Tout savoir en 90 secondes – #5 L’avenant 19 (partie 1)

#5 L’avenant 19 (partie 1)

L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et la FNO ont signé vendredi 25 février 2022 l’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes.

Ce nouvel avenant conventionnel va permettre une revalorisation très attendue de plusieurs des actes orthophoniques non revalorisés depuis longtemps. La création d’un acte rémunéré de prévention et d’accompagnement parental, la suppression de la DAP fortement demandée par la profession et un élargissement des zones reconnues comme sous denses.

Nous vous présentons dans ce premier podcast une partie des nouvelles mesures obtenues dans cet avenant. Pour rappel, depuis 2007, toutes les revalorisations financières s’appliquent 6 mois après la publication de l’avenant au journal officiel. Les autres mesures sont applicables le lendemain de sa parution au JO, environ 2 mois après la signature.

La première mesure concerne l’amélioration de l’accès des patients aux soins d’orthophonie. Un grand nombre de zones sous-dotées (plus de 25 %) est ajouté aux zones très sous-dotées et permet ainsi l’élargissement du nombre de zones éligibles aux contrats incitatifs d’installation. Cette mesure est plus proche de la réalité du terrain.
L’élargissement de l’aide aux maîtres de stage sera quant à elle dorénavant de 200 euros par mois pendant les périodes de stage dans les zones les plus sous-dotées pour que les étudiants en orthophonie puissent être reçus.

La seconde mesure concerne la valorisation de la prise en soins des troubles du neurodéveloppement : La revalorisation de TOUS les actes concernant les troubles du langage écrit et de la cognition mathématique était un indispensable car ceux-ci n’avaient pas été revalorisés depuis de nombreuses années. Ces revalorisations se feront en deux temps, d’abord 6 mois après la mise en application de l’avenant puis en juillet 2023. L’AMO 10 passe en 10.7 puis en 11.5. L’AMO 10.1 passe en 10.8 puis en 11.6. L’AMO 10.2 passe en 10.9 puis en 11.7. Ces actes concernent en moyenne 25% des actes des orthophonistes.

La troisième mesure concerne l’amélioration de la pertinence du recours aux soins et de l’accompagnement des patients et de leur famille.
Suite aux assises, les orthophonistes ont rappelé la demande forte de rémunérer le temps passé “bénévolement” au téléphone à conseiller les familles, les orienter dans le parcours de soins et donner des conseils de prévention. Ce nouvel acte permet de valoriser ce temps de conseil en le transformant en un acte rémunéré. L’orthophoniste choisit, selon la demande, s’il réalise un bilan de prévention et d’accompagnement parental, qui est plus court, ne nécessite pas forcément d’épreuves, donne simplement lieu à une note au médecin et ne sera pas suivi de séance ; ou s’il réalise un bilan orthophonique classique, qui sera ou non suivi de rééducation. L’objectif de cet acte de prévention est de prévenir l’aggravation de « fragilités » en troubles. C’est la première fois qu’un acte de prévention entre dans notre nomenclature. Ce bilan est facturé AMO20.

Dans un prochain podcast, nous vous présenterons les 4 autres mesures issues de cet avenant.
Retrouvez- nous en Facebook live jeudi 3 mars à 20h30. Nous répondrons à toutes vos questions.

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Signature de l’avenant n°19 – 25 février 2022

Signature de l’avenant N°19 à la Convention nationale des orthophonistes : des revalorisations pour l’exercice libéral de l’orthophonie

L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et la Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO), seul syndicat reconnu représentatif de la profession, ont signé vendredi 25 février 2022 l’avenant 19 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l’assurance maladie.

Ce nouvel avenant conventionnel va permettre une revalorisation très attendue de plusieurs des actes orthophoniques non revalorisés depuis longtemps, la création d’un acte rémunéré de prévention et d’accompagnement parental, une simplification administrative fortement demandée par la profession et un élargissement des zones reconnues comme sous denses

La FNO déplore que ces négociations aient eu lieu dans un contexte bloqué de revalorisation des lettres-clés et sous une contrainte temporelle forte liée à l’élection présidentielle. La FNO salue néanmoins leur aboutissement ; elles étaient devenues une urgence pour la profession dans la situation de crise que les orthophonistes traversent depuis plusieurs années.

