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Le pré-projet de loi de financement de la Sécurité sociale est sorti : L’édito d’Anne Dehêtre

Le pré-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est sorti…

Et malgré les dires du ministre de la Santé, les orthophonistes sont loin du compte…

Édito d’Anne Dehêtre paru dans le n°412 du magazine l ‘Orthophoniste (Octobre 2021)

 « Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, chacun y trouvera son compte … », c’est  en ces termes que le ministre de la Santé, Olivier Véran, s’est exprimé lors de la présentation des comptes de l’Assurance maladie en ce mois de septembre.

Mais notre lecture n’est pas la même… Certaines mesures de revalorisation sont bien prises en faveur des salariés dans le médico-social (encore largement insuffisantes  pourtant)  mais  l’essentiel  du texte touche soit la réorganisation des soins sur le territoire au sein des exercices regroupés, comme les communautés professionnelles de santé (CPTS), ou les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), soit les médicaments, soit… Sans exercice regroupé au sein d’une structure, point de salut !

Pourtant, rappelons tout de même que la très grande majorité des professionnels de santé libéraux exerce en-dehors d’un regroupement formel, de type CPTS, ou MSP, et que cet exercice permet et a permis la prise en soins de la plupart des patients sur tout le territoire national, qu’il permet d’éviter les hospitalisations ou les ré-hospitalisations et la chronicisation de certaines pathologies. Pourtant, cet exercice prétendument « isolé » n’est toujours pas revalorisé, ni même reconnu dans les grandes lignes du PLFSS.

Et pour les orthophonistes spécifiquement ! Rien… Rien sur une évolution de nos pratiques d’exercice et rien sur l’accès direct alors que pendant les discussions autour de la loi Rist, tant de parlementaires y étaient favorables ! Car nos élus ont compris combien l’accès aux soins pouvait être facilité par cette mesure.

La lecture du texte à l’Assemblée ne commencera que  mi-octobre  (après  l’écriture  de  ces  lignes)  : nous pouvons en espérer des changements de dernière minute, et surtout, nous tenterons d’y faire porter des amendements par les parlementaires, largement mobilisés par tous et toutes nos représentant•es des syndicats régionaux et départementaux.

Encore une fois, la FNO et ses syndicats régionaux resteront mobilisés pour faire entendre leurs voix pendant les discussions autour d’un projet de loi qui ne porte pas les ambitions ni de l’hôpital ou des établissements médico-sociaux, ni de l’exercice libéral.

Le DIPA ou le paradoxe de l’aide de l’État

Le DIPA (Dispositif d’Indemnisation pour Perte d’Activité)
Ou le paradoxe de l’aide de l’État…

 

L’Assurance maladie a mis en place une aide exceptionnelle pour aider les professionnels libéraux à assumer leurs charges courantes alors que leur activité était considérablement diminuée ou nulle.

Cette initiative et ce dispositif, il est honnête de le souligner, furent historiques et ont confirmé le principe de solidarité, et de protection sociale de notre pays.

Le DIPA, dispositif élaboré dans l’urgence, comporte en première analyse un biais dans son intitulé.

En effet, les concertations en amont de sa mise en œuvre qui ont été faites auprès des organisations représentatives des professionnels de santé (la FNO pour les orthophonistes), avaient bien posé le cadre d’une aide pour le paiement des charges fixes durant la période de fermeture des cabinets libéraux, alors que l’intitulé introduit pourtant une notion « d’Activité ».

La FNO avait alors défendu et obtenu auprès de la Caisse un taux de charge moyen pour les cabinets d’orthophonie autour de 40 %.

La Caisse après l’audition de l’ensemble des professions de santé conventionnées, a procédé à l’élaboration d’un algorithme de calcul pour évaluer et proratiser ce ratio entre la diminution massive de l’activité et la valeur des charges sur une période donnée. La formule de calcul comportait une soustraction des autres aides perçues par les professionnels de santé.

La formule générique de calcul du  montant  de  l’aide  est  la suivante  :

[(Honoraires 2019  –  Honoraires 2020)  x Taux  de  charges  fixes]  après déduction des aides  reçues  par  ailleurs  (activité partielle, indemnités journalières,  fonds  de  solidarité)

Les orthophonistes ont pu procéder à leur déclaration en différentes périodes distinctes.

Le principe de précaution de la Caisse a été de n’attribuer que 80 % de la somme pour laquelle les professionnels de santé étaient éligibles au titre des modalités de calcul de ce dispositif ; il était déjà prévu et affiché qu’une régularisation serait faite (début 2021) en tenant compte de l’activité globale de 2020.

