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Signature de l’avenant 1 de l’ACIP par l’UNPS

Signature de l’avenant 1 de l’ACIP par l’UNPS

L’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) a été créée par la loi portant réforme de l’Assurance maladie du 13 août 2004 ; elle regroupe des représentant·es de 23 organisations syndicales de professionnel·les de santé en exercice libéral en France, reconnues officiellement les plus représentatives. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) en est membre et Sarah Degiovani en est la Secrétaire générale. 

Au terme de deux années de discussions, l’UNPS est fière d’avoir signé, ce jour, avec l’UNCAM et l’UNOCAM, l’avenant n°1 à l’Accord Cadre Interprofessionnel (ACIP). 

Retour sur ces différentes mesures. 

Article 1 : expérimentation ESCAP

Premières marches de l’exercice coordonné et complémentaires des autres formes de coordination, les Equipes de soins coordonnés avec le patient (ESCAP) permettront de sensibiliser les professionnel·les de santé à la coordination pour, in fine, les inciter à une coordination plus structurée.

Les ESCAP sont un modèle de coordination souple et agile autour du patient ou de la patiente, qui assure le respect du libre choix de son·sa professionnel·le de santé par le·a patient·e et qui facilite l’accès aux soins et plus particulièrement l’accès aux médecins traitants pour les patients les plus complexes. Elles visent à renforcer le lien ville/hôpital et à éviter les hospitalisations et ré-hospitalisations ainsi que les passages aux urgences inutiles.


Article 2 : facilitation des dispositifs d’avance de frais

En lien avec les représentant·es des complémentaires santé, réflexion visant à faciliter l’utilisation des dispositifs d’avance de frais sur la part complémentaire, notamment ceux conçus dans le cadre de l’InterAMC, dans le respect du principe d’éclatement des flux par le·a professionnel·le de santé (PS), soit directement (depuis son poste de travail), soit ou par l’intermédiaire de son OCT.

La liberté du choix de pratiquer la dispense d’avance de frais en dehors du cadre légal et la liberté du choix de ses outils et de ses mandataires par le PS devront, dans ce cadre, être respectées.

Article 3 : programme de travail dans le cadre d’une évolution de l’ACIP

Cet avenant a permis de mettre en place un programme de travail dans le cadre des prochains moins : 

  • contrôle d’activité et lutte contre la fraude
  • mise en œuvre de parcours de prévention
  • renforcement de l’accès aux soins : organisation des parcours et développement de l’exercice coordonné – partage des missions
  • numérique en santé : facilitation du tiers-payant, développement des logiciels métier et de leur portabilité 
  • renforcement des orientations conventionnelles de Développement personnel continue (DPC)
  • transition écologique du système de santé
  • simplification administrative

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des différentes pistes de réflexion issues de ces groupes de travail. 

Article 4 : évolution du COTIP

Actuellement les missions du comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges (COTIP) sont de travailler sur les travaux techniques définis par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans sa feuille de route, notamment sur :

  • l’équipement des professionnel·les de santé : socle technique minimal pour intégrer dans de bonnes conditions les nouveaux outils de la coordination : messagerie sécurisée, Dossier médical partagé (DMP), prescription électronique
  • les projets d’outils mis à disposition des professionnel·les de santé : outils de coordination, téléservices, facturation…
  • l’interopérabilité des systèmes d’information (y compris dans le cadre du développement de la télémédecine)
  • etc…

Ces missions sont précisées dans le cadre de cet avenant conventionnel : 

  • l’équipement des professionnel·les de santé : socle technique minimal pour intégrer dans de bonnes conditions les services socles de la feuille de route du numérique en santé : messagerie sécurisée, DMP/Mon espace santé, ordonnance numérique, etc, et rationalisation des versions déployées sur le terrain 
  • être régulièrement informé et associé aux travaux sur la mise en œuvre et le déploiement de l’ordonnance numérique, de l’app CV, de nouveaux téléservices accessibles aux professionnel·les de santé exerçant en libéral et de l’ensemble des systèmes permettant la dématérialisation des supports ou pièces de facturation et d’identification des assuré·es sociaux. 
  • possibilité d’élargir la composition du  comité technique inter professionnel de modernisation des échanges (COTIP) en cas d’inscription à l’ordre du jour de points portant sur les problématiques liées aux logiciels métiers des PS
  • les acteurs et actrices concerné·es, pouvant intervenir comme expert·es, sont notamment les suivant·es :
    • Domain name system (DNS)
    • Fédération des éditeurs d’informatique médicale et paramédicale ambulatoire (FEIMA)
    • Inter AMC
    • Agence du numérique en santé (ANS)

Le livret FNO : Pour vous accompagner tout au long de votre carrière

Le livret FNO : Pour vous accompagner tout au long de votre carrière

Vous avez une question sur votre installation ? sur la convention ?  sur votre contrat de travail ? sur la retraite ?  sur l’exercice salarié ? sur la fiscalité ? sur l’exercice de l’orthophonie en général ?