Avenant 19 : Négociations conventionnelles

Le Ségur pour tou·tes les orthophonistes salarié·es !

Les accords du Ségur de la Santé évoluent et proposent enfin des avancées concrètes pour les orthophonistes.

Le Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étend le complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros aux orthophonistes travaillant dans des établissements gérés par des fonctions publiques (hospitalières ou territoriales). Un effet rétroactif de versement de ce complément, depuis octobre ou novembre 2021 selon les structures, est attendu. La FNO attendait depuis longtemps cette parution qui n’est certes pas à la hauteur d’une juste rémunération mais qui rétablit déjà une équité de traitement dans la fonction publique. La FNO attend encore pour tou·tes les orthophonistes des structures médico-sociales, quel que soit leur statut, une revalorisation décente de leurs salaires.

Les orthophonistes qui exercent dans le secteur médico-social sont également concerné·es par le Ségur par le biais des accords Lafourcade. Les organisations représentatives des salarié·es avaient alors dénoncé la mise à l’écart du personnel non soignant, qui a depuis été inclus dans les bénéficiaires du CTI, et s’étaient opposés à la proposition de l’Etat. Ce rejet des syndicats représentatifs des salarié·es a conduit à une «recommandation patronale» pour le versement de cette prime. L’octroi de cette prime dépend donc des employeurs mais de nombreux orthophonistes ont bénéficié de cette prime depuis janvier 2022.

Le 18 février 2022 s’est tenue la conférence des métiers et de l’accompagnement du social et du médico-social. Lors de cette conférence, il a également été question du projet de convention collective unique qui divise les organisations syndicales. Nexem et la Fehap ont obtenu mandat pour ouvrir les négociations. Nous savons que ces négociations prendront du temps (certainement plusieurs années) et qu’il nous faudra, avec les grandes centrales, veiller à ce que les orthophonistes soient reconnu·es et valorisé·es à leur juste niveau de compétences. La FNO suivra de près ces négociations et continuera d’interpeller les représentant·es des employeurs et les organisations représentatives des salarié·es.

L’année 2022 sera riche, c’est le moment d’être uni·es ! Soutenez-nous en adhérant à la FNO ! Plus nous serons nombreux·euses, plus nos revendications auront du poids.

Le souhait de la FNO pour cette année 2022 : l’édito d’Anne Dehêtre

Valorisation de notre exercice et de nos actes : c’est le souhait de la FNO pour cette année 2022 !

Édito d’Anne Dehêtre paru dans le n°415 du magazine L’Orthophoniste (Janvier 2022)

Que peut-on demander de plus ? Que peut-on exiger de plus ? Le Gouvernement a promis des augmentations de salaire dans la fonction publique, a promis d’aider le secteur médico-social à transposer les accords du Ségur dans les différentes conventions, voire dans les refontes de celles-ci, mais les efforts sont encore loin des objectifs attendus.

Pour les orthophonistes, les niveaux de salaire ne correspondent toujours pas à une quelconque réalité. Pas de salaire à la hauteur du niveau de qualification, pas de salaire à la hauteur du degré d’autonomie ou de responsabilité qui est celui de notre profession à l’hôpital ou dans les structures. Pas de statut non plus en adéquation avec nos compétences.

Alors pour 2022, oui, nous sommes encore en droit d’exiger une nouvelle hausse salariale, un nouveau statut qui nous amènerait enfin à un niveau acceptable, au juste niveau de notre degré de qualification.

Pour les libéraux, nos exigences sont les  mêmes. Les revalorisations de nos actes, de par un calendrier conventionnel contraint – des négociations avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie qui ne s’ouvrent que tous les 5 ans – doivent aussi permettre aux professionnels libéraux de suivre l’augmentation des prix, l’évolution de l’inflation qui elles, n’attendent pas 5 ans… La politique de santé du Gouvernement, sa vision de la santé publique ont posé comme préalable que le paiement à l’acte participait à l’inflation des dé- penses de santé. Au vu des difficultés d’accès aux soins des patients à la plupart des professions de santé, nous pouvons supposer que les orthophonistes ne sont pas les seuls à connaitre une démographie professionnelle en berne ! Alors, nous sommes en droit de nos interroger aujourd’hui sur la pertinence de cette ligne politique, et sur la crainte d’une assurance maladie rendue encore plus déficitaire à cause de professionnels de santé qui, voyant leur lettre-clé valorisée, démultiplieraient le volume de leurs actes…Nous ne pouvons y croire, et nous y croyons d’autant moins que la plupart des professionnels de santé que nous côtoyons tous les jours, nos collègues orthophonistes mais  aussi les kinés, les médecins… ne peuvent recevoir plus de patients, les journées n’étant pas assez longues. Il y a peu de chance que cette ligne gouvernementale bouge… Mais alors, c’est une valorisation importante de la plupart de nos actes (de tous ?) qu’il va falloir appliquer, faute de quoi, les orthophonistes libéraux ne pourront pas non plus faire face aux différentes charges qui pèsent sur eux.