Tout était théoriquement réuni pour que ces aides exceptionnelles soient le reflet « pondéré » de l’impact de la perte d’activité. C’est dans ce sens que la FNO a communiqué auprès des orthophonistes, en présentant par ailleurs l’ensemble des aides auxquelles ils étaient éligibles.

La FNO avait, en outre, négocié pour que la totalité de la perte de revenu soit prise en compte dans le calcul y compris l’activité réalisée (honoraires sur la base des tarifs conventionnés) dans le cadre de conventions avec des structures de type ESMS (cf Avenant 14 à la convention des orthophonistes).

Cette anomalie avait été corrigée par la caisse uniquement lors de la deuxième période de déclaration ; un défaut qui peut avoir un impact pour certains cabinets sur le calcul de la première période.

 

Aide, avance ou erreur ?

Après une longue phase d’attente, certains orthophonistes ont pu bénéficier du maintien de l’aide voire du complément prévu initialement mais de nombreux collègues se voient réclamer des demandes de remboursement.

Les premiers chiffres qui sont remontés par la CNAM et par l’ensemble des professions de santé conventionnés font état d’une situation qui interpelle :

  • Une large majorité des professionnels se retrouvent en situation de « remboursement » de tout ou partie de ces sommes, alors que le système était conçu pour pondérer ces versements et a minima solder les comptes ou verser un complément.
  • Comment le système de calcul a-t-il pu aboutir à une surévaluation systématique de l’aide ?
  • Par ailleurs ces sommes allouées ont été déclarées dans le relevé d’activité du professionnel ; elles ont entrainé une augmentation du paiement des cotisations sociales et ont été fiscalisées. Le remboursement de ces sommes n’entraînera pas de compensation fiscale équivalente l’année suivante.

Alors oui, ce dispositif basé sur un principe initial de solidarité nous amène à faire un constat bien amer sur le fond et sur la forme.

Sur le fond, une période difficile où tout un chacun (et particulièrement les professionnels de santé) a été acteur dans la lutte contre cette pandémie mondiale, il est bien anormal de devoir rembourser une aide avec un effet rétroactif, ceci sans explication claire sur le système de calcul qui a conduit à cette incohérence.

D’aucuns diront que les règles avaient été définies dès le départ …oui des règles mais qui finalement ne sont ni très lisibles, ni transparentes !

Quand ces « erreurs » concernent plus de la moitié des professionnels de santé …l’anomalie paraît évidente. Des explications doivent être apportées par les tutelles. La reprise globale de l’activité des cabinets entre juillet 2020 et décembre 2020 ne semble pas pouvoir expliquer un tel différentiel.

Sur la forme, la récupération de ces sommes par les Caisses prend le nom « d’indus » mais beaucoup d’orthophonistes se voient imposer un remboursement qui risque, dans cette période difficile, d’impacter le fragile équilibre économique des cabinets. La FNO déplore et dénonce que dans une telle situation, toutes les facilités et les modalités de règlement ne soient pas proposées.

 

Alors que faire ?

La FNO a soulevé l’ensemble de ces questions auprès du Directeur de l’Assurance maladie lors de son dernier conseil d’administration et elle l’a rappelé aux équipes de la CNAM.

Des démarches interprofessionnelles sont entreprises afin de demander officiellement à la CNAM et aux instances de tutelles (DSS, …) des éclaircissements profession par profession sur ces anomalies constatées et une solution pour atténuer cette situation.

Si les courriers de récupération n’en font pas mention, les orthophonistes doivent réclamer auprès de leur caisse que leur déclaration initiale et le mode de calcul effectué leur soient communiqués par écrit.

La transparence des modalités de calcul permettra à la FNO et ses syndicats régionaux de défendre chaque orthophoniste qui se sera vu réclamer des indus de manière injustifiée.

Il est important que tous les orthophonistes concernés par les demandes d’indus qu’ils estiment litigieuses après vérification (adhérents ou non adhérents) se fassent connaitre auprès de leur syndicat régional. Les représentants régionaux, en charge de la vie conventionnelle, pourront ainsi examiner et défendre chaque dossier, si besoin.

En octobre, on discute rémunération : l’édito d’Anne Dehêtre

L’avenant 18, précurseur des négociations conventionnelles :
C’est à partir de la mi-octobre qu’on discute rémunération !

