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Fonds de solidarité : des questions encore en suspens

Le gouvernement a mis en place un fonds d’aide pouvant aller jusqu’à 1 500€ pour les très petites entreprises (TPE), entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Les orthophonistes libéraux peuvent donc en bénéficier.

 

Aujourd’hui, 6 avril 2020, que sait-on sur ce fonds de solidarité ?

 

  • C’est un fonds de solidarité (différent donc d’indemnités journalières) qui est basé sur la notion de perte de Chiffres d’Affaires (le CA).
  • Ce fonds de solidarité est individuel et l’État peut verser jusqu’à 1 500€.
  • La somme versée serait défiscalisée, c’est-à-dire non prise en compte dans le calcul de l’impôt : c’est pour cette raison que les personnes qui y prétendent doivent donner le RIB de leur compte personnel et non celui de leur compte professionnel.

 

Aujourd’hui, 6 avril, ce que nous savons des conditions de versement du fonds de solidarité, ce que dit le texte :

  • Cette aide est accordée pour le mois de mars 2020. Sa reconduction pour le mois d’avril a été évoquée par le gouvernement ; le texte officiel n’est pas encore paru.
  • Le fonds de solidarité ne peut être versé qu’aux personnes ayant touché moins de 800 € d’indemnités journalières (IJ) de la caisse d’Assurance maladie : des IJ pour garde d’enfants ou pour confinement obligatoire par exemple.
  • Dans le texte (https://bit.ly/34eFeDu), il est indiqué que la perte de Chiffre d’Affaires doit être d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au Chiffre d’Affaires du mois de mars 2019.
  • La date limite de dépôt des demandes sur le site impots.gouv.fr est le 30 avril. Nous engageons donc les orthophonistes qui se questionnent encore à attendre un peu avant de déposer une demande.

 

Aujourd’hui, 6 avril 2020, quelle est la position de la FNO ?

 

Le vendredi 3 avril, la FNO a échangé avec les représentants de l’AGAO et d’Asartis car l’interprétation du texte varie en fonction des experts-comptables interrogés.

  • 2 interprétations possibles selon différents experts-comptables pour les professions de santé :
    • 1ère interprétation : le Chiffre d’Affaires est pris au sens strict de la comptabilité et de la fiscalité (méthode stricte de comptabilité par encaissement) : ce sont les recettes encaissées dans le mois qui font foi, quelle que soit la date de réalisation des actes. Et la comparaison doit être entre les recettes encaissées au mois de mars 2019 et au mois de mars 2020. C’est la position affichée de l’AGAO et d’Asartis, par exemple.
    • 2ème interprétation : les professionnels de santé pourraient remplir la déclaration sur les actes effectués en mars 2019 et en mars 2020. Cette interprétation serait donnée par certains centres des impôts et par certains experts-comptables. L’AGAO et Asartis conviennent que cette interprétation serait possible mais choisissent de se référer à une interprétation fiscale plus réglementaire.

Quelle que soit la méthode choisie, les informations obtenues auprès des experts comptables sont claires : la méthode doit être la même sur la durée de calcul de l’aide (par exemple, mois de mars et mois d’avril 2020), dans l’hypothèse où cette aide serait reconduite. Les professionnels ne peuvent jouer sur l’interprétation la plus avantageuse un mois, et l’autre le mois suivant. Il faut garder la “permanence des méthodes”.

Si les orthophonistes remplissent leur déclaration maintenant, et sans attendre les réponses aux questions que la FNO a très clairement posées, les orthophonistes doivent donc prendre la responsabilité de choisir l’une ou l’autre des interprétations, et de se référer éventuellement à leur comptable.

La FNO travaille pour obtenir la clarification de cette interprétation et demande que ce soit l’ensemble de la période de confinement qui puisse être analysée et compensée.

La FNO invite les orthophonistes qui le peuvent à différer leur déclaration en attendant de nouvelles précisions.

En effet :

  • Des réunions avec les autres organisations professionnelles doivent avoir lieu dans les prochaines heures et jours pour déterminer une position sur ces interprétations.
  • la FNO a interrogé le ministre de l’Économie et des Finances sur ce point et espère avoir une réponse au plus vite.

La FNO s’attache à défendre les orthophonistes afin qu’ils ne soient pas pénalisés et que la viabilité économique des cabinets libéraux soit assurée.

Fonds de solidarité

Du matériel de protection pour la continuité des soins

Quand les stocks de masques seront suffisants pour assurer la protection de tous les professionnels de santé, la FNO tient à rappeler que les orthophonistes libéraux et salariés doivent apparaître dans les professions prioritaires pour la délivrance du matériel de protection, afin d’assurer les soins urgents et/ou la continuité des soins qui nécessitent l’intervention en présentiel auprès du patient, et qui ne peuvent être assurés par le seul télésoin.

Vous trouverez ci-dessous la lettre envoyée au Ministre de Santé :

Lettre au Ministre

La FNO a également participé à la rédaction d’un avis de la Conférence Nationale de Santé (CNS), instance consultative regroupant tous les représentants du système de santé. La CNS rappelle notamment qu’il est indispensable d’assurer la sécurité des professionnels de santé.

Nous vous invitons à lire cet avis en cliquant ici.

FAQ n°1 : Exercice professionnel et confinement

Document mis à jour le 2 avril 2020

 

A : Indemnités Journalières et professionnels de santé libéraux

 

A qui s’adressent les Indemnités Journalières (IJ) ?

  • Aux professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail car le diagnostic d’infection au Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement.
  • Aux professionnels de santé libéraux dont le confinement à domicile est recommandé car présentant certaines fragilités de santé les exposant à des formes graves du Covid-19 (femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse ainsi que personnes atteintes de certaines pathologies reconnues en Affection Longue Durée (liste établie par le Haut Conseil de la santé publique).
  • aux professionnels de santé libéraux dont l’arrêt d’activité est lié à des contraintes de garde d’enfant de moins de 16 ans. Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge. L’arrêt de travail peut être fragmenté et réparti entre les 2 parents.

 

Comment bénéficier de ces Indemnités Journalières ?

La procédure à suivre varie selon la situation amenant le professionnel de santé libéral à interrompre son activité professionnelle.

