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Accès direct à l’orthophonie : communiqué de presse

L’accès direct aux soins en orthophonie, une amélioration significative et une simplification réelle du parcours de soins des patients, une confiance placée dans une profession reconnue responsable

 

Le mardi 2 mars 2021, la commission paritaire mixte composée de sénateurs et de députés, chargée d’examiner la proposition de loi « Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » se réunira, afin de statuer sur un texte qui pourrait convenir aux deux assemblées.

La Fédération Nationale des Orthophonistes espère vivement que députés et sénateurs confirmeront l’article permettant aux patients d’accéder, dans certains cas, directement aux soins en orthophonie.

L’adoption d’une telle démarche de soins marquerait une avancée significative pour le parcours du patient, la simplification de l’organisation des soins et le renforcement de la coordination entre orthophonistes et médecins, généralistes ou spécialistes.

Le travail entamé de longue date sur le bilan orthophonique par la profession, sa transmission aux médecins, rendue obligatoire par la convention nationale des orthophonistes, les propositions de travail à l’initiative de la FNO, avec les principales organisations représentatives de médecins, contribuent à sécuriser le parcours de soins du patient.

Depuis 2002, les orthophonistes définissent le nombre de séances nécessaires à la bonne réalisation du traitement orthophonique. Les tutelles ont eu raison de faire confiance aux orthophonistes; du temps médical a été gagné, des économies ont été réalisées.

Les orthophonistes sont des professionnels responsables : 30% des bilans orthophoniques, acte initial de toute prise en charge, ne sont pas suivis de rééducation. En outre, depuis 2002, les dépenses en orthophonie sont restées tout à fait stables.

Les orthophonistes, professionnels de santé, formés depuis toujours à l’Université, le sont depuis 8 ans au niveau master, ce qui augmente encore leur niveau de responsabilité et d’autonomie quant à la prise de décision sur les traitements à mettre en œuvre.

  • La réglementation existante,
  • Les efforts déployés par la profession pour toujours améliorer son niveau de connaissances et de compétences,
  • La formation initiale de haut niveau délivrée par l’université,
  • La formation continue fréquentée chaque année par la moitié des effectifs des orthophonistes,
  • Les rapports étroits existants entre les orthophonistes et les autres professionnels de santé dans leur exercice quotidien,
  • La qualité des soins délivrés aux patients et l’implication de tous les professionnels dans la coordination des soins,

sont autant de garanties d’une décision justifiée pour l’amélioration et la simplification du parcours de soins des patients.

La FNO fait confiance aux orthophonistes qu’ils exercent en libéral ou en salariat.

La FNO espère vivement que nos élus, députés et sénateurs leur accordent la même confiance.

Tout savoir sur les élections URPS

 

Pour la première fois, les orthophonistes seront amené·es à voter pour leurs représentant·es URPS, par voie électronique, du 31 mars au 7 avril 2021.

La FNO, seul syndicat à avoir déposé un dossier, a été habilitée le 4 novembre à déposer des listes.

Via ses syndicats régionaux, la FNO a déposé des listes de candidat·es dans toutes les régions de France.

Il est important que les orthophonistes soient nombreux·euses à voter, cela permettra d’acter la légitimité des membres élu·es et de renforcer le mandat qui leur est donné.

Lire la profession de foi nationale :

 

Cliquez sur une région pour
accéder aux informations régionales.
Carte des régions de France

 

Élections URPS : tous nos articles dédiés :






Vidéo : c’est quoi l’URPS ?

La FNO vous propose une vidéo pour tout savoir sur les URPS en moins de 2 minutes !

Cliquez sur l’image ci-dessous pour lire la vidéo.

 

Connaissez-vous vraiment votre URPS ?

Comment fonctionnent les URPS, qui sont ses membres et comment sont-ils·elles nommé·es, quelles actions mènent-elles, qui les finance ?

La FNO vous propose un quizz, quelques secondes suffisent pour participer !

Vous pourrez également poser vos questions ou exprimer votre avis.

Nous vous remercions pour votre participation !

Retrouvez ci-dessous une infographie sur les URPS, leur fonctionnement, leurs missions et les élections :

 

Les sénateurs permettent l’accès direct en orthophonie

Une avancée historique pour la profession, un parcours facilité pour les patients

 

La Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) se bat depuis des années pour simplifier l’accès aux soins en orthophonie en fluidifiant le parcours de soins des patients.

