Retraites : FAQ mise à jour

Cher·e·s collègues,

la FNO vous propose une nouvelle foire aux questions pour répondre à vos questionnements et vos inquiétudes.

Cette foire aux questions a été mise à jour le 14 février 2020, avec 3 nouvelles questions.

Question sur la compensation par abattement de l’assiette de cotisations entraînant une baisse du montant de CSG : qu’en est-il pour les DOM, où l’on a déjà une exonération d’une partie de la CSG ? 

La nouvelle assiette de cotisation minorée de 30% sera la même pour l’ensemble des praticiens de santé. Les simulations ne tiennent pas compte de ce que payera chaque professionnel mais de ce qu’il serait censé payer hors avantages conventionnels. Ainsi, continueront toujours à être déduites la part prise en charge du côté de l’Assurance maladie et de l’ASV.

Pour les DOM, la logique voudrait que les avantages spécifiques continuent à être appliqués en plus de nos avantages conventionnels. La prise en compte des spécificités des départements et territoires ultra-marins, a été demandée lors du rendez-vous avec le 22 janvier avec la Ministre de la Santé.

Question : Les médecins viennent d’obtenir que lors d’un cumul activité-retraite, leurs cotisations soient créatrices de nouveaux droits et ceci avant 2037. Qu’en est-il pour les autres praticiens de santé ?

En effet, pour rappel, depuis le 1er janvier 2015, dès lors qu’un assuré sollicite l’attribution d’une première retraite personnelle dans un régime de base, il ne peut plus acquérir de droits postérieurement à cette liquidation et ce, dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire. Les cotisations versées après la liquidation ne sont donc, de fait, plus génératrices de nouveaux droits.

Les cotisations attributives de droits annoncées dans le cadre du cumul activité-retraite permettant d’apporter un surplus de pension, ne seront pas réservées aux seuls médecins mais concerneront bien l’ensemble des praticiens de santé y compris pour les générations n’entrant pas dans le régime universel et ce, dès le 1^er janvier 2022.

Dans un même sens, les orthophonistes et l’ensemble des praticiens de santé pourront bénéficier dès le 1^er janvier 2022 de la retraite progressive, dispositif permettant de « lever le pied » et de diminuer son activité en liquidant une partie de ses droits à la retraite tout en continuant à cotiser, dispositif jusque-là ouvert aux seuls salariés.

Question : Qu’en est-il du côté des droits familiaux avant et avec la réforme ?

Si les orthophonistes exerçant en libéral bénéficient de la majoration de la durée d’assurance, elles n’ont jusqu’alors pu bénéficier de la majoration de pension de 10% accordée aux parents de trois enfants et plus.

Dans le régime actuel sont accordés :

• 4 trimestres de majoration « maternité » attribués à la mère.
• 4 trimestres de majoration « éducation » et 4 trimestres de majoration « adoption » qui étaient jusqu’à présent attribués à la mère.

Les 4 trimestres d’éducation (et d’adoption le cas échéant) peuvent être répartis d’un commun accord entre le père et la mère à condition que ce choix soit exprimé avant un délai de 6 mois suivant le 4ème anniversaire de l’enfant (ou la date de son adoption).

En cas de silence, les trimestres sont attribués à la mère ou, si les parents sont de même sexe, partagés par moitié entre les deux,

En cas de désaccord, les trimestres sont attribués à celui qui a assumé l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue.

Pour tout enfant handicapé, sous certaines conditions, un trimestre est attribué par période d’éducation de 30 mois, dans une limite de 8 trimestres.

Pour les périodes courant à partir de 2015, si vous avez interrompu toute activité professionnelle pour prendre en charge en qualité d’aidant familial, sous certaines conditions, une personne atteinte d’une incapacité permanente de 80%, un trimestre est attribué par période de prise en charge de 30 mois dans la limite de 8 trimestres.

L’exonération du trimestre pour accouchement a été supprimée dans le cadre de la réforme du régime de base de 2004 et a été remplacée, pour les femmes ayant accouché au cours d’une année civile d’affiliation, par 100 points supplémentaires.

Les conditions d’attribution de ces points supplémentaires ont été définies par le décret du 30 janvier 2012 qui a pris effet le 1er mars 2012.

Ce texte prévoit que pour les femmes qui accouchent à partir du 1er mars 2012, les points sont limités en fonction de ceux acquis par la cotisation versée au titre du régime de base, sachant qu’il ne peut être octroyé au titre d’une année plus de 550 points.

Exemple : si la cotisation versée au titre du régime de base permet l’acquisition de 470 points, il ne sera attribué que 80 points pour l’accouchement.

Les femmes qui ont accouché avant le 1er mars 2012 bénéficient des 100 points.

Avec la réforme, de nouvelles dispositions sont prévues à savoir pour toute naissance ou adoption :

• majoration de pension de 5% par enfant, dès la naissance ou l’adoption du premier enfant. Cette majoration de pension pourra faire l’objet d’une répartition au sein du couple. Faute d’accord, elle sera attribuée par défaut à la mère. Une majoration supplémentaire de 2% sera allouée à partir du troisième enfant uniquement. Les personnes concernées toucheront ainsi 10% supplémentaires pour deux enfants, 17% pour trois enfants, 22% pour quatre enfants,…
• des points de solidarité pourront être attribués à la mère lors du congé maternité en fonction de son revenu de l’année précédente.
• des points seront également attribués pour l’éducation de l’enfant, dans la limite de ses 3 ans, au parent concerné par l’arrêt ou la diminution d’activité dans le cadre d’une prestation familiale spécifique (prestation d’accueil du jeune enfant, congé parental,… Les points consentis seraient calculés sur la base de 60% du Smic.

