FAMI : Tout savoir sur le FAMI

Comment percevoir le FAMI en 2024 ?

Afin d’accompagner les professionnel·les qui s’engagent dans des investissements permettant de moderniser et informatiser leur cabinet, la FNO et l’Assurance Maladie ont instauré une aide forfaitaire :
le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (FAMI).

L’orthophoniste bénéficie d’une aide forfaitaire annuelle de 590 €, si les 6 critères suivants sont
respectés.

L’article 29 de l’avenant 16 à la convention nationale a modifié les conditions d’attribution des aides à la télétransmission, qui s’appellent désormais aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel. Ce forfait vise à accompagner les professionnels investissant dans des outils et organisations nouvelles facilitant leur pratique, la gestion de leur cabinet au quotidien et la prise en charge coordonnée de leurs patients.

A cela, s’ajoutent les modifications apportées par l’avenant 17, avec la création d’une aide supplémentaire indépendante, liée au télésoin, et par l’avenant 19 avec la fin du caractère facultatif de l’indicateur “exercice coordonné”.

Il s’agit désormais d’une aide qui se divise en deux parties : 

• Aide globale de 590€, versée par l’Assurance Maladie si les 6 indicateurs sont atteints. Pour l’année 2023, l’indicateur exercice coordonné est optionnel et s’il n’est pas rempli le·a professionnel·le pourra obtenir une aide de 490€ si les 5 autres indicateurs sont atteints.

• 2 indicateurs optionnels pour la télésanté.

Afin de bénéficier de cette aide, les orthophonistes doivent se rendre sur leur espace professionnel sur le site http://amelipro.fr pendant la période de déclaration qui s’étend du 11 janvier au 3 mars 2024.

La saisie des indicateurs est réalisée dans l’espace amelipro via la rubrique “Convention ROSP” – Ma déclaration.

Ils devront alors cocher certains critères :

Indicateur 1 :

Utiliser un logiciel métier certifié par la HAS, compatible DMP (Dossier Médical Partagé) pour faciliter le suivi des patient.e.s et leur prise en charge coordonnée, et compatible avec le recours aux téléservices tels que l’applicatif ADRi.

Validation de l’indicateur : 

Si l’indicateur était validé l’année précédente, il est automatiquement pré-coché s’il n’y a pas eu de changement de logiciel. 

Sinon, la case devra être cochée manuellement, et un justificatif pourra être demandé. Le justificatif peut être une facture, un bon de commande émis ou une attestation de l’éditeur de logiciel de télétransmission précisant :

• l’éditeur du logiciel,
• le nom du logiciel,
• la date de son acquisition,
• la mention « DMP compatible »,
• indiquer, le cas échéant, la mention du recours à un autre éditeur pour assurer cette
  compatibilité (ex connecteur),
• préciser si le ou la professionnel.le a souscrit à un pack complémentaire spécifique.

En cas de déclaration manuelle par le professionnel sur amelipro, l’indicateur n’est validé que sous réserve de la transmission effective des justificatifs à la caisse de rattachement.

A noter que les éditeurs de logiciels ont été informés et doivent transmettre aux professionnels équipés les informations permettant de déclarer la compatibilité de leur logiciel à l’usage du DMP. Il suffit d’avoir un logiciel compatible DMP au 31/12/2023.

Indicateur 2 :

Le logiciel de télétransmission doit être doté d’une version du cahier des charges Sesam-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE Sesam-Vitale au 31/12 de l’année 2023. L’objectif est que l’outil de facturation comporte les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l’Assurance maladie.

Pour valider cet indicateur les professionnels doivent à la fois :

• être équipés de la version 1.40 addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale. 
• être équipés des avenants :
  • l’avenant Tiers Payant ALD-MATERNITE
  • l’avenant Suivi des factures en tiers payant (RSP 580)
  • l’avenant Intégration CFE (Caisse des Français de l’Etranger)  l’avenant Tiers payant généralisé

– avoir procédé à une facturation conforme au plus tard le 31/12/2023.

Validation de l’indicateur :

La case sera précochée. Aucun justificatif ne sera demandé.

Indicateur 3 :

Utiliser la solution Scor pour la transmission à l’Assurance maladie des pièces justificatives numérisées. Au moins un flux Scor doit être télétransmis sur l’année 2023.

Validation de l’indicateur :

La case sera précochée. Aucun justificatif ne sera demandé.

