[Accès direct] – Versement de documents dans le dossier médical partagé (DMP) d’un patient

Actualités conventionnelles

Actualités conventionnelles – Juillet 2023

Avenant 19

Après le 1er phasage de l’avenant 19 qui a vu, en octobre 2022, les actes de graphisme (AMO 10), langage écrit (AMO 10,1) et cognition mathématique (AMO 10,2) être revalorisés de 0,7 point, le 2e phasage entrera en vigueur à partir de ce samedi 1er juillet 2023. Cette fois-ci, ces 3 cotations seront augmentées de 0,8 point, pour une revalorisation totale sur 9 mois de 1,5 points, soit 3,75 euros par acte.

Nos actes passeront donc de 25 euros à 28,75 pour le graphisme, de 25,25 à 29 euros pour le langage écrit, et de 25,5 à 29,25 pour la cognition mathématique. 

Retrouvez ici les tableaux de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) mis à jour. Nous en profitons pour vous rappeler qu’un affichage des tarifs au sein de votre cabinet est obligatoire. 

Avenant 20

L’avenant 20 a été signé le 22 juin dernier grâce à une mobilisation sur le terrain de tous et toutes les orthophonistes en faveur de la revalorisation de notre rémunération à travers la campagne AMO.

Il a permis d’obtenir, sans aucune contrepartie, une revalorisation de 10 centimes de notre lettre clé sur chacun de nos actes, en atteignant un AMO à 2,60€ en métropole et 2,72€ dans les territoires ultramarins. L’augmentation de l’AMO de 2,50 à 2,60, grâce à l’avenant 20, viendra se cumuler à ces augmentations et entrera en vigueur au début de l’année 2024. 

Au-delà de l’augmentation de notre lettre clé (article 1), l’avenant 20 contient 4 articles supplémentaires qui valorisent notre activité :

Retrouvez ici le simulateur pour évaluer l’impact financier des avenants 19 et 20 : Calculateur revalorisation – Fédération Nationale des Orthophonistes (fno.fr)

Avenant 20 : La FNO écoutée, les orthophonistes revalorisées – Toutes les infos sur le nouvel avenant

Avenant 20 : La FNO écoutée, les orthophonistes revalorisée –

Toutes les infos sur le nouvel avenant

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) se réjouit de la signature d’un nouvel avenant à la convention nationale des orthophonistes, portant sur l’augmentation de la rémunération de l’ensemble des orthophonistes libéraux. Sans aucune contrepartie, la revalorisation de l’AMO vient répondre à la revendication majeure des orthophonistes.

La signature de l’avenant 20 s’est déroulée le jeudi 22 juin dans les locaux de la Caisse nationale d’assurance maladie.

Dans cette vidéo, Sarah Degiovani vous explique tout sur ce nouvel avenant.

Voici le contenu détaillé de l’avenant 20

Depuis le début de l’année, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) se mobilise pleinement en faveur de la revalorisation de notre rémunération à travers la campagne AMO. 

Pari tenu, puisque nous venons d’obtenir, sans aucune contrepartie, une revalorisation de 10 centimes de notre lettre clé sur chacun de nos actes, en atteignant un AMO à 2,60€ en métropole et 2,72€ dans les territoires ultramarins. Un an après la signature de l’avenant 19, l’ouverture de nouvelles négociations conventionnelles n’aurait pas été possible sans votre mobilisation et votre soutien. 

Au-delà de l’augmentation de notre lettre clé (article 1), l’avenant 20 contient 4 articles supplémentaires qui valorisent notre activité : 

• Article 2 : Modalités d’application de l’accès direct aux orthophonistes sans prescription

La proposition de loi portée par Stéphanie Rist et votée solennellement le 10 mai dernier ouvre l’accès direct aux soins orthophoniques dans certaines conditions, qui doivent être précisées dans le cadre conventionnel. Dès lors, pour être en conformité avec ce nouveau texte, il était nécessaire de faire mention dans notre convention de l’ouverture de l’accès direct de manière à préciser les types d’exercice concernés. 

• Article 3 : Propositions d’adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)

Ces négociations flash ont permis de mettre à jour notre NGAP. 

Aussi, il a été convenu de modifier le libellé des actes des troubles du neurodéveloppement (TND) – actualisation au regard des  définitions du DSM-5. 