Si vous êtes malade (diagnostiqué positif au Covid-19), votre arrêt de travail doit être adressé par le médecin prescripteur de manière dématérialisée à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou par vos soins via le site amelipro.fr. Les indemnités journalières vous seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Si un confinement à domicile vous est recommandé (grossesse à partir du 3ème trimestre, pathologie reconnue en ALD), vous devez vous rendre sur le téléservice dédié declare.ameli.fr permettant une demande de placement en arrêt de travail. Le service médical de l’Assurance Maladie procédera au contrôle et pourra ainsi vous délivrer un arrêt de travail permettant le versement d’Indemnités Journalières pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Cet arrêt peut être rétroactif (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 13 mars 2020).

Si vous souffrez d’une pathologie listée par le Haut Conseil mais n’êtes pas reconnue  en ALD pour celle-ci, vous devez vous rapprocher de votre médecin, pour qu’il établisse, si besoin, un arrêt de travail. Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie de manière dématérialisée par le médecin ou par vos soins via amelipro.fr. Les Indemnités Journalières vous seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Si vous êtes amené·e à interrompre votre activité professionnelle en lien avec des contraintes de garde d’enfant, vous avez la possibilité de demander à être placé·e en arrêt de travail via le site declare.ameli.fr (“employeur” numéro ADELI/AMELI/RPPS à indiquer dans la case n° employeur puis compléter les données).

Un tutoriel est disponible sur le site de la FNO.

Cet arrêt peut être rétroactif (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 2 mars 2020).

 

Mon/ma conjoint·e est en télétravail, puis je toucher des IJ pour garde d’enfants ?

Si votre conjoint ne touche pas d’Indemnités journalières pour garde d’enfants, vous pouvez prétendre à celles-ci.

 

Comment puis-je partager l’arrêt avec mon conjoint pour que nous puissions travailler à tour de rôle ?

Il est possible de partager l’arrêt de travail entre les parents ou de le fractionner, pour s’adapter au mieux à l’organisation de garde des enfants.

Cela implique différents cas de figure, à titre d’exemples :

  • l’un des parents peut demander à bénéficier d’un arrêt de travail d’une durée de 2 jours dans la semaine, si l’autre parent peut prendre en charge les autres jours restants,
  • chacun des parents peut demander un arrêt un jour sur deux,
  • les parents peuvent demander des arrêts ponctuels, s’ils bénéficient d’une solution de garde alternative.

 

Est-ce que je peux percevoir des IJ pour garde d’enfants si je peux bénéficier du système de garde d’enfants mis en place dans ma commune ?

Non car l’indemnisation pour les professionnels de santé libéraux pour nécessité de garde d’enfant a vocation à répondre aux situations pour lesquelles aucune solution de garde n’est envisageable.

 

Est-ce que je peux percevoir des IJ (garde d’enfants, arrêt-maladie) et effectuer quelques soins urgents en présentiel ou en télésoin ?

Non, si vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM, vous êtes en arrêt de travail et ne pouvez donc effectuer aucun acte (actes urgents au domicile du patient ou acte de télésoin) durant cette période d’indemnisation. Nous vous rappelons que les jours d’arrêt déclarés auprès de l’Assurance maladie pour la garde d’enfants peuvent être fractionnés et partagés entre les parents.

 

Au bout de combien de temps dois-je renouveler mon arrêt garde d’enfant ?

Si vous êtes bien éligible aux IJ journalières garde d’enfants, l’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours.

Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de la durée de fermeture des établissements. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d’enfants. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement scolaire.

 

Dois-je déclarer la fermeture de mon cabinet à la CPAM ?

Non, aucune fermeture du cabinet n’est à déclarer. Il est important de rappeler que les IJ octroyées à titre exceptionnel et dérogatoire par la CPAM répondent bien à une interruption d’activité liée aux différentes situations prises en charge et non à une fermeture de cabinet.

 

Mon enfant a eu 16 ans en 2020, est ce que je peux toucher les IJ ?

Vous pouvez prétendre aux IJ si votre enfant a moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt de travail.

 

Si ma remplaçante s’arrête pour garder ses enfants, doit-elle intégrer dans la rétrocession les indemnités journalières qu’elle perçoit ?

Non, si votre remplaçante est éligible aux indemnités journalières versées par la CPAM à titre dérogatoire et exceptionnel, ces indemnités journalières sont rattachées entièrement au professionnel qui les perçoit et ne peuvent faire l’objet d’une rétrocession.

 

Est-ce que je peux imposer à ma remplaçante de pratiquer du télésoin ?

Non, vous ne pouvez absolument pas imposer à votre remplaçante de s’inscrire dans une démarche de télésoin qui ne revêt pas de caractère obligatoire et dont le choix est laissé à la libre appréciation de chaque professionnel.

 

Est-ce que si je suis  remplacé.e,  je peux prétendre à des indemnités ?

Dans la mesure où vous êtes déclarée en arrêt d’activité, vous ne pouvez prétendre à des Indemnités Journalières attribuées en cas d’interruption d’activité pour les professionnels de santé libéraux exposés personnellement au Covid-19.

Par contre, si vous êtes remplacée pour raison médicale ou congé maternité comme cela est majoritairement le cas, vous percevez à ce titre les indemnités prévues du côté de votre prévoyance et/ou de votre CPAM en cas de maternité.

 

Est-ce que je peux demander à ma collaboratrice une part de redevance de collaboration pour participation aux frais du cabinet alors qu’elle ne peut pas consulter ?

La FNO privilégie une redevance de collaboration avec un pourcentage intégrant à la fois la participation aux charges fixes du cabinet et la mise à disposition de la patientèle non dissociable.

Aussi, si la collaboratrice est amenée à interrompre son activité, en l’absence d’honoraires perçus, elle ne peut être redevable de la redevance de collaboration.

S’il n’est pas fait mention d’un pourcentage de redevance global sur le contrat que vous avez signé en accord avec votre collaboratrice, il faut vous reporter aux termes de votre contrat.

 

Comment faire décaler mon loyer et les factures d’électricité ?

À compter du 2 avril 2020, les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et titulaires d’un bail professionnel ou commercial et de contrats d’électricité, de gaz et d’eau potable qui sont éligibles au fonds de solidarité[1] ne pourront encourir de sanctions (ex : interruption de fourniture d’électricité, pénalités de retard, résolution du contrat, activation des cautions…) en raison du défaut de paiement du loyer et de ses charges locatives ou des factures d’électricité, de gaz ou d’eau (pour ces dernières un report est obligatoire).

Afin de bénéficier des effets de ce décret, le professionnel doit produire une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues à l’article 1er du décret* 2020-378 du 31 mars 2020 et de l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’accusé-réception du dépôt de sa demande d’éligibilité au fonds de solidarité

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives et aux factures dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

* Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 paru au JO du 1er avril 2020.