La FNO a bien sûr d’autres souhaits pour la profession, pour les orthophonistes, pour chacun et chacune d’entre nous : un exercice professionnel simplifié, allégé de ses tâches administratives, dégageant ainsi du temps pour l’amélioration de nos pratiques professionnelles et pour le soin, une reconnaissance (financière aussi) de l’ensemble de ses missions, de coordination, de prévention, d’accompagnement familial… Et bien sûr, une évolution de notre métier en phase avec les nouvelles avancées, découvertes scientifiques…

Pour chacun et chacune d’entre nous, avec chacun et chacune d’entre vous, la FNO souhaite fêter bientôt la réalisation de tous ses souhaits !

Covid, auto-tests, tests antigéniques, indicateurs FAMI :  les points à retenir en ce début d’année

Covid, auto-tests, tests antigéniques, indicateurs FAMI :

  les points à retenir en ce début d’année

Ce début d’année est chargé et le pays subit une nouvelle fois une vague épidémique importante, qui soulève à nouveau de nombreuses questions.

Vous trouverez ici les informations en date du 11 janvier 2022 :

–       Covid

De nouvelles mesures d’isolement ont été publiées lundi 3 janvier 2022 pour les professionnels de santé (salariés ou libéraux) :

Si vous êtes :

• Cas contact avec schéma vaccinal complet et test négatif : pas d’isolement, autotest à J2 et J4
• Cas positif asymptomatique ou pauci-symptomatique et schéma vaccinal complet : possibilité de dérogation d’isolement, le PS peut continuer à travailler pour éviter l’interruption des soins, port du masque en continu
• Cas positif symptomatique : isolement de 7J, levée de l’isolement à J5 si test antigénique ou PCR négatif

Ces mesures dérogatoires sont temporaires, dans tous les cas les gestes barrières doivent être scrupuleusement respectés. 

Nous rappelons que la vaccination est obligatoire pour les professionnels de santé depuis septembre 2021.

La dose de rappel « sera intégrée dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social au 30 janvier 2022 date à laquelle, ils devront donc présenter un schéma vaccinal valide »  (note « DGS Urgent n° 2022_07 » publiée le 10 janvier 2022 par la Direction générale de la santé)

Par conséquent, à compter du 30 janvier 2022, pour continuer à travailler, les professionnels de santé devront avoir reçu leur dose de rappel au plus tard 7 mois après la dernière injection. Ce délai sera ramené à 4 mois à partir du 15 février 2022.

–     Autotests

Le ministère de la santé a publié une liste de professionnels de santé pour lesquels les auto-tests seraient délivrés gratuitement en pharmacie.

La FNO demande à ce que les orthophonistes puissent eux aussi se voir délivrer gratuitement des auto-tests

–     Tests antigéniques

Beaucoup d’orthophonistes s’interrogent sur la possibilité de réaliser des tests antigéniques. C’est une demande forte de la FNO depuis plusieurs mois, nous avons plusieurs fois interpellé le cabinet du ministre de la Santé pour que les orthophonistes soient inscrits sur la liste des professionnels de santé pouvant effectuer ces tests antigéniques, mais aussi pouvant bénéficier d’auto tests gratuits.

Nous avons aussi rappelé que les enfants des orthophonistes doivent pouvoir être accueillis en classe en cas de besoin, afin de garantir la continuité des soins pour nos patients.

Nous sommes en attente d’un retour de la part du Ministère sur ces différents points.

–     Télésoin

Dans le contexte actuel, la FNO a demandé à ce que de manière dérogatoire, les orthophonistes puissent dépasser la limite des 20% d’actes autorisés en télésoin. En effet, dans le cadre de la 5e vague que nous traversons actuellement, de nombreux patients ne peuvent bénéficier des soins en présentiel, ceux-ci se poursuivent donc à distance.

