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Reconduction jusqu’au 31/12/2022 de l’aide exceptionnelle

Nouvelle reconduction de l’aide exceptionnelle pour les déplacements à domicile

Depuis le 25 avril 2022, une aide financière exceptionnelle a été mise en place par l’Assurance maladie afin de soutenir les professionnel·les de santé effectuant des soins à domicile.

Ainsi, les indemnités de déplacement (IFD) et les indemnités kilométriques (IK) des professionnel·les de santé conventionné·es sont revalorisées de 0,15 € par litre, cette mesure s’applique sur la même période que l’aide gouvernementale correspondant à une remise à la pompe de 0,15€ par litre.

Initialement prévue jusqu’au 31 juillet 2022, cette aide gouvernementale avait été prolongée jusqu’au 31 août 2022. 

Un décret, paru le 22 août 2022, prolonge cette aide jusqu’au 31 décembre 2022.

Nous vous informons donc que l’aide exceptionnelle portant sur les IK et IFD est ainsi prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Cela équivaut à une augmentation de 4 centimes de l’IFD et d’1 centime pour les IK.

Poursuite de l’aide exceptionnelle pour les déplacements à domicile

Poursuite de l’aide exceptionnelle pour les déplacements à domicile

Depuis le 25 avril 2022, une aide financière exceptionnelle a été mise en place par l’Assurance maladie afin de soutenir les professionnel·les de santé effectuant des soins à domicile. 

Ainsi, les indemnités de déplacement (IFD) et les indemnités kilométriques (IK) des professionnel•les de santé conventionné·es sont revalorisées de 0,15 € par litre. Cette mesure s’applique sur la même période que l’aide gouvernementale correspondant à une remise à la pompe de 0,15€ par litre.

Initialement prévue jusqu’au 31 juillet 2022, un décret paru le 25 juillet prolonge cette aide gouvernementale jusqu’au 31 août 2022. Nous vous informons donc que l’aide exceptionnelle portant sur les IK et IFD est ainsi prolongée jusqu’au 31 août 2022. 

La FNO, consciente que cette mesure est très insuffisante pour couvrir les surcoûts liés à l’inflation que les orthophonistes, comme tout un chacun, subissent actuellement, est en contact avec les Ministères et différentes instances afin de mettre en place des mesures plus fortes dans ce contexte économique difficile. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé·es des avancées sur ce dossier.

Foire aux questions DAP

Foire aux questions DAP Depuis le 25 juillet 2022, il n’est plus nécessaire d’envoyer une Demande d’accord préalable (DAP) à l’issue du bilan orthophonique initial. Cela a été acté lors…

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La DAP initiale, c’est terminé !

La DAP initiale, c’est terminé ! La décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie supprimant la DAP pour toutes les prescriptions initiales est parue au Journal officiel du dimanche…

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Législation et activité libérale, ce qui change au 15 mai 2022

Depuis le 15 mai dernier, le décret 2022-725 du 28 avril 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est entré en vigueur. Deux éléments sont importants à retenir: 1. Les…

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Déclaration URSSAF et CARPIMKO des revenus professionnels

La Fédération Nationale des Orthophoniste met à disposition de ses adhérent·es une notice de remplissage de la DS PAMC. Comme depuis 2018, la déclaration DS PAMC (Déclaration Sociale des Praticiens…

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Dernières actualités sur les mesures sanitaires – lundi 14 mars 2022

La FNO vous informe des dernières actualités en matière de levée des mesures sanitaires à compter de lundi 14 mars 2022.

 

Le décret attendu sur le maintien ou non de l’obligation du port du masque dans les cabinets des professionnels de santé libéraux n°2022-352 est paru dimanche 13 mars.

Il confirme donc les annonces du Premier ministre du 3 mars dernier et clarifie les obligations selon le type d’exercice des professionnels de santé (en établissement ou en cabinet libéral).

