Guide de la déclaration sociale et fiscale 2023

CREDIT D’IMPOT Formation du chef d’entreprise

Votre temps est précieux

Votre temps est précieux

« Disposer de temps est la plus précieuse de toutes les richesses du monde »

Le temps : notion fondamentale conçue comme un milieu infini dans lequel se succèdent les évènements (Larousse). Dans l’Antiquité, les Grecs définissaient 3 types de temps

–          Chronos : le temps physique, celui que l’on peut mesurer, et dont on a la même référence en secondes, minutes, heures. Il est quantitatif et linéaire

–          Kairos : le temps métaphysique, immatériel qui se ressent. Il est qualitatif et non linéaire, c’est la sensation du « bon moment »

–          Aiôn : le temps des cycles, sans borne, variant de l’ère géologique, aux saisons, à la respiration.

Quel rapport avec l’orthophonie… ?

Dans nos vies souvent bien remplies, nous avons l’habitude d’utiliser le temps Chronos : dans nos bilans, nos prises en soin, nos rendez-vous, quantifier pour borner, se rassurer, comparer, être à l’heure… Et finalement nous nous retrouvons souvent avec cette sensation du temps, Kairos : impression d’être pressé·es, de ne pas avoir assez de temps pour tout faire, vouloir en mettre plus toujours dans le même temps Chronos imparti. Ou alors avec cette sensation de temps perdu : une absence non prévenue, une recherche internet qui dure plus longtemps que prévu, des appels téléphoniques qui n’aboutissent pas, une petite rêverie par ci par là, etc.

Dans nos cabinets que nous devons gérer comme des chefs d’entreprise, le temps c’est aussi et surtout de l’argent. Face à l’augmentation du coût de la vie, à celle des demandes de soin, aux changements très rapides des contraintes familiales et professionnelles, il nous a paru important de réfléchir afin de répondre à cette question : comment faire gagner du temps aux orthophonistes et par ricochet, de l’argent ?

Car oui, le temps c’est de l’argent. Et libérer du temps administratif signifie pouvoir remplacer ce temps de travail par des rendez-vous avec des patient·es, temps rémunéré.

Obtenir plus d’argent pour le temps travaillé est une priorité de la FNO depuis toujours. L’avenant 19 apporte déjà une revalorisation sur des actes qui étaient les plus faibles depuis bien longtemps. Mais nous ne le nierons pas, face à l’inflation, cela ne suffit pas.
C’est pourquoi, à la demande des orthophonistes, la FNO a lancé la campagne AMO, pour demander une revalorisation de notre lettre clé. Malheureusement, les retombées politiques tardent à se faire entendre. 

A défaut de revalorisation des actes déjà en place, les orthophonistes ont besoin de solutions. L’une des solutions pour gagner plus sans travailler plus est de transformer du temps de travail aujourd’hui non rémunéré en temps de travail rémunéré. Ainsi, diminuer le temps administratif, pour permettre d’augmenter le temps de soins, sans changer vos amplitudes horaires de travail. 

L’étude démographique initiée par la FNO et réalisée par Joy Rainaud en 2021, basée sur les réponses des 6635 orthophonistes, détermine que le temps administratif est en moyenne de 10h par semaine pour les orthophonistes. Cela permettrait d’assurer jusqu’à 20 rendez-vous par semaine supplémentaires, s’il venait à disparaître. 

C’est pourquoi nous avons réfléchi à des solutions pour diminuer au maximum ce temps administratif. Certaines vous seront utiles, d’autres non. A chacun.e de se saisir de celles qui vous semblent souhaitables !

En attendant de les découvrir, il est permis de rêver.. et vous, si vous aviez, une seconde, une minute, une heure de plus par jour, qu’en feriez-vous… ?

1- Utiliser le bilan de prévention et d’accompagnement (BPA)

Vous passez du temps au téléphone, à donner des conseils, parce que, par exemple, un enfant de 4 ans et demi suce son pouce ou ne prononce pas bien ? Et la maîtresse est très embêtée parce qu’on ne la comprend pas toujours ?

Depuis octobre 2022, vous avez la possibilité de recevoir cet enfant et ses parents dans le cadre du Bilan de Prévention et d’Accompagnement Parental, et d’être payé·e pour cela !