Dans les mesures exposées au ministre de la Santé et aux parlementaires, la FNO proposait un accès direct aux orthophonistes comme une des solutions pouvant améliorer l’accès aux demandes de soins en orthophonie.

Ce jeudi 18 février, le Sénat a reconnu cette proposition comme efficiente, et a adopté deux amendements (ici et ici) dans le cadre de la proposition de loi « Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », permettant aux patients, sur l’ensemble du territoire, d’accéder directement au diagnostic et aux traitements orthophoniques.

Le Sénat reconnaît ainsi la possibilité aux orthophonistes d’engager un bilan et des soins orthophoniques avec ou sans prescription médicale. De plus, les orthophonistes pourront renouveler ou adapter la prescription existante.

C’est la juste reconnaissance pour les orthophonistes de leurs compétences et de leur légitimité à évaluer la pertinence d’un recours au bilan orthophonique et à la mise en œuvre des soins en découlant.

C’est pour les patients une simplification dans leur parcours de soins.

Ces amendements adoptés valorisent l’autonomie de décision des orthophonistes, dans l’intérêt des patients, le respect de leur parcours de soins et des besoins de coordination avec le médecin.

La FNO se réjouit de cette forte avancée et compte fermement sur la confirmation de cette reconnaissance par les députés et appelle le gouvernement à soutenir cette mesure en faveur de l’accès aux soins pour les patients.

 

 

La FNO a signé l’avenant 17 à la convention !

La FNO a signé l’avenant 17 à la convention nationale des orthophonistes !

 

Un nouvel avenant très attendu qui inscrit le principe du télésoin dans notre convention et qui ouvre des perspectives de revalorisation tarifaire.

Les prochaines négociations conventionnelles des orthophonistes devaient se tenir en 2022.

La FNO a demandé à entrer plus tôt en négociations pour :

  • sécuriser le télésoin en le rendant pérenne ;
  • engager des travaux conventionnels en urgence pour valoriser l’activité des orthophonistes.

L’avenant 17 est le résultat de plusieurs réunions préparatoires puis de négociations débutées en novembre 2020.

 

Pérennisation du télésoin

Le contexte de la crise sanitaire et de réorganisation du système de santé a été un accélérateur dans la mise en œuvre des actes de télésoin. La FNO avait engagé des travaux préalables depuis plusieurs années sur ce thème et a pu répondre à l’urgence absolue en travaillant avec les services du ministère et de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie dans le cadre de la situation d’urgence que nous traversons.

Au-delà de cette situation et tenant compte du déploiement de la télésanté, les administrateurs de la FNO ont souhaité, à l’instar d’autres professions, définir les conditions de réalisation et de facturation du télésoin afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ce cadre et de l’intégrer pleinement dans l’organisation et le parcours de soins coordonnés du patient.

 

Autres chantiers conventionnels

Compte tenu de l’urgence de la situation des orthophonistes, les administrateurs et administratrices de la FNO ont exigé et obtenu que soit clairement inscrit dans le texte de cet avenant, le principe d’une ouverture anticipée d’une nouvelle phase de négociations tarifaires.

Bousculant le calendrier conventionnel (prévu pour 2022), des travaux vont être engagés en deux temps, sur la problématique de la revalorisation des actes dans le cadre des Troubles du Neuro Développement, dès ce trimestre et sur divers sujets qui constituent l’architecture de notre convention au deuxième semestre.

 

Le texte de l’avenant 17 est constitué de 4 articles :

  • L’article 1 qui modifie l’article 6 de l’avenant 16 et qui détaille le champ d’application du télésoin en orthophonie (un article détaillé sera prochainement diffusé pour reprendre et présenter l’ensemble de ces points).
  • L’article 2 qui modifie l’article 29 de l’avenant 16 et qui présente l’évolution du principe du Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation du cabinet (FAMI) en introduisant deux nouveaux forfaits :
    • pour l’équipement de vidéotransmission y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposées en matière de recours aux actes de télésanté
    • pour l’équipement en appareils médicaux connectés dont la liste sera établie sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée chaque année
  • L’article 3 qui modifie l’article 29 de l’avenant 16 et qui définit le cadre du déploiement du numérique en santé.
  • L’article 4 qui permet d’inscrire dans la convention le principe d’ouverture d’une nouvelle phase de négociations tarifaires.

La mise en application des points concernant le premier article, définissant les modalités de réalisation du télésoin hors période de crise sanitaire, ne prendra effet qu’au terme de « l’état d’urgence ». Jusqu’alors l’ensemble des mesures dérogatoires concernant le télésoin perdure.