Un seul réflexe : le livret FNO !! 

Ce livret est GRATUIT et accessible à tous !  Issu du travail de l’ensemble du bureau fédéral, des membres des commissions et des salarié·es de la FNO, il vous fournira les informations les plus utiles, concrètes et fiables.

Retrouvez le ici

Assises de la santé de l’enfant : de belles victoires pour les orthophonistes !

Assises de la santé de l’enfant : de belles victoires pour les orthophonistes !

Accès direct, augmentation des quotas, généralisation de la PPSO, revalorisation en salariat, … Découvrez les annonces qui font suite aux assises de la santé de l’enfant !

Lancées en 2022, les conclusions des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant ont été rendues publiques ce vendredi 24 mai 2024, en présence de Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention.

La FNO était invitée au Conseil économique social et environnemental à Paris pour cet événement auquel Sarah Degiovani a pu assister. 

Dans le cadre de ces travaux, nous avions rédigé une contribution complète, portant sur les 6 tables rondes organisées et nous avons porté ces revendications lors des différents politiques ces derniers mois, dans les ministères, à Matignon et lors de nos échanges avec les parlementaires rencontré·es. 

Nous ne pouvons que nous réjouir que ce travail de représentation auprès des différents acteurs ait finalement payé ! 

Notre profession est réellement mise en valeur dans le rendu de ces assises, et ces annonces constituent non seulement une reconnaissance réelle de notre expertise et de notre autonomie mais aussi une marque de confiance donnée à la profession. 

Les principales annonces pour la profession sont les suivantes : 

  • Autoriser l’accès direct aux orthophonistes et l’organiser par le déploiement des Plateformes Prévention Soins Orthophonie (PPSO)
  • Accroître le nombre de places de formation en orthophonie 
  • Soutenir l’exercice des orthophonistes dans les établissements 
  • Promouvoir le rôle des différents professionnels concourant à la prise en charge aux côtés des pédopsychiatres (notamment infirmiers, psychologues, orthophonistes, éducateurs) 

Autoriser l’accès direct aux orthophonistes et l’organiser par le déploiement des Plateformes Prévention Soins Orthophonie (PPSO)

L’obtention de l’accès direct à tous et toutes les  orthophonistes constitue une reconnaissance de la valeur de notre diagnostic, de notre expertise et de notre capacité à organiser les objectifs thérapeutiques, en lien avec les professionnel·les de santé qui travaillent avec nos patient·es. 

Depuis juillet 2023, l’accès direct était autorisé pour les orthophonistes exerçant dans un établissement, en ESP, MSP ou dans le cadre des CPTS si leur projet de santé le prévoyait. La FNO a abondamment décrit à la fois les inégalités que cette situation crée, les difficultés rencontrées par les orthophonistes au sein de leur CPTS et le manque de lisibilité d’une telle disposition. Nos témoignages et argumentaires ont d’ores et déjà porté leurs fruits et nous nous dirigeons dans les mois à venir vers un accès direct à toutes et tous les orthophonistes. 

Le déploiement parallèle des Plateformes Prévention Soins Orthophonie (PPSO) permettra d’effectuer en amont un travail de repérage, de régulation, de recommandation et d’écoute qui faciliteront l’accès aux soins. La régulation existe déjà dans 8 régions actuellement et est mise en œuvre par l’association PPSO, dont Sarah Degiovani assure la présidence, en lien avec les associations de prévention adhérentes, les URPS et les syndicats régionaux. 

Accroître le nombre de places de formation en orthophonie

Afin de répondre aux besoins colossaux constatés sur le terrain du fait d’une démographie professionnelle atone, il est proposé : 

  • Dès 2025, de créer 100 places supplémentaires via l’extension des structures existantes ou la création d’antennes nouvelles, soit +10 % ; 
  • Objectif de +20% de places d’ici 2027 et +50 % d’ici 2030.

Le nombre d’étudiant·es pouvant être admis en centre de formation passera donc de 975 à près de 1500 à la rentrée universitaire 2030. 

Néanmoins cette annonce est un challenge à relever pour les centres de formation en orthophonie, dont les moyens actuels ne permettent pas toujours de faire face aux quotas actuels. C’est donc collectivement que nous devons relever le défi, pour permettre, à terme, un meilleur accès aux soins en orthophonie. La FNO s’engage à accompagner les centres de formation pour mettre en œuvre cette annonce. 