Par ailleurs, les périodes pendant lesquelles un aidant s’occupe d’un enfant ou d’un adulte handicapé, d’une personne malade ou âgée en perte d’autonomie devraient être compensés par une garantie de points. Les contours de cette mesure (nombre de points, base de calcul de ces points, nombre minimum de jours d’interruption, etc.) ne pourront être définis que lorsque le statut de l’aidant le sera aussi, un travail actuellement mené par le ministère des Solidarités et de la Santé.

Au moment de la bascule dans le nouveau système universel, les droits acquis sous l’ancien système seront calculés pour établir une pension « première partie de carrière », qui seront additionnés aux droits acquis dans le nouveau système au moment de partir à la retraite.

Concernant la majoration de durée d’assurance (les trimestres supplémentaires pour enfant), elle devrait également être prise en compte au moment de la bascule dans le nouveau système via une revalorisation de la pension. Concrètement, si vous avez acquis par exemple 100 trimestres dans le système actuel et bénéficiez en outre de huit trimestres pour enfant, le montant de vos droits « ancien système » serait calculé sur 108 trimestres.

La FNO et la FFPS demandent à ce que toutes les praticiennes de santé puissent bénéficier des majorations de pension quelle que soit leur année de naissance.

Question : Pourquoi les projections (augmentation du taux des cotisations et baisse du taux de rendement) de la Carpimko sont compatibles avec celles du rapport Asterès ?

Le cabinet Asterès a été mandaté par la Carpimko pour rédiger une étude mesurant les conséquences économiques de la réforme des retraites sur l’activité des praticiens de santé. Cette étude se devait de rester indépendante et externe à toutes données Carpimko avec comme principal objectif d’alerter les pouvoirs publics sur le côté non supportable en l’état d’une telle augmentation du taux de cotisation pour ces mêmes praticiens de santé.

Cette étude a donc été réalisée au temps T0 en faisant abstraction des projections de la Carpimko quant à l’augmentation prévisible du taux des cotisations et à la baisse du taux de rendement. Elle prend en compte uniquement le taux actuel de cotisations pour les praticiens de santé affiliés à la Carpimko et aucun chiffre n’est donc donné dans le rapport Asterès en terme de projection d’évolution du taux de cotisation ou de rendement en dehors du Régime Universel.

Question : Qu’en est-il vraiment des projections de la Carpimko ?

Nous avons communiqué dans la première partie de notre Foire Aux Questions les raisons motivant une augmentation régulière du montant des cotisations concernant notamment le Régime complémentaire en précisant quelques données sur l’évolution de 1993 à 2020 et d’autres en projetant sur le moyen terme.

S’il est aisé de transmettre des évolutions passées facilement vérifiables par tous, communiquer sur des projections reste toujours plus délicat. En effet, comme leur nom l’indique, ces projections ne revêtent pas un aspect figé et vont dépendre de l’évolution favorable ou non du contexte économique et de l’évolution du rapport démographique*.

Côté démographie, même si les orthophonistes ne sont pas seuls concernés au sein de la Carpimko, on ne peut s’empêcher de faire le lien avec l’arrêté récent fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études d’orthophonie soit 7 de plus qu’en 2019.

Dans un souci de transparence mais avec toute la prudence à y accorder, nous intégrons également les projections internes de la Carpimko couvrant la période de 2020 à 2039. La valeur de service du point retenue à 19,88 € est à euro constant (sans évolution) mais dans la réalité, cette valeur est revalorisée du montant de l’inflation obligeant une augmentation plus forte des cotisations que celle affichée.

* Le rapport démographique est le nombre de cotisants divisé par le nombre de retraités.

Question : Doit-on en déduire que cette réforme était une nécessité ?

Non, cette réforme n’était pas une nécessité et comme nous l’avons déjà largement exprimé, elle ne répond nullement à une demande de la Carpimko et des organisations syndicales représentées au sein de la FFPS qui ont dès le départ dénoncé notamment un taux de cotisation appelé non viable pour une grande majorité de professionnels. La FNO au sein de la FFPS a choisi la voie de la négociation afin qu’aucun praticien de santé ne s’en retrouve impacté tant sur le plan des cotisations que du niveau de pension.

Notre régime actuel se porte bien et le rapport démographique des praticiens de santé en libéral reste bon. Toutefois, le taux de rendement de notre régime complémentaire encore très élevé pouvait mettre en difficulté ce régime si on n’y remédiait pas assez rapidement. Aussi, dans un souci d’assurer sa pérennité, la baisse du taux de rendement a commencé en 1993 et s’est poursuivie régulièrement depuis, avec quelques pauses notamment lors des augmentations de cotisations très fortes du régime de base en 2004 mais aussi en 2013, 2014 et 2015. N’ayant alors aucune garantie sur l’avenir de nos réserves (à savoir si elles resteraient aux mains des seuls praticiens de santé qui les ont constituées) et jugeant malvenu de les augmenter pour qu’elles profitent à d’autres, la FFPS a demandé à ses administrateurs élus à la Carpimko de ne pas baisser le taux de rendement en 2020. Le maintien du rendement 2019 a été voté à l’unanimité. 

Question : Est-ce que les projections reçues par la FFPS et la FNO sont celles qui sont affichées sur le site du secrétariat d’Etat aux retraites sous forme d’études de cas ?

Non la FNO et la FFPS ont reçu avec la lettre d’engagement ministériel les nouvelles projections qu’elles avaient exigées notamment avec des simulations d’évolution des revenus à 0% (scénario le plus défavorable) et non basées sur une hypothétique inflation non représentative de la réalité pour les praticiens de santé. Des simulations supplémentaires pour un revenu à 0,7 PASS *se rapprochant du revenu de la majorité des orthophonistes avaient également été demandées.