[1] Fonds de solidarité = aides financières qui peuvent aller jusqu’à 3.500 € (Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020)

 

UNE AIDE POUVANT ALLER JUSQU’À 1 500€

Cette aide annoncée par le gouvernement est bien applicable aux orthophonistes, cependant, peu de précisions ont été données pour le moment. Pour beaucoup de questions, nous n’avons pas encore la réponse; soyez en revanche assuré·e que la FNO reste extrêmement vigilante, et travaille aux côtés de la FFPS et de l’UNAPL pour obtenir les meilleures conditions d’application pour les orthophonistes.

Les informations seront transmises dès leur obtention.

Ce fonds de solidarité permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

 

Les orthophonistes peuvent-ils demander cette aide ?

Oui, les professionnel·le·s de santé pourront demander cette aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

 

Quelles sont les démarches pour demander cette aide ?

À compter du 1er avril, les professionnel·le·s de santé pourront faire une simple déclaration sur le site impots.gouv.fr

 

Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

La seule condition évoquée pour le moment est que la baisse du chiffre d’affaires mensuel soit supérieure ou égale à 50 % du chiffre d’affaires habituel sur le mois concerné.

Un décret paru le 31 mars au Journal Officiel, puis rectifié le 3 avril commence à préciser les conditions d’attribution.

 

Comment sera calculé le chiffre d’affaire de référence ?

En l’état de nos connaissances actuelles, la référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée ci-dessous :

  • Entreprises existantes au 1er mars 2019 : chiffre d’affaires du mois de mars 2019.

Deux interprétations sont possibles selon différents experts-comptables pour les professions de santé :

1ère interprétation : le Chiffre d’Affaires est pris au sens strict de la comptabilité et de la fiscalité (méthode stricte de comptabilité par encaissement) : ce sont les recettes encaissées dans le mois qui font foi, quelle que soit la date de réalisation des actes. Et la comparaison doit être entre les recettes encaissées au mois de mars 2019 et au mois de mars 2020. C’est la position affichée de l’AGAO et d’Asartis, par exemple.

2ème interprétation : les professionnels de santé pourraient remplir la déclaration sur les actes effectués en mars 2019 et en mars 2020. Cette interprétation serait donnée par certains centres des impôts et par certains experts-comptables.

L’aspect déclaratif relève de la responsabilité de chaque orthophoniste; aussi dans l’attente d’une validation de cette deuxième interprétation, nous vous conseillons vivement de patienter ou de vous référer à la réponse de votre comptable ou de votre centre des impôts.

Plus de précisions sur ce document.

Le montant de l’aide versée dépendra du montant de la perte de chiffre d’affaires (si la perte est supérieure à 50%) : si elle est supérieure ou égale à 1 500 €, le montant de l’aide sera de 1500 euros ; si elle est inférieure à 1500, le montant de l’aide sera équivalent au montant de cette perte.

 

La comparaison avec mon activité de 2019 est impossible ou très défavorable (début d’activité postérieur, vacances, arrêt de travail, congés maladie, congé maternité, activité de remplaçant·e etc…), que puis-je faire ?

En l’état de nos connaissances actuelles, la référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée ci-dessous :

  • Entreprises créées après le 1er mars 2019: Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
  • Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019: Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

Le montant de l’aide versée dépendra de la perte de chiffre d’affaires : si elle est supérieure ou égale à 1 500 , le montant de l’aide sera de 1500 euros, si elle est inférieure, le montant de l’aide sera égal au montant de cette perte.

 

Cette aide est-elle cumulable avec les IJ ?

La FNO aux côtés de la FFPS, de l’UNPS et de l’UNAPL s’est battue pour que cette aide puisse être cumulable avec les IJ. Dans le décret paru le 31 mars, il est noté que les deux aides sont cumulables, à condition de ne pas avoir dépassé 800 € d’indemnités journalières sur la période concernée.

 

Cette aide sera-t-elle reconduite en avril si les mesures de confinement se poursuivent ?

À l’heure actuelle, le Ministère des finances a annoncé que cette mesure n’était abondée que pour le mois de mars mais qu’elle pourrait être reconduite en avril au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Cependant, à compter du 15 avril, une aide supplémentaire de 2 000 € sera proposée aux entreprises en grande difficulté ayant au moins 1 salarié et sous certaines conditions.

Cliquez ici pour accéder à la page dédiée du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Action et des comptes publics.

 

Est-ce que je peux cumuler télésoin et aide de 1 500 € qui me sera versée si je suis éligible ?

Oui en théorie, à condition que la facturation des séances réalisées en télésoin en orthophonie n’excède pas 50 % de votre chiffre d’affaires habituel.

 

 

B : CHARGES

 

Quels organismes ont d’ores et déjà annoncé des reports de charge ?

L’URSSAF et la Carpimko ont annoncé une suspension de prélèvements de charges qui seront reportés. Concernant la Carpimko, aucune démarche n’est à faire, le report des prélèvements mensuels est automatique.

Pour l’URSSAF, l’échéance du 20 mars n’a pas été prélevée et sera lissée que les autres échéances. Il est également possible de solliciter un délai de paiement sans majoration de retard ni pénalité et d’ajuster votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de vos revenus 2020, en réestimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle. Les démarches sont à faire sur le site urssaf.fr dans votre espace en ligne.

AGCO-ASARTIS suspend jusqu’à nouvel ordre toutes ses facturations et tous les règlements de ses adhérents. Les règlements par prélèvements sont bloqués jusqu’à nouvel ordre.

 

C : Assurances et pandémie

 

L’assurance perte d’exploitation ne prend pas en compte la pandémie, y a t-il un recours ?

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos organismes d’assurance en insistant sur la non prise en compte de la situation spécifique des professionnels de santé pourtant mise grandement en avant dès lors qu’il s’agit de souscrire un contrat.

La FNO est encore en discussion dans le cadre de notre partenariat avec Assistance et Prévoyance afin que les compagnies d’assurances avec lesquelles des contrats spécifiques pour les orthophonistes ont été négociés par leur biais fassent un geste en direction de leurs assurés.

La FNO a également demandé au gouvernement que cette pandémie entre dans la catégorie de catastrophe naturelle, cette dernière étant prise en compte par les assurances.

 

D : Produits barrières contre le Covid

 

Quelles sont les professions de santé prioritaires en cas de pénurie de masques sur un territoire ?