La FNO a également obtenu gain de cause pour la création à venir d’un statut de maître de stage universitaire afin d’améliorer les conditions des orthophonistes accueillant des stagiaires, que ce soit en termes de formation ou de rémunération. Ceci devrait faciliter l’accueil en stage dans les cabinets libéraux et contribuer à résoudre la problématique des terrains de stage, qui fait actuellement partie des freins cités par les centres de formation en orthophonie. 

Soutenir l’exercice des orthophonistes dans les établissements 

Par ailleurs, il est précisé que les conditions de l’exercice salarié des orthophonistes dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux feront l’objet d’une revalorisation compte tenu des difficultés constatées actuellement pour leur recrutement.

En ce qui concerne le médico-social, comme nous avions pu vous l’expliquer dans l’ortho focus sur le salariat, des négociations paritaires doivent avoir lieu entre les syndicats de salarié·es et les fédérations d’employeurs afin de modifier en profondeur les rémunérations des salarié·es de ces structures. En tant que syndicat représentatif des libéraux, nous œuvrons néanmoins pour encourager et soutenir ces négociations paritaires, à la fois auprès des centrales syndicales de salarié·es et auprès des employeurs.  C’est dans leurs mains que résident de meilleures conditions de travail et une meilleure rémunération pour les orthophonistes, puisque le ministère a confirmé avoir prévu un budget qui sera alloué dès la signature d’un accord issu de ces négociations. 

Retrouvez l’ortho focus sur l’exercice salarié ici : 

Les revendications et les actions de la FNO pour la défense de l’exercice salarié – Fédération Nationale des Orthophonistes

Promouvoir le rôle des différents professionnel·les concourant à la prise en charge aux côtés des pédopsychiatres (notamment infirmièr·es, psychologues, orthophonistes, éducateur·trices) 

Au-delà de la revalorisation des salaires, l’élargissement des tâches et des responsabilités qui nous sont confiées est un élément précieux et important. Toutes et tous les orthophonistes exerçant en établissement devront pouvoir bénéficier d’un meilleur statut, plus autonome. 

Dans ce cadre, le renforcement des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles (CMP-IJ) sera poursuivi. 

Nous nous réjouissons de la reconnaissance du rôle des orthophonistes, de notre autonomie et de notre expertise. Les syndicats régionaux comme le bureau fédéral ont beaucoup œuvré pour aboutir à ce résultat et nous pouvons être fièr·es collectivement des avancées qui se dessinent. 

A ce stade, il s’agit d’annonces et nous accompagnerons ces mesures et suivrons leur mise en œuvre dans les semaines, mois et années à venir. Des textes législatifs seront nécessaires, des travaux communs également.

Nous soutiendrons tous les acteurs et toutes les actrices qui permettront leur mise en œuvre et remonterons aux ministères concerné·es tous les freins à la mise en œuvre de ces dispositions. 

Pour cela nous aurons besoin de vous, afin d’identifier les lacunes au niveau de chaque territoire et pour nous aider à nous battre au bon niveau et pour les bons sujets. 

Retrouvez toutes les annonces ici  

Les 60 ans du statut légal de la profession se préparent

Le 14 juin la FNO fêtera les 60 ans du statut légal de la profession

Le 10 juillet 1964 a été publiée la LOI n° 64-699 du 10 juillet 1964 relative aux professions d’orthophoniste et d’aide-orthoptiste et officialisant l’existence de notre profession.

La Fédération nationale des orthophonistes organise le 14 juin prochain, le soixantième anniversaire de la publication du décret officialisant le statut légal de la profession d’orthophoniste dans le code de la Santé Publique.

📢 Cette journée s’organisera en de deux temps :

➡️ 9h accueil au Sénat, 15 ter rue de Vaugirard, Paris 6ème.

9h30 Début des débats : tables rondes et prises de parole en présence de nombreux·euses expert·es, parlementaires, responsables politiques et président·es de syndicats.

17h : Clôture de nos échanges par Monsieur le Ministre de la Santé, Frédéric Valletoux

Retrouvez le programme de la journée ici : Programme du 14 juin

➡️ À partir de 19h30 : soirée festive organisée sur la péniche La Baleine Blanche, 11 Port de la gare, Paris 13ème.

Nous vous espérons nombreux pour fêter cet événement !

Informations à connaître en vue d’une installation

Informations à connaître en vue d’une installation

La FNO a  à cœur de vous informer et de vous accompagner dans toutes les dimensions de votre exercice professionnel.

Vous retrouverez ici toutes les informations à connaître avant de démarrer une nouvelle activité ou de vous installer.

Où s’installer ? Les contrats incitatifs à l’installation

Lors de votre installation en libéral, vous pouvez bénéficier d’aides conventionnelles à l’installation et au maintien. 