 

Édito d’Anne Dehêtre paru dans le n°411 du magazine L’Orthophoniste (septembre 2021)

La FNO a signé, le 29 juillet dernier, l’avenant 18 afin de clarifier le rôle essentiel des orthophonistes dans la coordination et la coopération des professionnels de santé et autres intervenants au sein des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) qui se mettent en place sur le territoire.

Ces plateformes, créées pour un repérage plus rapide et un diagnostic précoce des troubles du neurodéveloppement chez les 0-6 ans et les 7-12 ans, ne prévoyaient en effet pas encore

la rémunération de la participation des orthophonistes à ces équipes pluriprofessionnelles. Les administrateurs et administratrices de la FNO, réuni·es en conseil d’administration extraordinaire, ont donc donné mandat à leurs représentant·es pour signer un avenant actant cette participation et sa valorisation. Un forfait de 50 euros pourra donc être facturé à l’Assurance maladie à partir du moment où un patient est intégré à la PCO et ce, dès qu’un bilan est effectué.

Au-delà de cette reconnaissance essentielle du rôle de l’orthophoniste au sein de ces plateformes, l’avenant 18, dans son dernier article, inscrit l’ouverture de négociations conventionnelles anticipées, au plus tard le 15 octobre 2021. Ces nouvelles négociations avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), s’inscrivent à l’instar de l’avenant 16, dans le processus de discussion sur la rémunération globale des orthophonistes et des propositions de la profession pour faire évoluer notre pratique quotidienne.

Au sortir des différentes crises qui ont jalonné notre vie professionnelle depuis 2017, dans un contexte de crise sanitaire majeure pendant laquelle les orthophonistes ont su d’abord montré leur solidarité vis-à-vis des professionnels de santé en première ligne, vis-à-vis des patients, puis leur adaptabilité, au vu du triste constat de la perte de notre pouvoir d’achat, la FNO ne peut que réclamer une revalorisation équitable pour tous et toutes les orthophonistes en libéral, sur tout le territoire. Et l’augmentation du pouvoir d’achat pour tous et toutes, une revalorisation égale ne peut passer que par une augmentation de la lettre clé, l’AMO.

Certes, l’augmentation des lettres-clés n’est pas dans l’air du temps et le ministère de la Santé ainsi que l’Uncam vont nous opposer les lourdes pertes subies par l’Assurance maladie pendant la crise sanitaire, et le budget restreint qui en découle. Nous sommes bien conscients du coût que la solidarité nationale a engendré, solidarité dont nous avons pu, pour la plupart d’entre nous, bénéficier. Mais l’investisse- ment que la FNO réclame à l’Assurance maladie n’est pas à perte. Une meilleure rémunération des orthophonistes aura des conséquences immédiates à moyen et long terme : la fuite des soignant·es en libéral, les demandes plus importantes de reconversion que nous avons pu constater, l’épuisement professionnel doivent trouver des solutions. La FNO ne demande pas autre chose que la juste reconnaissance des efforts de la profession depuis des années, avant même la crise sanitaire. Sans une revalorisation qui toucherait l’en- semble des professionnels, sans une juste rémunération, le secteur libéral risque de se retrouver aussi exsangue que le secteur hospitalier !

Nous l’avons constaté malheureusement : le secteur de la Santé ne doit pas être négligé et l’investissement de l’Assurance maladie doit être à la hauteur de la qualité des soins qu’elle exige et que l’État doit à ses concitoyens.

La FNO réclame donc une augmentation significative de l’AMO pour tous et toutes les orthophonistes !

Un nouvel avenant : l’avenant 18

Un nouvel avenant : l’avenant 18

 

La FNO a signé, cet été, l’avenant 18 à la convention nationale des orthophonistes.

Il s’agit d’un avenant technique répondant à des urgences réglementaires (loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, coordination au sein des Plateformes de coordination et d’orientation (PCO), téléexpertise…) et permettant de mettre en œuvre des évolutions nécessaires pour les orthophonistes.

La FNO souhaitait engager une discussion immédiate et globale sur la revalorisation des actes dans le champ des TND pour traiter la question de l’inégalité de traitement tarifaire entre professions conventionnées et non conventionnées et permettant de rémunérer les temps de réunion. La lettre de cadrage ministérielle n’a pas permis une telle négociation.

Mais surtout, après de rudes discussions, la FNO a obtenu l’engagement écrit d’une ouverture rapide des négociations conventionnelles ayant comme objectif principal la revalorisation tarifaire globale des actes d’orthophonie.

