrat d’une tâche effectuée dans une structure. Aucun congé payé, ni arrêt de travail ne sont prévus. Il n’y a généralement pas d’autre engagement que le paiement du salaire de la part de la structure. 

Voici trouverez l’enregistrement ici

Webinaire Installation

Code secret: ppw@84eV

Les revendications et les actions de la FNO pour la défense de l’exercice salarié

Les revendications et les actions de la FNO pour la défense de l’exercice salarié

La FNO soutient toutes et tous les orthophonistes quel que soit leur mode d’exercice. 

Nous vous présentons ici notre rôle, nos revendications et nos actions pour la défense de l’orthophonie en salariat. 

FNO et Salariat : la place de la FNO

Salariat et représentativité : la place de la FNO

Un syndicat représentatif des salarié·es est interprofessionnel et représente toutes et tous les salarié·es d’un établissement, quelle que soit leur profession.

Un syndicat représentatif des salarié·sa pour rôle : 

  • de défendre les intérêts des salarié·es
  • de désigner des délégués syndicaux
  • d’être présent dans des instances nationales, par exemple au Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE)
  • de négocier et conclure des accords collectifs (notamment la convention collective unique)

La loi du 20 août 2008 a modifié les règles de représentativité. La représentativité est réévaluée périodiquement en mesurant l’audience de chaque syndicat lors des élections professionnelles.

Le syndicat doit répondre à 7 critères : 

Pourquoi la FNO ne peut-elle pas être représentative des salarié·es ?

  • un syndicat de salarié·es se doit d’être interprofessionnel
  • l’audience doit également être de 8% au niveau national, ce qui représente un nombre de voix extrêmement conséquent (plus de 400 000 voix)

La FNO ne peut donc pas signer des textes concernant l’exercice salarié, ce sont les confédérations syndicales des salariés (comme CFDT, CFTC, CGT, FO, UNSA, SUD…) qui le feront car ce sont elles qui sont représentatives pour les salariés.

Pour autant, la FNO est engagée dans les combats en faveur des orthophonistes salarié·es et  œuvre au quotidien auprès des ministères sociaux et de toutes les tutelles gouvernementales mais aussi auprès des fédérations d’employeurs. Cette action est menée à la fois en notre nom propre mais aussi, parallèlement    avec une intersyndicale spécifique aux orthophonistes qui regroupe 7 organisations, dont 4 représentatives des salariés.

FNO et salariat : les actions

La FNO défend la profession d’orthophoniste et donc, par définition, toutes et tous les orthophonistes, en libéral comme en salariat.

Pour autant la FNO ne peut pas être officiellement représentative des salarié·es. 

Mais alors que fait la FNO pour les orthophonistes salariés?

Par son statut de syndicat représentatif des orthophonistes en libéral, la FNO est reçue régulièrement dans les instances publiques et politiques, autant au niveau national que régional ou territorial. 

Chacun de ces rendez-vous est l’occasion de porter nos combats, notamment l’importance de l’ orthophonie en salariat et d’interpeller nos interlocuteurs et interlocutrices sur la dégradation des conditions de travail (salaire, accès à la formation, place de l’orthophoniste dans l’équipe…). 

Les solutions et les propositions de la FNO sont toujours transversales avec une vision globale intégrant les orthophonistes en salariat et les orthophonistes en libéral. 

Les patient·es doivent pouvoir bénéficier de soins en orthophonie à toutes les étapes de leurs besoins, que ce soit à l’hôpital, en établissement médico-social ou en libéral. Les soins apportés dans les structures, quelles qu’elles soient, doivent l’être par des orthophonistes respecté·es dans leur expertise et leur autonomie, formé·es comme elles et ils le souhaitent et rémunéré·es en adéquation avec leur niveau de formation.

La FNO est également engagée au sein de l’intersyndicale des orthophonistes avec la CFTC fédération santé sociaux, la CGT-UFMICT, la FNEO,  FO, la FOF et Sud santé sociaux. 

FNO et Salariat : Nos combats

Quelles sont les revendications portées  par la FNO lors des rendez-vous politiques?