Les aides conventionnelles sont celles qui ont été négociées entre l’Assurance Maladie et la FNO dans un objectif d’amélioration de l’accès aux soins. 

Notre profession souffre d’un problème démographique majeur et certains territoires sont particulièrement en souffrance. Ils sont considérés comme “zones sous denses” (anciennement “zones très sous dotées”). 

Dans ces zones, les orthophonistes peuvent bénéficier d’aides à l’installation versées par l’Assurance Maladie dans le cadre des “contrats incitatifs”. Ces contrats sont détaillées dans la convention nationale que tout·e orthophoniste conventionné·e a signé lors de son installation 

Vous pouvez retrouver le zonage en détail sur le site cartosanté. A noter que certaines régions ont fait paraître un zonage récent, en lien avec l’avenant 19, les aides sont alors dans les “Zones sous denses”, pour les autres régions, les aides sont encore dans les “Zones très sous dotées”.  

Actuellement, il existe deux types de contrats d’aide à l’installation et un contrat d’aide au maintien.

  • L’AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION : 30 000€

Ce contrat concerne les orthophonistes conventionné·es titulaires, collaborateur·rices ou associé·es: 

  • néo-diplômé·es 
  • ou ayant exercé uniquement en remplacement 
  • ou ayant exercé uniquement en salariat

Ce contrat est d’une durée de cinq ans. En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :

  • remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
  • réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone sous-dense (ou très sous dotée). Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es. 
  • avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
  • recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçant·es lors de ses congés

L’aide de 30 000€  est versée de la manière suivante :

  • 12 750 euros versés à la date de signature du contrat ;
  • 12 750 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
  • et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril 
  • L’AIDE À L’INSTALLATION : 19 500€

Ce contrat concerne les orthophonistes conventionné·es titulaires, collaborateur·rices ou associé·es, ayant déjà exercé une activité libérale dans une autre zone et n’ayant jamais bénéficié d’un contrat d’aide à l’installation auparavant.  

Ce contrat est d’une durée de cinq ans. En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :

  • remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
  • réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone. Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es. 
  • avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
  • recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants

L’aide de 19 500€ est versée de la manière suivante :

  • 7 500 euros versés à la date de signature du contrat ;
  • 7 500 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
  • et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril
  • L’AIDE AU MAINTIEN : 1500€ PAR AN 

Ce contrat est proposé aux orthophonistes exerçant en libéral conventionné·es déjà installé·es dans la zone sous dense ou ayant déjà bénéficié d’un contrat d’aide à l’installation.

Ce contrat est d’une durée de trois ans et est renouvelable par tacite reconduction. L’orthophoniste peut rompre le contrat avant la fin des 3 ans, il lui faudra alors rembourser la somme au prorata du temps passé dans la zone.

En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :

  • remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
  • réaliser 50 % de son activité dans la zone. Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es.  
  • avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
  • recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants

L’orthophoniste bénéficie d’une aide forfaitaire de 1 500 € par an versée avant le 30 avril de l’année civile suivante.

Zonage et aides conventionnelles en questions  

Les aides à l’installation sont soumises au zonage qui définit les zones pour lesquelles il est possible d’en bénéficier.

Beaucoup d’orthophonistes, nous font remonter le manque de cohérence entre le zonage et la réalité du terrain. Par ailleurs, les questions autour de ce dernier et des aides possibles sont nombreuses.

Nous vous apportons ci-dessous quelques éléments de réponse.

  • ALORS, POURQUOI, TROP SOUVENT, LE ZONAGE NE CORRESPOND PAS À LA RÉALITÉ DU TERRAIN ?

Plusieurs éléments peuvent expliquer ce phénomène : 

  • Dans les zones où il n’y a aucune orthophoniste, pour des raisons mathématiques, l’ARS considère par défaut qu’il y a 1 orthophoniste. Ainsi, certaines zones peu peuplées sans orthophonistes ne sont pas en zones sous denses alors même qu’il n’y a pas d’orthophonistes. 
  • La notion de bassin de vie ne prend pas en compte la durée et la complexité des trajets, seulement les kilomètres à vol d’oiseau..
  • Le zonage qui sort en 2024 est basé sur les chiffres de 2022. Or, nous avons une démographie tellement déficitaire qu’un départ ou une installation peut avoir une grande incidence sur l’accès au soins. En 2 ans, il peut y avoir du mouvement et donc une incohérence entre le zonage publié et la réalité du terrain. 
  • Le nombre d’orthophonistes est calculé en Équivalent temps plein (ETP) et non en effectif. Cet ETP est calculé en fonction des honoraires de l’orthophoniste et de la médiane. A noter que l’ orthophoniste ne peut excéder 1,7 ETP. 
  • Les orthophonistes de plus de 65 ans ne sont pas pris·es en compte dans le zonage ainsi que les orthophonistes avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€/an. 
  • QUE FAIT LA FNO POUR QUE LE ZONAGE CORRESPONDE À LA RÉALITÉ DU TERRAIN ?