 

La FNO se félicite de la signature de ce nouvel accord.

La FNO a su faire valoir l’urgente nécessité d’ouvrir, sans attendre les échéances du calendrier conventionnel de 2022, de nouvelles négociations.

La FNO va maintenant s’engager dans un nouveau cycle de travail avec les instances pour poursuivre l’amélioration et la sécurisation de l’exercice libéral de l’orthophonie et en favoriser son évolution.

La FNO se bat pour une revalorisation des actes des orthophonistes.

 

Marie-Anne François élue présidente de la CNAVPL

Marie-Anne François, orthophoniste et présidente de la Carpimko
élue présidente de la CNAVPL

 

Jeudi 28 janvier avaient lieu les élections pour la gouvernance de la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).

L’ensemble des organisations représentatives des praticiens de santé a largement soutenu et défendu la candidature de la présidente de la Carpimko, Marie-Anne François, à cette présidence et chaque président et présidente des différentes organisations représentatives a tout mis en œuvre pour que les autres représentants à la CNAVPL votent en faveur de Marie-Anne François.

Nous sommes particulièrement heureux de vous annoncer que Marie-Anne François a été élue largement au premier tour de ces élections, obtenant 23 voix sur 32.

La FNO tient à remercier chaleureusement Marie-Anne François pour son investissement et son travail dans ce dossier particulièrement ardu !

La FNO se réjouit encore une fois de cette preuve que l’enjeu collectif passe au-dessus de certaines considérations catégorielles.

La Fédération française des praticiens de santé (FFPS) a montré une fois de plus son unité et sa force qui ont permis à la Carpimko d’accéder à cette présidence !

C’est un combat de plus remporté pour faire reconnaître les praticiens de santé !

Licence : la FNO obtient l’arrêt des expérimentations

La FNO obtient l’arrêt des expérimentations qui menacent notre formation

 

La FNO est alertée, depuis plusieurs mois, sur des expérimentations du ministère de l’Enseignement supérieur visant à créer des licences “Santé”, “Métiers du soins” ou “Rééducation”.

Elles permettent aux universités de réorganiser les cursus des professions paramédicales et de créer des conditions d’admission différentes de celles prévues dans les CFUO.

La FNO et ses syndicats régionaux (avec la FNEO et le collège des CFUO) ont rencontré les doyens des universités concernées, à Caen, Clermont-Ferrand et Toulouse. Nous avons exposé nos craintes et notre opposition au démantèlement de notre maquette pédagogique.

Nous avons obtenu que l’orthophonie sorte de ces expérimentations, inadaptées à notre cursus et pouvant remettre en cause l’évolution de notre profession. La FNO se réjouit de ce succès et restera vigilante !

Extension du couvre-feu à 18h : Questions/réponses

Extension du couvre-feu à 18h
Quels changements suite aux annonces gouvernementales du jeudi 14 janvier ?

 

Mis à jour le 15 janvier 2021

 

Parmi les nouvelles mesures annoncées par le Premier Ministre ce jeudi 14 janvier, figure l’extension du couvre-feu à tout le territoire français.

La FNO et ses syndicats régionaux reçoivent depuis de nombreuses questions de collègues orthophonistes. Voici quelques éléments de réponse.

 

Les orthophonistes doivent-ils produire un document pour un patient (ou pour la personne qui l’accompagne) se rendant à leur cabinet ?

La FNO vous rappelle que des dérogations sont accordées aux personnes pour nécessité de soins pendant les horaires de couvre-feu.

Les personnes concernées peuvent télécharger “l’attestation de déplacement dérogatoire pendant les horaires de couvre-feu” sur le site du ministère de l’intérieur : cliquer ici.

L’attestation sera actualisée samedi 16 janvier pour l’ensemble des régions.

Elles devront cocher la case ci-contre : “Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé 

Il n’y a aucune obligation pour la personne qui se rend au cabinet de produire un document provenant du soignant en cas de contrôle de gendarmerie ou de police. La seule attestation de déplacement dérogatoire téléchargée par le patient et/ou la personne qui l’accompagne suffit.

 

Les orthophonistes sont-ils obligés de réaliser des actes en télésoin à partir de 18H ? 

Non, il est laissé le libre choix au praticien de réaliser ses actes en télésoin ou en présentiel. C’est à l’orthophoniste de déterminer si les soins en présentiel sont nécessaires ou non.

 

Les orthophonistes peuvent-ils/elles effectuer des domiciles ou fermer leur cabinet après 18h ?