Comme il s’agit de tableurs avec des données plus complètes mais dont la présentation ne facilite pas la lisibilité, une nouvelle demande de vérification sur ces critères plus réalistes a été faite auprès de l’actuaire. Nous devrions bientôt être en mesure de vous les communiquer.

* PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale. Au 1^er janvier 2020, il est fixé à 41 136 euros.

Question : Si la réforme passe, les cotisations passeront-elles immédiatement à 28,12% ?

En préambule, il est important de rappeler que la FNO au sein de la FFPS exige une compensation totale de la hausse des cotisations afin que le passage à 28,12 % ne soit pas supporté par les praticiens de santé.

Outre l’abattement de l’assiette de cotisation permettant la diminution du montant de CSG, dans les projections du Régime Universel, l’Avantage Social Vieillesse (ASV) serait intégré tel qu’il existe aujourd’hui : il serait toujours un avantage conventionnel, une partie de nos cotisations retraites restant prise en charge par l’Assurance Maladie au sein des 28.12%.

Le taux cible de 28,12 % devrait concerner tous les professionnels quelle que soit leur année de naissance.

Cependant, trois cas de figures pourraient se profiler :

• La compensation de l’augmentation des cotisations est totale : il n’y aura alors pas de transition à effectuer par les orthophonistes.
• La compensation est quasi-totale : l’effort restant à fournir par chaque affilié

pourrait être lissé sur plusieurs années avec l’aide éventuelle des réserves.

• La compensation est partielle : l’augmentation des cotisations pourrait alors être lissée sur plusieurs années avec utilisation des réserves du régime complémentaire et du régime ASV.

La FNO visant depuis le début des négociations une compensation totale, l’option 2 est donc peu probable et l’option 3 fortement improbable.

Le texte de loi prévoit une période de transition de 15 ans maximum. Le contenu de cette période de transition sera négocié et le résultat de cette négociation fera l’objet d’une ordonnance.

Question : Quelles sont nos exigences concernant l’ASV ?

La FFPS et la FNO ont exigé une plus grande part d’ASV dans le futur régime sans que cela nuise à l’augmentation des honoraires pour l’ensemble des praticiens de santé. La ministre des Solidarités et de la Santé s’est engagée à appuyer l’ouverture d’une négociation pluriprofessionnelle sur le seul thème de l’ASV.

Les exigences exprimées par la FFPS et la FNO auprès de la Ministre reposent sur le fait que :

• Cette négociation doit être pluriprofessionnelle car les conditions de l’ASV sont les mêmes pour tous les praticiens de santé et doivent le rester.
• Cette négociation doit être ouverte en dehors de toute négociation conventionnelle “monocatégorielle” pour ne pas entrer dans le cadre des négociations concernant la rémunération des orthophonistes ou des autres praticiens de santé.

– Cette négociation doit aussi porter sur la part de prise en charge par l’Assurance Maladie (AM) d’une partie des cotisations Retraite par le biais de l’ASV. Pour rappel, l’ASV se compose d’une cotisation forfaitaire et d’une cotisation proportionnelle ; actuellement, pour les praticiens de santé, l’AM prend en charge 2/3 de la cotisation forfaitaire et 60% de la cotisation proportionnelle. La FFPS et la FNO demandent à être alignées sur celle des médecins. Aujourd’hui, si 2/3 de la cotisation forfaitaire sont pris en charge par l’AM, seulement 60% de la cotisation proportionnelle sont pris en charge. La FFPS et la FNO demandent ⅔ de prise en charge sur la totalité des cotisations ASV. Ainsi, la FNO et la FFPS exigent l’ouverture de négociations pluriprofesionnelles sur le seul thème de l’ASV afin d’obtenir une plus grande part d’ASV dans nos cotisations ainsi qu’une augmentation de la prise en charge par l’AM de cet ASV.

Question : Pourquoi la FNO, au sein de la FFPS a accepté de participer aux négociations ?

Réponse : Pour rappel, la réforme des retraites dans un système universel est un projet annoncé dans le programme du candidat Macron et non une demande de nos organisations.

La FNO et la Fédération Française des praticiens de santé (FFPS) se sont toujours positionnées contre un projet de retraite dont l’égalité séduisante affichée entre tous les cotisants ne respectait pas le principe d’équité, de solidarité et l’avenir des retraites des praticiens de santé.

Ne pouvant prendre le risque qu’une telle réforme passe en force en l’état, la voie de la négociation a été privilégiée afin de tout mettre en œuvre pour que des aménagements puissent être trouvés afin qu’aucun praticien de santé ne s’en retrouve impacté.

Par ailleurs, le contexte démographique de nos professions est moins favorable que par le passé et ne va pas aller en s’améliorant, des affiliés de plus en plus nombreux demandant à partir en retraite.

Depuis plusieurs années, pour assurer une bonne gestion de la caisse, les administrateurs de la CARPIMKO ont voté, avec le mandat des organisations syndicales dont ils sont issus, une augmentation régulière du montant des cotisations (augmentation de la cotisation forfaitaire du Régime Complémentaire (RC) de 329,66 % entre 1993 et 2020), un recul de l’âge de départ à la retraite à taux plein (de 60 à 62 ans pour la borne basse et de 65 à 67 ans pour le taux plein) et une baisse des rendements (de 30% en 1993 à 9,70 % en 2020 pour le RC). Le rendement est le rapport entre la valeur de service et la valeur d’acquisition du point ou ce que « rapportent » les points accumulés par les cotisations

Les projections de la CARPIMKO concernant l’évolution du taux de cotisation à moyen terme (2039) étant proches des 28,12% (voire même plus élevés, jusqu’à 30 %) du Régime Universel couplé avec la poursuite de la baisse du taux de rendement, il nous a semblé raisonnable de discuter avec les tutelles pour évaluer si cette augmentation prévisible pouvait être amortie, grâce à la réforme.

