L'accès à la totalité de l'article est réservé aux adhérents
S'identifier - Pourquoi adhérer ?
AccueilActualitésCadre législatifTout savoir en 90 secondes – #6 L’avenant 19 (partie 2)

#6 L’avenant 19 (partie 2)

Dans ce podcast, nous présentons aujourd’hui la suite des mesures obtenues par l’avenant 19 signé le vendredi 25 février.

Les premières mesures vous ont été présentées lors d’un premier podcast que vous pouvez retrouver sur le site de la FNO en cliquant ici.

 

La quatrième mesure était attendue depuis longtemps et concerne la valorisation de l’activité de rééducation en groupe qui passe de AMO 5 à AMO 9, afin de répondre aux données scientifiques actualisées sur les bénéfices des modalités de prises en soins en groupe. Les actes portant sur les troubles de l’oralité et les pathologies dans le champ du handicap peuvent maintenant être effectués en groupe. Pour rappel, on considère un groupe de 2 à 4 patients pour un orthophoniste.

La cinquième mesure : l’intervention des orthophonistes au domicile des patients les plus fragiles

La revalorisation de l’indemnité forfaitaire de déplacement de 2,50€ à 4€ pour les pathologies neurologiques, neurodégénératives et toutes sorties d’hospitalisations jusqu’à 35 jours après la sortie. C’était une demande forte de la FNO depuis de nombreuses années dans un contexte sanitaire où le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie est de plus en plus favorisé et dans un contexte économique où le coût des déplacements est de plus en plus élevé. Nous regrettons que seules les pathologies neurologiques puissent en bénéficier pour l’instant et espérons un élargissement dans les prochaines années.

La mesure 5 permet également d’augmenter les indemnités kilométriques de 0,24 € à 0,38€.

La sixième mesure : la valorisation de certaines prises en charges spécifiques :

Elle valorise les actes touchant les patients avec des dysphagies (AMO 11 devient AMO 12,8) et la voix œsophagienne (AMO 11,2 devient AMO 13) en vue de favoriser ces interventions par les orthophonistes.

Elle augmente également les actes les moins valorisés de notre nomenclature comme l’articulation, la déglutition dysfonctionnelle et la rééducation vélo-tubo-tympanique : AMO 8 se transforme en AMO 9,7  AMO 9,8 et AMO 9,9.

La septième mesure concerne l’actualisation des dispositions conventionnelles existantes. Ainsi, le FOH concernait jusque-là les prises en soins en 13.8, 14 et 15,4 jusqu’à 16 ans. Cet avenant permet d’ajouter les prises en soins citées en 15.7 jusqu’à 16 ans. Il est facturable une fois par an et par patient et pourra être facturé une 2e fois dans l’année en cas d’aggravation de l’état de santé du patient.

Comme pour toutes les professions de santé, le critère optionnel concernant l’exercice coordonné devient obligatoire. Il devient alors nécessaire d’être impliqué dans une forme de coordination. Il pourra s’agir d’une adhésion à une CPTS, une appartenance à une MSP ou une ESP mais aussi d’une participation à une ESCAP, future forme flexible d’exercice coordonné. La participation à des réunions de synthèse dans des structures médico-sociales ou toute forme d’exercice coordonné autour d’un patient devrait également être acceptée. Le FAMI s’élèvera alors à 590 euros.

Enfin, le FPH qui peut être facturé en cas de prise en charge d’un patient à sa sortie d’hospitalisation a vu son délai étendu à 7 jours calendaires après la sortie.

La huitième mesure nous permet de poursuivre à titre expérimental les actions de dépistage précoce des troubles du langage et de la communication en milieu scolaire via le DPL3. Elle prévoit d’élargir les territoires d’expérimentation en vue de la généralisation sur tout le territoire.

Une mesure propose enfin une suppression de la DAP pour les bilans initiaux, pour les 2 premières séries de séances. Cette simplification administrative permettra enfin  de soulager les orthophonistes d’une obligation administrative lourde et sans fondement et de diminuer les frais inhérents. La CNAM et ses caisses confirment ainsi la confiance accordée aux orthophonistes, responsables et autonomes dans leurs actes. La DAP reste pour le moment nécessaire à la suite des bilans de renouvellement, un point d’étape sera réalisé à distance avec l’assurance maladie pour envisager une suppression totale.

Téléchargez l’article au format PDF  en cliquant ici