Déclaration URSSAF et CARPIMKO des revenus professionnels

Dernières actualités sur les mesures sanitaires – lundi 14 mars 2022

Il confirme donc les annonces du Premier ministre du 3 mars dernier et clarifie les obligations selon le type d’exercice des professionnels de santé (en établissement ou en cabinet libéral).

Le décret prévoit notamment que :

• Le passe vaccinal est suspendu mais le passe sanitaire est maintenu pour accéder aux établissements de santé et médicosociaux (les cabinets libéraux ne sont pas mentionnés dans ce maintien).
• Les responsables [des établissements et donc les professionnels de santé dans leur cabinet] disposent de la faculté réglementaire d’imposer le port du masque dans les établissements, services, structures ou locaux suivants : les établissements sociaux et médico-sociaux, les lieux d’exercice des professions médicales et les auxiliaires médicaux, les pharmacies d’officine et les laboratoires de biologie médicale. Le ministère de la Santé recommande cette obligation du port du masque « en fonction des caractéristiques du public accueilli et dans le souci de les protéger, ils sont vivement incités à le faire ».
• Le ministère de la Santé incite « à rester prudents car le virus circule toujours. » Le ministère de la santé recommande donc « le port du masque pour les personnes fragiles, leurs proches, les personnes positives au CoViD-19, les sujets contacts et dans les lieux de promiscuité importante et/ou dans lesquels le respect des gestes barrières est moindre.»

Retrouvez tout le texte officiel du Journal Officiel en cliquant ici
(Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

Conseil économique, social et environnemental le 30 mars 2022

Le 30 mars au Conseil économique, social et environnemental (CESE), rencontre avec tou·tes les candidat·es aux élections présidentielles et/ou leur représentant·e

La FNO, membre de l’intersyndicale des Libéraux de Santé, sera présente le 30 mars prochain dans l’hémicycle du CESE, pour rencontrer tou·tes les candidat·es aux élections présidentielles et/ou leur représentant·e. En effet, les Libéraux de Santé  (LDS) souhaitent peser dans les débats de la campagne présidentielle. Les Libéraux de Santé présenteront donc ensemble aux candidat·es un projet de loi ambitieux pour faire avancer l’organisation de la santé, de la protection sociale et l’accès aux soins pour les patient·es.

La FNO invite tou·tes les orthophonistes, adhérent·es ou non, à venir écouter les projets des candidat·es à la prochaine élection présidentielle, à poser des questions et à débattre sur des thèmes comme le financement du système de santé publique, la revalorisation de nos professions, l’accès aux soins, les complémentaires santé et la grande sécu…

Vous pouvez vous inscrire en cliquant ici

Halte aux demandes injustifiées de bilan orthophonique

Halte aux demandes injustifiées de bilan orthophonique dans le cadre des aménagements scolaires : la FNO et le ministère de l’Éducation Nationale trouvent une solution. 

La FNO et le ministère de l’Éducation Nationale trouvent une solution aux demandes injustifiées de bilan orthophonique dans le cadre des aménagements scolaires.

La FNO et la Direction Générale de l’Enseignement Scolaire (DGESCO) ont travaillé conjointement pour répondre aux demandes répétées et injustifiées de réalisation de bilan orthophonique de moins de X mois/années ne correspondant pas à notre NGAP.

Il s’agit de clarifier le rôle du bilan orthophonique et son inscription dans le parcours de soin et de proposer un outil de coordination entre les orthophonistes et le personnel de l’Éducation nationale dont les médecins scolaires.

L’objectif est avant tout de permettre une meilleure prise en compte des répercussions des troubles présentés par nos patient·es et un accompagnement au plus près de leurs besoins.

Cette collaboration a permis :

• La réalisation d’un courrier, conjointement signé, à l’adresse des orthophonistes et des médecins de l’Éducation Nationale
• L’élaboration d’un outil de coordination sans informations médicales : la grille d’impact résiduel à destination des orthophonistes
• La rédaction de notice d’utilisation de la grille à destination des orthophonistes

Cette grille pourra être remplie par l’orthophoniste au cours d’une séance en concertation avec le ou la patient·e et son entourage. Ensuite, elle pourra être transmise au personnel de l’Éducation nationale par la famille.

Vous pouvez télécharger ci-dessous en PDF les différents éléments.

Tout savoir en 90 secondes – #6 L’avenant 19 (partie 2)

#6 L’avenant 19 (partie 2)

Dans ce podcast, nous présentons aujourd’hui la suite des mesures obtenues par l’avenant 19 signé le vendredi 25 février.