Par ailleurs, il a été décidé :

• de modifier l’intitulé de l’AMO 13 afin d’inclure “les troubles de la voix dans le cadre des atteintes tumorales”,
• de supprimer les précisions sur l’origine des pathologies neurologiques dans l’AMO 15.7

De plus, les séances de groupe seront désormais ouvertes à l’ensemble des actes de rééducation. A ce jour, 4 actes ne pouvaient être réalisés en groupe (Rééducation des troubles de l’articulation, rééducation de la déglutition dysfonctionnelle, rééducation vélo-tubo-tympanique et rééducation des dysphagies)

• Article 4 : possibilité pour l’orthophoniste adhérent·e au contrat d’aide à la première installation de percevoir une rémunération complémentaire s’il ou elle accueille un·e étudiant·e stagiaire

L’avenant 20 ouvre la possibilité aux orthophonistes adhérant au contrat d’aide à la première installation de percevoir une rémunération de 200€ par mois s’il ou elle s’engage à accueillir un·e étudiant·e stagiaire de 4ème ou 5ème année.

• Article 5 : Construire un programme de travail conventionnel ambitieux 

Dans l’objectif de renforcer le partenariat conventionnel avec la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM), la FNO a demandé la création ad hoc de trois groupes de travail  (GT). 

• GT démographie professionnelle :  un bilan des expérimentations régionales du dispositif PPSO (Plateforme Prévention et Soins en Orthophonie, www.ppso-asso.org) est prévu dans ce cadre et des propositions liées à l’accès aux soins seront faites.
• GT durée des séances : un groupe de travail sera mis en place incluant le collège français d’orthophonie (CFO,conseil national professionnel d’orthophonie) et pourra consulter d’autres conseils nationaux professionnels (CNP) afin d’explorer les possibilités et les recommandations en matière de durée des séances.
• GT prévention : ce groupe de travail permettra de travailler sur la définition d’actions de prévention à destination des publics les plus fragiles.

Les dispositions entreront en vigueur dès la publication de l’avenant au Journal Officiel. Les dispositions tarifaires entreront en vigueur 6 mois après la publication  au Journal Officiel, soit en début d’année 2024.

Pour toutes questions complémentaires concernant cet avenant, n’hésitez pas à contacter votre syndicat régional ou la FNO par le biais de son adresse mail : contact@fno.fr

La FNO met à disposition de ses adhérents un calculateur pour quantifier le gain lié aux deux derniers avenants.

Retrouvez le calculateur ici.

Retrouvez le texte complet de l’avenant 20 ici

Retrouvez le communiqué de presse ici

FAMI : Tout savoir sur le FAMI

Comment percevoir le FAMI en 2024 ?

Afin d’accompagner les professionnel·les qui s’engagent dans des investissements permettant de moderniser et informatiser leur cabinet, la FNO et l’Assurance Maladie ont instauré une aide forfaitaire :
le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (FAMI).

L’orthophoniste bénéficie d’une aide forfaitaire annuelle de 590 €, si les 6 critères suivants sont
respectés.

L’article 29 de l’avenant 16 à la convention nationale a modifié les conditions d’attribution des aides à la télétransmission, qui s’appellent désormais aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel. Ce forfait vise à accompagner les professionnels investissant dans des outils et organisations nouvelles facilitant leur pratique, la gestion de leur cabinet au quotidien et la prise en charge coordonnée de leurs patients.

A cela, s’ajoutent les modifications apportées par l’avenant 17, avec la création d’une aide supplémentaire indépendante, liée au télésoin, et par l’avenant 19 avec la fin du caractère facultatif de l’indicateur “exercice coordonné”.

Il s’agit désormais d’une aide qui se divise en deux parties : 

• Aide globale de 590€, versée par l’Assurance Maladie si les 6 indicateurs sont atteints. Pour l’année 2023, l’indicateur exercice coordonné est optionnel et s’il n’est pas rempli le·a professionnel·le pourra obtenir une aide de 490€ si les 5 autres indicateurs sont atteints.

• 2 indicateurs optionnels pour la télésanté.

Afin de bénéficier de cette aide, les orthophonistes doivent se rendre sur leur espace professionnel sur le site http://amelipro.fr pendant la période de déclaration qui s’étend du 11 janvier au 3 mars 2024.