La FNO vous explique comment transformer votre temps de travail non rémunéré…

Retrouvez ici la carte mentale qui vous explique en détails comment gagner du temps avec le BPA

2- Optimiser sa comptabilité

La comptabilité vous donne des boutons? Vous ne savez jamais quelles dépenses placer en frais professionnels? Vous vous demandez régulièrement à quelle date intervient telle ou telle déclaration? Etes-vous sûr·e de faire vos déclarations en temps et en heure? 

Nous vous proposons des fiches-outils pour vous aider à maîtriser les bases de la gestion de votre entreprise. 

Pour gagner du temps en prenant de bonnes habitudes, et prévoir votre budget sans vous arracher les cheveux, voici un pense-bête des tâches à réaliser chaque semaine, mois ou semestre et des échéances comptables importantes. Ce document est accompagné d’un mémo où vous retrouverez tout ce que vous pouvez et ne pouvez pas déclarer en frais professionnels.

Voici nos propositions : 

Téléchargez-le mémo ici

Nous avons également élaboré un outil pour réaliser votre prévision budgétaire, retrouvez-le ici

3- Développer les séances de groupe

Plusieurs patient·es de votre patientèle ont un profil similaire ? Ils ont quasiment le même âge, le même type de trouble, et vous vous verriez bien les recevoir en même temps pour dynamiser la rééducation ? 

Excellente idée !

La FNO vous expose les avantages de la prise en soins de groupe. En plus d’un intérêt thérapeutique prouvé, cette technique de rééducation peut vous faire gagner du temps et de l’argent ! 

Plus d’information sur les modalités de réalisation des séances de groupes et le temps gagné ici

4- Mettre en place une file active

La file active correspond au nombre de patient·es qui ont été vu·es par un ou une orthophoniste au cours d’une année. 

Celle des orthophonistes, qui exercent pour la grande majorité avec des actes en série et des soins de moyenne ou longue durée, est tout naturellement moins élevée que celle d’autres professions de santé. Pour comparaison, on parle en moyenne de 73 patient·es en file active des orthophonistes en 2021 contre 213 pour les masseurs kinésithérapeutes ou 802 pour les orthoptistes. 

Pour la 4ème fiche de la campagne “Votre Temps Est Précieux”, nous vous proposons d’augmenter votre file active afin de mieux maîtriser les fluctuations d’emploi du temps, de limiter les créneaux vacants etde pouvoir démarrer d’autres prises en soin.

Voici le principe de la file active :

Téléchargez ici l’infographie

Regardez ici pourquoi utiliser une file active.

5- Utilisation de la grille d’impact résiduel

La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et la convention nationale ne prévoient pas de bilan spécifique dans le cadre des plans d’accompagnement personnalisé (PAP) et des demandes d’aménagement pour les examens. La grille d’impact résiduel, élaborée en collaboration entre la FNO et la Direction Générale de l’Enseignement Scolaire (DGESCO) aspire à être un outil constructif de travail pluriprofessionnel entre orthophonistes, médecins scolaires et autres personnels de l’Education Nationale. Son réel avantage? Pouvoir être remplie en 5 à 10 min sur un temps de soin rémunéré sans divulguer aucune donnée confidentielle, tout en gardant votre spécificité de praticien·ne de santé..

Vous travaillez avec des enfants nécessitant la mise en place d’aménagements scolaires? 

Nous vous présentons à nouveau cet outil sorti il y a 1 an, qui vous fera, à coup sûr, gagner du temps. Retrouvez le ici. 

Téléchargez ici l’infographie

Plus de précisions ici.

6-Utiliser la Liste d’attente commune

Entendre le téléphone sonner pour une nouvelle demande de prise en soins, ne pas pouvoir y répondre dans l’immédiat et même d’ici plusieurs mois :  quelle pression quotidienne terrible pour les orthophonistes ! 

Afin de tenter d’apporter des éléments de solution à la détresse des patient·es et à la surcharge de travail des orthophonistes, la FNO et les URPS orthophonistes ont créé le dispositif de Liste d’attente commune (LAC) pour les orthophonistes exerçant en libéral.

La liste d’attente commune permet de gérer un peu plus simplement les nombreuses demandes de rendez-vous. Nous vous expliquons cette semaine comment fonctionne ce dispositif et comment il permet de libérer un peu de votre temps et de soulager votre charge mentale. 

Vous l’avez peut-être déjà testée ou peut-être êtes vous encore hésitant·es, nous vous informons pour vous aider à décider !