Les négociations commenceront avant le 15 octobre dans le but d’aboutir à la signature de l’avenant 19 avant les élections présidentielles.

 

Le texte de l’avenant 18 est constitué de 4 articles

  • L’article 1  crée un nouveau forfait de 50€ permettant la valorisation de la prise en charge des patients présentant un trouble du neuro-développement et orientés vers une plateforme de coordination et d’orientation (PCO). Ce forfait permet la rémunération de la coordination, y compris la présence quand cela est possible aux réunions de synthèse pour les patients présentant un TND et intégrés à une PCO. Retrouvez un arbre décisionnel pour savoir quel forfait facturer en cliquant ici.

  • L’article 2 permet à l’orthophoniste requérant de demander une téléexpertise à un médecin. Cette demande de téléexpertise sera rémunérée à hauteur de 10€ pour l’orthophoniste (11€ en outre mer) et fera l’objet d’une cotation spécifique. Pour plus d’infos, cliquez ici.

 

  • L’article 3 fait évoluer la réglementation suite à la loi Rist. Cette étape, que nous espérons provisoire dans l’objectif d’un accès direct réel, nous permet d’adapter et de renouveler les prescriptions médicales de moins d’un an. L’orthophoniste pourra donc prescrire le bilan de renouvellement et les séances qui suivent si l’ordonnance de bilan initial a moins d’un an et que le médecin ne s’y est pas opposé. Plus d’informations en cliquant ici.

 

  • L’article 4 résulte de notre insistance et inscrit officiellement dans le texte conventionnel le 15 octobre 2021 comme date butoire pour l’ouverture des négociations conventionnelles. L’inscription de cette date dans un avenant permettra d’engager avant 2022 des travaux conventionnels ambitieux en matière de valorisation de l’activité des orthophonistes.

La mise en application de l’avenant 18 ne sera effective que lorsque l’ensemble des étapes réglementaires sera franchi et après parution au journal officiel, soit dans quelques semaines. La FNO vous tiendra informés au moment de la mise en application concrète de cet avenant dans l’exercice quotidien des orthophonistes.

Ce nouvel avenant est un premier pas vers l’accès direct en orthophonie et la valorisation de la coordination.

La FNO attend maintenant l’ouverture des prochaines négociations pour enfin permettre la valorisation tant attendue et méritée pour la profession.

Obligation vaccinale et passe sanitaire

Suite à la mise en place du passe sanitaire et à l’obligation vaccinale pour les professionnel·les de santé, la FNO répond à vos questions les plus fréquentes, en s’appuyant sur…

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Le Ségur : une réalité différente des effets d’affichage !

Le Ségur : une réalité différente des effets d’affichage !

 
L’intersyndicale des orthophonistes a pris connaissance de la parution de nouvelles grilles de salaires pour les professionnel·le·s de santé de la Fonction Publique Hospitalière.

L’objectif affiché par le gouvernement est de donner une traduction concrète de la revalorisation salariale promise par le Ségur de la Santé.
 

Mais nous dénonçons les faits suivants :

  • La non prise en compte du CTI dans les grilles (celui-ci demeure un Complément de Traitement Indiciaire pouvant ne pas être pérennisé) ;
  • Le manque de revalorisation de salaire (à part le CTI) pour les contractuel.le.s très nombreux parmi les orthophonistes (postes à temps non complets…), ces grilles ne concernant que les titulaires ;
  • Elles ne respectent pas les niveaux d’étude dans la définition des niveaux de salaires (exemple bac + 5 pour les orthophonistes)
  • L’inégalité de traitement entre les professions de même niveau d’études : L’orthophoniste débute au grade 1 à un salaire inférieur à celui d’autres professions ;
  • L’allongement de la durée avant d’atteindre le dernier échelon : un orthophoniste en fin de carrière, en classe supérieure, à l’échelon 9, est reclassé à l’échelon 5 (avec seulement ¾ de son ancienneté reprise) et n’atteindra jamais les échelons 7 et 8 (voire 6), avant son départ à la retraite ;
  • Le ralentissement de la progression de carrière : Le passage au 2ème grade (anciennement classe supérieure) est retardé ; l’éligibilité sera atteinte à l’échelon 6 avec 6 mois de services effectifs (actuellement à l’échelon 5 avec 2 ans d’ancienneté) ;
  • Et les quotas promu-promouvables resteraient inchangés (22% en 2021).