La saisie des indicateurs est réalisée dans l’espace amelipro via la rubrique “Convention ROSP” – Ma déclaration.

Ils devront alors cocher certains critères :

Indicateur 1 :

Utiliser un logiciel métier certifié par la HAS, compatible DMP (Dossier Médical Partagé) pour faciliter le suivi des patient.e.s et leur prise en charge coordonnée, et compatible avec le recours aux téléservices tels que l’applicatif ADRi.

Validation de l’indicateur : 

Si l’indicateur était validé l’année précédente, il est automatiquement pré-coché s’il n’y a pas eu de changement de logiciel. 

Sinon, la case devra être cochée manuellement, et un justificatif pourra être demandé. Le justificatif peut être une facture, un bon de commande émis ou une attestation de l’éditeur de logiciel de télétransmission précisant :

• l’éditeur du logiciel,
• le nom du logiciel,
• la date de son acquisition,
• la mention « DMP compatible »,
• indiquer, le cas échéant, la mention du recours à un autre éditeur pour assurer cette
  compatibilité (ex connecteur),
• préciser si le ou la professionnel.le a souscrit à un pack complémentaire spécifique.

En cas de déclaration manuelle par le professionnel sur amelipro, l’indicateur n’est validé que sous réserve de la transmission effective des justificatifs à la caisse de rattachement.

A noter que les éditeurs de logiciels ont été informés et doivent transmettre aux professionnels équipés les informations permettant de déclarer la compatibilité de leur logiciel à l’usage du DMP. Il suffit d’avoir un logiciel compatible DMP au 31/12/2023.

Indicateur 2 :

Le logiciel de télétransmission doit être doté d’une version du cahier des charges Sesam-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE Sesam-Vitale au 31/12 de l’année 2023. L’objectif est que l’outil de facturation comporte les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l’Assurance maladie.

Pour valider cet indicateur les professionnels doivent à la fois :

• être équipés de la version 1.40 addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale. 
• être équipés des avenants :
  • l’avenant Tiers Payant ALD-MATERNITE
  • l’avenant Suivi des factures en tiers payant (RSP 580)
  • l’avenant Intégration CFE (Caisse des Français de l’Etranger)  l’avenant Tiers payant généralisé

– avoir procédé à une facturation conforme au plus tard le 31/12/2023.

Validation de l’indicateur :

La case sera précochée. Aucun justificatif ne sera demandé.

Indicateur 3 :

Utiliser la solution Scor pour la transmission à l’Assurance maladie des pièces justificatives numérisées. Au moins un flux Scor doit être télétransmis sur l’année 2023.

Validation de l’indicateur :

La case sera précochée. Aucun justificatif ne sera demandé.

Indicateur 4 :

Atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70%, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts.

Attention, l’utilisation du mode dégradé ne correspond pas à une télétransmission sécurisée : il n’est donc pas pris en compte lors du calcul du taux de télétransmission.

Validation de l’indicateur :

Cet indicateur est calculé automatiquement par l’Assurance Maladie et ne nécessite donc aucun justificatif.

Indicateur 5 :

Disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé. Toutes les messageries sécurisées faisant partie de l’espace de confiance sont acceptées. Pour Apicrypt, la version 2 est prise en compte, à condition que lors de l’installation de la version 2 d’Apicrypt, le ou la professionnel·le ait coché « l’interopérabilité avec l’Espace de Confiance » pour être intégré·e dans l’annuaire.

Si vous ne disposez pas encore d’une messagerie sécurisée de santé, vous pouvez la créer gratuitement et rapidement sur https://mailiz.mssante.fr

Validation de l’indicateur :

La case est précochée si vous figurez dans l’annuaire de MSSanté. Si vous possédez une adresse de messagerie sécurisée mais ne figurez pas dans l’annuaire, il vous faudra cocher la case. Une attestation sur l’honneur vous sera demandée.

Indicateur 6 : 

Le professionnel s’engage à une prise en charge coordonnée des patients. 

Cet indicateur était facultatif jusqu’en 2021 et dérogatoire en 2022 et le reste pour 2023. Depuis l’avenant 19, il est devenu obligatoire. Il sera indispensable de le remplir pour toucher le FAMI 2024. 

La prise en charge coordonnée éligible peut se traduire par une participation à une Equipe de soins primaires (ESP), l’adhésion à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), à une Maison de santé pluri-professionnelle (MSP) ou à un réseau. 

La participation à 4 réunions interprofessionnelles par an permet également de remplir cet indicateur. Ces réunions comprennent les réunions au sein des établissements de santé, avec les plateformes de coordination et d’orientation (PCO), etc.
La FNO a obtenu que les équipes de suivi de scolarisation (ESS) soient comptabilisées dans ces réunions. Un premier pas vers une reconnaissance de la coordination mise en place lors de ces réunions. 

La CNAM précise qu’il convient d’appliquer avec souplesse les critères permettant de bénéficier de cet indicateur (toutes formes d’organisations capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients).

Validation de l’indicateur :

La case devra être cochée manuellement. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, mais à posteriori, un justificatif pourrait être demandé.

Important :

/!\ Si vous êtes signataire d’un contrat d’aide à l’installation des orthophonistes dans les « zones très sous-dotées » ou “sous denses”, vous vous êtes engagé·es à remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel, vous devez donc remplir tous les indicateurs obligatoires ci-dessus.

Indicateurs optionnels de la télésanté :

+ 350 euros pour l’équipement de vidéotransmission sécurisée

Cet indicateur valorise l’équipement de vidéotransmission sécurisé nécessaire à la réalisation de la téléconsultation. Il s’agit notamment des abonnements à des solutions techniques payantes dédiées et proposées en matière de recours aux actes de télésanté.

Les solutions grand public de communication interpersonnelles gratuites (type Skype, Face Time, WhatsApp, Zoom) ne constituent pas à elles seules une solution de vidéotransmission sécurisée au sens de cet indicateur et ne peuvent donner lieu à valorisation à ce titre.

+ 175 euros pour l’aide à l’équipement en appareils médicaux connectés

Cet indicateur valorise l’acquisition (ou la location) d’équipements médicaux connectés utiles à la réalisation d’actes de Télésanté.

La liste de ces équipements est établie sur avis de la Comission Paritaire Nationale et peut être modfiée chaque année.

Pour retrouver la liste des équipements concernés, cliquez ici.

L’aide forfaitaire pour l’équipement à la télésanté peut être perçue indépendamment de l’atteinte des indicateurs « socles » de l’aide à la modernisation et à l’informatisation (SCOR, taux de télétransmission…).

Afin de simplifier les démarches des professionnels, il n’est pas nécessaire d’adresser de justificatifs à la caisse. L’orthophoniste qui dispose dans l’année d’un équipement conforme à l’objet de ces indicateurs doit l’attester sur l’honneur (en cochant la case sur amelipro).

L’orthophoniste s’engage également à tenir à disposition de l’Assurance maladie les justificatifs correspondants à présenter en cas de contrôles a posteriori.

Article mis à jour le 11 janvier 2024

La FNO met à votre disposition des fiches pratiques pour vous accompagner tout au long de votre vie professionnelle

FAQ FAMI

Foire aux questions Forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation du cabinet

Depuis l’avenant 19, l’indicateur « exercice coordonné » est obligatoire pour toucher le FAMI.

Cette obligation ne provient pas d’une volonté de la FNO mais bien d’une imposition par l’assurance maladie. D’autres professionnel·les de santé y sont également soumis.

Quelques éclaircissements : 

Pourquoi avoir signé l’avenant 19 alors que figurait l’article sur le FAMI ? 

Lors des négociations conventionnelles, certaines choses sont négociables, d’autres ne le sont pas. Dès le début des négociations, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) avait été très claire : pas de revalorisation de la lettre clé, et un indicateur exercice coordonné obligatoire. L’alternative aurait été de ne pas signer l’avenant 19, annulant pour 5 ans les revalorisations disponibles depuis octobre et les avancées en matière de prévention. La question de la signature dans ces conditions a bien sûr été débattue en conseil d’administration fédéral, dans lequel siègent 75 représentants de vos régions. La signature de l’avenant a été votée à l’unanimité.  

L’indicateur exercice coordonné est-il neutralisé pour 2022 ? 

Nous avons le plaisir de vous annoncer que la CNAM a accepté de nouveau de neutraliser l’indicateur “exercice coordonné” pour l’année 2023. Le fonctionnement pour cette année reste donc le même que pour les années précédentes : vous pouvez valider votre FAMI et toucher 490€ même sans exercice coordonné. L’indicateur “exercice coordonné” reste facultatif, si vous le validez, vous percevrez  100€ supplémentaires. 