  • Augmentation  des salaires : 

10 ans après l’obtention du master, l’évolution des salaires se fait terriblement attendre. 

Si la fonction publique hospitalière a connu quelques augmentations, le secteur privé et médico-social attend toujours. 

Les graphiques ci-dessous montrent l’évolution des salaires bruts en début et fin de carrière.

La différence entre la fonction publique et les autres conventions ne pourrait être plus claire !

  • Reconnaissance des compétences des orthophonistes et obtention du statut de cadre 

La FNO réaffirme  l’importance du travail des orthophonistes au sein des structures. Pour cela, les orthophonistes doivent être reconnu·es dans leurs compétences et leur expertise.  Les bonnes conditions de travail ne s’arrêtent pas à la seule question des salaires ! Le grade master et l’accès direct devraient nous permettre d’obtenir un statut de cadre non reconnu aujourd’hui. Ce statut de cadre est à différencier du rôle du cadre de santé, il n’est ni hiérarchique, ni lié à l’équipe de direction. 

La FNO demande donc à ce que l’autonomie des orthophonistes soit reconnue.

  • Création de postes 

On le sait tous, il manque des postes d’orthophonistes partout. L’absence ou le peu de postes d’orthophonistes salarié·es ne permet pas de répondre à l’ensemble des demandes.

Malgré cela, aucune création de poste n’est envisagée et les patient·es sont réorienté·es vers le libéral déjà submergé. 

C’est insupportable pour les orthophonistes en salariat, les orthophonistes en libéral et les patient·es !

Il est urgent d’ouvrir des postes et de mettre les moyens budgétaires et humains pour qu’il y ait des orthophonistes dans toutes les structures où cela est nécessaire ! 

De plus, les orthophonistes en salariat sont des maîtres de stages précieux pour les étudiant·es en orthophonie, nous avons besoin de ces postes pour former les futures praticien·nes mais également les étudiants de toutes les autres professions de santé à l’ensemble des pathologies de notre large champ de compétences. 

Ainsi, la FNO continue de demander des créations de postes dans tous les secteurs.

  • Titularisation dans la Fonction publique

Trop peu d’orthophonistes parviennent à obtenir une titularisation. Or, celle-ci est possible dès 50% de temps de travail et a plusieurs avantages, notamment lorsque l’orthophoniste souhaite une carrière longue en fonction publique. 

La FNO demande donc que chaque orthophoniste qui le souhaite puisse être titularisé·e.

  • Augmentation du taux promu/promouvable dans la Fonction publique

Le nombre d’orthophonistes de la fonction publique pouvant passer sur la grille de classe supérieure est défini, chaque année, par un décret. Les orthophonistes ont le même taux que les kinésithérapeutes qui sont beaucoup plus nombreux et nombreuses. Pour l’année 2024, ce taux est de 13%, ce qui est bien trop bas au vu du nombre d’orthophonistes par établissement public.

La FNO réclame donc un taux qui soit en adéquation avec la réalité de notre profession.

  • Statut hospitalo-universitaire

Ce statut permettrait de faciliter et de pérenniser le cumul des missions cliniques, d’enseignement et de recherche, sur le temps de travail de tous les orthophonistes qui le souhaitent. Cette implication professionnelle est déjà généralement assumée par les orthophonistes de façon non statutaire, rendant ce travail invisible. 

La FNO tient à valoriser l’engagement des orthophonistes dans la recherche et l’enseignement en veillant à ce que les contours de ce statut correspondent au niveau d’expertise, aux missions et aux responsabilités de l’orthophoniste.

La FNO défend de nombreux autres sujets qui impactent la profession dans son ensemble et donc aussi le salariat, notamment : 

→l’augmentation des quotas à l’entrée des CFUO

→la protection et l’évolution de notre champ de compétence

—> la reconnaissance et la valorisation de tous nos domaines de compétence et de toutes nos missions

FNO et Salariat : Les ressources

Salariat : l’information fiable et vérifiée 

La FNO met à disposition de ses adhérent·es de nombreuses ressources afin de disposer d’une information claire, fiable et vérifiée. 