Notre devoir de représentants syndicaux est de défendre les intérêts des orthophonistes, ce qui signifie examiner de près les dossiers, au-delà des postures idéologiques que chacun peut avoir à titre individuel.

Négocier ne signifie pas accepter !

Question : Quels changements entre le régime CARPIMKO des orthophonistes libéraux et le Régime Universel (RU) ?

Réponse : Le régime de la CARPIMKO est déjà un régime par répartition et à points, comme acté dans le RU.

La décision de la valeur du point est actuellement prise par les administrateurs de la CARPIMKO ; cette décision doit cependant être validée par les tutelles qui s’assurent de l’équilibre du régime. Dans le RU, la valeur du point ne sera pas déterminée par les administrateurs de la CARPIMKO puisqu’elle sera décidée par les administrateurs de la nouvelle caisse destinée à gérer le système universel. La valeur des points sera la même pour tous les affiliés.

Les orthophonistes libéraux cotisent actuellement pour la plupart autour de 18 à 20%. Quel que soit leur taux actuel de cotisation (inférieur ou supérieur à cette fourchette), s’ils doivent demain cotiser à hauteur de 28,12%, cette augmentation doit être compensée entièrement pour ne pas mettre en péril l’avenir de nos cabinets. Cette compensation se ferait par un changement de calcul de l’assiette de l’ensemble des cotisations sociales. L’assiette de cotisation est le montant sur lequel sont calculées nos cotisations dont la retraite.

Question : Sur quelle base seraient calculées nos futures cotisations si on entrait dans le Régime Universel (RU) ?

Réponse : Le taux de prélèvement des cotisations dans le RU est de 28,12%. Dans notre système actuel, les orthophonistes libéraux conventionnés paient trois cotisations, une pour le régime de base, une pour le régime complémentaire et une pour l’ASV (une partie est financée par l’Assurance maladie pour ce régime spécifique).

L’assiette pour déterminer l’ensemble des cotisations sociales – retraite, Allocations familiales, Sécurité sociale, CSG – serait harmonisée et constituée du chiffre d’affaires moins les charges d’activité[1], auquel on appliquerait un abattement de 30 ou 33 %[2]^.

En pratiquant ce nouvel abattement sur l’assiette de cotisations, cela entraînerait mécaniquement une baisse du montant de CSG (le taux de CSG, lui ne change pas). Pour la CSG, cet abattement permet de revenir à un niveau de taxation équivalent à celui des salariés du secteur privé.

[1] Charges d’activités = loyers, papeterie, redevances de collaboration, EDF etc.
[2] Le taux d’abattement sera fixé par voie législative mais reste encore négocié conjointement avec l’UNAPL

Tableau n°1 : Les 2 assiettes de cotisations du régime actuel

Tableau n°2 : l’assiette de cotisations unique prévue dans le projet de régime universel

Question : Pourquoi la FNO et la FFPS se battent pour défendre la CARPIMKO, caisse autonome des praticiens de santé ?

Réponse : La CARPIMKO est bien gérée. La préservation de la CARPIMKO signifie que nos réserves seront redistribuées aux praticiens de santé qui les ont constitués et seulement à eux. La gestion et l’utilisation de ces réserves continueront d’être aux mains des administrateurs de la CARPIMKO qui sont tous des praticiens de santé (pour rappel, la présidente de la CARPIMKO est orthophoniste).

Il est important que la CARPIMKO soit la seule garante de la gestion au quotidien de la collecte de nos cotisations et du versement de nos pensions.

Préserver la Carpimko c’est aussi pouvoir défendre notre Régime Invalidité Décès et une action sociale adaptés à notre profession et donc à nos besoins.

Question : Que pense la FNO de la clause du grand-père ?

Réponse : La clause du grand-père est un maintien des droits tels que calculés dans le régime actuel pour des bénéficiaires, même en cas d’adoption d’une nouvelle loi (généralement pour une période limitée). Cette clause introduite plus dernièrement et entraînant un certain nombre de questionnements légitimes selon les générations concernées, des clarifications sont encore à venir.

S’il s’avère, après toutes les vérifications nécessaires que le RU peut être avantageux pour les orthophonistes libéraux, nous négocierons également la mise en place d’un droit d’option pour que les orthophonistes né·e·s avant 1975 puissent en bénéficier, s’ils le souhaitent.

Question : Qu’en est-il de la réforme pour les orthophonistes salariés ?

Réponse : La FNO a conscience des conséquences sociales et financières du projet de loi Retraites pour les orthophonistes salariés. Les concernant, cette réforme ne peut donc pas être acceptable tant que les grilles salariales ne sont pas préalablement corrélées au niveau juste et simple de leur niveau de compétences et responsabilités (bac+5).

La FNO appelle donc chaque orthophoniste salarié(e) à se tourner vers l’organisation représentative des salariés dont il (elle) se sent le plus proche.

Retraites : Agnès Buzyn ne ferme pas la porte à des mesures complémentaires

Agnès Buzyn ne ferme pas la porte à des mesures complémentaires
dans la réforme des retraites des Praticiens de Santé !

C’est dans une dynamique de co-construction que la Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS*) a rencontré ce 22 janvier Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et les membres de son cabinet.

Cette stratégie s’inscrit dans la continuité des négociations engagées et permet aujourd’hui un réajustement des mesures au fil de l’eau débouchant sur des avancées favorables aux praticiens de santé.