Compte tenu de la pénurie importante de masques, seuls les professionnels prenant en charge les patients Covid+ sont prioritaires (médecin·e·s, infirmier·e·s, et kinésithérapeutes prenant en charge les difficultés respiratoires de ces patients).

Cependant la FNO se bat pour que, lorsque la gestion des stocks sera régulée, les orthophonistes bénéficient de la livraison de masques en tant que professionnels de santé de premier recours notamment dans les soins post AVC, cancérologie, post intubation…

 

J’ai des cas urgents dans ma patientèle mais je n’ai pas pu me procurer de masques, est ce que je peux / dois aller voir mon patient ?

Sans masque, les conditions d’hygiène indispensables ne pouvant être respectées, il est recommandé de ne pas voir le patient. Depuis le 25 mars 2020, le télésoin en orthophonie est autorisé et pourra permettre, dans certains cas, d’assurer la continuité des soins à distance.

La FNO se bat pour être dans la prochaine liste des professions prioritaires, si les stocks de masques deviennent suffisants. Cliquez ici pour lire le courrier adressé par la FNO à Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé.

 

FAQ n°2 : Télésoin en orthophonie

Document mis à jour le 31 mars 2020

 

A : Conditions générales

 

Est-ce que la pratique du télésoin en orthophonie est obligatoire ?

Non, la pratique du télésoin en orthophonie n’est pas obligatoire. Elle relève du libre choix de chaque orthophoniste libéral·e.

 

Dans quel cadre s’applique le télésoin en orthophonie ?

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • les patients doivent déjà être suivis par l’orthophoniste avant la mise en place du télésoin ;
  • les bilans ne peuvent pas être réalisés à distance ;
  • la NGAP doit être respectée (séances d’au moins 30 min, pas plus d’une séance par jour, etc.) ;
  • pour les patients mineurs, le parent doit se présenter en début et en fin de séance ;
  • Certains patients nécessitent la présence d’un aidant durant les séances ;
  • les conditions matérielles doivent être réunies ;
  • les différences avec une prise en charge classique doivent être explicitées aux patients ;
  • la séance doit se passer en direct, une vidéo pré-enregistrée n’est pas envisageable.

Pour en savoir plus :

 

Est-il raisonnable de proposer du télésoin en orthophonie à des enfants alors même que l’on sensibilise les parents à la diminution du temps d’écran quotidien ?

Il existe une différence notable entre la délivrance d’un soin médiatisé par un professionnel (en présence parfois d’un adulte référent) via des modalités vidéo contrôlées (sécurisation, contenu, durée…) et le fait d’être exposé régulièrement à des écrans en dehors des préconisations des professionnels de la santé ou de l’éducation.

Le télésoin en orthophonie relève par ailleurs d’une situation inédite en lien avec la crise sanitaire que nous vivons ; cette disposition est transitoire.

Dans ce contexte particulier, l’exposition aux écrans peut être effectivement plus importante que d’habitude pour les enfants (télétravail scolaire, télésoins…). Cependant, cet outil étant le seul à permettre la nécessaire continuité des soins, il reste intéressant de le proposer après évaluation et selon les préconisations d’usage (l’accord des parents reste un préalable indispensable).

Nous rappelons également que la nocivité des écrans dépend de ce que l’on en fait ; lors d’une séance de télésoin, l’enfant ne se trouve pas seul face à un écran mais bien en situation d’échange et de communication, ce qui reste très différent du temps d’écran que nous recommandons de diminuer (dessins animés, jeux vidéos, etc.).

 

B : Facturation

 

Comment facturer les séances réalisées à distance ?

Les actes seront facturés sur le logiciel métier de l’orthophoniste et pourront être télétransmis en mode dégradé.

Les actes réalisés seront pris en charge à 100% par l’Assurance maladie : soit l’orthophoniste pratique le tiers-payant, soit le patient règle à l’orthophoniste.

Nous vous rappelons que le règlement ne peut s’effectuer qu’après la séance réalisée.

 

Est-ce qu’utiliser le dégradé pour les séances en télésoin fera chuter mon taux de télétransmission sécurisée et donc ne me permettra pas de toucher l’aide à la modernisation du cabinet ?

Non. La FNO a demandé la neutralisation exceptionnelle de cet indicateur  en raison des conditions d’exercice exceptionnelles dues au Covid-19.

Si un orthophoniste se voyait refuser le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation de son cabinet pour la non-atteinte de l’objectif de télétransmission, les commissaires paritaires départementaux défendraient le dossier et obtiendraient gain de cause.

 

Je suis collaboratrice devrais-je verser une redevance sur les actes en télésoin ?

Oui, sauf si un accord spécifique est signé avec le ou la titulaire compte tenu de la non-utilisation des locaux.

 

C : Plateforme de télésoins

 

Quelle plateforme utiliser pour pratiquer le télésoin en orthophonie ?

Vous pouvez utiliser toute plateforme pour pratiquer le télésoin en orthophonie, cependant la FNO recommande fortement d’utiliser une plateforme sécurisée et agréée pour la gestion des données de santé. Depuis le 26 mars 2020, la FNO offre à tous les orthophonistes un accès à la plateforme sécurisée Inzee.Care.

 

Qu’est-ce que la plateforme Inzee.Care ?

Inzee.Care est une plateforme permettant la mise en relation, la coordination et la téléconsultation, accessible 24h/24, 7j/7. Elle est agréée pour la gestion et le stockage des données de santé. Elle permet l’édition de justificatifs de connexion pour le paiement et le remboursement des actes réalisés par l’Assurance Maladie. Elle bénéficie d’un service technique disponible tous les jours de 9h à 17h au 01 76 36 09 99.

 

Suis-je obligé·e d’utiliser la plateforme Inzee.Care ?

Non, vous pouvez utiliser une autre plateforme. Cependant vous manipulez des données de santé, il est donc recommandé d’utiliser une plateforme sécurisée et agréée.

 

Qu’est-ce qu’une plateforme sécurisée ?

Il s’agit d’une plateforme permettant la protection des données de santé du patient et du professionnel de santé.

 

D : Le télésoin en orthophonie en pratique

 

Qui peut pratiquer le télésoin en orthophonie ?

Tout·e orthophoniste ayant un Certificat de Capacités en Orthophonie ou son équivalent, libéral·e ou salarié·e, quel que soit son statut : titulaire, collaborateur·trice, remplaçant·e. Une preuve de l’activité en tant qu’orthophoniste sera demandée : feuille de soins barrée, carte CPS, justificatif URSSAF ou copie du diplôme.