Concernant le salariat, quelles sont les ressources disponibles pour les adhérent·es?

  • Les grilles salariales : 

Les grilles de salaires des orthophonistes salarié·s – Fédération Nationale des Orthophonistes (fno.fr)

  • Une Foire aux questions. Si des questions vous semblent utiles à ajouter, n’hésitez pas à nous les faire parvenir. Quelques exemples :

Quelles sont les démarches administratives à réaliser pour exercer en salariat ? 

→ le RDV à l’ARS et plus précisément à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé suffit pour exercer en salariat en enregistrant son diplôme.

Comment trouver les postes vacants ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez envoyer des candidatures spontanées car il arrive fréquemment que les établissements ne cherchent plus activement des professionnels.  

Contacter les syndicats locaux (régionaux ou départementaux) qui sont souvent au courant des postes vacants.

Vous pourrez consulter prochainement le portail en cours d’élaboration par la FNO, répertoriant les annonces des employeurs.

Suite réservée aux adhérents : https://fno.fr/20240321_faq-exercice-salarie

  • Des publications sur les réseaux sociaux sur Facebook et Instagram 
  • Des réponses personnalisées  par mail ou par téléphone

Pour 2024, la FNO via la commission exercice salarié a de nouveaux projets spécifiquement pour vous :

  • La création d’un portail pour les annonces en salariat. Une fiche type sera proposée aux employeurs afin d’avoir toutes les informations utiles à vos décisions.
  • La création de fiches pratiques en lien avec le salariat
  • Un webinaire  “réponses aux adhérents” qui a eu lieu le lundi 25 mars à 18h30

Retrouvez le replay du webinaire ici.

FNO et Salariat : La commission Exercice salarié

La FNO,  c’est aussi une commission dédiée à l’exercice salarié. 

Elle est composée de 8 membres : Antoinette Lejeune, orthophoniste, VP en charge de l’exercice salarié ainsi que 7 orthophonistes salariées de différentes régions. 

Cette commission se réunit pour traiter des différentes problématiques, des sujets d’actualités et de l’avenir de la profession en lien avec le salariat.

Antoinette Lejeune : Hauts de France, CAMSP, Convention 66

Justine Scandella : Nouvelle Aquitaine, CMPP, Convention 66

Aurélie Jimenez : Nouvelle Aquitaine, Sessad Handicap Moteur Polyhandicap, Convention 51

Marie Fradet-Célin : Pays de la Loire, Sessad Autisme & UEE Surdité, FPH

Chantal Aubry : Ile de France, CMP Pédopsychiatrie, FPH

Tiphaine Poitrenaud : Bretagne, CMP Pédopsychiatrie, FPH

Anaïs Rolland : Occitanie, Neurologie, Laryngologie, FPH

Ghislaine Haro : Occitanie, retraitée CMPP, convention 66

Carte de France commission : 

La FNO accompagne les orthophonistes qui souhaitent débuter une activité salariée : 

  • Décryptage des contrats de travail
  • Explications et partage des différentes grilles de salaires et du mode de calcul. 
  • Conseils sur les négociations à l’embauche : dans ce mode d’exercice le salaire est important mais pas  uniquement !

La FNO appuie les initiatives locales de défense de l’exercice salarié : en fournissant des documents, en échangeant par téléphone, visio… en discutant des stratégies à mettre en place…

Vous êtes salarié·e ? Vous souhaitez rendre plus visible cet exercice dans votre région ? Devenez porte-parole de proximité pour diffuser les informations et répondre aux questionnements des orthophonistes de terrain. Signalez-vous en écrivant à contact@fno.fr

Les grilles de salaires des orthophonistes salarié·s

Grilles de salaires des orthophonistes salariés Les salaires des orthophonistes diffèrent selon les conventions. Vous trouverez ci-dessous les trois principales : la fonction publique la CCN51 CCN66. Remarque : pour obtenir le…

L'accès à la totalité de l'article est réservé aux adhérents

LES FNOCasts : Tout savoir sur les prises en soins orthophoniques – #2 L’anosmie

#2 – L’anosmie

A l’occasion de la journée mondiale de l’anosmie, Emmanuelle Albert nous fait part de son expérience auprès des patient·es ayant perdu le goût.