Quelques précisions supplémentaires ici

7- Avoir recours au service d’aide au traitement des indus.

Les notifications d’indus envoyées par les caisses d’assurance maladie sont un des éléments administratifs chronophages et consommateurs d’énergie pour les orthophonistes.

Pour vous accompagner, vous donner les informations pertinentes et vérifiées et faciliter vos démarches, lorsque la demande d’indus ne vous paraît pas justifiée, la FNO propose désormais à ses adhérent·es un service d’aide au traitement des indus que vous pouvez retrouver ici.

Ce dispositif, géré par Maude Premier, la juriste de la FNO sera en lien avec votre syndicat régional, la commission paritaire départementale concernée et en collaboration avec le pôle exercice libéral de la FNO, constitué de 5 orthophonistes en exercice.

Ce service est destiné à fluidifier et alléger votre travail mais vous pouvez également faire appel aux commissaires de votre département avec qui vous avez l’habitude d’échanger et qui vous soutiennent dans vos démarches.

8- Réduire le temps de rédaction du compte-rendu de bilan orthophonique.

Le compte-rendu de bilan orthophonique, outil incontournable de notre pratique, est parfois considéré comme la bête noire de notre exercice, demandant du temps de réflexion, de rédaction, de mise en forme, avant d’être remis au prescripteur et au patient/ses parents. Il fait partie intégrante du bilan orthophonique et n’est pas rémunéré en tant que tel, à la hauteur du temps réel que cela implique.

Il y a autant de comptes rendus différents que d’orthophonistes. Chaque praticien·ne rédige selon certains modèles, selon son approche clinique, selon ses différentes formations initiale et continue, selon son mode de pensée. Il n’existe pas une seule bonne manière de faire.

Nous avons cependant des obligations à respecter en termes d’architecture rédactionnelle par exemple. 

Nous vous proposons de vous rappeler le strict minimum légal à mentionner dans votre compte rendu de bilan, et quelques pistes d’organisation pour aller encore plus vite, y passer moins de temps et ne plus en ramener à la maison. 

Pour le bilan initial :

Téléchargez le document ici

Pour le bilan de renouvellement :

Téléchargez le document ici

Nous vous proposons aussi quelques pistes, idées, déjà testées afin de gagner un peu plus de temps sur la rédaction de vos comptes rendus.

Certaines voies vous conviendront, d’autres non. Il peut être utile également d’investir du temps dans une évaluation des pratiques professionnelles (EPP) qui permet de dédier un temps de réflexion à ces questions, temps que l’on ne peut que trop rarement s’octroyer dans la routine du quotidien, ou sur les outils à disposition des rédacteurs et rédactrices. Vous pouvez vous rapprocher de votre syndicat régional pour plus d’informations sur les EPP.

Cette carte mentale vous présente tous les outils présentés durant la campagne :

Téléchargez la carte mentale ici

FAMI : Tout savoir sur le FAMI 2022

Les versements de l’aide à l’informatisation et la modernisation du cabinet ont été effectués fin avril ou début mai.

Si vous n’avez pas reçu de versement et que vous pensiez y avoir droit, nous vous donnons quelques conseils pour porter réclamation.

Téléchargez ici l’infographie

L’article 29 de l’avenant 16 à la convention nationale a modifié les conditions d’attribution des aides à la télétransmission, qui s’appellent désormais aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel. Ce forfait vise à accompagner les professionnels investissant dans des outils et organisations nouvelles facilitant leur pratique, la gestion de leur cabinet au quotidien et la prise en charge coordonnée de leurs patients.

A cela, s’ajoutent les modifications apportées par l’avenant 17, avec la création d’une aide supplémentaire indépendante, liée au télésoin, et par l’avenant 19 avec la fin du caractère facultatif de l’indicateur “exercice coordonné”.

Cependant, suite au soulèvement des différents syndicats de professionnels de santé, dont la FNO, cet indicateur reste facultatif pour l’année 2022. 

Il s’agit désormais d’une aide qui se divise en deux parties : 

• Aide globale de 590€, versée par l’Assurance Maladie si les 6 indicateurs sont atteints.

• 2 indicateurs optionnels pour la télésanté.

Afin de bénéficier de cette aide, les orthophonistes doivent se rendre sur leur espace professionnel sur le site http://amelipro.fr pendant la période de déclaration, soit entre le 11 janvier 2023 et le 2 mars 2023.