Au-delà des garanties obtenues dans la lettre d’engagement ministériel du 17 Janvier dernier, au cours de cet entretien de plus d’une heure, la FFPS a demandé :

• La compensation de l’augmentation prévue des cotisations
• Une augmentation du financement de l’avantage social vieillesse (ASV) par l’assurance maladie dans le cadre de la réforme en cours,
• La prise en compte, dans les mécanismes de compensation, des spécificités des départements et territoires ultra-marins,
• La nécessité de considérer et d’apporter des solutions au cas particulier des Pédicures-Podologues.

La Ministre a insisté sur la neutralité de la réforme qui n’impactera pas l’équilibre économique des cabinets.

Agnès Buzyn s’est déclarée très attentive et sensible aux revendications de la FFPS sur le régime ASV qui selon ses propres termes « donne du crédit au régime conventionnel ». Elle s’est engagée à se rapprocher de Nicolas Revel, Directeur Général de la CNAM, afin de trouver un alignement possible avec l’assurance maladie pour l’ouverture de négociations transversales sur l’ASV des Praticiens de Santé.

La FFPS a obtenu l’assurance que des mécanismes de compensation adaptés aux particularités des territoires et départements ultra-marins seront pris.

Le caractère spécifique du régime des pédicures-podologues a bien été pris en considération. La Ministre s’est engagée à ce qu’une solution soit rapidement apportée à la profession.

La FFPS poursuit ces travaux et sera force de proposition dans la procédure législative consistant à abonder la loi d’habilitation.

*Créée en août 2017, la FFPS se compose des principaux syndicats d’infirmiers libéraux, de masseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’orthoptistes et de pédicures-podologues, à savoir : Convergence infirmière, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, l’ONSIL, l’UNSMKL ainsi que le SNAO.

Retraites : des engagements écrits !

Réforme des retraites : La FFPS obtient des garanties ministérielles !

Ce 15 janvier, la FFPS a été reçue par le Cabinet de Laurent PIETRASZEWSKI, Secrétaire d’État en charge des retraites. Cette entrevue est intervenue 10 jours avant le dépôt du projet de loi relatif au système universel de retraite au Conseil des ministres, le 24 janvier prochain.

Nous étions en attente de garanties écrites concernant certaines de nos revendications de la part du Ministre, à savoir :

• La garantie que cette réforme n’impacte pas la pérennité et l’équilibre économique de nos cabinets,
• La neutralité de l’augmentation prévue des cotisations,
• Le maintien de la gestion et des réserves par la CARPIMKO,

• Le maintien de la gestion du Régime Invalidité Décès et de l’action sociale par la CARPIMKO,
• L’amélioration du niveau des pensions de retraite,

• Le taux d’abattement de l’assiette globale gravé dans la loi.
• L’augmentation de la participation de l’Assurance maladie à la cotisation Avantage Social Vieillesse (ASV) : ce point est à l’ordre du jour de l’entrevue programmée le 22 janvier prochain avec la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn.

La lettre d’engagement ministérielle nous est parvenue ce vendredi 17 janvier en soirée et répond en grande partie à nos revendications.

Nos actions et cette négociation de longue haleine ont conduit le Gouvernement à prendre en compte les spécificités des praticiens de Santé.

Nous garderons notre caisse autonome et sa gouvernance actuelle pour gérer les dossiers de retraites des masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, ainsi que les régimes d’invalidité-décès et nos fonds d’actions sociales.

Nous conserverons la gestion des réserves constituées par les cotisants du système actuel.

Le passage dans le système de Régime Universel ne mettra pas en péril l’équilibre économique de nos cabinets.

Le taux d’abattement permettant de calculer la nouvelle assiette sociale sera gravé dans la loi.

Les résultats obtenus confortent notre stratégie.

La FFPS rencontrera la Ministre de la Santé le 22 janvier 2020 pour poursuivre les négociations notamment relatives à l’Avantage Social Vieillesse avec la prise en compte des spécificités de l’ensemble des professions de santé qu’elle représente.

Retraites : la FFPS a obtenu des garanties et exige leur inscription dans la loi

Réforme des retraites :  La FFPS a obtenu des garanties
et exige leur inscription dans la loi

Les organisations syndicales représentatives membres de la FFPS, les représentantes et l’actuaire de la CARPIMKO ont été reçus ce mercredi 15 janvier, par le cabinet du Secrétaire d’État en charge des retraites, Laurent Pietraszewski.

Lors de cette réunion, les revendications de la FFPS ainsi que le projet de loi relatif à la réforme des retraites ont été examinés et débattus.

Nous avons obtenu des engagements qui doivent être confirmés et formalisés dans les prochains jours par le ministre.

Les engagements exigés portent sur :

• La garantie que cette réforme n’impacte pas la pérennité et l’équilibre économiques de nos cabinets,
• La neutralité de l’augmentation prévue des cotisations sur les trésoreries de nos cabinets,
• Le maintien de la gestion et des réserves par la CARPIMKO,
• La conservation de la gestion du Régime Invalidité Décès et du fonds d’action sociale de la CARPIMKO par les praticiens de santé. Le maintien de la participation de l’Assurance maladie à la cotisation Avantage Social Vieillesse (ASV),
• L’amélioration du niveau des pensions de retraite,
• Le taux d’abattement de l’assiette globale gravé dans la loi.

La FFPS a obtenu un rendez-vous avec Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, le 22 janvier 2020, en amont de la présentation du projet de Loi au Conseil des Ministres. Lors de ce rendez-vous, sera notamment discuté, le renforcement de la participation de l’Assurance maladie au régime ASV.

La FFPS reste active pour défendre sans relâche la retraite des praticiens de santé et ne dérogera pas à la ligne de conduite qu’elle s’est fixée dès le début.