 

Qui peut bénéficier des télésoins en orthophonie ?

Tout patient, déjà suivi par l’orthophoniste, si son état de santé et sa situation sont compatibles avec ce mode consultation. Attention, seuls certains AMO sont réalisables en télésoin à ce jour.

 

Quels actes peuvent être réalisés en télésoin ?

Seuls certains actes ont reçu l’accord (accord donné par les instances gouvernementales et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie) d’être réalisés en télésoin. Il faut se référer à l’arrêté du 25 mars 2020.

 

Est-il possible de prendre de nouveaux patients en télésoin en orthophonie ?

Non, seuls les patients déjà suivis avant la fermeture des cabinets peuvent bénéficier de séances par télésoin.

Mais ils peuvent être mis en place si un premier soin est réalisé préalablement en présence du patient.

 

Puis-je pratiquer un bilan (initial ou de renouvellement) à distance ?

Non, les bilans ne peuvent pas être réalisés par télésoin. Les bilans initiaux et de renouvellement seront reportés (sauf à pouvoir les réaliser dans les strictes conditions de sécurité sanitaire requises en présence du patient).

 

Lorsque que le nombre de séances de la DAP initiale est épuisé, puis-je effectuer le renouvellement de la DAP afin de poursuivre les soins en téléorthophonie?

Oui, en respectant la NGAP (renouvellement de 20 ou 50 séances en fonction de l’AMO utilisé).

 

Que faire si toutes les séances de la DAP (DAP initiale + DAP de renouvellement) du patient ont été réalisées et que je ne peux pas effectuer de bilan de renouvellement ?

Ce patient ne pourra alors pas être suivi en télésoin. (Sauf à pouvoir réaliser cet acte isolé dans les strictes conditions de sécurité requises en présence du patient). Vous pouvez éventuellement essayer de vous rapprocher du service médical de la CPAM pour obtenir l’autorisation exceptionnelle de continuer au-delà du nombre de séances, afin de ne pas interrompre les soins.

 

Puis-je proposer deux séances par jour à un même patient en télésoin ?

Non, en télésoin comme en présentiel, tout orthophoniste conventionné se doit de respecter la NGAP.

 

Y a-t-il des dispositions particulières concernant les patients lourdement handicapés et/ou en perte d’autonomie ?

Pour certains actes concernant des pathologies lourdes et/ou entraînant une perte d’autonomie, la présence d’un aidant est nécessaire (elle est mentionnée dans la liste des actes concernés).

 

Quelle est la durée des séances en télésoin ?

La durée des séances est la même que celle pratiquée en présentiel, minimum 30 ou 45 minutes en fonction de l’acte (en respectant les durées légales de la NGAP).

 

Quelles sont les obligations éthiques, déontologiques et légales à respecter dans le cadre du télésoin ?

  • L’orthophoniste a une obligation d’information visant à obtenir le consentement libre et éclairé du patient.
  • L’orthophoniste devra expliquer au patient en quoi consiste un acte de télésoin, la différence avec un acte “classique”, les risques spécifiques inhérents à ce type d’acte, ainsi que les garanties en matière de secret professionnel.
  • L’orthophoniste devra s’assurer que le patient à qui le télésoin est proposé est capable d’utiliser le système de communication nécessaire.
  • Le projet de soins et les objectifs de la séance doivent être clairement définis par l’orthophoniste en début de séance.
  • L’échange vidéo ne pourra être enregistré et il faut le préciser au patient et à son représentant.

 

Quelles sont les obligations techniques à respecter ?

Quatre critères techniques sont à respecter : la composante visuelle, la composante audio, en direct, interactive. Le patient, comme l’orthophoniste, doivent être munis d’une webcam, d’un casque, d’un micro et d’un clavier. Ils peuvent utiliser un ordinateur, une tablette ou un téléphone.

Le patient comme l’orthophoniste doivent chacun disposer d’un lieu dédié au soin (chambre, bureau, salon…). L’orthophoniste devra s’assurer de pouvoir garantir la confidentialité des soins en exerçant dans un lieu approprié et en utilisant une plateforme sécurisée.

 

Puis-je facturer le forfait FPH (forfait de sortie d’hospitalisation) durant la période de télésoin en orthophonie ?

Uniquement si le bilan du patient a bien été réalisé avant la fermeture du cabinet, puisque la réalisation de bilans à distance n’est pas autorisée.

 

Puis-je facturer le forfait FOH (patient en situation de handicap)  durant la période de télésoin en orthophonie ?

Oui, le forfait FOH peut être facturé, en association d’une séance ou seul.

 

Puis-je facturer la majoration MEO (enfant de moins de 3 ans) durant la période de télésoin en orthophonie ?

Oui, la séance effectuée à distance est majorée de la même manière que la séance effectuée en présentiel.

 

Tous les patients sont-ils concernés par le télésoin, même ceux qui ne dépendent pas de la CPAM (MSA, Caisse militaire….) ?

Oui. Quelle que soit leur caisse de rattachement, tous les patients peuvent en bénéficier.

 

Les patients doivent-ils tous être en soins particuliers exonéré exo 3 pour la facturation ?

Oui.

 

Les patients en ALD (exo 4) doivent-ils le rester ?

Oui.

 

Mon assurance RCP fonctionne-t-elle lors d’une téléconsultation ?

Oui.

 

Aides financières : abaissement dès mars 2020 du seuil de perte de 70 à 50%

Aides financières : abaissement dès mars 2020 du seuil de perte de 70 à 50%

 

Aujourd’hui mardi 31 mars, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), à laquelle appartient la FNO a reçu un tweet de Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, au sujet de l’abaissement du seuil de perte de chiffre d’affaires de 70 à 50%, dès le mois de mars 2020.

Dans le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, c’est le seuil de 70% qui figure. Un nouveau décret devrait être publié à ce sujet.

Ce seuil de perte de chiffres d’affaires permet de bénéficier des aides financières issues du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Cette demande était portée depuis plusieurs jours par l’UNAPL et l’Union des entreprises de proximité (U2P). Grâce à la mobilisation collective, elle a été entendue par le gouvernement.

Selon le document d’information du ministère de l’Économie et des finances, mis à jour le 31 mars à 13h00, à partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

La FNO reviendra très rapidement vers les orthophonistes pour leur donner toutes les modalités de déclaration.