Avec la signature de l’avenant 19, la FNO a obtenu une augmentation du nombre de zones incitées en passant de 12,5% de la population vivant en zones incitées à 17,5% de la population.  Ainsi, les zones sous denses sont plus nombreuses que ne l’étaient les zones très sous dotées. 

Le processus de calcul du zonage est géré par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Grâce à ses élu·es URPS, la FNO peut parfois induire quelques modifications sur le zonage. Cependant la marge de manœuvre est extrêmement réduite :  il nous est impossible d’augmenter le nombre de zones sous denses, nous pouvons seulement proposer des échanges d’attribution entre 2 zones mais uniquement dans un certain cadre très défini et à condition que les ARS l’acceptent. 

Pour le prochain zonage, la FNO souhaite lancer une réflexion sur les modes de calcul alternatifs, afin de faire des propositions à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour améliorer la cohérence entre zonage et réalité du terrain. 

  • QU’EN EST-IL DE CES AIDES CONVENTIONNELLES, EST-CE QUE CELA FONCTIONNE ? COMBIEN DE CONTRATS INCITATIFS SONT SIGNÉS CHAQUE ANNÉE ? COMBIEN CELA COÛTE-T-IL ?

Concernant le nombre de contrats signés, nous vous partageons les données présentées par l’Assurance Maladie lors de la commission paritaire nationale (CPN) :  

Le nombre de contrats signés est satisfaisant en regard du nombre de professionnel·les en orthophonie et l’augmentation observée en  2023 est encourageante pour les prochaines années. 

Concernant le montant total des aides incitatives versées au titre de l’année 2022 (nous n’avons pas encore les chiffres de 2023), il s’élève à 3,5 M€, soit une moyenne de 4 700 € par orthophoniste (tout contrat confondu). 

Pour rappel, le budget total de l’Assurance maladie pour les orthophonistes est d’environ 1 milliard d’euros chaque année. 

Ainsi, les contrats incitatifs sont un levier efficace pour faciliter l’installation et le maintien des orthophonistes dans les zones sous denses, cependant, c’est loin d’être une réponse suffisante dans notre contexte démographique. 

  • ET QU’EN EST-IL DANS LES AUTRES PROFESSIONS DE SANTÉ? 

Les médecins peuvent bénéficier d’un contrat d’aide à l’installation en zone sous dense qui correspond à  une aide forfaitaire de 50 000 € octroyée pour une activité de 4 jours par semaine. 

Cette aide est versée en deux fois : 50 % à la signature du contrat, 50 % un an plus tard. Le montant de l’aide décroît si la durée de l’activité est réduite (pour  3 jours et demi 43 750 € ; pour 3 jours 37 500 € ; pour 2 jours et demi 31 250 €). 

Il existe des majorations initiées par les ARS permettant d’augmenter ces montants d’environ 10 000€ dans certaines zones particulièrement fragiles. 

Le médecin s’engage à exercer 5 ans dans la zone sous dense et à participer au dispositif de permanence des soins. 

Les masseur·euses kinésithérapeutes peuvent bénéficier, dans les zones sous dotées et très sous dotées, d’aides incitatives à la création de cabinet (en cas de création ou de reprise d’un cabinet) ou à l’installation (en cas d’installation dans un cabinet existant).

Pour la création de cabinet le montant est de 49 000€  et pour l’installation le montant est de 34 000€, versés sur 5 ans.

Ils s’engagent à remplir les conditions du FAMI, à recourir à des remplaçants en cas d’absence mais aussi à justifier d’au moins 2000 actes la première année puis 3000 actes par an dont au moins 50% auprès de patients résidant dans la zone sous-dotée ou très sous-dotée. 

Pour rappel les masseur·euses kinésithérapeutes ont aussi des mesures dissuasives à l’installation dans les zones sur dotées.

En effet, dans ces zones, les CPAM n’accordent le conventionnement à un· nouveau ou nouvelle masseur·euse kinésithérapeute qu’à condition qu’un·e autre masseur·euse kinésithérapeute ait préalablement mis fin à son activité dans cette même zone. 

Le local : bail, accessibilité etc…

Lors d’une installation, il ne suffit pas de choisir la zone d’installation, il faut aussi porter une attention particulière au choix du local. 

  • LA DESTINATION (OU USAGE) DU LOCAL

Le local doit être à usage professionnel et non d’habitation ou commercial.  

Pour faire une modification de destination, rendez-vous sur : 

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35336

  •  L’ACCESSIBILITÉ DU LOCAL

Si le local est déjà utilisé comme Établissement Recevant du Public (ERP), il faut demander au propriétaire du local de consulter le registre d’accessibilité public dans lequel figurera l’attestation sur l’honneur déclarant que le local répond aux normes légales ou l’éventuelle dérogation partielle obtenue et/ou l’agenda d’accessibilité programmée.

Si le local n’est pas utilisé comme ERP, vous avez l’obligation de vous mettre aux normes d’accessibilité (possibilité de dérogation dans certains cas) puis d’adresser, au préfet une «Attestation sur l’honneur d’accessibilité » 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

Pour en savoir plus sur l’accessibilité : ; Article avril 2021 sur l’accessibilité/normes aération ; isolation.

  • LE BAIL PROFESSIONNEL

Il convient d’être très vigilant·e en ce qui concerne le bail professionnel, en particulier sur les points suivants :

  • l’autorisation claire de l’exercice de l’orthophonie doit être écrite,
  • la durée de la location est d’au moins 6 ans,
  • cession du bail possible à votre successeur,
  • autorisation d’une plaque professionnelle (y compris en cas de transfert).

Retrouvez ici l’article de Maude Premier, juriste de la FNO sur le sujet : Article de janvier 2024–  Quel bail signer ?

Association, collaboration etc… quel contrat ?

Lors d’une installation en libéral, si vous êtes en collaboration, en association ou lors de la transmission d’un cabinet, il vous faudra signer un contrat, nous vous donnons ici quelques conseils importants à ce sujet. 

Il est primordial d’apporter le plus grand soin à l’élaboration et à la rédaction des contrats qui déterminent leurs conditions communes d’exercice même lorsqu’on s’installe avec un·e proche, un·e ami.e ou un·e conjoint·e.

  • COLLABORATION 

Pour la collaboration, le contrat doit contenir : 

  • l’objet 
  • la durée du contrat (à durée déterminée en évitant la reconduction tacite)
  • les modalités de rémunération (une redevance de collaboration qui doit être un pourcentage du chiffre d’affaire, en excluant des indemnités de déplacement, les forfaits post-hospitalisation, les forfaits handicap et les forfaits PCO)
  • les conditions d’exercice (bureau indépendant, pas de lien de subordination, liberté des méthodes, des horaires et du rythme de travail)
  • les conditions et modalités de rupture du contrat (pour rappel un contrat à durée déterminée doit être mené jusqu’à son terme sauf en cas de non-respect d’une obligation  contractuelle, dans ce cas il faut donc avoir prévu les conditions et modalités de rupture)
  • les conditions et modalités des congés maternité, paternité et adoption 
  • les modalités de constitution de patientèle personnelle (ainsi la clause de non installation n’a plus lieu d’être)
  • la clause de non-détournement (pour éviter la concurrence déloyale)

La FNO préconise que la ou le titulaire n’ait qu’un· seul·e collaborateur·rice.

Retrouvez plus d’information sur la collaboration

  • ASSOCIATION 

L’association a pour objet le partage des moyens d’exercice de la profession et non pas  le partage de la patientèle.

Il existe deux grands types de contrats permettant cette mise en commun de moyens matériels tout en conservant séparées les patientèles respectives :

  • Le contrat d’exercice en commun : il permet de préciser le fonctionnement de la communauté (répartition de patientèle, congés, remplacements, entraide, moyens de travail communs) et peut se faire avec d’autres professionnel·les de santé. 
  • Les sociétés civiles de moyens (SCM) : elles doivent être immatriculées au registre du commerce. Chacun·e des associé·es participe aux dépenses en fonction d’une répartition correspondant d’une part à sa consommation des services distribués par la société, d’autre part à sa responsabilité dans le capital de la société.

Retrouvez plus d’information sur les contrats d’association 

  • TRANSMISSION DE CABINET

Selon le principe du libre choix du ou de la  professionnel·le de santé, un·e orthophoniste ne peut céder sa patientèle.   Cependant, la jurisprudence admet depuis de très nombreuses années la transmission du cabinet libéral en reconnaissant au· à la professionnel·le le droit de présenter un·e successeur·euse à sa patientèle et de s’interdire toute concurrence vis-à-vis de ce successeur moyennant une indemnité versée par celui-ci.

Retrouvez plus d’information sur la transmission de cabinet 

Commencer une activité en salariat : les contrats

Une des missions de la FNO est de vous accompagner lors de vos choix de carrière et de vos négociations d’embauche, ou en cours de carrière. Les éléments ci-dessous peuvent vous être utiles pour mieux identifier les drapeaux rouges qui peuvent vous inquiéter et pour détenir de nombreux arguments pour bénéficier d’un meilleur traitement. 