Ces nouvelles grilles ne revalorisent donc pas à leur juste valeur les personnels actuellement en poste. Ce sont pourtant eux qui n’ont pas déserté l’Hôpital en crise, malgré leurs salaires injustes et leurs mauvaises conditions de travail.

Le manque d’attractivité de l’Hôpital affaiblit  les capacités de soin pluridisciplinaire, engorge les cabinets libéraux et réduit l’offre de stages pour les étudiant.e.s en orthophonie… qui ne sont donc pas incité·e·s à venir s’engager à l’Hôpital !
 

Les orthophonistes revendiquent :

  • Une application des grilles à tout le personnel, qu’il soit contractuel ou titulaire,
  • Un reclassement des le.s en poste avec prise en compte de TOUTE l’ancienneté dans l’échelon (vs une ancienneté fractionnée) et pour TOUS les échelons,
  • Une titularisation proposée à tou·te·s les contractuel·le·s en CDI, CDD,
  • Le dégel du point d’indice,
  • Un déroulement de carrière linéaire sans barrière entre le grade 1 et 2,
  • Un déroulement de carrière plus court afin de permettre à chacun·e d’atteindre avant la retraite les indices sommitaux corrélés aux niveaux de diplômes.

Calcul définitif de l’aide DIPA

Le Dispositif d’Indemnisation de la Perte d’Activité (DIPA) a été mis en place au printemps 2020 pour permettre aux professionnel-les de santé de faire face aux difficultés de paiement des charges fixes pendant le confinement de mars 2020.

Rappelons que ce dispositif a été mis en place à titre très exceptionnel et dans l’urgence par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) après concertation avec les représentations des différentes professions de santé conventionnées afin de définir un niveau moyen de charges (base de calcul), en complément des autres aides de l’État. Le calcul de l’aide se base sur un algorithme prenant en compte ce calcul de charges, les revenus du 16 mars au 30 juin 2020, les revenus des années précédentes et les aides et indemnités journalières déjà versées sur cette période.

La CNAM, après l’avoir annoncé pour le 31 décembre 2020, vient de procéder au calcul définitif du montant de l’aide à percevoir, et une régulation va avoir lieu.

Cette information est disponible sur votre espace amelipro et permet de déclencher la notification de décision d’attribution définitive de l’aide et ouvre les voies de recours.

  • Si le calcul est positif, le restant du solde est ainsi versé dans les jours qui suivent.
  • Si le calcul est négatif, certain-es professionnel-les de santé auront à rembourser une partie de l’avance perçue. Ils recevront dans la seconde quinzaine de juillet un courrier leur notifiant les sommes versées à tort et les modalités de leur régularisation.

Un courriel d’information sera envoyé dans les prochains jours à l’ensemble des professionnel-les ayant demandé une aide.

La FNO a exprimé son mécontentement sur les modalités de recouvrement de ces sommes assimilées à des indus lors du Conseil d’Administration de juin 202, auprès de Thomas FATOME, directeur général de la CNAM.

La FNO a demandé des solutions d’étalement du remboursement.

Je change de région : comment faire ?

  Vous déménagez et vous changez de région ? Vous trouverez ci-dessous une fiche pratique pour vous aider dans vos démarches administratives. Et si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas…

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Quotas : la mobilisation de la FNO entendue

Plus d’étudiant·es en orthophonie pour la rentrée 2021 ?
La mobilisation de la FNO semble porter ses fruits !

Ce jeudi 1 juillet, la FNO a obtenu du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche une augmentation du quota des étudiants admis en première année des études d’orthophonie pour la rentrée 2021.

Le ministère s’est engagé auprès de la FNO à débloquer des fonds qui permettraient aux centres de formation universitaires en orthophonie d’accueillir plus d’étudiants pour cette rentrée, dans de bonnes conditions, en maintenant un enseignement de qualité.

Le ministère doit maintenant se rapprocher des universités concernées et des centres de formation en orthophonie pour négocier avec eux le nombre de places qu’ils seraient prêts à ouvrir.

Pour rappel, le 26 juin a paru au Journal Officiel l’arrêté fixant le nombre d’étudiant·es à admettre en première année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste. Seulement 912 étudiant·es devaient entrer dans les différents centres de formation en septembre 2021 alors qu’ils et elles étaient 960 à la rentrée 2020, ce que la FNO avait dénoncé par communiqué de presse.

La FNO se réjouit donc de cette annonce. L’augmentation du nombre de professionnels formés est une des solutions phare au dramatique problème de l’accès aux soins en orthophonie.