Covid 19 (30 mars) : note pour les salariés

Note d’informations pour les orthophonistes salarié·e·s 

 

Mise à jour le 30 mars 2020 (voir en fin de document)

La plupart des orthophonistes salarié·e·s poursuivent leur activité dans leurs établissements depuis le début de l’épidémie de COVID-19 et l’institution du confinement, en assurant les missions qu’ils et elles mènent habituellement. Des modifications de ces missions, encore non définies, sont à attendre dans les prochains jours ou les prochaines semaines en fonction de l’évolution de la situation. Les échanges entre collègues et la solidarité seront encore plus importants à ce moment-là pour partager expériences, difficultés et solutions au jour le jour.

Cette nouvelle note d’informations fait le point sur certaines questions qui nous sont adressées. Les informations ci-dessous sont soumises à modification en fonction des décisions du gouvernement.

 

Le gouvernement a fait paraître le 17 mars une liste de pathologies qui exclut certains agents d’un travail en présentiel et rend le télétravail, s’il est possible, obligatoire. Puis-je bénéficier de ce dispositif réservé aux personnes vulnérables ?

OUI si vous présentez une pathologie citée dans cette liste, que vous soyez salarié·e du public ou du secteur privé. Mais attention, le personnel soignant des établissements de santé n’est pas concerné par le dispositif de déclaration en ligne d’un arrêt de travail . Vous devez vous rapprocher de votre service de santé au travail ou de votre médecin traitant. Si le télétravail est impossible à mettre en place, votre employeur doit vous placer en ASA (autorisation spéciale d’absence).

Plus d’informations :

 

Je suis enceinte, puis-je me mettre en arrêt ?

Le télétravail devient la règle impérative partout où c’est possible pour les femmes enceintes. En cas d’impossibilité, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Pour toute demande d’arrêt de travail, il faut consulter le service de santé au travail ou votre médecin traitant pour discuter de votre situation et faire votre demande d’arrêt.

 

Je suis diagnostiqué·e COVID+ et placé·e en arrêt de travail, mon salaire sera-t-il amputé du jour de carence ?

NON. Avec le vote, par l’Assemblée Nationale le 22 mars, de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois, la suspension des jours de carence sera effective pour la durée de l’état d’urgence sanitaire pour les salarié·e·s du privé et du public, à compter de l’entrée en vigueur de la loi. En attendant, votre direction peut choisir de vous placer en ASA (autorisation spéciale d’absence), il faut en faire la demande.

 

L’employeur peut-il m’obliger à faire du télétravail ?

OUI. Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Le télétravail peut découler d’un accord entre employeur et employé, ou peut être imposé par l’employeur au salarié mais l’inverse n’est pas possible. Même en télétravail, vous restez mobilisable et à disposition de votre employeur.

 

Comment convaincre son employeur de passer en télétravail ?

En rappelant la règle édictée par le Ministère, à savoir que le télétravail devient la règle impérative pour les postes qui le permettent. Ensuite, vous pouvez adresser un courrier à l’employeur et aux services de Ressources Humaines afin d’expliquer que le poste permet le télétravail (pas de contact direct avec les patients, outils qui permettent le travail à distance) et détailler les missions que vous pouvez assurer (par exemple rédaction des comptes rendus, permanence téléphonique auprès des patients, préparation des outils de communication ou de matériel pour l’auto-rééducation…), que vous n’avez pas de moyens de transport pour vous déplacer et que vous devez prendre les transports en commun, qu’il n’y a plus de service de restauration sur place…

Toutes ces raisons permettront peut-être à l’employeur de réfléchir aux conséquences de son refus.

Cependant si l’employeur persiste, estimant qu’il n’y a pas de contact avec le public, que les gestes barrières peuvent être respectés, qu’il n’y a pas de problème de transports en commun, le salarié est tenu de se rendre sur son lieu de travail. En cas de non-respect, le risque est le licenciement.

 

Les orthophonistes de la FPH et des ESMS peuvent-ils/elles bénéficier des modes de gardes réservés aux soignants pour leurs enfants ?

OUI

Pour la fonction publique : Un système de garde est mis en place exclusivement pour les personnels soignants, dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité. Afin de prendre en charge les enfants de moins de trois ans, les crèches hospitalières bénéficient d’un régime dérogatoire de façon à rester ouvertes et à accueillir les enfants, en appliquant les mesures de sécurité sanitaire adaptées. Par ailleurs, le nombre d’enfants susceptibles d’être gardés par une assistante maternelle agréée est accru : il est désormais porté de 4 à 8 enfants. Pour les autres agents publics, le télétravail est la solution préconisée. En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l’agent peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant.

Plus d’informations : Communiqué de presse Gestion du Covid-19 dans la fonction publique 16 mars 2020.

Dans le secteur privé : Les professionnels du médico-social bénéficient du mode de garde de leurs enfants. Le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée. Si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie.

Plus d’informations :

  • Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés (Ministère du Travail)

  • Foire aux questions : Pour les adultes et enfants en situation de handicap, la famille et les proches aidants, les professionnels médico-sociaux (Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées)

Sinon il est possible de poser des jours de RTT ou de congés payés.

 

L’employeur peut-il interdire l’arrêt de travail pour garde d’enfants ?

NON. Si vous n’avez pas de solution de garde (école ou crèche hospitalière), vous devez pouvoir réorganiser votre activité en télétravail. Si votre poste n’est pas aménageable en télétravail, votre employeur doit vous accorder un arrêt de travail indemnisé ou une autorisation spéciale d’absence.

 

 

Mon établissement est fermé à l’accueil du public et on me demande d’intervenir au domicile des patients alors que je n’ai pas de masques. L’employeur peut-il m’y obliger ?

OUI. Le Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées a fait des propositions de modification du fonctionnement des ESMS le 19 mars dernier afin d’assurer une continuité dans l’accompagnement des patients et des familles et d’autoriser sur le plan réglementaire à intervenir au domicile des personnes, « sur des gestes ou des temps où les proches aidants ne peuvent pas prendre le relais. Une attention est prêtée à la capacité des familles et des proches aidants à soutenir à court terme et sur la durée la prise en charge de leur proche. Afin d’éviter une rupture de parcours et/ou l’épuisement de l’aidant, les intervenants médico-sociaux au domicile veillent à repérer les facteurs de fragilisation de l’aidant et proposent des temps de répit et/ou l’orientation en accueil temporaire de la personne aidée, en concertation avec chacun ».

Plus d’informations :

  • Foire aux questions : Pour les adultes et enfants en situation de handicap, la famille et les proches aidants, les professionnels médico-sociaux (Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées)

Il vous faudra respecter les gestes barrières et de distanciation physique.

Selon nous, il est impératif d’être informé·e de la présence de membres de la famille atteints de COVID+ avant de vous rendre au domicile, auquel cas vous seriez exposé·e et donc dans une situation de danger, relevant d’un possible droit de retrait. La pertinence de toute intervention au domicile doit être discutée avec votre employeur au préalable et l’élaboration de solutions alternatives doit être envisagée conjointement.

 

Je travaille à l’hôpital, comment me protéger ?

Des instructions sont données par chaque direction d’établissement concernant les mesures sanitaires, selon que ces établissements sont plus ou moins touchés. Les instructions sur le port du masque sont soumises à la situation de pénurie que nous connaissons et peuvent donc différer d’un établissement à un autre. Certains soins à moins d’1m du patient ne peuvent pas être réalisés sans masque, au minimum chirurgical, les masques FFP2 étant réservés aux soins en contact rapproché (à moins d’1m) avec des patients COVID+ selon les dernières recommandations.

D’autre part, certaines prises en charge doivent être adaptées ou temporairement différées (stimulations intra-buccales par exemple), pour respecter les règles de distanciation physique.

 

Peut-on me réquisitionner pour aller travailler dans d’autres établissements ou services en crise ?

OUI. Cette hypothèse est déjà annoncée, les modalités seront précisées au cas par cas.

Dans le secteur privé, les établissements se préparent à accueillir des patients COVID+ ou des patients relevant d’autres services afin de désengorger les services hospitaliers, et la notion d’entraide a été rappelée. Les soignants volontaires peuvent être affectés dans un autre établissement. Le document édité le 19 mars par le secrétariat aux personnes handicapées rappelle que :

« De par le contexte de gestion de crise, les différents organismes gestionnaires médico-sociaux du territoire sont invités à organiser sur le territoire la complémentarité de leurs actions au service des personnes et de leurs familles. Ils sont notamment invités à s’entraider en cas de difficulté à assurer des effectifs en nombre suffisant. Un appel à candidatures sera fait par la direction de l’établissement pour recenser les professionnels volontaires pour intervenir auprès d’un autre organisme gestionnaire. Il est alors fait par la direction de vote établissement une mise à disposition temporaire. Vous restez salarié et rémunéré par votre employeur habituel. »

Plus d’informations :

  • Foire aux questions : Pour les adultes et enfants en situation de handicap, la famille et les proches aidants, les professionnels médico-sociaux (Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées)

Dans la fonction publique, l’activation du plan blanc modifiera les missions et lieux de travail des agents, dont les orthophonistes (nouvelle répartition des tâches et compétences, affectation des personnels en renfort dans les services les plus démunis, réquisitions de moyens matériels et humains par le préfet).

Plus d’informations :

 

Les orthophonistes peuvent-ils/elles exercer un droit de retrait ?

Pour que le droit de retrait soit justifié, il faut qu’il y ait un danger grave et imminent sur la personne salariée. Par exemple, si :

  • le salarié est en contact avec le public infecté sans aucun moyen de protection fourni par l’employeur ;
  • le salarié présente une pathologie susceptible de le mettre en danger en cas d’exposition au virus ;
  • les mesures de protection ne correspondent pas aux directives gouvernementales.

Deux éléments sont à prendre en compte :

  • les établissements hospitaliers ne disposent pas tous et sur la durée du matériel nécessaire pour assurer la protection des agents et limiter le risque de contagion du coronavirus ;
  • l’exercice du droit de retrait ne doit pas conduire à créer une autre situation de danger grave et imminent, impactant l’ordre public, la salubrité publique ou la continuité du service public, et rendant l’utilisation du droit de retrait discutable voire impossible.

Pour les professionnels exposés de manière active au virus, il convient donc de prévoir des mesures de protection renforcées et adaptées aux missions qu’ils exercent (masques, consignes d’hygiène, mesures d’organisation, suivi médical…).

Autre solution : le droit d’alerte du CHSCT pour alerter sur la carence de protection de la part de l’employeur et les risques d’infection, pour engager, le cas échant, la responsabilité de l’employeur en cas de maladie professionnelle.

 

Mise à jour du 30 mars 2020

Les ordonnances des 24 et 25 mars 2020 parues au JO sont des mesures temporaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Concernant les salarié·e·s, ces mesures portent sur :

Pour les salarié·e·s du privé

  • Les congés payés
    • Les modifications, en vigueur jusqu’au 31-12-20, dépendent d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche
    • L’employeur peut imposer des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables (délai de prévenance = 1 jour franc minimum)
    • Il peut modifier les dates des congés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables (délai de prévenance = 1 jour franc minimum)
    • Il peut fractionner les congés payés de manière unilatérale

 

Pour les salarié·e·s du privé et du public

  • Les RTT, jours de repos et jours mis sur le compte épargne-temps
    • Les modifications, en vigueur jusqu’au 31-12-20, doivent respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, dans la limite de 10 jours
    • L’employeur peut imposer les dates des jours de RTT ou de jours de repos
    • Il peut modifier les dates de prise des jours de RTT ou des jours de repos
    • Il peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps soient utilisés par la prise de jours de repos et peut fixer les dates de prise de ces jours de repos
  • L’organisation et le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux
    • A compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
    • En veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes
    • Les établissements peuvent recourir à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge
    • Ils peuvent déroger aux qualifications de professionnels requis et aux taux d’encadrement réglementaires
    • Ils peuvent adapter leurs prestations vers l’accompagnement à domicile, en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services externes
  • Le plafond des heures supplémentaires dans la FPH
    • Il est augmenté à 240h par an et par agent
    • Selon les circonstances, et sur décision de l’ARS ou du représentant de l’Etat dans le département, ce plafond peut être dépassé

Sources :

27 mars : information sur les indemnités

27 mars 2020

Depuis l’annonce qu’une indemnité de 1500 euros sera versée aux indépendants et aux professionnel·elle·s libéraux, de nombreux professionnels nous ont interrogé sur les indemnités et les conditions d’obtention.

À ce jour, nous sommes dans l’attente d’informations sur les modalités de versement de cette indemnité. Nous y travaillons avec l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).