Si les salaires sont un enjeu majeur, les conditions de travail le sont également, comme nous avions pu le pointer lors de nos communications spécifiques sur le salariat. 

Retrouvez les ici : 

Les revendications et les actions de la FNO pour la défense de l’exercice salarié – Fédération Nationale des Orthophonistes

La commission exercice salarié est à votre disposition pour vous guider ou vous conseiller dans tous les moments de votre vie professionnelle. 

  • LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD)

En voici la définition légale selon l’Article L. 1242-1 : « Un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. ». 

Il répond donc à un besoin spécifique sur un temps déterminé.

Le contrat doit être transmis au salarié ou à la salariée dans les 2 jours qui suivent l’embauche. 

Une absence d’écrit signifie que le·a salarié·e est en CDI.

Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans le contrat : 

  • Motif de recours (remplacement, accroissement temporaire de l’activité…)
  • Date de terme du contrat/Durée minimale si terme imprécis : la durée maximale du CDD est de 18 mois (sauf exceptions)
  • Durée hebdomadaire si temps partiel
  • Durée de la période d’essai
  • Désignation du poste de travail
  • Salaire, primes et accessoires de salaire
  • Convention collective applicable et caisse de retraite (et le cas échéant de prévoyance).

A noter que le CDD est renouvelable deux fois (prolongé jusqu’à réalisation du projet si c’est une durée minimale qui apparaît dans le contrat).

Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement implique les mêmes dispositions légales et conventionnelles qu’un salarié en CDI, que ce soit pour la rémunération (salaire et primes), les congés… Si la convention collective offre des avantages aux salariés permanents, ces mêmes avantages doivent être donnés aux salariés temporaires qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

  • LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)

Définition selon l’article L. 1221-2 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. »

Un écrit doit être transmis dans les 2 mois qui suivent l’embauche du ou de la salarié·e mais il n’est pas obligatoire sauf en cas de temps partiel. 

Une absence d’écrit signifie que le salarié est en CDI.

Le CDI contient généralement les informations suivantes : 

  • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d’essai (la période d’essai n’est pas obligatoire. Si l’une ou l’autre des parties souhaite une période d’essai, elle devra apparaître dans le contrat.)
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité
  • CAS PARTICULIER DE LA FONCTION PUBLIQUE

Il existe deux statuts dans la fonction publique : 

  • Celui de contractuel (ou non titulaire), l’agent n’est donc pas fonctionnaire et le contrat est un CDD ou un CDI. Ils et elles sont tenu·es aux mêmes obligations que les titulaires.
    Un CDD dans la fonction publique doit avoir une durée maximale de 3 ans et est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.
  • Celui de titulaire. L’agent est alors fonctionnaire, recruté sur concours. Tout·e titulaire doit effectuer une période de stage probatoire (rémunéré) qui correspond à une vérification des aptitudes en vue de la titularisation.
  • CAS PARTICULIER DE LA VACATION

La vacation est de loin le statut le plus précaire. Il n’apporte pas les conditions de sécurité et les avantages liés à l’exercice salarié. 

La vacation est le paiement sous contrat d’une tâche effectuée dans une structure. Aucun congé payé, ni arrêt de travail ne sont prévus. Il n’y a généralement pas d’autre engagement que le paiement du salaire de la part de la structure. 

Voici trouverez l’enregistrement ici

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Guide de la déclaration sociale et fiscale 2024

Guide de la déclaration sociale et fiscale 2024 Simplification de la déclaration À compter de 2023, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée. Pour…

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L’accès direct en orthophonie

L’accès direct en orthophonie

La possibilité pour les orthophonistes de réaliser des actes en accès direct prévue par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, dite loi Rist, portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnel·les de santé puis par l’avenant n° 20 à la convention nationale des orthophonistes exerçant en libéral est entrée en vigueur à compter du 26 juillet 2023.

Les orthophonistes qui exercent en MSP (Maisons de santé pluridisciplinaires), centres de santé et ESP (Equipes de soins primaires) peuvent depuis recevoir des patient·es sans ordonnance.

Pour les Communautés professionnelles territoriales de santé, l’accès direct n’est possible que s’il est inscrit dans le projet de santé de la CPTS.

Il s’agit habituellement d’un vote en assemblée générale, nous attendons une confirmation de la DGOS afin de savoir si un vote en conseil d’administration pourrait suffire.

Quels arguments avancer pour inscrire l’accès direct au projet de santé de votre CPTS ?

Vous trouverez ici un argumentaire pour vous aider à expliquer l’apport de l’accès direct dans votre pratique aux autres professionnel·les de santé de votre secteur.

Retrouvez ici la proposition de texte rédigée par la FNO.

Nous attirons votre attention sur quelques points de vigilance, nous vous invitons à tenter d’intégrer ce paragraphe directement dans le texte du projet de santé, dans la partie accès aux soins, et non dans des objectifs ou des fiches mesures, car cela obligerait à rendre compte de cet accès direct. Il n’est pas non plus nécessaire d’ajouter des indicateurs ou des éléments d’évaluation de cette modalité. L’accès direct est simplement une possibilité d’accès, pas une obligation.

Facturation des actes en accès direct :

Il faut simplement entrer votre propre numéro ADELI en tant que prescripteur. Aucun autre document n’est à fournir.

Vous devez ensuite déposer le compte rendu du bilan orthophonique dans le DMP du patient ou de la patiente. Les contrôles seront bien entendus effectués a posteriori et non à chaque facturation.

De nombreuses questions peuvent se poser, c’est pourquoi nous avons rédigé une Foire aux questions que vous retrouverez ici

Affichage dans le cabinet

Retrouvez ci-dessous les informations à afficher dans votre cabinet.

Affichage obligatoire

Le 26 janvier 2024, l’augmentation de l’AMO entre en vigueur.

La FNO met à votre disposition des affiches mises à jour avec les nouveaux tarifs, les majorations et les forfaits, pour votre cabinet !
Tarifs (valables à partir du 26 janvier 2024) pour l’AMO

Tarifs pour le TMO (ce dernier ne bénéficie pas de l’augmentation du 26 janvier 2024)

Attention : depuis le 1er juillet 2018, de nouvelles informations obligatoires sont à afficher dans vos cabinets libéraux (Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins).
Les affiches mises à disposition ci-dessus sont à jour de la législation ainsi que des tarifs en vigueur à partir du 26 janvier 2024.

Règlement général de protection des données :

Si vous êtes inscrit(e) auprès d’une association de gestion agréée :

  • Information de votre patientèle (voir point n°6 : association de gestion agréée)

Les numéros d’appels d’urgence et consignes :

  • Article de L’Orthophoniste d’avril 2010

Autres affichages

Note aux accompagnants :

Allô Enfance maltraitée :

  • Affiche : Le mieux, c’est d’en parler !

Agir contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés :

Pour en savoir plus :

Ouverture de la période de déclaration pour le FAMI

🔊La campagne de déclaration des indicateurs pour le Forfait d’Aide à la Modernisation et l’Informatisation (FAMI) du cabinet professionnel 2023 a démarré le 11 janvier 2024. 

🚨Suite à nos demandes répétées, la CNAM nous a annoncé en décembre la neutralisation de l’indicateur exercice coordonné.

⇨  L’indicateur « Participation à la prise en charge coordonnée » devient un indicateur complémentaire (et non plus un indicateur socle) pour 2023. Son montant est de 100€. Les professionnel·les qui le valident en complément des 5 indicateurs socles pourront bénéficier d’un FAMI à hauteur de 590€.

📌Les professionnel·les qui ne valident pas cet indicateur pourront bénéficier d’une rémunération forfaitaire à hauteur de 490€ minimum, dès lors qu’ils valident les 5 indicateurs socles.

En sus, peuvent venir s’ajouter 2 indicateurs optionnels permettant de bénéficier de 350€ et 175€ supplémentaires et de façon indépendante des indicateurs socles :
Equipement de vidéotransmission sécurisée (350 euros)
Aide à l’équipement en appareils médicaux connectés (175 euros)

Nous regrettons que cet accord de neutralisation soit donné en toute fin d’année car cela ne permet pas d’adapter notre exercice professionnel aux règles du jeu de chaque année civile.


Comment faire pour déclarer vos indicateurs ?

→ Rendez-vous sur votre espace amelipro dans le téléservice « ma convention »

→ Vous pourrez renseigner vos indicateurs déclaratifs du 11 janvier au 3 mars 2024 minuit.

Les guides méthodologiques FAMI et d’aide à la saisie des indicateurs du FAMI seront prochainement à votre disposition sur ameli.fr et sur ameliPro afin de vous accompagner dans votre saisie. 

La neutralisation de cet indicateur pour l’année 2023 est le fruit d’un travail de représentation sans relâche auprès de nos instances de tutelle. Pour mener ces combats, nous avons besoin de votre soutien.

Replay du webinaire nomenclature du 28.09.23

Le 28 septembre 2023, les membres de la commission exercice libéral ont proposé un webinaire pour faire le point sur la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et répondre à toutes vos questions.

Après une présentation des nouvelles dispositions mises en place avec la signature des derniers avenants, elles ont répondu aux questions des participant·es.

Retrouvez ici le replay du webinaire

Retrouvez ici la FAQ rédigée suite au webinaire

Retrouvez ici le diaporama présenté lors du webinaire