Comment valider cet indicateur “exercice coordonné” ? 

Pour valider cet indicateur, il faut justifier d’une participation à un exercice coordonné : adhésion à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), Equipe de soins primaires (ESP), réseau professionnel, etc ou avoir participé à au moins 4 réunions pluriprofessionnelles au cours de l’année 2022 (y compris les Equipes de suivi de scolarisation (ESS). 

Si vous n’avez pas de CPTS sur votre territoire, il est souvent possible d’adhérer à une CPTS d’un autre territoire se situant à proximité.

L’indicateur “exercice coordonné” est-il neutralisé définitivement ? 

Non, cette neutralisation ne s’applique que pour l’année 2023, et ne sera probablement pas reconduite. Il faudra donc s’assurer de remplir cet indicateur pour l’année 2024 pour toucher les 590€ du FAMI l’année prochaine. Les CPTS étant en plein développement, la couverture du territoire devrait s’améliorer sur cette année 2024. 

Comment faire si je n’ai pas de CPTS sur mon territoire ? 

Malheureusement, beaucoup de territoires ne sont toujours pas couverts par des CPTS. Si aucune CPTS n’est sur votre territoire et si vous n’avez pas pu adhérer à la CPTS d’un territoire voisin, il sera judicieux, lorsque cet indicateur sera de nouveau obligatoire, de faire une demande de dérogation, en expliquant à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) que la CPTS de votre territoire n’existant pas encore, il vous est impossible de remplir cet indicateur. 

Comment faire une demande de dérogation ? 

Pour faire une demande de dérogation, vous pouvez envoyer un message à votre caisse via votre compte amelipro en expliquant votre demande. N’hésitez pas à prévenir également vos commissaires paritaires qui pourront vous défendre en cas de refus de la caisse. Si vous ne savez pas comment contacter vos commissaires paritaires, adressez-vous à votre syndicat régional. 

Pourquoi faut-il 4 réunions pour cocher l’indicateur exercice coordonné ? 

Ce nombre de 4 a été décidé unilatéralement par la CNAM sans consultation de la profession.

Comment justifier de la présence aux réunions ? 

L’indicateur “exercice coordonné” est coché manuellement par le professionnel, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, aucun justificatif ne sera demandé. Cependant, en cas de contrôle, l’orthophoniste peut être amené·e à devoir fournir des justificatifs. Dans ce cas, une attestation ou la feuille de présence pourra être demandée à la structure ayant accueilli la réunion (hôpital, EHPAD, ESMS, école, etc.). 

Pourquoi avoir ajouté les ESS dans les réunions de coordination ? 

La reconnaissance des ESS comme de la coordination est un premier pas important et une victoire après des années de revendication à ce sujet. Jusque là, les orthophonistes qui choisissaient d’assister aux ESS de leurs patients n’avaient aucune valorisation de ce temps. Le parcours HAS de l’enfant porteur d’un trouble du neuro développement met pourtant en évidence l’importance d’une coordination soins-école : “Coordination entre les différents professionnels : Il est recommandé d’établir une coordination entre les professionnels qui vise à articuler le projet de soins avec le projet de scolarisation. (AE)”. Si la prise en compte des ESS comme validant une coordination reste largement insuffisante, c’est un premier pas vers leur reconnaissance, et la FNO continuera de travailler à obtenir leur valorisation financière propre. 

Est-ce que l’utilisation d’applications comme Paaco-Globule est considérée comme de la coordination ? 

La CNAM a refusé que l’utilisation isolée d’une application, même de coordination, soit reconnue comme une coordination suffisante pour le moment, malgré nos requêtes. 

Quand remplir mes indicateurs ? 

Le remplissage des indicateurs sera disponible entre le 11 janvier et le 3 mars 2024. La déclaration s’effectue dans votre espace AmeliPro onglet Convention -ROSP puis Ma déclaration 

Quand le FAMI sera-t-il payé ?

La paiement du FAMI devrait être effectué durant le mois d’avril 2024.

Pourquoi une contrainte liée à la coordination dans un forfait pour l’informatisation ? 