La saisie des indicateurs est réalisée dans l’espace amelipro via la rubrique “Convention ROSP” – Ma déclaration.

Ils devront alors cocher certains critères :

Indicateur 1 :

Utiliser un logiciel métier certifié par la HAS, compatible DMP (Dossier Médical Partagé) pour faciliter le suivi des patient.e.s et leur prise en charge coordonnée, et compatible avec le recours aux téléservices tels que l’applicatif ADRi.

Validation de l’indicateur : 

Si l’indicateur était validé l’année précédente, il est automatiquement pré-coché s’il n’y a pas eu de changement de logiciel. 

Sinon, la case devra être cochée manuellement, et un justificatif pourra être demandé. Le justificatif peut être une facture, un bon de commande émis ou une attestation de l’éditeur de logiciel de télétransmission précisant :

• l’éditeur du logiciel,
• le nom du logiciel,
• la date de son acquisition,
• la mention « DMP compatible »,
• indiquer, le cas échéant, la mention du recours à un autre éditeur pour assurer cette
  compatibilité (ex connecteur),
• préciser si le ou la professionnel.le a souscrit à un pack complémentaire spécifique.

En cas de déclaration manuelle par le professionnel sur amelipro, l’indicateur n’est validé que sous réserve de la transmission effective des justificatifs à la caisse de rattachement.

A noter que les éditeurs de logiciels ont été informés et doivent transmettre aux professionnels équipés les informations permettant de déclarer la compatibilité de leur logiciel à l’usage du DMP. Il suffit d’avoir un logiciel compatible DMP au 31/12/2022.

Indicateur 2 :

Le logiciel de télétransmission doit être doté d’une version du cahier des charges Sesam-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE Sesam-Vitale au 31/12 de l’année 2021. L’objectif est que l’outil de facturation comporte les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l’Assurance maladie.

Pour valider cet indicateur les professionnels doivent à la fois :

• être équipés de la version 1.40 addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale. 
• être équipés des avenants :
  • l’avenant Tiers Payant ALD-MATERNITE
  • l’avenant Suivi des factures en tiers payant (RSP 580)
  • l’avenant Intégration CFE (Caisse des Français de l’Etranger)  l’avenant Tiers payant généralisé

– avoir procédé à une facturation conforme au plus tard le 31/12/2022.

Validation de l’indicateur :

La case sera précochée. Aucun justificatif ne sera demandé.

Indicateur 3 :

Utiliser la solution Scor pour la transmission à l’Assurance maladie des pièces justificatives numérisées. Au moins un flux Scor doit être télétransmis sur l’année 2022.

Validation de l’indicateur :

La case sera précochée. Aucun justificatif ne sera demandé.

Indicateur 4 :

Atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70%, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts.

Attention, l’utilisation du mode dégradé ne correspond pas à une télétransmission sécurisée : il n’est donc pas pris en compte lors du calcul du taux de télétransmission.

Validation de l’indicateur :

Cet indicateur est calculé automatiquement par l’Assurance Maladie et ne nécessite donc aucun justificatif.

Indicateur 5 :

Disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé. Toutes les messageries sécurisées faisant partie de l’espace de confiance sont acceptées. Pour Apicrypt, la version 2 est prise en compte, à condition que lors de l’installation de la version 2 d’Apicrypt, le ou la professionnel.le ait coché « l’interopérabilité avec l’Espace de Confiance » pour être intégré.e dans l’annuaire.

Si vous ne disposez pas encore d’une messagerie sécurisée de santé, vous pouvez la créer gratuitement et rapidement sur https://mailiz.mssante.fr

Validation de l’indicateur :

La case est précochée si vous figurez dans l’annuaire de MSSanté. Si vous possédez une adresse de messagerie sécurisée mais ne figurez pas dans l’annuaire, il vous faudra cocher la case. Une attestation sur l’honneur vous sera demandée.

Indicateur 6 : 

Enfin, il existe un indicateur supplémentaire : « engagement à une prise en charge coordonnée des patients ». Cette aide, d’un montant de 100 €, ne peut être accordée que si tous les critères de l’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel (490€) ont été remplis.

Cet indicateur était facultatif jusqu’en 2021. Depuis l’avenant 19, il est devenu obligatoire, cependant, compte tenu du faible déploiement des CPTS sur le territoire à la fin de l’année 2022, il reste exceptionnellement facultatif pour une année supplémentaire. 

La prise en charge coordonnée éligible peut se traduire par une participation à une Equipe de soins primaires (ESP), à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), à une Maison de santé pluri-professionnelle (MSP) ou à un réseau. 

La participation à 4 réunions interprofessionnelles par an permet également de remplir cet indicateur. Ces réunions comprennent les réunions au sein des établissements de santé, avec les plateformes de coordination et d’orientation (PCO), les équipes de suivi de scolarisation (ESS) etc. 

La CNAM précise qu’il convient d’appliquer avec souplesse les critères permettant de bénéficier de cet indicateur (toutes formes d’organisations capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients).

Pour avoir plus d’informations sur cet indicateur, cliquez ici.

Validation de l’indicateur :

La case devra être cochée manuellement. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, mais à posteriori, un justificatif pourra être demandé.

Important :

/!\ Si vous êtes signataire d’un contrat d’aide à l’installation des orthophonistes dans les « zones très sous-dotées », vous vous êtes engagé.es à remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel, vous devez donc remplir tous les indicateurs obligatoires ci-dessus (cela ne comprend pas l’indicateur exercice coordonné).

Indicateurs optionnels de la télésante :

+ 350 euros pour l’équipement de vidéotransmission sécurisée

Cet indicateur valorise l’équipement de vidéotransmission sécurisé nécessaire à la réalisation de la téléconsultation. Il s’agit notamment des abonnements à des solutions techniques payantes dédiées et proposées en matière de recours aux actes de télésanté.

Les solutions grand public de communication interpersonnelles gratuites (type Skype, Face Time, Whats app, Zoom) ne constituent pas à elles seules une solution de vidéotransmission sécurisée au sens de cet indicateur et ne peuvent donner lieu à valorisation à ce titre.

+ 175 euros pour l’aide à l’équipement en appareils médicaux connectés

Cet indicateur valorise l’acquisition (ou la location) d’équipements médicaux connectés utiles à la réalisation d’actes de Télésanté.

La liste de ces équipements est établie sur avis de la Comission Paritaire Nationale et peut être modfiée chaque année.

Pour retrouver la liste des équipements concernés, cliquez ici.

L’aide forfaitaire pour l’équipement à la télésanté peut être perçue indépendamment de l’atteinte des indicateurs « socles » de l’aide à la modernisation et à l’informatisation (SCOR, taux de télétransmission…).

Afin de simplifier les démarches des professionnels, il n’est pas nécessaire d’adresser de justificatifs à la caisse. L’orthophoniste qui dispose dans l’année d’un équipement conforme à l’objet de ces indicateurs doit l’attester sur l’honneur (en cochant la case sur amelipro).

L’orthophoniste s’engage également à tenir à disposition de l’Assurance maladie les justificatifs correspondants à présenter en cas de contrôles a posteriori.

Retrouvez ici le guide méthodologique FAMI 2022

Vous avez encore des questions sur le FAMI. Retrouvez la Foire aux questions ici !

La FNO met à votre disposition des fiches pratiques pour vous accompagner tout au long de votre vie professionnelle

FAQ FAMI

Foire aux questions Forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation du cabinet

La fin de l’année 2022 a été marquée par de nombreuses remarques et questions sur le FAMI et son évolution : l’indicateur “exercice coordonné” est devenu, dans l’avenant 19, obligatoire pour toucher le FAMI 2022. 

Cette obligation ne provient pas d’une volonté de la FNO mais bien d’une imposition par l’assurance maladie.

Quelques éclaircissements : 

Pourquoi avoir signé l’avenant 19 alors que figurait l’article sur le FAMI ? 

Lors des négociations conventionnelles, certaines choses sont négociables, d’autres ne le sont pas. Dès le début des négociations, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) avait été très claire : pas de revalorisation de la lettre clé, et un indicateur exercice coordonné obligatoire. L’alternative aurait été de ne pas signer l’avenant 19, annulant pour 5 ans les revalorisations disponibles depuis octobre et les avancées en matière de prévention. La question de la signature dans ces conditions a bien sûr été débattue en conseil d’administration fédéral, dans lequel siègent 75 représentants de vos régions. La signature de l’avenant a été votée à l’unanimité.  

L’indicateur exercice coordonné est-il neutralisé pour 2022 ? 

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’après l’avoir refusé, et devant la colère de tous les syndicats de professionnel·les de santé unis, la CNAM a finalement neutralisé l’indicateur “exercice coordonné” pour l’année 2022. Le fonctionnement pour cette année reste donc le même que pour les années précédentes : vous pouvez valider votre FAMI et toucher 490€ même sans exercice coordonné. L’indicateur “exercice coordonné” reste facultatif, si vous le validez, vous percevrez  100€ supplémentaires. 

Comment valider cet indicateur “exercice coordonné” ? 

Pour valider cet indicateur, il faut justifier d’une participation à un exercice coordonné : adhésion à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), Equipe de soins primaires (ESP), réseau professionnel, etc ou avoir participé à au moins 4 réunions pluriprofessionnelles au cours de l’année 2022 (y compris les Equipes de suivi de scolarisation (ESS)). 

L’indicateur “exercice coordonné” est-il neutralisé définitivement ? 

Non, cette neutralisation ne s’applique que pour l’année 2022, et ne sera probablement pas reconduite. Il faudra donc s’assurer de remplir cet indicateur pour l’année 2023 pour toucher les 590€ du FAMI l’année prochaine. Les CPTS étant en plein développement, la couverture du territoire devrait s’améliorer sur cette année 2023. 

Comment faire si je n’ai pas de CPTS sur mon territoire ? 

Malheureusement, beaucoup de territoires ne sont toujours pas couverts par des CPTS. Si aucune CPTS n’est sur votre territoire et si vous n’avez pas pu adhérer à la CPTS d’un territoire voisin, il est judicieux de faire une demande de dérogation, en expliquant à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) que la CPTS de votre territoire n’existant pas encore, il vous est impossible de remplir cet indicateur. 

Comment faire une demande de dérogation ? 

Pour faire une demande de dérogation, vous pouvez envoyer un message à votre caisse via votre compte amelipro en expliquant votre demande. N’hésitez pas à prévenir également vos commissaires paritaires qui pourront vous défendre en cas de refus de la caisse. Si vous ne savez pas comment contacter vos commissaires paritaires, adressez-vous à votre syndicat régional. 

Pourquoi faut-il 4 réunions pour cocher l’indicateur exercice coordonné ? 

Ce nombre de 4 a été décidé unilatéralement par la CNAM sans consultation de la profession. Nous avons demandé des explications et sommes toujours en attente d’une réponse sur ce point. 

Comment justifier de la présence aux réunions ? 

L’indicateur “exercice coordonné” est coché manuellement par le professionnel, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, aucun justificatif ne sera demandé. Cependant, en cas de contrôle, l’orthophoniste peut être amené·e à devoir fournir des justificatifs. Dans ce cas, une attestation ou la feuille de présence pourra être demandée à la structure ayant accueilli la réunion (hôpital, EHPAD, ESMS, école, etc.). 

Pourquoi avoir ajouté les ESS dans les réunions de coordination ? 

La reconnaissance des ESS comme de la coordination est un premier pas important et une victoire après des années de revendication à ce sujet. Jusque là, les orthophonistes qui choisissaient d’assister aux ESS de leurs patients n’avaient aucune valorisation de ce temps. Le parcours HAS de l’enfant porteur d’un trouble du neuro développement met pourtant en évidence l’importance d’une coordination soins-école : “Coordination entre les différents professionnels : Il est recommandé d’établir une coordination entre les professionnels qui vise à articuler le projet de soins avec le projet de scolarisation. (AE)”. Si la prise en compte des ESS comme validant une coordination reste largement insuffisante, c’est un premier pas vers leur reconnaissance, et la FNO continuera de travailler à obtenir leur valorisation financière propre. 

Est-ce que l’utilisation d’applications comme Paaco-Globule est considérée comme de la coordination ? 

La CNAM a refusé que l’utilisation isolée d’une application, même de coordination, soit reconnue comme une coordination suffisante pour le moment, malgré nos protestations. 

Quand remplir mes indicateurs ? 

Le remplissage des indicateurs est disponible dès maintenant sur le site amelipro et reste ouvert jusqu’au 3 mars 2023. . La déclaration s’effectue dans votre espace AmeliPro onglet Convention -ROSP puis Ma déclaration 

Quand le FAMI sera-t-il payé ?

La paiement du FAMI devrait être effectué durant le mois d’avril 2023.

Pourquoi une contrainte liée à la coordination dans un forfait pour l’informatisation ? 

Effectivement, le FAMI est un forfait qui initialement était lié à l’informatisation du cabinet. Depuis plusieurs années cependant, l’indicateur exercice coordonné avait été ajouté, mais il restait facultatif. Il est devenu obligatoire en 2022. Le FAMI étant un forfait qui concerne tous les professionnels de santé, la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) a choisi d’intégrer l’exercice coordonné directement dans ce forfait bien qu’il ne soit pas en lien avec son contenu. La coordination des professionnels de santé est un des objectifs forts du gouvernement Macron, et par conséquent, de l’assurance maladie, d’où les nouvelles contraintes auxquelles nous faisons face en 2022… 

Dernières informations sur le FAMI (Forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation du cabinet)

FAMI 2022 : Dernières informations

Les versements de l’aide à l’informatisation et la modernisation du cabinet ont été effectués fin avril ou début mai.

Si vous n’avez pas reçu de versement et que vous pensiez y avoir droit, nous vous donnons quelques conseils pour porter réclamation.

Téléchargez les infographies ici

Quels sont les conditions pour toucher le FAMI en 2022 :

Concernant le FAMI 2022 et l’indicateur « exercice coordonné » devenu obligatoire, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) nous autorise à cocher l’indicateur à partir de 4 réunions pluridisciplinaires sur l’année. La FNO se réjouit d’avoir enfin obtenu, après des années de demande, que les Équipes de suivi de la scolarisation (ESS) soient valorisées comme une véritable démarche de coordination mais regrette amèrement qu’un nombre de réunions soit imposé malgré son insistance.

Après l’avoir refusé, et devant la colère de tous les syndicats de professionnels de santé unis, la CNAM a finalement neutralisé l’indicateur “exercice coordonné” pour l’année 2022. Le fonctionnement pour cette année reste donc le même que pour les années précédentes : vous pouvez valider votre FAMI et toucher 490€ même sans exercice coordonné. L’indicateur “exercice coordonné” reste facultatif, si vous le validez, vous percevrez  100€ supplémentaires. 

Cette neutralisation ne s’applique que pour l’année 2022, et ne sera probablement pas reconduite. Il faudra donc s’assurer de remplir cet indicateur pour l’année 2023 pour toucher les 590€ du FAMI l’année prochaine. Les CPTS étant en plein développement, la couverture du territoire devrait s’améliorer sur cette année 2023. 

FAMI 2021 : Dérogations

Suite à notre demande lors de la commission paritaire nationale d’octobre, les dérogations pour le FAMI 2021 (normalement payé au printemps 2022) ont commencé à être traitées et versées aux orthophonistes. Plusieurs Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ont accepté les demandes de dérogation concernant l’indicateur « télétransmission sécurisée », lorsque les 70% n’étaient pas atteints pour l’année 2021, en raison du télésoin facturé en dégradé.

Article mis à jour le 16.01.2023

Vos droits lors de l’accueil d’un enfant dans votre foyer

Commission paritaire nationale du 25 octobre 2022

Retour sur la Commission paritaire nationale (CPN) du 25 octobre 2022

2 fois par an au minimum, la commission paritaire nationale (CPN) des orthophonistes se réunit. Elle est composée de 4 représentants élus orthophonistes et de représentants de l’assurance maladie (UNCAM). Elle permet d’échanger sur les différents sujets concernant les orthophonistes en exercice libéral et de faire remonter les problèmes qui n’ont pas pu être réglés à l’échelle régionale. 

Une CPN a eu lieu le mardi 25 octobre 2022. 

Les informations à retenir : 

Quelques chiffres : 

20 406 orthophonistes en exercice libéral fin 2021, soit une augmentation de 3,3% par rapport à l’année précédente. 

Les orthophonistes sont prescrit·es à 79% par les médecins généralistes. 

168 935 actes de télésoin réalisés en 2021.

Mise en œuvre de l’avenant 19 :

La mise en place de la deuxième phase des prochaines augmentations est prévue le 1er juillet 2023. 

Mise en œuvre du dispositif démographique : 

Suite à la signature de l’avenant 19, le nombre de zones pouvant bénéficier des contrats d’aide à l’installation va augmenter. 

Afin que ces zones soient définies, un arrêté de cadrage du zonage national doit paraître, suite à quoi chaque agence régionale de santé (ARS) fera paraître un arrêté régional définissant les zones sous-denses. 

L’arrêté national de cadrage a pris beaucoup de retard suite aux changements de directions de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS). Il est prévu pour le 1er trimestre 2023. Les Agences Régionales de Santé pourront ensuite travailler à la parution des arrêtés de zonage régionaux. 

Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation des cabinets (FAMI):

Nous avons demandé la neutralisation de l’indicateur socle exercice coordonné pour l’année 2022, afin que les orthophonistes ne remplissant pas ce critère puissent tout de même toucher le FAMI. Nous attendons une réponse de la CNAM. 

Si la neutralisation de cet indicateur est refusée, nous avons beaucoup insisté sur la flexibilité à appliquer quant à cet indicateur. 

Les réunions pluridisciplinaires sont reconnues (en Établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), dans le cadre des Plateforme de Coordination et d’Orientation (PCO), etc.).

Nous avons demandé la reconnaissance de la participation aux ESS (équipe de suivi de scolarité), et avons insisté pour avoir un écrit. Nous sommes en attente d’une réponse de la CNAM.  

Toute adhésion à un réseau est reconnue. 

L’utilisation d’applications ou de logiciels de coordination ne suffit pas, ainsi l’utilisation de Paaco globule par exemple n’est pas reconnue comme une coordination suffisante. 

Nous avons rappelé notamment le problème de l’obligation d’être éligible au FAMI pour toucher l’aide du contrat incitatif. Si certain·es orthophonistes perdent leur éligibilité, n’hésitez pas à vous tourner vers vos commissaires paritaires pour demander une dérogation. Vos représentant·es vous défendront au sein de vos commissions paritaires départementales (CPD). 

Nous avons évoqué l’absence de réponse pour les orthophonistes ayant fait une demande de dérogation pour le FAMI de l’année dernière dans certaines régions. La CNAM va se mettre en contact avec les CPAM. 

La période de déclaration sera du 11/01/2023 au 02/03/2023 pour un paiement en avril 2023 (dates prévisionnelles). 

Double prise en charge :

Enfin, le problème de la double prise en charge a été longuement abordé, nous avons rappelé qu’il était extrêmement chronophage et anxiogène pour les orthophonistes. Nous avons demandé à nouveau un écrit de la caisse stipulant que les demandes d’indus seraient uniquement à destination des établissements en cas de double prise en charge. La Caisse a bien entendu notre plainte et doit revenir vers nous prochainement. 

La Liste d’attente commune

La liste d’attente commune : LAC

Les orthophonistes passent un temps considérable à rappeler les patient·es qui les contactent pour des demandes de rendez-vous. Les appels incessants gênent le bon déroulement des séances, et les orthophonistes sont de plus en plus nombreux·ses à ne plus répondre du tout au téléphone. Cette situation alarmante résulte d’un manque d’orthophonistes sur tout le territoire. 
A défaut d’une réponse pour faciliter l’accès aux soins et en attendant l’augmentation des quotas d’entrée en orthophonie, seule solution réelle à ce problème, la FNO a cherché à développer des solutions pour améliorer le quotidien des orthophonistes et gagner du temps de soins en diminuant la charge administrative. 

Le principe est le suivant : les URPS mettent gratuitement à disposition des orthophonistes et des usagèr·es un dispositif de liste d’attente commune sur la plateforme inzee.care. 
Les usagèr·es qui le souhaitent peuvent ainsi inscrire leur demande de bilan orthophonique sur la plateforme plutôt que de devoir contacter plusieurs orthophonistes et se heurter aux répondeurs ou refus répétés. 
De leur côté, les orthophonistes qui souhaitent adhérer au dispositif pourront être soulagé·es des appels incessants et de la gestion chronophage de leur liste d’attente individuelle. Si les orthophonistes sont inscrit·es de façon systématique par leur URPS, ce n’est qu’après avoir volontairement validé leur inscription qu’ils et elles auront accès au dispositif.

A ce jour, le dispositif est fonctionnel dans 14 régions. Il récolte une belle adhésion de la profession ! 

Retrouvez la Foire aux questions sur la LAC ici

N’hésitez pas à contacter votre URPS pour plus d’informations

Retrouvez les coordonnées des URPS ici