Les premières mesures vous ont été présentées lors d’un premier podcast que vous pouvez retrouver sur le site de la FNO en cliquant ici.

La quatrième mesure était attendue depuis longtemps et concerne la valorisation de l’activité de rééducation en groupe qui passe de AMO 5 à AMO 9, afin de répondre aux données scientifiques actualisées sur les bénéfices des modalités de prises en soins en groupe. Les actes portant sur les troubles de l’oralité et les pathologies dans le champ du handicap peuvent maintenant être effectués en groupe. Pour rappel, on considère un groupe de 2 à 4 patients pour un orthophoniste.

La cinquième mesure : l’intervention des orthophonistes au domicile des patients les plus fragiles

La revalorisation de l’indemnité forfaitaire de déplacement de 2,50€ à 4€ pour les pathologies neurologiques, neurodégénératives et toutes sorties d’hospitalisations jusqu’à 35 jours après la sortie. C’était une demande forte de la FNO depuis de nombreuses années dans un contexte sanitaire où le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie est de plus en plus favorisé et dans un contexte économique où le coût des déplacements est de plus en plus élevé. Nous regrettons que seules les pathologies neurologiques puissent en bénéficier pour l’instant et espérons un élargissement dans les prochaines années.

La mesure 5 permet également d’augmenter les indemnités kilométriques de 0,24 € à 0,38€.

La sixième mesure : la valorisation de certaines prises en charges spécifiques :

Elle valorise les actes touchant les patients avec des dysphagies (AMO 11 devient AMO 12,8) et la voix œsophagienne (AMO 11,2 devient AMO 13) en vue de favoriser ces interventions par les orthophonistes.

Elle augmente également les actes les moins valorisés de notre nomenclature comme l’articulation, la déglutition dysfonctionnelle et la rééducation vélo-tubo-tympanique : AMO 8 se transforme en AMO 9,7  AMO 9,8 et AMO 9,9.

La septième mesure concerne l’actualisation des dispositions conventionnelles existantes. Ainsi, le FOH concernait jusque-là les prises en soins en 13.8, 14 et 15,4 jusqu’à 16 ans. Cet avenant permet d’ajouter les prises en soins citées en 15.7 jusqu’à 16 ans. Il est facturable une fois par an et par patient et pourra être facturé une 2e fois dans l’année en cas d’aggravation de l’état de santé du patient.

Comme pour toutes les professions de santé, le critère optionnel concernant l’exercice coordonné devient obligatoire. Il devient alors nécessaire d’être impliqué dans une forme de coordination. Il pourra s’agir d’une adhésion à une CPTS, une appartenance à une MSP ou une ESP mais aussi d’une participation à une ESCAP, future forme flexible d’exercice coordonné. La participation à des réunions de synthèse dans des structures médico-sociales ou toute forme d’exercice coordonné autour d’un patient devrait également être acceptée. Le FAMI s’élèvera alors à 590 euros.

Enfin, le FPH qui peut être facturé en cas de prise en charge d’un patient à sa sortie d’hospitalisation a vu son délai étendu à 7 jours calendaires après la sortie.

La huitième mesure nous permet de poursuivre à titre expérimental les actions de dépistage précoce des troubles du langage et de la communication en milieu scolaire via le DPL3. Elle prévoit d’élargir les territoires d’expérimentation en vue de la généralisation sur tout le territoire.

Une mesure propose enfin une suppression de la DAP pour les bilans initiaux, pour les 2 premières séries de séances. Cette simplification administrative permettra enfin  de soulager les orthophonistes d’une obligation administrative lourde et sans fondement et de diminuer les frais inhérents. La CNAM et ses caisses confirment ainsi la confiance accordée aux orthophonistes, responsables et autonomes dans leurs actes. La DAP reste pour le moment nécessaire à la suite des bilans de renouvellement, un point d’étape sera réalisé à distance avec l’assurance maladie pour envisager une suppression totale.

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Tout savoir en 90 secondes – #5 L’avenant 19 (partie 1)

#5 L’avenant 19 (partie 1)

L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et la FNO ont signé vendredi 25 février 2022 l’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes.

Ce nouvel avenant conventionnel va permettre une revalorisation très attendue de plusieurs des actes orthophoniques non revalorisés depuis longtemps. La création d’un acte rémunéré de prévention et d’accompagnement parental, la suppression de la DAP fortement demandée par la profession et un élargissement des zones reconnues comme sous denses.

Nous vous présentons dans ce premier podcast une partie des nouvelles mesures obtenues dans cet avenant. Pour rappel, depuis 2007, toutes les revalorisations financières s’appliquent 6 mois après la publication de l’avenant au journal officiel. Les autres mesures sont applicables le lendemain de sa parution au JO, environ 2 mois après la signature.