Le décret prévoit notamment que :

  • Le passe vaccinal est suspendu mais le passe sanitaire est maintenu pour accéder aux établissements de santé et médicosociaux (les cabinets libéraux ne sont pas mentionnés dans ce maintien).
  • Les responsables [des établissements et donc les professionnels de santé dans leur cabinet] disposent de la faculté réglementaire d’imposer le port du masque dans les établissements, services, structures ou locaux suivants : les établissements sociaux et médico-sociaux, les lieux d’exercice des professions médicales et les auxiliaires médicaux, les pharmacies d’officine et les laboratoires de biologie médicale. Le ministère de la Santé recommande cette obligation du port du masque « en fonction des caractéristiques du public accueilli et dans le souci de les protéger, ils sont vivement incités à le faire ».
  • Le ministère de la Santé incite « à rester prudents car le virus circule toujours. » Le ministère de la santé recommande donc « le port du masque pour les personnes fragiles, leurs proches, les personnes positives au CoViD-19, les sujets contacts et dans les lieux de promiscuité importante et/ou dans lesquels le respect des gestes barrières est moindre.»

 

Retrouvez tout le texte officiel du Journal Officiel en cliquant ici
(Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

Conseil économique, social et environnemental le 30 mars 2022

Le 30 mars au Conseil économique, social et environnemental (CESE), rencontre avec tou·tes les candidat·es aux élections présidentielles et/ou leur représentant·e

 

La FNO, membre de l’intersyndicale des Libéraux de Santé, sera présente le 30 mars prochain dans l’hémicycle du CESE, pour rencontrer tou·tes les candidat·es aux élections présidentielles et/ou leur représentant·e. En effet, les Libéraux de Santé  (LDS) souhaitent peser dans les débats de la campagne présidentielle. Les Libéraux de Santé présenteront donc ensemble aux candidat·es un projet de loi ambitieux pour faire avancer l’organisation de la santé, de la protection sociale et l’accès aux soins pour les patient·es.

La FNO invite tou·tes les orthophonistes, adhérent·es ou non, à venir écouter les projets des candidat·es à la prochaine élection présidentielle, à poser des questions et à débattre sur des thèmes comme le financement du système de santé publique, la revalorisation de nos professions, l’accès aux soins, les complémentaires santé et la grande sécu…

Vous pouvez vous inscrire en cliquant ici

Halte aux demandes injustifiées de bilan orthophonique

Halte aux demandes injustifiées de bilan orthophonique dans le cadre des aménagements scolaires : la FNO et le ministère de l’Éducation Nationale trouvent une solution. 

 

La FNO et le ministère de l’Éducation Nationale trouvent une solution aux demandes injustifiées de bilan orthophonique dans le cadre des aménagements scolaires.

La FNO et la Direction Générale de l’Enseignement Scolaire (DGESCO) ont travaillé conjointement pour répondre aux demandes répétées et injustifiées de réalisation de bilan orthophonique de moins de X mois/années ne correspondant pas à notre NGAP.

Il s’agit de clarifier le rôle du bilan orthophonique et son inscription dans le parcours de soin et de proposer un outil de coordination entre les orthophonistes et le personnel de l’Éducation nationale dont les médecins scolaires.

L’objectif est avant tout de permettre une meilleure prise en compte des répercussions des troubles présentés par nos patient·es et un accompagnement au plus près de leurs besoins.

Cette collaboration a permis :

  • La réalisation d’un courrier, conjointement signé, à l’adresse des orthophonistes et des médecins de l’Éducation Nationale
  • L’élaboration d’un outil de coordination sans informations médicales : la grille d’impact résiduel à destination des orthophonistes
  • La rédaction de notice d’utilisation de la grille à destination des orthophonistes

Cette grille pourra être remplie par l’orthophoniste au cours d’une séance en concertation avec le ou la patient·e et son entourage. Ensuite, elle pourra être transmise au personnel de l’Éducation nationale par la famille.

Vous pouvez télécharger ci-dessous en PDF les différents éléments.

Tout savoir en 90 secondes – #6 L’avenant 19 (partie 2)

#6 L’avenant 19 (partie 2)

Dans ce podcast, nous présentons aujourd’hui la suite des mesures obtenues par l’avenant 19 signé le vendredi 25 février.