Indicateur 4 :

Atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70%, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts.

Attention, l’utilisation du mode dégradé ne correspond pas à une télétransmission sécurisée : il n’est donc pas pris en compte lors du calcul du taux de télétransmission.

Validation de l’indicateur :

Cet indicateur est calculé automatiquement par l’Assurance Maladie et ne nécessite donc aucun justificatif.

Indicateur 5 :

Disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé. Toutes les messageries sécurisées faisant partie de l’espace de confiance sont acceptées. Pour Apicrypt, la version 2 est prise en compte, à condition que lors de l’installation de la version 2 d’Apicrypt, le ou la professionnel·le ait coché « l’interopérabilité avec l’Espace de Confiance » pour être intégré·e dans l’annuaire.

Si vous ne disposez pas encore d’une messagerie sécurisée de santé, vous pouvez la créer gratuitement et rapidement sur https://mailiz.mssante.fr

Validation de l’indicateur :

La case est précochée si vous figurez dans l’annuaire de MSSanté. Si vous possédez une adresse de messagerie sécurisée mais ne figurez pas dans l’annuaire, il vous faudra cocher la case. Une attestation sur l’honneur vous sera demandée.

Indicateur 6 : 

Le professionnel s’engage à une prise en charge coordonnée des patients. 

Cet indicateur était facultatif jusqu’en 2021 et dérogatoire en 2022 et le reste pour 2023. Depuis l’avenant 19, il est devenu obligatoire. Il sera indispensable de le remplir pour toucher le FAMI 2024. 

La prise en charge coordonnée éligible peut se traduire par une participation à une Equipe de soins primaires (ESP), l’adhésion à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), à une Maison de santé pluri-professionnelle (MSP) ou à un réseau. 

La participation à 4 réunions interprofessionnelles par an permet également de remplir cet indicateur. Ces réunions comprennent les réunions au sein des établissements de santé, avec les plateformes de coordination et d’orientation (PCO), etc.
La FNO a obtenu que les équipes de suivi de scolarisation (ESS) soient comptabilisées dans ces réunions. Un premier pas vers une reconnaissance de la coordination mise en place lors de ces réunions. 

La CNAM précise qu’il convient d’appliquer avec souplesse les critères permettant de bénéficier de cet indicateur (toutes formes d’organisations capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients).

Validation de l’indicateur :

La case devra être cochée manuellement. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, mais à posteriori, un justificatif pourrait être demandé.

Important :

/!\ Si vous êtes signataire d’un contrat d’aide à l’installation des orthophonistes dans les « zones très sous-dotées » ou “sous denses”, vous vous êtes engagé·es à remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel, vous devez donc remplir tous les indicateurs obligatoires ci-dessus.

Indicateurs optionnels de la télésanté :

+ 350 euros pour l’équipement de vidéotransmission sécurisée

Cet indicateur valorise l’équipement de vidéotransmission sécurisé nécessaire à la réalisation de la téléconsultation. Il s’agit notamment des abonnements à des solutions techniques payantes dédiées et proposées en matière de recours aux actes de télésanté.

Les solutions grand public de communication interpersonnelles gratuites (type Skype, Face Time, WhatsApp, Zoom) ne constituent pas à elles seules une solution de vidéotransmission sécurisée au sens de cet indicateur et ne peuvent donner lieu à valorisation à ce titre.

+ 175 euros pour l’aide à l’équipement en appareils médicaux connectés

Cet indicateur valorise l’acquisition (ou la location) d’équipements médicaux connectés utiles à la réalisation d’actes de Télésanté.

La liste de ces équipements est établie sur avis de la Comission Paritaire Nationale et peut être modfiée chaque année.

Pour retrouver la liste des équipements concernés, cliquez ici.

L’aide forfaitaire pour l’équipement à la télésanté peut être perçue indépendamment de l’atteinte des indicateurs « socles » de l’aide à la modernisation et à l’informatisation (SCOR, taux de télétransmission…).

Afin de simplifier les démarches des professionnels, il n’est pas nécessaire d’adresser de justificatifs à la caisse. L’orthophoniste qui dispose dans l’année d’un équipement conforme à l’objet de ces indicateurs doit l’attester sur l’honneur (en cochant la case sur amelipro).

L’orthophoniste s’engage également à tenir à disposition de l’Assurance maladie les justificatifs correspondants à présenter en cas de contrôles a posteriori.