La première mesure concerne l’amélioration de l’accès des patients aux soins d’orthophonie. Un grand nombre de zones sous-dotées (plus de 25 %) est ajouté aux zones très sous-dotées et permet ainsi l’élargissement du nombre de zones éligibles aux contrats incitatifs d’installation. Cette mesure est plus proche de la réalité du terrain.
L’élargissement de l’aide aux maîtres de stage sera quant à elle dorénavant de 200 euros par mois pendant les périodes de stage dans les zones les plus sous-dotées pour que les étudiants en orthophonie puissent être reçus.

La seconde mesure concerne la valorisation de la prise en soins des troubles du neurodéveloppement : La revalorisation de TOUS les actes concernant les troubles du langage écrit et de la cognition mathématique était un indispensable car ceux-ci n’avaient pas été revalorisés depuis de nombreuses années. Ces revalorisations se feront en deux temps, d’abord 6 mois après la mise en application de l’avenant puis en juillet 2023. L’AMO 10 passe en 10.7 puis en 11.5. L’AMO 10.1 passe en 10.8 puis en 11.6. L’AMO 10.2 passe en 10.9 puis en 11.7. Ces actes concernent en moyenne 25% des actes des orthophonistes.

La troisième mesure concerne l’amélioration de la pertinence du recours aux soins et de l’accompagnement des patients et de leur famille.
Suite aux assises, les orthophonistes ont rappelé la demande forte de rémunérer le temps passé “bénévolement” au téléphone à conseiller les familles, les orienter dans le parcours de soins et donner des conseils de prévention. Ce nouvel acte permet de valoriser ce temps de conseil en le transformant en un acte rémunéré. L’orthophoniste choisit, selon la demande, s’il réalise un bilan de prévention et d’accompagnement parental, qui est plus court, ne nécessite pas forcément d’épreuves, donne simplement lieu à une note au médecin et ne sera pas suivi de séance ; ou s’il réalise un bilan orthophonique classique, qui sera ou non suivi de rééducation. L’objectif de cet acte de prévention est de prévenir l’aggravation de « fragilités » en troubles. C’est la première fois qu’un acte de prévention entre dans notre nomenclature. Ce bilan est facturé AMO20.

Dans un prochain podcast, nous vous présenterons les 4 autres mesures issues de cet avenant.
Retrouvez- nous en Facebook live jeudi 3 mars à 20h30. Nous répondrons à toutes vos questions.

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Signature de l’avenant n°19 – 25 février 2022

Signature de l’avenant N°19 à la Convention nationale des orthophonistes : des revalorisations pour l’exercice libéral de l’orthophonie

L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et la Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO), seul syndicat reconnu représentatif de la profession, ont signé vendredi 25 février 2022 l’avenant 19 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l’assurance maladie.

Ce nouvel avenant conventionnel va permettre une revalorisation très attendue de plusieurs des actes orthophoniques non revalorisés depuis longtemps, la création d’un acte rémunéré de prévention et d’accompagnement parental, une simplification administrative fortement demandée par la profession et un élargissement des zones reconnues comme sous denses

La FNO déplore que ces négociations aient eu lieu dans un contexte bloqué de revalorisation des lettres-clés et sous une contrainte temporelle forte liée à l’élection présidentielle. La FNO salue néanmoins leur aboutissement ; elles étaient devenues une urgence pour la profession dans la situation de crise que les orthophonistes traversent depuis plusieurs années.

Avenant 19 : Négociations conventionnelles

Le Ségur pour tou·tes les orthophonistes salarié·es !

Les accords du Ségur de la Santé évoluent et proposent enfin des avancées concrètes pour les orthophonistes.

Le Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étend le complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros aux orthophonistes travaillant dans des établissements gérés par des fonctions publiques (hospitalières ou territoriales). Un effet rétroactif de versement de ce complément, depuis octobre ou novembre 2021 selon les structures, est attendu. La FNO attendait depuis longtemps cette parution qui n’est certes pas à la hauteur d’une juste rémunération mais qui rétablit déjà une équité de traitement dans la fonction publique. La FNO attend encore pour tou·tes les orthophonistes des structures médico-sociales, quel que soit leur statut, une revalorisation décente de leurs salaires.