Effectivement, le FAMI est un forfait qui initialement était lié à l’informatisation du cabinet. Depuis plusieurs années cependant, l’indicateur exercice coordonné avait été ajouté, mais il restait facultatif. Il est devenu obligatoire en 2022 mais est resté facultatif en 2022 et 2023 de manière dérogatoire. Le FAMI étant un forfait qui concerne plusieurs professions de santé, la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) a choisi d’intégrer l’exercice coordonné directement dans ce forfait bien qu’il ne soit pas en lien avec son contenu. La coordination des professionnels de santé est un des objectifs forts du gouvernement Macron, et par conséquent, de l’assurance maladie, d’où les nouvelles contraintes auxquelles nous faisons face en 2022.

La FNO réfléchit à des propositions concrètes d’évolution du FAMI afin d’être au plus proche de la réalité de terrain, pour les prochaines négociations conventionnelles

Dernières informations sur le FAMI (Forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation du cabinet)

FAMI 2022 : Dernières informations

Les versements de l’aide à l’informatisation et la modernisation du cabinet ont été effectués fin avril ou début mai.

Si vous n’avez pas reçu de versement et que vous pensiez y avoir droit, nous vous donnons quelques conseils pour porter réclamation.

Téléchargez les infographies ici

Quels sont les conditions pour toucher le FAMI en 2022 :

Concernant le FAMI 2022 et l’indicateur « exercice coordonné » devenu obligatoire, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) nous autorise à cocher l’indicateur à partir de 4 réunions pluridisciplinaires sur l’année. La FNO se réjouit d’avoir enfin obtenu, après des années de demande, que les Équipes de suivi de la scolarisation (ESS) soient valorisées comme une véritable démarche de coordination mais regrette amèrement qu’un nombre de réunions soit imposé malgré son insistance.

Après l’avoir refusé, et devant la colère de tous les syndicats de professionnels de santé unis, la CNAM a finalement neutralisé l’indicateur “exercice coordonné” pour l’année 2022. Le fonctionnement pour cette année reste donc le même que pour les années précédentes : vous pouvez valider votre FAMI et toucher 490€ même sans exercice coordonné. L’indicateur “exercice coordonné” reste facultatif, si vous le validez, vous percevrez  100€ supplémentaires. 

Cette neutralisation ne s’applique que pour l’année 2022, et ne sera probablement pas reconduite. Il faudra donc s’assurer de remplir cet indicateur pour l’année 2023 pour toucher les 590€ du FAMI l’année prochaine. Les CPTS étant en plein développement, la couverture du territoire devrait s’améliorer sur cette année 2023. 

FAMI 2021 : Dérogations

Suite à notre demande lors de la commission paritaire nationale d’octobre, les dérogations pour le FAMI 2021 (normalement payé au printemps 2022) ont commencé à être traitées et versées aux orthophonistes. Plusieurs Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ont accepté les demandes de dérogation concernant l’indicateur « télétransmission sécurisée », lorsque les 70% n’étaient pas atteints pour l’année 2021, en raison du télésoin facturé en dégradé.

Article mis à jour le 16.01.2023

La Liste d’attente commune

La liste d’attente commune : LAC

Les orthophonistes passent un temps considérable à rappeler les patient·es qui les contactent pour des demandes de rendez-vous. Les appels incessants gênent le bon déroulement des séances, et les orthophonistes sont de plus en plus nombreux·ses à ne plus répondre du tout au téléphone. Cette situation alarmante résulte d’un manque d’orthophonistes sur tout le territoire. 
A défaut d’une réponse pour faciliter l’accès aux soins et en attendant l’augmentation des quotas d’entrée en orthophonie, seule solution réelle à ce problème, la FNO a cherché à développer des solutions pour améliorer le quotidien des orthophonistes et gagner du temps de soins en diminuant la charge administrative. 

Le principe est le suivant : les URPS mettent gratuitement à disposition des orthophonistes et des usagèr·es un dispositif de liste d’attente commune sur la plateforme inzee.care. 
Les usagèr·es qui le souhaitent peuvent ainsi inscrire leur demande de bilan orthophonique sur la plateforme plutôt que de devoir contacter plusieurs orthophonistes et se heurter aux répondeurs ou refus répétés. 
De leur côté, les orthophonistes qui souhaitent adhérer au dispositif pourront être soulagé·es des appels incessants et de la gestion chronophage de leur liste d’attente individuelle. Si les orthophonistes sont inscrit·es de façon systématique par leur URPS, ce n’est qu’après avoir volontairement validé leur inscription qu’ils et elles auront accès au dispositif.