Si nous avons obtenu des avancées aujourd’hui, le compte n’y est toujours pas tant que la question de l’ASV n’est pas réglée et que toutes ces évolutions n’ont pas été inscrites dans la loi pour garantir leur réalisation effective : c’est déterminée que la FFPS rencontrera la Ministre la semaine prochaine !

Retraites : Quelles actions pour la protection des orthophonistes ?

Réforme des retraites : Quelles actions pour la protection des orthophonistes

Cher·e·s collègues, vous trouverez dans cette vidéo, datée du 6 janvier 2020 une présentation de la position de la FNO en ce qui concerne la réforme des retraites.

Elle détaille les différentes phases de la négociation ainsi que les exigences de la FNO et de la FFPS.

En 2020, adhérez à la FNO pour défendre et promouvoir l’orthophonie !

Réforme des retraites : La FFPS porte ses revendications auprès du Gouvernement

Réforme des retraites : La FFPS* porte
ses revendications auprès du Gouvernement

Une délégation de toutes les professions représentées au sein de la Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS), a été reçue ce jeudi 12 septembre, par Jean Paul Delevoye, Haut- Commissaire aux Retraites, nouveau Ministre délégué auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé.

La FFPS a défendu les revendications des praticiens de santé auprès du Ministre.

Jean-Paul Delevoye a reconnu les spécificités de ces professionnels et a assuré qu’il en tiendra compte dans la réforme.

La FFPS a rappelé les points durs sur lesquels elle ne cèdera pas :

• Une compensation totale des hausses de cotisations
• Le maintien des prestations actuelles et futures
• Le maintien de l’assiette actuelle de calcul des cotisations Retraite : un calcul sur les revenus
  déclarés et les éventuelles cotisations Madelin
• La distribution des réserves de la CARPIMKO au profit des affiliés de la CARPIMKO
• Une augmentation de la prise en charge de la partie forfaitaire des cotisations Retraite de l’Avantage Social Vieillesse (ASV) par l’Assurance Maladie

Pour répondre aux exigences de la FFPS, le Ministre a réaffirmé que la réforme ne bouleversera pas l’équilibre économique des cabinets.

Conformément aux déclarations du Premier Ministre, ce jour, des réunions de négociations entre la FFPS et le Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites (HCRR) débuteront dès le début de la semaine prochaine dans un calendrier resserré.

La FFPS restera intransigeante sur une compensation totale des hausses de cotisations pour tous les praticiens de santé.

*Créée en août 2017, la FFPS se compose des principaux syndicats d’infirmiers libéraux, de masseurskinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’orthoptistes et de pédicures-podologues, à savoir : Convergence infirmière, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, l’ONSIL, l’UNSMKL, le SNAO et le SNIIL.

Réforme des retraites : la FNO travaille sans relâche pour les orthophonistes

29 août : La FNO rencontre le président de l’UNAPL

La FNO avait sollicité une rencontre avec Michel Picon, président de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), pour aborder le sujet de la réforme des retraites, piloté par Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites (HCRR) et ses conséquences pour les orthophonistes, et plus largement pour les praticiens de santé conventionnés. Ce rendez-vous a eu lieu le jeudi 29 août. La FNO était représentée par sa présidente, Anne Dehêtre, et par Marie-Anne François, chargée de mission FNO pour la retraite et présidente de la Carpimko.

La FNO est l’un des syndicats fondateurs de la Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS), organisation regroupant les principaux syndicats des praticiens de santé conventionnés ; la FFPS a été créée pour peser de tout le poids de ses 250 000 professionnels, dans tous les combats menés en commun. La réforme des retraites en cours de négociation impactant de façon similaire, tous les praticiens de santé libéraux conventionnés, la FNO fait donc front commun avec les autres syndicats membres de la FFPS dans les négociations et les rencontres avec les différents acteurs et interlocuteurs.

3 septembre : la FNO prend contact avec la FNEO

Une conférence téléphonique a été organisée par la FNO avec les représentantes de la Fédération Nationale des Étudiants en Orthophonie (FNEO), toujours sur le sujet de la réforme des retraites.

4 septembre : L’UNAPL convoque un conseil national extraordinaire, et décide de défendre les spécificités des professionnels de santé conventionnés

Le rendez-vous du 29 août a provoqué la tenue d’un conseil national extraordinaire de l’UNAPL, le mercredi 4 septembre. La FFPS avait délégué son président, Daniel Guillerm (infirmier, FNI). L’UNAPL s’est engagée à cette occasion à porter devant le HCRR les spécificités des praticiens de santé conventionnés. A l’issue de ce conseil national extraordinaire, l’UNAPL a publié une motion qui reprend des revendications portées par la FFPS.

Dans cette motion, les professions libérales représentées à l’UNAPL rejettent le projet de réforme peint dans le rapport du HCRR et s’inquiètent que certaines professions, comme les praticiens de santé, ne puissent supporter une forte augmentation de leurs cotisations, et/ou une réduction drastique de leurs pensions par rapport à leur situation actuelle, ce qui pourrait entraîner la disparition de ces professions libérales.

6 septembre : L’UNAPL est reçue par le Premier ministre et le HCRR

Le Conseil National de l’UNAPL a estimé que, dès lors qu’il existe encore une voie de négociation, il convenait de s’en saisir pour poursuivre le dialogue. L’UNAPL ne se joindra donc pas au mouvement du 16 septembre. Une nouvelle phase de concertation s’ouvre entre l’UNAPL et le Gouvernement : l’UNAPL a été reçue le vendredi 6 septembre par le Premier ministre, Edouard Philippe, et par Jean-Paul Delevoye.