Les orthophonistes qui exercent dans le secteur médico-social sont également concerné·es par le Ségur par le biais des accords Lafourcade. Les organisations représentatives des salarié·es avaient alors dénoncé la mise à l’écart du personnel non soignant, qui a depuis été inclus dans les bénéficiaires du CTI, et s’étaient opposés à la proposition de l’Etat. Ce rejet des syndicats représentatifs des salarié·es a conduit à une «recommandation patronale» pour le versement de cette prime. L’octroi de cette prime dépend donc des employeurs mais de nombreux orthophonistes ont bénéficié de cette prime depuis janvier 2022.

Le 18 février 2022 s’est tenue la conférence des métiers et de l’accompagnement du social et du médico-social. Lors de cette conférence, il a également été question du projet de convention collective unique qui divise les organisations syndicales. Nexem et la Fehap ont obtenu mandat pour ouvrir les négociations. Nous savons que ces négociations prendront du temps (certainement plusieurs années) et qu’il nous faudra, avec les grandes centrales, veiller à ce que les orthophonistes soient reconnu·es et valorisé·es à leur juste niveau de compétences. La FNO suivra de près ces négociations et continuera d’interpeller les représentant·es des employeurs et les organisations représentatives des salarié·es.

L’année 2022 sera riche, c’est le moment d’être uni·es ! Soutenez-nous en adhérant à la FNO ! Plus nous serons nombreux·euses, plus nos revendications auront du poids.

Le souhait de la FNO pour cette année 2022 : l’édito d’Anne Dehêtre

Valorisation de notre exercice et de nos actes : c’est le souhait de la FNO pour cette année 2022 !

Édito d’Anne Dehêtre paru dans le n°415 du magazine L’Orthophoniste (Janvier 2022)

Que peut-on demander de plus ? Que peut-on exiger de plus ? Le Gouvernement a promis des augmentations de salaire dans la fonction publique, a promis d’aider le secteur médico-social à transposer les accords du Ségur dans les différentes conventions, voire dans les refontes de celles-ci, mais les efforts sont encore loin des objectifs attendus.

Pour les orthophonistes, les niveaux de salaire ne correspondent toujours pas à une quelconque réalité. Pas de salaire à la hauteur du niveau de qualification, pas de salaire à la hauteur du degré d’autonomie ou de responsabilité qui est celui de notre profession à l’hôpital ou dans les structures. Pas de statut non plus en adéquation avec nos compétences.

Alors pour 2022, oui, nous sommes encore en droit d’exiger une nouvelle hausse salariale, un nouveau statut qui nous amènerait enfin à un niveau acceptable, au juste niveau de notre degré de qualification.

Pour les libéraux, nos exigences sont les  mêmes. Les revalorisations de nos actes, de par un calendrier conventionnel contraint – des négociations avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie qui ne s’ouvrent que tous les 5 ans – doivent aussi permettre aux professionnels libéraux de suivre l’augmentation des prix, l’évolution de l’inflation qui elles, n’attendent pas 5 ans… La politique de santé du Gouvernement, sa vision de la santé publique ont posé comme préalable que le paiement à l’acte participait à l’inflation des dé- penses de santé. Au vu des difficultés d’accès aux soins des patients à la plupart des professions de santé, nous pouvons supposer que les orthophonistes ne sont pas les seuls à connaitre une démographie professionnelle en berne ! Alors, nous sommes en droit de nos interroger aujourd’hui sur la pertinence de cette ligne politique, et sur la crainte d’une assurance maladie rendue encore plus déficitaire à cause de professionnels de santé qui, voyant leur lettre-clé valorisée, démultiplieraient le volume de leurs actes…Nous ne pouvons y croire, et nous y croyons d’autant moins que la plupart des professionnels de santé que nous côtoyons tous les jours, nos collègues orthophonistes mais  aussi les kinés, les médecins… ne peuvent recevoir plus de patients, les journées n’étant pas assez longues. Il y a peu de chance que cette ligne gouvernementale bouge… Mais alors, c’est une valorisation importante de la plupart de nos actes (de tous ?) qu’il va falloir appliquer, faute de quoi, les orthophonistes libéraux ne pourront pas non plus faire face aux différentes charges qui pèsent sur eux.

La FNO a bien sûr d’autres souhaits pour la profession, pour les orthophonistes, pour chacun et chacune d’entre nous : un exercice professionnel simplifié, allégé de ses tâches administratives, dégageant ainsi du temps pour l’amélioration de nos pratiques professionnelles et pour le soin, une reconnaissance (financière aussi) de l’ensemble de ses missions, de coordination, de prévention, d’accompagnement familial… Et bien sûr, une évolution de notre métier en phase avec les nouvelles avancées, découvertes scientifiques…

Pour chacun et chacune d’entre nous, avec chacun et chacune d’entre vous, la FNO souhaite fêter bientôt la réalisation de tous ses souhaits !