A ce jour, le dispositif est fonctionnel dans 14 régions. Il récolte une belle adhésion de la profession ! 

Retrouvez la Foire aux questions sur la LAC ici

N’hésitez pas à contacter votre URPS pour plus d’informations

Retrouvez les coordonnées des URPS ici

Commission paritaire nationale du 25 octobre 2022

Retour sur la Commission paritaire nationale (CPN) du 25 octobre 2022

2 fois par an au minimum, la commission paritaire nationale (CPN) des orthophonistes se réunit. Elle est composée de 4 représentants élus orthophonistes et de représentants de l’assurance maladie (UNCAM). Elle permet d’échanger sur les différents sujets concernant les orthophonistes en exercice libéral et de faire remonter les problèmes qui n’ont pas pu être réglés à l’échelle régionale. 

Une CPN a eu lieu le mardi 25 octobre 2022. 

Les informations à retenir : 

Quelques chiffres : 

20 406 orthophonistes en exercice libéral fin 2021, soit une augmentation de 3,3% par rapport à l’année précédente. 

Les orthophonistes sont prescrit·es à 79% par les médecins généralistes. 

168 935 actes de télésoin réalisés en 2021.

Mise en œuvre de l’avenant 19 :

La mise en place de la deuxième phase des prochaines augmentations est prévue le 1er juillet 2023. 

Mise en œuvre du dispositif démographique : 

Suite à la signature de l’avenant 19, le nombre de zones pouvant bénéficier des contrats d’aide à l’installation va augmenter. 

Afin que ces zones soient définies, un arrêté de cadrage du zonage national doit paraître, suite à quoi chaque agence régionale de santé (ARS) fera paraître un arrêté régional définissant les zones sous-denses. 

L’arrêté national de cadrage a pris beaucoup de retard suite aux changements de directions de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS). Il est prévu pour le 1er trimestre 2023. Les Agences Régionales de Santé pourront ensuite travailler à la parution des arrêtés de zonage régionaux. 

Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation des cabinets (FAMI):

Nous avons demandé la neutralisation de l’indicateur socle exercice coordonné pour l’année 2022, afin que les orthophonistes ne remplissant pas ce critère puissent tout de même toucher le FAMI. Nous attendons une réponse de la CNAM. 

Si la neutralisation de cet indicateur est refusée, nous avons beaucoup insisté sur la flexibilité à appliquer quant à cet indicateur. 

Les réunions pluridisciplinaires sont reconnues (en Établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), dans le cadre des Plateforme de Coordination et d’Orientation (PCO), etc.).

Nous avons demandé la reconnaissance de la participation aux ESS (équipe de suivi de scolarité), et avons insisté pour avoir un écrit. Nous sommes en attente d’une réponse de la CNAM.  

Toute adhésion à un réseau est reconnue. 

L’utilisation d’applications ou de logiciels de coordination ne suffit pas, ainsi l’utilisation de Paaco globule par exemple n’est pas reconnue comme une coordination suffisante. 

Nous avons rappelé notamment le problème de l’obligation d’être éligible au FAMI pour toucher l’aide du contrat incitatif. Si certain·es orthophonistes perdent leur éligibilité, n’hésitez pas à vous tourner vers vos commissaires paritaires pour demander une dérogation. Vos représentant·es vous défendront au sein de vos commissions paritaires départementales (CPD). 

Nous avons évoqué l’absence de réponse pour les orthophonistes ayant fait une demande de dérogation pour le FAMI de l’année dernière dans certaines régions. La CNAM va se mettre en contact avec les CPAM. 

La période de déclaration sera du 11/01/2023 au 02/03/2023 pour un paiement en avril 2023 (dates prévisionnelles). 

Double prise en charge :

Enfin, le problème de la double prise en charge a été longuement abordé, nous avons rappelé qu’il était extrêmement chronophage et anxiogène pour les orthophonistes. Nous avons demandé à nouveau un écrit de la caisse stipulant que les demandes d’indus seraient uniquement à destination des établissements en cas de double prise en charge. La Caisse a bien entendu notre plainte et doit revenir vers nous prochainement. 

FAQ Avenant 19