Un congé de proche aidant·e pour les agents de la fonction publique

Un congé de proche aidant·e pour les agents de la fonction publique Selon un décret publié au Journal officiel ce dimanche 27 août, les agents de la fonction publique peuvent…

L'accès à la totalité de l'article est réservé aux adhérents

[Accès direct] – Versement de documents dans le dossier médical partagé (DMP) d’un patient

La possibilité pour les orthophonistes de réaliser des actes en accès direct prévue par l’avenant n°20à la convention nationale des orthophonistes libéraux est entrée en vigueur à compter du 26…

L'accès à la totalité de l'article est réservé aux adhérents

Mobilisation pour la reconnaissance du Master

Comme vous le savez , la Fédération Nationale des Orthophonistes, par le biais de l’intersyndicale des orthophonistes,  a appellé à la mobilisation le 5 octobre partout en France.

Cette mobilisation a été une grande réussite avec pas moins de 18 lieux de rassemblement, des milliers d’orthophonistes et d’étudiant·es en orthophonie présent·es, des dizaines de rencontres avec des élu·es mais aussi des articles dans la presse et des reportages

Elle est réussie grâce à vous toutes et tous, grâce à cette volonté puissante que vous avez à nouveau déployée.
Elle est réussie grâce à la force de conviction que vous avez toutes et tous su engager.

Elle est réussie grâce à un travail de longue haleine, une collaboration avec la FNEO depuis de nombreuses semaines pour construire cet événement.

Elle est réussie grâce au travail intersyndical mené depuis plusieurs années. 

La FNO est engagée depuis toujours au service des orthophonistes qui exercent en salariat ou en mixte, dans les établissements hospitaliers ou dans les Établissements sanitaires et médico-sociaux. Au quotidien, nous apportons les réponses aux demandes et aux interrogations de nos consoeurs et confrères.  

Puisqu’il est nécessaire d’agir constamment pour créer de meilleures conditions salariales, à la fois en termes de revenus et de contexte d’exercice, le travail mené auprès des tutelles et des grands groupes d’employeurs est notre priorité. 

Si la FNO ne peut pas, légalement, signer de convention collective, elle peut et elle se doit, de défendre sans relâche l’amélioration des conditions de travail des salarié·es.

Parce que nous croyons que les patients et patientes doivent recevoir les soins dont ils ont besoin à l’endroit et au moment où ils en ont besoin. Parce que l’orthophonie ne peut vivre et évoluer qu’en marchant sur ses deux jambes, le libéral et le salariat.  Parce que notre profession et nos professionnel·les méritent que tous les modes d’exercice soient respectés et valorisés.

MERCI !

La presse a largement relayé ces manifestations, voici les différents articles parus :

Voici quelques images des différents rassemblements :

Téléchargez les affiches editées pour la manifestation ici

Pétition de l’intersyndicale des orthophonistes 

L’intersyndicale des orthophonistes est en attente d’un nouveau rendez-vous avec le ministère de la santé. Lors de notre dernier rendez-vous fin septembre, Sandrine Williaume et Romain Begue, conseiller·ère ministériel·le au Ministère de la Santé et de la Prévention, nous avaient demandé un délai de deux mois pour étudier notre dossier, nous attendons toujours leur retour… Parce que les conditions de travail se dégradent et que les salaires sont dérisoires, agissons! Montrons que les orthophonistes sont toutes et tous solidaires! Signez la pétition pour sauver les postes en salariat! Partagez à vos collègues! 

Lien vers la pétition

La FNO met à votre disposition des fiches pratiques pour vous accompagner tout au long de votre vie professionnelle

La FNO met à votre disposition des fiches pratiques pour vous accompagner dans les moments forts de votre vie professionnelle La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a élaboré un ensemble…

L'accès à la totalité de l'article est réservé aux adhérents