L’Assurance Maladie nous confirme qu’une souplesse sera accordée afin de garantir la continuité des soins.

–     FAMI

La neutralisation du critère de taux de télétransmission des feuilles sécurisées fixé à 70% concernant la déclaration du FAMI 2021 a également été demandée. La FNO est en attente d’une réponse de l’assurance maladie sur ce point ; cette neutralisation paraît indispensable dans le cadre de ces vagues épidémiques successives.

Pour rappel, la période de saisie des indicateurs est prévue du 11 janvier au 2 mars 2022.

Accès direct aux soins en orthophonie : L’édito du bureau national

Accès direct aux soins en orthophonie

Bien    loin   d’un  danger, c’est  un  parcours de  soins  simplifié  pour      une  coordination renforcée entre  professionnels de  santé

Édito du Bureau paru dans le n°413 du magazine L’Orthophoniste (novembre 2021)

Depuis l’adoption par l’Assemblée nationale d’un article proposant « l’accès direct » pour certaines professions de santé dont les orthophonistes dans le PLFSS 2022, les communiqués de presse de certaines organisations médicales visant à dénoncer les expérimentations se multiplient.

Ces  réactions  d’un  autre  temps,  s’appuyant  sur une vision verticale du rapport prescripteur/ prescrit, agitent des peurs injustifiées. Elles ne reposent que sur la méconnaissance du projet, pourtant exposé – la FNO le rappelle- à tous les syndicats re- présentatifs des médecins depuis plusieurs années, et notam- ment rappelé lors du vote d’un article non limitatif, lors de la loi Rist en avril dernier. Ces communications nient la réalité du rapport médecin/orthophoniste/patient sur le terrain.

La  FNO  rappelle  que  l’accès  direct  aux  soins  s’inscrit  dans un projet global pour essayer de faciliter l’accès aux soins en orthophonie. 20 propositions ont été présentées au ministre de la Santé ; certaines ont déjà été mises en oeuvre et c’est un déploiement de toutes ces actions qui permettra à plus de patients d’être pris en soins en orthophonie.

La FNO rappelle que dans son projet présenté aux syndicats médicaux et aux tutelles :

• L’accès direct ne sera pas exclusif ; l’accès avec prescription sera toujours possible.
• L’accès direct tel que proposé par la FNO est sécurisé pour le patient en préservant l’avis médical. Le compte rendu de bilan orthophonique au médecin est déjà obligatoire depuis 2002.
• L’accès aux soins orthophoniques sans diagnostic médical préalable dans un grand nombre de cas est une réalité de terrain depuis plus de 20 La réalité du parcours de soins n’a entraîné aucun risque pour les patients ; ce parcours est basé sur la coordination de soins et sur une expertise reconnue.
• L’orthophoniste souhaite continuer à agir dans ses domaines de compétences : aucune délégation ou transfert de tâches n’est réclamé par la profession.
• Les orthophonistes orientent massivement les patients vers des examens complémentaires (via leur médecin traitant) chez des médecins spécialistes et particulièrement pour des examens ORL.
• Actuellement, près de 20 % des prescriptions médicales de bilan orthophonique que les orthophonistes sont règlementairement tenus de réaliser ne sont pas nécessaires et relèvent d’un mauvais adressage.

La FNO s’étonne que l’interdisciplinarité et la juste reconnaissance des compétences autonomes de chaque professionnel aient encore besoin d’être argumentées et défendues, malgré la réalité des coopérations et de l’évolution des organisations des soins sur le terrain.

À une ère où le patient est devenu central dans le soin, où chaque professionnel de santé peut contribuer à ce qu’il agisse au mieux pour sa santé, à une ère où les actions de prévention, d’information, d’éducation, permettent à chacun de jouer son rôle, les professionnels de santé peuvent travailler en bonne entente. Le médecin généraliste comme les autres spécialités médicales sont indispensables et doivent rester « pivots » du système.

La FNO rappelle qu’il est temps de fluidifier les parcours de soin pour le bénéfice du patient.

La FNO soutient les médecins généralistes et spécialistes dans leur combat pour une juste reconnaissance de leur profession, une juste valorisation de leurs actes et de leurs missions.