Article mis à jour le 11 janvier 2024

La FNO met à votre disposition des fiches pratiques pour vous accompagner tout au long de votre vie professionnelle

La Liste d’attente commune

La liste d’attente commune : LAC

Les orthophonistes passent un temps considérable à rappeler les patient·es qui les contactent pour des demandes de rendez-vous. Les appels incessants gênent le bon déroulement des séances, et les orthophonistes sont de plus en plus nombreux·ses à ne plus répondre du tout au téléphone. Cette situation alarmante résulte d’un manque d’orthophonistes sur tout le territoire. 
A défaut d’une réponse pour faciliter l’accès aux soins et en attendant l’augmentation des quotas d’entrée en orthophonie, seule solution réelle à ce problème, la FNO a cherché à développer des solutions pour améliorer le quotidien des orthophonistes et gagner du temps de soins en diminuant la charge administrative. 

Le principe est le suivant : les URPS mettent gratuitement à disposition des orthophonistes et des usagèr·es un dispositif de liste d’attente commune sur la plateforme inzee.care. 
Les usagèr·es qui le souhaitent peuvent ainsi inscrire leur demande de bilan orthophonique sur la plateforme plutôt que de devoir contacter plusieurs orthophonistes et se heurter aux répondeurs ou refus répétés. 
De leur côté, les orthophonistes qui souhaitent adhérer au dispositif pourront être soulagé·es des appels incessants et de la gestion chronophage de leur liste d’attente individuelle. Si les orthophonistes sont inscrit·es de façon systématique par leur URPS, ce n’est qu’après avoir volontairement validé leur inscription qu’ils et elles auront accès au dispositif.

A ce jour, le dispositif est fonctionnel dans 14 régions. Il récolte une belle adhésion de la profession ! 

Retrouvez la Foire aux questions sur la LAC ici

N’hésitez pas à contacter votre URPS pour plus d’informations

Retrouvez les coordonnées des URPS ici

Reconduction jusqu’au 31/12/2022 de l’aide exceptionnelle

Nouvelle reconduction de l’aide exceptionnelle pour les déplacements à domicile

Depuis le 25 avril 2022, une aide financière exceptionnelle a été mise en place par l’Assurance maladie afin de soutenir les professionnel·les de santé effectuant des soins à domicile.

Ainsi, les indemnités de déplacement (IFD) et les indemnités kilométriques (IK) des professionnel·les de santé conventionné·es sont revalorisées de 0,15 € par litre, cette mesure s’applique sur la même période que l’aide gouvernementale correspondant à une remise à la pompe de 0,15€ par litre.

Initialement prévue jusqu’au 31 juillet 2022, cette aide gouvernementale avait été prolongée jusqu’au 31 août 2022. 

Un décret, paru le 22 août 2022, prolonge cette aide jusqu’au 31 décembre 2022.

Nous vous informons donc que l’aide exceptionnelle portant sur les IK et IFD est ainsi prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Cela équivaut à une augmentation de 4 centimes de l’IFD et d’1 centime pour les IK.

Avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes 

Informations concernant l’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes 

Un avis passé au Journal Officiel le 26 avril 2022 acte la parution de l’avenant 19 à notre convention nationale avec l’Assurance-maladie.

La suppression de la Demande d’Accord Préalable (DAP) bien que n’étant pas une mesure tarifaire n’est pas applicable immédiatementcar la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) nécessite d’être modifiée ; cette modification doit paraitre au Journal Officiel, au plus tard début juillet.

Le nouveau dispositif d’aide à l’installation ne pourra être appliqué qu’à partir de la parution de l’arrêté national sur le nouveau zonage.

La contractualisation dans chaque département sera ensuite possible après publication des arrêtés régionaux des Agences Régionales de Santé (ARS).

La Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) travaille avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance-Maladie (UNCAM) pour connaitre la date de parution du premier arrêté national.

Dans l’attente, ce sont les zonages antérieurement définis qui sont en vigueur. Il faudra tenir compte de la durée indiquée sur le contrat pour les nouveaux contrats signés.

Les mesures tarifaires liées à l’avenant 19, tant attendues, entreront en vigueur fin octobre 2022.

Nous vous tiendrons informé·es des prochaines étapes de mise en oeuvre de cet avenant.