Oui, il faut par contre se se munir d’un justificatif de sa qualité de professionnel·le de santé (caducée, carte de professionnel de santé (CPS), attestation de l’employeur pour les salarié·es)

Vous êtes adhérent·e ? Si vous avez oublié votre caducée, vous pouvez le téléchargez sur le site fno.fr via votre profil.

Tout savoir sur le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet

FAMI : 11 janvier, ouverture de la période de déclaratiuon L’article 29 de l’avenant 16 à la convention nationale a modifié les conditions d’attribution des aides à la télétransmission, qui…

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FIF-PL : baisse du plafond de prise en charge en 2021

Critères de prises en charge 2021 du FIF-PL, la déception d’une partie de la section santé !

Le 26 novembre, s’est déroulé le dernier conseil de gestion du FIF-PL de l’année 2020 durant lequel ont été fixés les critères d’indemnisation des professionnels libéraux.

Pour rappel, le FIF PL est constitué de 4 sections (juridique, technique, cadre de vie, santé) qui ont toutes été consultées avant ce conseil de gestion. Les professionnels libéraux se forment de plus en plus mais l’enveloppe versée au FIF PL n’augmente pas suffisamment voire est amputée autoritairement de budgets conséquents pour financer le CPF* via France compétences. Nous savions donc que les budgets alloués aux professionnels seraient sans doute revus à la baisse.

Au vu notamment de la crise sanitaire que nous traversons, la section santé a décidé de défendre un maintien des plafonds de prises en charge pour l’année 2021, en sachant que nous devrions sans doute revoir ces plafonds à la baisse pour 2022.

Lors du conseil, plusieurs membres de la section santé, dont la représentante FNO pour l’orthophonie, ont défendu âprement et argumenté leur position ce qui a donné lieu à des discussions dynamiques ! Malgré nos efforts, le résultat du vote de l’ensemble des représentants des professionnels libéraux a acté que les critères 2021 seront revus à la baisse.

Pour la profession d’orthophoniste, le montant journalier reste inchangé, soit 150€, mais le plafond annuel sera de 750€ à partir du 1er janvier 2021.

Retrouvez le complément d’information dans le prochain numéro de L’Orthophoniste (janvier 2021).

*CPF (compte personnel formation) : plus d’informations sur : www.moncompteformation.gouv.fr 

La FFPS s’oppose à la création d’une nouvelle profession intermédiaire

PPL RIST : Opposés à la création d’une nouvelle profession intermédiaire, les Libéraux de santé proposent un travail sur le périmètre des métiers actuels

Le Centre national des professionnels de santé (CNPS) et la Fédération française des praticiens de santé (FFPS) s’inquiètent du contenu de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, portée par plusieurs députés de la Majorité afin de mettre en œuvre les mesures décidées dans le cadre du Ségur de la Santé. Au rebours de simplifier et de créer de la confiance, ce texte ajoute de la confusion et nuit à la lisibilité d’une organisation des soins déjà considérablement complexifiée au fil des réformes successives.

Cette proposition de loi prévoit notamment la création d’une nouvelle profession de santé à mi‐chemin entre « le médecin diplômé d’un bac +10 et d’autre part l’infirmière titulaire d’un bac +3 ». C’est aller au‐delà des conclusions du Ségur de la Santé. En effet, il était prévu de lancer une mission de réflexion, associant les ordres professionnels avec l’ensemble des acteurs, sur la création d’une nouvelle profession médicale intermédiaire, en milieu hospitalier.

Le CNPS et la FFPS, ne comprennent pas cette soudaine précipitation, et ont du mal à cerner les contours de cette nouvelle profession alors qu’aucune étude d’impact, ni aucune concertation préalable, n’ont été conduites.

Les Libéraux de santé doutent de l’intérêt de la création de cette profession à marche forcée, et de son positionnement futur dans l’organisation des soins, alors même que débute seulement le déploiement des pratiques avancées que les conclusions du Ségur ambitionnaient justement d’accélérer. Pour ces raisons, le CNPS et la FFPS y sont très fermement opposés et réclament le retrait du premier article de la PPL Rist.

Plutôt que la création d’un nouveau métier qui ne trouverait pas sa place, le CNPS et la FFPS proposent de capitaliser sur les nouvelles logiques libérales d’organisations coordonnées des soins de proximité et d’engager un travail de fond sur les contours des différentes professions afin de construire un consensus sur des évolutions consenties, qui permettront d’accompagner les évolutions des besoins et des prises en charge en ville.