Mais cette juste reconnaissance et cette valorisation des médecins, difficile à obtenir en effet, ne doit pas se faire au détriment des autres professionnels de santé ni passer par une dévalorisation et une pénalisation des « prescrits » par les prescripteurs.

La FNO appelle au contraire toutes les organisations représentatives des professionnels de santé à être unies et à se battre ensemble pour faire reconnaitre justement les compétences spécifiques à chaque profession et pour qu’elles soient valorisées à leur juste niveau.

Le pré-projet de loi de financement de la Sécurité sociale est sorti : L’édito d’Anne Dehêtre

Le pré-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est sorti…

Et malgré les dires du ministre de la Santé, les orthophonistes sont loin du compte…

Édito d’Anne Dehêtre paru dans le n°412 du magazine l ‘Orthophoniste (Octobre 2021)

 « Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, chacun y trouvera son compte … », c’est  en ces termes que le ministre de la Santé, Olivier Véran, s’est exprimé lors de la présentation des comptes de l’Assurance maladie en ce mois de septembre.

Mais notre lecture n’est pas la même… Certaines mesures de revalorisation sont bien prises en faveur des salariés dans le médico-social (encore largement insuffisantes  pourtant)  mais  l’essentiel  du texte touche soit la réorganisation des soins sur le territoire au sein des exercices regroupés, comme les communautés professionnelles de santé (CPTS), ou les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), soit les médicaments, soit… Sans exercice regroupé au sein d’une structure, point de salut !

Pourtant, rappelons tout de même que la très grande majorité des professionnels de santé libéraux exerce en-dehors d’un regroupement formel, de type CPTS, ou MSP, et que cet exercice permet et a permis la prise en soins de la plupart des patients sur tout le territoire national, qu’il permet d’éviter les hospitalisations ou les ré-hospitalisations et la chronicisation de certaines pathologies. Pourtant, cet exercice prétendument « isolé » n’est toujours pas revalorisé, ni même reconnu dans les grandes lignes du PLFSS.

Et pour les orthophonistes spécifiquement ! Rien… Rien sur une évolution de nos pratiques d’exercice et rien sur l’accès direct alors que pendant les discussions autour de la loi Rist, tant de parlementaires y étaient favorables ! Car nos élus ont compris combien l’accès aux soins pouvait être facilité par cette mesure.

La lecture du texte à l’Assemblée ne commencera que  mi-octobre  (après  l’écriture  de  ces  lignes)  : nous pouvons en espérer des changements de dernière minute, et surtout, nous tenterons d’y faire porter des amendements par les parlementaires, largement mobilisés par tous et toutes nos représentant•es des syndicats régionaux et départementaux.

Encore une fois, la FNO et ses syndicats régionaux resteront mobilisés pour faire entendre leurs voix pendant les discussions autour d’un projet de loi qui ne porte pas les ambitions ni de l’hôpital ou des établissements médico-sociaux, ni de l’exercice libéral.

Le DIPA ou le paradoxe de l’aide de l’État

Le DIPA (Dispositif d’Indemnisation pour Perte d’Activité)
Ou le paradoxe de l’aide de l’État…

L’Assurance maladie a mis en place une aide exceptionnelle pour aider les professionnels libéraux à assumer leurs charges courantes alors que leur activité était considérablement diminuée ou nulle.

Cette initiative et ce dispositif, il est honnête de le souligner, furent historiques et ont confirmé le principe de solidarité, et de protection sociale de notre pays.

Le DIPA, dispositif élaboré dans l’urgence, comporte en première analyse un biais dans son intitulé.

En effet, les concertations en amont de sa mise en œuvre qui ont été faites auprès des organisations représentatives des professionnels de santé (la FNO pour les orthophonistes), avaient bien posé le cadre d’une aide pour le paiement des charges fixes durant la période de fermeture des cabinets libéraux, alors que l’intitulé introduit pourtant une notion « d’Activité ».

La FNO avait alors défendu et obtenu auprès de la Caisse un taux de charge moyen pour les cabinets d’orthophonie autour de 40 %.

La Caisse après l’audition de l’ensemble des professions de santé conventionnées, a procédé à l’élaboration d’un algorithme de calcul pour évaluer et proratiser ce ratio entre la diminution massive de l’activité et la valeur des charges sur une période donnée. La formule de calcul comportait une soustraction des autres aides perçues par les professionnels de santé.

La formule générique de calcul du  montant  de  l’aide  est  la suivante  :

[(Honoraires 2019  –  Honoraires 2020)  x Taux  de  charges  fixes]  après déduction des aides  reçues  par  ailleurs  (activité partielle, indemnités journalières,  fonds  de  solidarité)

Les orthophonistes ont pu procéder à leur déclaration en différentes périodes distinctes.

Le principe de précaution de la Caisse a été de n’attribuer que 80 % de la somme pour laquelle les professionnels de santé étaient éligibles au titre des modalités de calcul de ce dispositif ; il était déjà prévu et affiché qu’une régularisation serait faite (début 2021) en tenant compte de l’activité globale de 2020.

Tout était théoriquement réuni pour que ces aides exceptionnelles soient le reflet « pondéré » de l’impact de la perte d’activité. C’est dans ce sens que la FNO a communiqué auprès des orthophonistes, en présentant par ailleurs l’ensemble des aides auxquelles ils étaient éligibles.

La FNO avait, en outre, négocié pour que la totalité de la perte de revenu soit prise en compte dans le calcul y compris l’activité réalisée (honoraires sur la base des tarifs conventionnés) dans le cadre de conventions avec des structures de type ESMS (cf Avenant 14 à la convention des orthophonistes).

Cette anomalie avait été corrigée par la caisse uniquement lors de la deuxième période de déclaration ; un défaut qui peut avoir un impact pour certains cabinets sur le calcul de la première période.

Aide, avance ou erreur ?

Après une longue phase d’attente, certains orthophonistes ont pu bénéficier du maintien de l’aide voire du complément prévu initialement mais de nombreux collègues se voient réclamer des demandes de remboursement.

Les premiers chiffres qui sont remontés par la CNAM et par l’ensemble des professions de santé conventionnés font état d’une situation qui interpelle :

• Une large majorité des professionnels se retrouvent en situation de « remboursement » de tout ou partie de ces sommes, alors que le système était conçu pour pondérer ces versements et a minima solder les comptes ou verser un complément.
• Comment le système de calcul a-t-il pu aboutir à une surévaluation systématique de l’aide ?
• Par ailleurs ces sommes allouées ont été déclarées dans le relevé d’activité du professionnel ; elles ont entrainé une augmentation du paiement des cotisations sociales et ont été fiscalisées. Le remboursement de ces sommes n’entraînera pas de compensation fiscale équivalente l’année suivante.

Alors oui, ce dispositif basé sur un principe initial de solidarité nous amène à faire un constat bien amer sur le fond et sur la forme.

Sur le fond, une période difficile où tout un chacun (et particulièrement les professionnels de santé) a été acteur dans la lutte contre cette pandémie mondiale, il est bien anormal de devoir rembourser une aide avec un effet rétroactif, ceci sans explication claire sur le système de calcul qui a conduit à cette incohérence.

D’aucuns diront que les règles avaient été définies dès le départ …oui des règles mais qui finalement ne sont ni très lisibles, ni transparentes !

Quand ces « erreurs » concernent plus de la moitié des professionnels de santé …l’anomalie paraît évidente. Des explications doivent être apportées par les tutelles. La reprise globale de l’activité des cabinets entre juillet 2020 et décembre 2020 ne semble pas pouvoir expliquer un tel différentiel.

Sur la forme, la récupération de ces sommes par les Caisses prend le nom « d’indus » mais beaucoup d’orthophonistes se voient imposer un remboursement qui risque, dans cette période difficile, d’impacter le fragile équilibre économique des cabinets. La FNO déplore et dénonce que dans une telle situation, toutes les facilités et les modalités de règlement ne soient pas proposées.

Alors que faire ?

La FNO a soulevé l’ensemble de ces questions auprès du Directeur de l’Assurance maladie lors de son dernier conseil d’administration et elle l’a rappelé aux équipes de la CNAM.

Des démarches interprofessionnelles sont entreprises afin de demander officiellement à la CNAM et aux instances de tutelles (DSS, …) des éclaircissements profession par profession sur ces anomalies constatées et une solution pour atténuer cette situation.

Si les courriers de récupération n’en font pas mention, les orthophonistes doivent réclamer auprès de leur caisse que leur déclaration initiale et le mode de calcul effectué leur soient communiqués par écrit.

La transparence des modalités de calcul permettra à la FNO et ses syndicats régionaux de défendre chaque orthophoniste qui se sera vu réclamer des indus de manière injustifiée.

Il est important que tous les orthophonistes concernés par les demandes d’indus qu’ils estiment litigieuses après vérification (adhérents ou non adhérents) se fassent connaitre auprès de leur syndicat régional. Les représentants régionaux, en charge de la vie conventionnelle, pourront ainsi examiner et défendre chaque dossier, si besoin.

En octobre, on discute rémunération : l’édito d’Anne Dehêtre

L’avenant 18, précurseur des négociations conventionnelles :
C’est à partir de la mi-octobre qu’on discute rémunération !

Édito d’Anne Dehêtre paru dans le n°411 du magazine L’Orthophoniste (septembre 2021)

La FNO a signé, le 29 juillet dernier, l’avenant 18 afin de clarifier le rôle essentiel des orthophonistes dans la coordination et la coopération des professionnels de santé et autres intervenants au sein des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) qui se mettent en place sur le territoire.

Ces plateformes, créées pour un repérage plus rapide et un diagnostic précoce des troubles du neurodéveloppement chez les 0-6 ans et les 7-12 ans, ne prévoyaient en effet pas encore

la rémunération de la participation des orthophonistes à ces équipes pluriprofessionnelles. Les administrateurs et administratrices de la FNO, réuni·es en conseil d’administration extraordinaire, ont donc donné mandat à leurs représentant·es pour signer un avenant actant cette participation et sa valorisation. Un forfait de 50 euros pourra donc être facturé à l’Assurance maladie à partir du moment où un patient est intégré à la PCO et ce, dès qu’un bilan est effectué.

Au-delà de cette reconnaissance essentielle du rôle de l’orthophoniste au sein de ces plateformes, l’avenant 18, dans son dernier article, inscrit l’ouverture de négociations conventionnelles anticipées, au plus tard le 15 octobre 2021. Ces nouvelles négociations avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), s’inscrivent à l’instar de l’avenant 16, dans le processus de discussion sur la rémunération globale des orthophonistes et des propositions de la profession pour faire évoluer notre pratique quotidienne.

Au sortir des différentes crises qui ont jalonné notre vie professionnelle depuis 2017, dans un contexte de crise sanitaire majeure pendant laquelle les orthophonistes ont su d’abord montré leur solidarité vis-à-vis des professionnels de santé en première ligne, vis-à-vis des patients, puis leur adaptabilité, au vu du triste constat de la perte de notre pouvoir d’achat, la FNO ne peut que réclamer une revalorisation équitable pour tous et toutes les orthophonistes en libéral, sur tout le territoire. Et l’augmentation du pouvoir d’achat pour tous et toutes, une revalorisation égale ne peut passer que par une augmentation de la lettre clé, l’AMO.

Certes, l’augmentation des lettres-clés n’est pas dans l’air du temps et le ministère de la Santé ainsi que l’Uncam vont nous opposer les lourdes pertes subies par l’Assurance maladie pendant la crise sanitaire, et le budget restreint qui en découle. Nous sommes bien conscients du coût que la solidarité nationale a engendré, solidarité dont nous avons pu, pour la plupart d’entre nous, bénéficier. Mais l’investisse- ment que la FNO réclame à l’Assurance maladie n’est pas à perte. Une meilleure rémunération des orthophonistes aura des conséquences immédiates à moyen et long terme : la fuite des soignant·es en libéral, les demandes plus importantes de reconversion que nous avons pu constater, l’épuisement professionnel doivent trouver des solutions. La FNO ne demande pas autre chose que la juste reconnaissance des efforts de la profession depuis des années, avant même la crise sanitaire. Sans une revalorisation qui toucherait l’en- semble des professionnels, sans une juste rémunération, le secteur libéral risque de se retrouver aussi exsangue que le secteur hospitalier !

Nous l’avons constaté malheureusement : le secteur de la Santé ne doit pas être négligé et l’investissement de l’Assurance maladie doit être à la hauteur de la qualité des soins qu’elle exige et que l’État doit à ses concitoyens.

La FNO réclame donc une augmentation significative de l’AMO pour tous et toutes les orthophonistes !