Vidéo de présentation du nouveau bilan de prévention

Tout savoir sur le nouveau bilan de prévention Retrouvez toutes les explications d’Emily Benchimol, Vice Présidente de la FNO, sur le fonctionnement du bilan de prévention et d’accompagnement parental. Une…

Tout savoir en 90 secondes – #7 L’exercice salarié

#7 L’exercice salarié En France, on compte près de 4744 salariés en établissement sanitaire et dans le médico-social. Les orthophonistes sont présents aussi bien dans le public que dans le…

Tout savoir en 90 secondes – #4 La CARPIMKO

#4 La CARPIMKO

La CARPIMKO c’est qui ?

• 22 administrateurs qui représentent les praticiens de santé  (orthoptistes, podologues, kinés, infirmiers et orthophonistes) réunis en conseil qui représentent la voix des cotisants, donc nos voix.
• Cette caisse de retraite est dédiée exclusivement aux praticiens de santé.

La CARPIMKO c’est quoi ?

Ce n’est pas que votre retraite obligatoire !

• C’est aussi votre régime invalidité qui vous permet, quand vous êtes malade ou en cas de grossesse pathologique, de recevoir des indemnités journalières à partir du 91 ème jour  et pendant 3 ans. Après, vous bénéficiez d’une rente invalidité, partielle ou totale reconnue par le médecin conseil.
  Ce régime invalidité prend en charge une partie des cotisations retraite après 6 mois d’arrêt de travail, verse une rente de survie et un capital décès au conjoint survivant en cas de décès du professionnel et une rente éducation aux enfants jusqu’à leur 26 ème anniversaire s’ils font des études.
• La CARPIMKO c’est aussi un fonds d’aide pour les actifs, les retraités et les bénéficiaires du régime invalidité pour les charges de la vie ou pour aider au maintien à domicile. Ce fond peut aussi participer à l’aide au financement d’une maison de retraite ou au versement d’une aide financière, en cas de besoin d’une aide-ménagère, par exemple.
• La CARPIMKO c’est aussi une commission de recours amiable constituée de représentants de chaque profession qui gère les litiges comme le retard dans le paiement des cotisations, l’attribution gratuite de points et trimestres pour les affiliés en situation de handicap, l’attribution de l’ACRE (l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise), le maintien d’aides financières pour les enfants à charge en cas d’invalidité du cotisant.
• La CARPIMKO c’est aussi une commission pour accompagner financièrement le reclassement professionnel des cotisants ne pouvant plus exercer leur profession en libéral.
• La CARPIMKO, c’est POUR les praticiens de santé et PAR les praticiens de santé.

Pour plus d’infos, rendez-vous sur le site de la CARPIMKO en cliquant ici !

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CFO : Colloque sur les bonnes pratiques pour les troubles du langage écrit

Tout savoir en 90 secondes – #3 Devenir maître de stage

#3 Devenir maître de stage

Les orthophonistes peuvent être maître de stages dans 3 situations :

• la formation initiale des étudiants des 22 centres de formation universitaire en orthophonie en France,
• la formation initiale des étudiants des centres de formation en orthophonie/logopédie au sein de l’Union Européenne et de la Suisse.
• Dans le cadre de stages de compensation au cours de la procédure de reconnaissance des diplômes d’orthophonistes-logopèdes délivrés par les pays membres de l’Union européenne,

Pour devenir maître de stage :

Pour la formation initiale : il faut postuler auprès de la commission d’agrément du centre de formation en orthophonie des étudiants que vous acceptez de recevoir en stage,

Pour les autorisations d’exercice des orthophonistes-logopèdes, il faut demander un agrément auprès de l’Agence Régionale de Santé.

En ce qui concerne les étudiants en médecine ou autre formation de professionnel de santé, le code de la santé publique prévoit qu’ils sont soumis au respect du secret professionnel.

Deux cas de figure se présentent selon que le stage est effectué en libéral ou en salariat.

En libéral, deux conditions devront être réunies pour pouvoir accueillir les stagiaires,

Le contenu de leurs études doit organiser ce type de stage et une convention qui définit les responsabilités de chacun et les modalités de stage doit être signée entre l’établissement formateur et le maître de stage.

En salariat, le secteur médico-social ou les établissements hospitaliers ont une mission d’accueil pour l’enseignement et reçoivent des stagiaires de différentes formations de professionnels de santé.

En zone très sous dotée, une rémunération des maîtres de stage est possible.

Retrouvez toutes ces infos dans le livret pro de la FNO en cliquant ici

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