Pour l’instant, et à ce jour, le gouvernement a annoncé que cette indemnisation serait versée aux indépendants et professions libérales qui auraient subi au moins 70% de perte par rapport à leur chiffre d’affaire de l’an passé. Reprendre les consultations, en télésoin, entraîne effectivement une augmentation du chiffre d’affaires : il appartient à chacun et à chacune d’estimer si il/elle doit reprendre le travail, en sollicitant les services comptables ad hoc si nécessaire.

Nous ne manquerons pas de vous informer sur les différentes modalités de mise en œuvre des différentes aides dès que nous en serons informés.

Soyez assuré·e·s que la FNO veille activement aux informations données par les différentes instances.

Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension.

Télésoin en orthophonie : préconisations et système d’accès gratuit

 Le télésoin en orthophonie : préconisations et système d’accès gratuit

 

Jeudi 26 mars 2020

Arrêté du 25 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire.

 

L’arrêté concernant le télésoin en orthophonie est paru au Journal Officiel ce jeudi 26 mars 2020 : la mise en application est immédiate et vous trouverez les préconisations de la FNO en cliquant ici.

La FNO a obtenu du ministère de la Santé et de la Caisse Nationale d’Assurance maladie que soit rendue possible sous certaines conditions la continuité des soins en orthophonie. À compter du jeudi 26 mars 2020, l’orthophonie à distance est possible. C’est une mesure exceptionnelle et temporaire (le texte précise pour l’instant jusqu’au 15 avril, mais les mesures seront renouvelées au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie). L’utilisation de ce dispositif n’est pas obligatoire.

Durant cette période exceptionnelle de restriction des déplacements et de confinement, l’orthophoniste définira l’opportunité du recours au télésoin en orthophonie dans la limite des actes de soins définis par le décret.

La nature du soin mis en oeuvre avec ce support relève de l’évaluation et de la responsabilité de l’orthophoniste et doit obéir aux règles de déontologie et d’éthique nécessaires.

Tout patient, si son état de santé et sa situation sont compatibles avec ce mode de consultation, peut y accéder après avoir été informé des conditions de réalisation de cette dernière et donné son accord.

  • Vous trouverez en cliquant ici les préconisations de la FNO dans le cadre de cette mesure exceptionnelle qui reprennent et détaillent les conditions déontologiques, éthiques, juridiques et techniques de délivrance du télésoin en orthophonie.

 

La FNO a également mis en œuvre en urgence, un système d’accès au télésoin totalement gratuit et sécurisé en partenariat avec la société Inzee.care, développeur informatique spécialisé dans le domaine de la santé.

La FNO le propose à tous les orthophonistes adhérents et non adhérents de notre syndicat.

Ce système est un système sécurisé, garant de la protection des données de santé des orthophonistes et des patients et à but non commercial.

Ce système est mis à disposition gratuitement pour les patients et pour les orthophonistes qui souhaiteraient pratiquer du télésoin dans le strict respect des préconisations en annexes. Il permet la mise en relation sécurisée avec le patient à partir d’une connexion internet.

Cet outil vous est présenté dans le diaporama à télécharger en cliquant ici.

Il sera actif dès ce jeudi 26 mars à partir de 12H00 : vous pouvez y accéder en cliquant ici

Parution de l’arrêté autorisant le télésoin en orthophonie

Le télésoin en orthophonie rendu possible dans le cadre des mesures
exceptionnelles et temporaires liées à l’épidémie de  COVID-19 

 

Jeudi 26 mars

Arrêté du 25 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire.

L’arrêté concernant le télésoin en orthophonie est paru au Journal Officiel ce jeudi 26 mars 2020 : la mise en application est immédiate.

La FNO a obtenu grâce à des échanges et des travaux constructifs avec le ministère de la Santé et la Caisse Nationale d’Assurance maladie que soit rendue possible sous certaines conditions la continuité des soins en orthophonie. À compter du jeudi 26 mars 2020, l’orthophonie à distance est possible.  C’est une mesure exceptionnelle et temporaire (le texte précise pour l’instant jusqu’au 15 avril, mais les mesures seront renouvelées au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie). L’utilisation de ce dispositif n’est pas obligatoire.

Durant cette période exceptionnelle de restriction des déplacements et de confinement, l’orthophoniste définira l’opportunité du recours au télésoin en orthophonie dans la limite des actes de soins définis par le décret.

La nature du soin mis en oeuvre avec ce support relève de l’évaluation et de la responsabilité de l’orthophoniste et doit obéir aux règles de déontologie et d’éthique nécessaires.

Tout patient, si son état de santé et sa situation sont compatibles avec ce mode de consultation, peut y accéder après avoir été informé des conditions de réalisation de cette dernière et donné son accord.

  • Des préconisations sur le plan conditions déontologique, éthique, juridique et technique de délivrance du télésoin en orthophonie sont disponibles en cliquant ici.

 

La FNO a également mis en œuvre en urgence, un système d’accès au télésoin totalement gratuit et sécurisé en partenariat avec la société Inzee.care, développeur informatique spécialisé dans le domaine de la santé.

La FNO le propose à tous les orthophonistes adhérents et non adhérents de notre syndicat.

Ce système est un système sécurisé, garant de la protection des données de santé des orthophonistes et des patients et à but non commercial.

Ce système est mis à disposition gratuitement pour les patients et les orthophonistes qui souhaiteraient pratiquer du télésoin dans le strict respect des préconisations en annexes.

L’activation de cette plateforme est effective : vous pouvez y accéder en cliquant ici.

  • Vous trouverez plus d’information sur le système d’accès aux soins en cliquant ici.

Comment demander un arrêt de travail pour garder son enfant sur declare.ameli.fr

Tutoriel : demander un arrêt de travail pour
garder son enfant sur le site
declare.ameli.fr

 

Le site declare.ameli.fr, ouvert jusqu’ici aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux salariés pour la déclaration d’arrêts de travail en période d’épidémie de Covid-19,   est ouvert depuis ce jour aux professionnels de santé libéraux.

Ce site permet de se déclarer en tant que professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d’accueil.

Il ne sera donc plus nécessaire d’appeler la plateforme téléphonique 09 72 72 21 12 pour pouvoir formuler une demande d’indemnisation d’arrêt de travail dans le cadre de la garde d’enfant.

Les professionnels de santé relevant des deux autres cas (arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus et devant respecter une période d’isolement car ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus), doivent passer par la plateforme téléphonique au 09 72 72 21 12 pour se déclarer.

 

Voici la marche à suivre pour la déclaration de garde d’enfants, la FNO a préparé un tutoriel pour vous accompagner :