La FFPS et la FNO poursuivent leurs démarches

La FFPS privilégie également, pour l’instant, la voie du dialogue et de la négociation. En conséquence, elle n’appelle pas à se joindre au mouvement du 16 septembre.

La FFPS demande instamment au gouvernement qu’il lui soumette des projections claires sur les scénarii qui se dessinent dans les travaux du HCRR. La FFPS rappellera qu’elle se ralliera à un mot d’ordre de mobilisation massive des professions libérales si les spécificités des praticiens de santé conventionnés ne sont pas prises en compte dans la réforme.

Les revendications des praticiens de santé, et donc des orthophonistes, sont défendues par les représentants syndicaux de ces professions, depuis des mois.

La FFPS et la FNO poursuivront leurs démarches sur ce dossier.

Votre syndicat vous tiendra informé.e.s au fur et à mesure des avancées.

Foire aux questions sur la réforme des retraites

Les membres de la commission couverture sociale de la FNO ont préparé une foire aux questions sur la réforme des retraites

Ce document complet répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur :

• La retraite aujourd’hui
• La réforme proposée par le Haut-commissaire à la réforme des retraites (HCRR)
• Les actions et les positions de la FNO et de la FFPS
• Le HCRR, sa composition, ses missions, la manière dont va s’organiser la suite de son travail

Pour en savoir plus : retrouvez notre dossier complet sur les retraites !

Réforme des retraites : ce que négocie la FNO

Réforme des retraites : ce que négocie la FNO pour les orthophonistes, avec le HCRR, au sein de la FFPS

Pourquoi la FNO, avec les autres organisations membres de la FFPS, privilégie-t-elle encore la négociation avec les représentants du HCRR ?

La Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) est mobilisée depuis des mois pour faire entendre les spécificités des orthophonistes dans le cadre de la réforme des retraites proposée par le gouvernement.

La FNO, depuis les premières pistes données sur le contenu de la réforme des retraites, défend aux côtés des autres syndicats des professions paramédicales, la compensation intégrale de l’augmentation annoncée de nos cotisations retraites.

Cette réforme en profondeur des systèmes de retraite vise la création d’un système universel qui concernerait TOUS les français, soit 25 millions de salariés et… 23 000 orthophonistes libéraux qui ne peuvent s’opposer seul.e.s à cette réforme.

Les impacts de la réforme annoncée seront très différents d’une profession à l’autre car les taux de rendement, la démographie professionnelle, la gestion des caisses de retraite… sont propres à chaque régime de retraite.

Les orthophonistes sont allié.e.s et se concertent très régulièrement avec les autres praticiens de santé (professions paramédicales) qui cotisent à la CARPIMKO et sont regroupés dans la Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS, composée des syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers, des orthophonistes, des orthoptistes et des pédicures-podologues).

Au sein de la FFPS, les organisations syndicales reconnues représentatives, c’est-à-dire pouvant siéger à la table des négociations, cherchent ensemble la meilleure suite à donner dans le cadre de cette réforme.

La FNO, ainsi que d’autres syndicats représentatifs, fait également partie de l’Union Nationale des Professions Libérales (l’UNAPL) et s’allie ainsi aux autres professions libérales qui partagent pour certaines des spécificités de notre régime de retraite actuel.

Aujourd’hui, le dialogue social avec le Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites (HCRR) est toujours en cours. Nous vous présentons ci-dessous nos propositions pour obtenir la compensation intégrale de l’augmentation annoncée de nos cotisations retraite par :

• Une augmentation de la prise en charge de la partie forfaitaire des cotisations Retraite, de l’Avantage Social Vieillesse (ASV) par l’Assurance Maladie.
• Un changement partiel d’affectation de la CSG que nous payons actuellement, en cotisation Retraite. Ce changement d’affectation ne changerait absolument rien au montant payé, mais permettrait une réaffectation qui nous serait favorable.
• Le maintien de l’assiette actuelle de calcul des cotisations Retraite : un calcul sur les revenus déclarés auxquels s’ajoutent les cotisations Madelin éventuelles.

La FNO demande également :

• Le maintien des prestations actuelles et futures versées à la retraite.
• L’affectation des réserves actuelles de la CARPIMKO au profit des affilié.e.s de la CARPIMKO.
• L’attribution des mêmes droits familiaux concernant la retraite que ceux des salariés pour l’ensemble des professionnels de santé paramédicaux.
• La pérennisation du Fonds d’Action Sociale (FAS). Celui-ci permet d’apporter une aide financière aux affiliés de la CARPIMKO (cotisants et retraités) qui traversent une période difficile. Or, le FAS est financé par le prélèvement d’une part des cotisations versées. Tous les ans, des orthophonistes ou tout autre praticien de santé à jour de ses cotisations qui le demandent, bénéficient de ces aides. La FNO demande donc que l’aide aux affiliés puisse être financée pour perdurer.

Pourquoi la FNO, aux côtés des autres organisations de la FFPS, s’inscrit encore dans le dialogue social ?

Il est important de rappeler que les demandes des organisations professionnelles vont être obligatoirement spécifiques et s’adapter aux particularités de la profession qu’elles représentent, tout en privilégiant aussi des alliances avec d’autres organisations de professions qui partagent le plus de points communs. La FFPS a donc été créée à cette intention, la défense des spécificités des paramédicaux étant la première de ses missions.