La FNO s’engage auprès des universités, des doyens des UFR de médecine, des directeurs et des responsables pédagogiques de tous les centres de formation universitaire en orthophonie à trouver ensemble les moyens d’accueillir ces nouveaux étudiants et à faire respecter les engagements financiers promis.

Covid : les orthophonistes volontaires peuvent vacciner

SARS-Cov-2 : Les orthophonistes intégré·es à la liste des professionnel·es de santé pouvant vacciner

 

Le ministère des Solidarités et de la Santé autorise tou·tes les professionnel·les de santé conventionné·es et non-conventionné·es à vacciner contre le virus du SARS-CoV-2.

La FNO et le Collège Français d’Orthophonie (CFO) ont été informés le 30 juin 2021 par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) qu’un décret allait paraitre très prochainement.

 

Qui peut vacciner ?

Tous les professionnel·les de santé conventionné·es et non conventionné·es volontaires.

Attention : les étudiant·es en orthophonie n’auront pas le droit de vacciner (contrairement aux étudiant·es en médecine et en soins infirmiers).

Attention : pour les orthophonistes salarié·s, la DSS ne peut répondre à la question de l’autorisation préalable de l’employeur si le ou la volontaire veut vacciner en-dehors de ses heures de travail.
 

Où ?

Dans les lieux où un médecin peut intervenir à tout moment : donc, dans les centres de vaccination.
 

Comment ?

Après avoir reçu une formation de 2 heures environ, délivrée dans les centres de vaccination, par un·e professionnel·le déjà aguerri·e à la vaccination, par exemple, une infirmière qui formera individuellement l’orthophoniste, « sur le tas ».

Le ou la professionnel·le chargé·e de la formation attestera de la formation délivrée, probablement dans le registre tenu par chaque centre de vaccination. Cette attestation sera informelle, sans “contrainte administrative”, l’objectif du étant de déployer rapidement les vaccinateurs.
 

Quel public cible ?

Toute personne, adulte et enfant, à l’exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.
 

Quelle responsabilité pour l’orthophoniste vaccinateur·trice ?

Les orthophonistes qui vaccinent sont considéré·es comme des collaborateurs et collaboratrices occasionnel·les du service public.

Donc, en cas de choc ou de séquelles dues au vaccin, c’est l’État qui sera considéré comme responsable.
 

Comment se déclarer volontaire ?

L’orthophoniste interessé·e doit faire individuellement la démarche auprès des centres de vaccination, ou auprès de plateformes Ressources Humaines, mises en place sur le site de certaines Agences Régionales de Santé. 
 

Un engagement à formaliser ?

Non. À partir du moment où l’orthophoniste se présente dans le centre de vaccination, il ou elle apparait dans le registre de ce centre, et il ou elle est comptabilisé·e comme vaccinateur ou vaccinatrice.

Il n’y a pas de contrainte administrative, ni contrat à signer.

Par contre, il sera peut-être nécessaire d’attester de son droit d’exercer, pour l’orthophoniste, sur présentation de sa carte professionnelle ou de son diplôme.
 

L’orthophoniste peut-il se porter volontaire dans une autre région que celle de son lieu d’exercice ?

Oui.
 

Quelle rémunération ?

Pour les orthophonistes exerçant en libéral ou en salariat, il s’agira d’un versement en honoraires d’un montant de 160 €/demi-journée de 4 heures, ou d’un montant de 40 €/heure.

Pour les orthophonistes en libéral, ces honoraires sont comptabilisés dans le Système national inter-régimes (SNIR), en honoraires conventionnés.

Cette rémunération est la même pour tous les professionnels de santé conventionné·es à l’exception des médecins et des infirmier·es.

Pour les professions non conventionnées, la rémunération est de 20 € bruts/heure.
 

Faut-il fournir un RIB ?

Non pour les orthophonistes libéraux·ales conventionné·es.

Les orthophonistes exerçant exclusivement en salariat doivent par contre fournir un RIB.
 

Quel payeur ?

Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM).

Attention : la Direction de la sécurité sociale prévient que les délais de paiement sont très longs. En effet, chaque traitement est manuel, professionnel·le par professionnel·le. Le paiement peut intervenir plusieurs semaines, voire plusieurs mois après les temps de vaccination.
 

A partir de quand ?

Le décret n’attend plus que  la signature du ministre des Solidarités et de la Santé. Il sera publié dans les premiers jours de juillet. La FNO vous tiendra informé·es de cette publication.