Les premières mesures vous ont été présentées lors d’un premier podcast que vous pouvez retrouver sur le site de la FNO en cliquant ici.

 

La quatrième mesure était attendue depuis longtemps et concerne la valorisation de l’activité de rééducation en groupe qui passe de AMO 5 à AMO 9, afin de répondre aux données scientifiques actualisées sur les bénéfices des modalités de prises en soins en groupe. Les actes portant sur les troubles de l’oralité et les pathologies dans le champ du handicap peuvent maintenant être effectués en groupe. Pour rappel, on considère un groupe de 2 à 4 patients pour un orthophoniste.

La cinquième mesure : l’intervention des orthophonistes au domicile des patients les plus fragiles

La revalorisation de l’indemnité forfaitaire de déplacement de 2,50€ à 4€ pour les pathologies neurologiques, neurodégénératives et toutes sorties d’hospitalisations jusqu’à 35 jours après la sortie. C’était une demande forte de la FNO depuis de nombreuses années dans un contexte sanitaire où le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie est de plus en plus favorisé et dans un contexte économique où le coût des déplacements est de plus en plus élevé. Nous regrettons que seules les pathologies neurologiques puissent en bénéficier pour l’instant et espérons un élargissement dans les prochaines années.

La mesure 5 permet également d’augmenter les indemnités kilométriques de 0,24 € à 0,38€.

La sixième mesure : la valorisation de certaines prises en charges spécifiques :

Elle valorise les actes touchant les patients avec des dysphagies (AMO 11 devient AMO 12,8) et la voix œsophagienne (AMO 11,2 devient AMO 13) en vue de favoriser ces interventions par les orthophonistes.

Elle augmente également les actes les moins valorisés de notre nomenclature comme l’articulation, la déglutition dysfonctionnelle et la rééducation vélo-tubo-tympanique : AMO 8 se transforme en AMO 9,7  AMO 9,8 et AMO 9,9.

La septième mesure concerne l’actualisation des dispositions conventionnelles existantes. Ainsi, le FOH concernait jusque-là les prises en soins en 13.8, 14 et 15,4 jusqu’à 16 ans. Cet avenant permet d’ajouter les prises en soins citées en 15.7 jusqu’à 16 ans. Il est facturable une fois par an et par patient et pourra être facturé une 2e fois dans l’année en cas d’aggravation de l’état de santé du patient.

Comme pour toutes les professions de santé, le critère optionnel concernant l’exercice coordonné devient obligatoire. Il devient alors nécessaire d’être impliqué dans une forme de coordination. Il pourra s’agir d’une adhésion à une CPTS, une appartenance à une MSP ou une ESP mais aussi d’une participation à une ESCAP, future forme flexible d’exercice coordonné. La participation à des réunions de synthèse dans des structures médico-sociales ou toute forme d’exercice coordonné autour d’un patient devrait également être acceptée. Le FAMI s’élèvera alors à 590 euros.

Enfin, le FPH qui peut être facturé en cas de prise en charge d’un patient à sa sortie d’hospitalisation a vu son délai étendu à 7 jours calendaires après la sortie.

La huitième mesure nous permet de poursuivre à titre expérimental les actions de dépistage précoce des troubles du langage et de la communication en milieu scolaire via le DPL3. Elle prévoit d’élargir les territoires d’expérimentation en vue de la généralisation sur tout le territoire.

Une mesure propose enfin une suppression de la DAP pour les bilans initiaux, pour les 2 premières séries de séances. Cette simplification administrative permettra enfin  de soulager les orthophonistes d’une obligation administrative lourde et sans fondement et de diminuer les frais inhérents. La CNAM et ses caisses confirment ainsi la confiance accordée aux orthophonistes, responsables et autonomes dans leurs actes. La DAP reste pour le moment nécessaire à la suite des bilans de renouvellement, un point d’étape sera réalisé à distance avec l’assurance maladie pour envisager une suppression totale.

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