Les professionnels « paramédicaux » conventionnés ont des particularités qui ne sont partagées que par peu d’autres professionnels, à l’exception des professionnels médicaux (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens-biologistes) conventionnés :

• Le conventionnement oblige les professionnels de santé à respecter la tarification négociée par les organisations représentatives avec l’Assurance Maladie, ce qui effectivement, contraint les revenus. En échange de ces tarifs contraints, les professionnels de santé conventionnés bénéficient d’avantages conventionnels importants, à savoir la participation de la Caisse d’assurance maladie à une partie de leurs cotisations sociales.
• Pour les auxiliaires médicaux, la Caisse d’Assurance Maladie paie une partie des cotisations forfaitaire et proportionnelle de l’Avantage Social Vieillesse (ASV). Cette participation n’existe donc que pour les professionnels de santé conventionnés : les professionnels qui ne sont pas des professionnels de santé et/ou qui ne sont pas conventionnés ne bénéficient pas de cet avantage.
  • Les organisations syndicales qui les représentent ne peuvent donc pas négocier une compensation de l’augmentation des cotisations sur ce versant.
  • La FNO et les autres membres de la FFPS demandent donc à ce que l’Assurance Maladie, et non les orthophonistes et les autres praticiens de santé, assume cette augmentation de cotisations décidée par le gouvernement.
  • En effet, les professionnels de santé conventionnés ne peuvent pas faire augmenter leurs revenus, contrairement à d’autres professionnels de santé non conventionnés ou d’autres professionnels, pour compenser une hausse des cotisations.
• La part de la cotisation forfaitaire à laquelle participe l’Assurance Maladie pour les médecins conventionnés de secteur 1 est beaucoup plus importante que celle attribuée aux professionnels de santé paramédicaux. Seules les organisations représentatives des professionnels paramédicaux défendent l’augmentation de cette participation de l’Assurance Maladie à la cotisation forfaitaire.
• La majorité des professions libérales a déjà des cotisations retraite proches, ou supérieures au taux de cotisation envisagé pour le futur régime universel. Ces mêmes professions ont souvent des revenus moyens supérieurs à ceux des orthophonistes et des autres praticiens de santé. Les négociations avec les représentants du HCRR ne portent donc pas sur les mêmes points.
• D’autres particularités ne sont pas non plus partagées par les autres professions qui ne peuvent donc pas négocier au même niveau que le nôtre.

Aujourd’hui, le dialogue social n’est pas rompu et les discussions entre les représentants de la FFPS, de la FNO et les représentants du HCRR sont toujours d’actualité.

Nous ne pouvons encore à ce stade des discussions assurer l’issue de celles-ci mais la FNO, aux côtés d’autres organisations représentants les praticiens de santé, souhaite poursuivre le dialogue et l’écoute engagées.

La FNO n’a jamais hésité à aller manifester quand elle estimait que le dialogue social qui doit prévaloir entre un gouvernement, une tutelle, une institution… et une organisation syndicale représentative était soit rompu, soit ne pourrait déboucher sur aucune avancée. La FNO n’hésitera pas à organiser de nouvelles mobilisations.

La FNO, à côté des organisations membres de la FFPS, a pour mission de défendre les intérêts spécifiques de la profession. C’est la mission qu’elle assume aujourd’hui, ne pouvant rejoindre une manifestation dont les mots d’ordre ne vont pas dans les intérêts des orthophonistes.

La FNO n’hésitera pas à appeler à la manifestation si ces mêmes intérêts n’étaient plus entendus par ses interlocuteurs.

Réforme des retraites : communiqué de presse

Réforme des retraites : les spécificités des orthophonistes libéraux doivent être prises en compte

La FNO rappelle au HCRR que les spécificités des orthophonistes, et de l’ensemble des praticiens de santé conventionnés, doivent être prises en compte dans la réforme des retraites. Sans cela, la réforme anéantirait ces mêmes professionnels et mettrait à mal une partie du système de soins.

La Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) défend, avec les autres organisations membres de la Fédération Française des Professions de Santé (FFPS), une compensation totale de l’augmentation envisagée des cotisations. Cette demande spécifique fait pour l’instant l’objet de négociations en cours avec le Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites (HCRR).

Dans ce contexte de dialogue social encore engagé avec les représentants du HCRR, le conseil d’administration de la FNO a choisi de ne pas s’associer à la manifestation du 16 septembre initiée par les membres du barreau.

En effet, la FNO travaille activement, au sein de la FFPS, et ce depuis de longs mois, à défendre les intérêts des orthophonistes auprès de Jean-Paul Delevoye et de son équipe, en montrant combien une brusque augmentation des cotisations sans compensation rendrait difficile le maintien d’un exercice libéral de l’orthophonie. Dans un contexte où l’exercice salarié de l’orthophonie est également en difficulté, la FNO considère ce dossier comme majeur.

La FNO attend donc des propositions concrètes du HCRR permettant d’assurer la survie des cabinets libéraux des orthophonistes.

La FNO demande à ce que, si elle est maintenue, la hausse des cotisations pour les orthophonistes libéraux soit intégralement compensée par :

• Une augmentation de la prise en charge de la partie forfaitaire des cotisations Retraite de l’Avantage Social Vieillesse (ASV) par l’Assurance Maladie.
• Un changement d’affectation d’une part de la CSG vers la cotisation retraite.
• Le maintien de l’assiette actuelle de calcul des cotisations Retraite : un calcul sur les revenus déclarés et les éventuelles cotisations Madelin.
• L’augmentation des revenus des orthophonistes.

La FNO demande également :

• Le maintien des prestations actuelles et futures
• La pérennisation du financement du fonds d’action sociale qui permet de verser des aides aux affilié.e.s de la CARPIMKO[1] traversant une période difficile.
• La distribution des réserves de la CARPIMKO au profit des affilié.e.s de la CARPIMKO.

Dans le cas où ces revendications ne seraient pas acceptées par ses interlocuteurs, la FNO n’hésitera pas à appeler à la manifestation.

[1] CARPIMKO : Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes