Permanence téléphonique
Le service juridique, c’est également une permanence téléphonique réservée aux adhérents le lundi et le mardi de 9h30 à 12h30 et le vendredi de 13h30 à 16h30.
Tél. : 01 40 37 41 44
Contrat-type de remplacement
Le service juridique de la FNO a rédigé un contrat-type de remplacement mis gratuitement à la disposition de tous les orthophonistes.
Ce contrat-type est régulièrement mis à jour.
Informations à connaître en vue d’une installation
La FNO a à cœur de vous informer et de vous accompagner dans toutes les dimensions de votre exercice professionnel.
Vous retrouverez ici toutes les informations à connaître avant de démarrer une nouvelle activité ou de vous installer.
Où s’installer ? Les contrats incitatifs à l’installation
Lors de votre installation en libéral, vous pouvez bénéficier d’aides conventionnelles à l’installation et au maintien.
Les aides conventionnelles sont celles qui ont été négociées entre l’Assurance Maladie et la FNO dans un objectif d’amélioration de l’accès aux soins.
Notre profession souffre d’un problème démographique majeur et certains territoires sont particulièrement en souffrance. Ils sont considérés comme “zones sous denses” (anciennement “zones très sous dotées”).
Dans ces zones, les orthophonistes peuvent bénéficier d’aides à l’installation versées par l’Assurance Maladie dans le cadre des “contrats incitatifs”. Ces contrats sont détaillées dans la convention nationale que tout·e orthophoniste conventionné·e a signé lors de son installation
Vous pouvez retrouver le zonage en détail sur le site cartosanté. A noter que certaines régions ont fait paraître un zonage récent, en lien avec l’avenant 19, les aides sont alors dans les “Zones sous denses”, pour les autres régions, les aides sont encore dans les “Zones très sous dotées”.
Actuellement, il existe deux types de contrats d’aide à l’installation et un contrat d’aide au maintien.
- L’AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION : 30 000€
Ce contrat concerne les orthophonistes conventionné·es titulaires, collaborateur·rices ou associé·es:
- néo-diplômé·es
- ou ayant exercé uniquement en remplacement
- ou ayant exercé uniquement en salariat
Ce contrat est d’une durée de cinq ans. En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :
- remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
- réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone sous-dense (ou très sous dotée). Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es.
- avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
- recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçant·es lors de ses congés
L’aide de 30 000€ est versée de la manière suivante :
- 12 750 euros versés à la date de signature du contrat ;
- 12 750 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
- et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril
- L’AIDE À L’INSTALLATION : 19 500€
Ce contrat concerne les orthophonistes conventionné·es titulaires, collaborateur·rices ou associé·es, ayant déjà exercé une activité libérale dans une autre zone et n’ayant jamais bénéficié d’un contrat d’aide à l’installation auparavant.
Ce contrat est d’une durée de cinq ans. En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :
- remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
- réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone. Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es.
- avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
- recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants
L’aide de 19 500€ est versée de la manière suivante :
- 7 500 euros versés à la date de signature du contrat ;
- 7 500 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
- et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril
- L’AIDE AU MAINTIEN : 1500€ PAR AN
Ce contrat est proposé aux orthophonistes exerçant en libéral conventionné·es déjà installé·es dans la zone sous dense ou ayant déjà bénéficié d’un contrat d’aide à l’installation.
Ce contrat est d’une durée de trois ans et est renouvelable par tacite reconduction. L’orthophoniste peut rompre le contrat avant la fin des 3 ans, il lui faudra alors rembourser la somme au prorata du temps passé dans la zone.
En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :
- remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
- réaliser 50 % de son activité dans la zone. Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es.
- avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
- recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants
L’orthophoniste bénéficie d’une aide forfaitaire de 1 500 € par an versée avant le 30 avril de l’année civile suivante.
Zonage et aides conventionnelles en questions
Les aides à l’installation sont soumises au zonage qui définit les zones pour lesquelles il est possible d’en bénéficier.
Beaucoup d’orthophonistes, nous font remonter le manque de cohérence entre le zonage et la réalité du terrain. Par ailleurs, les questions autour de ce dernier et des aides possibles sont nombreuses.
Nous vous apportons ci-dessous quelques éléments de réponse.
- ALORS, POURQUOI, TROP SOUVENT, LE ZONAGE NE CORRESPOND PAS À LA RÉALITÉ DU TERRAIN ?
Plusieurs éléments peuvent expliquer ce phénomène :
- Dans les zones où il n’y a aucune orthophoniste, pour des raisons mathématiques, l’ARS considère par défaut qu’il y a 1 orthophoniste. Ainsi, certaines zones peu peuplées sans orthophonistes ne sont pas en zones sous denses alors même qu’il n’y a pas d’orthophonistes.
- La notion de bassin de vie ne prend pas en compte la durée et la complexité des trajets, seulement les kilomètres à vol d’oiseau..
- Le zonage qui sort en 2024 est basé sur les chiffres de 2022. Or, nous avons une démographie tellement déficitaire qu’un départ ou une installation peut avoir une grande incidence sur l’accès au soins. En 2 ans, il peut y avoir du mouvement et donc une incohérence entre le zonage publié et la réalité du terrain.
- Le nombre d’orthophonistes est calculé en Équivalent temps plein (ETP) et non en effectif. Cet ETP est calculé en fonction des honoraires de l’orthophoniste et de la médiane. A noter que l’ orthophoniste ne peut excéder 1,7 ETP.
- Les orthophonistes de plus de 65 ans ne sont pas pris·es en compte dans le zonage ainsi que les orthophonistes avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€/an.
- QUE FAIT LA FNO POUR QUE LE ZONAGE CORRESPONDE À LA RÉALITÉ DU TERRAIN ?
Avec la signature de l’avenant 19, la FNO a obtenu une augmentation du nombre de zones incitées en passant de 12,5% de la population vivant en zones incitées à 17,5% de la population. Ainsi, les zones sous denses sont plus nombreuses que ne l’étaient les zones très sous dotées.
Le processus de calcul du zonage est géré par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Grâce à ses élu·es URPS, la FNO peut parfois induire quelques modifications sur le zonage. Cependant la marge de manœuvre est extrêmement réduite : il nous est impossible d’augmenter le nombre de zones sous denses, nous pouvons seulement proposer des échanges d’attribution entre 2 zones mais uniquement dans un certain cadre très défini et à condition que les ARS l’acceptent.
Pour le prochain zonage, la FNO souhaite lancer une réflexion sur les modes de calcul alternatifs, afin de faire des propositions à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour améliorer la cohérence entre zonage et réalité du terrain.
- QU’EN EST-IL DE CES AIDES CONVENTIONNELLES, EST-CE QUE CELA FONCTIONNE ? COMBIEN DE CONTRATS INCITATIFS SONT SIGNÉS CHAQUE ANNÉE ? COMBIEN CELA COÛTE-T-IL ?
Concernant le nombre de contrats signés, nous vous partageons les données présentées par l’Assurance Maladie lors de la commission paritaire nationale (CPN) :
Le nombre de contrats signés est satisfaisant en regard du nombre de professionnel·les en orthophonie et l’augmentation observée en 2023 est encourageante pour les prochaines années.
Concernant le montant total des aides incitatives versées au titre de l’année 2022 (nous n’avons pas encore les chiffres de 2023), il s’élève à 3,5 M€, soit une moyenne de 4 700 € par orthophoniste (tout contrat confondu).
Pour rappel, le budget total de l’Assurance maladie pour les orthophonistes est d’environ 1 milliard d’euros chaque année.
Ainsi, les contrats incitatifs sont un levier efficace pour faciliter l’installation et le maintien des orthophonistes dans les zones sous denses, cependant, c’est loin d’être une réponse suffisante dans notre contexte démographique.
- ET QU’EN EST-IL DANS LES AUTRES PROFESSIONS DE SANTÉ?
Les médecins peuvent bénéficier d’un contrat d’aide à l’installation en zone sous dense qui correspond à une aide forfaitaire de 50 000 € octroyée pour une activité de 4 jours par semaine.
Cette aide est versée en deux fois : 50 % à la signature du contrat, 50 % un an plus tard. Le montant de l’aide décroît si la durée de l’activité est réduite (pour 3 jours et demi 43 750 € ; pour 3 jours 37 500 € ; pour 2 jours et demi 31 250 €).
Il existe des majorations initiées par les ARS permettant d’augmenter ces montants d’environ 10 000€ dans certaines zones particulièrement fragiles.
Le médecin s’engage à exercer 5 ans dans la zone sous dense et à participer au dispositif de permanence des soins.
Les masseur·euses kinésithérapeutes peuvent bénéficier, dans les zones sous dotées et très sous dotées, d’aides incitatives à la création de cabinet (en cas de création ou de reprise d’un cabinet) ou à l’installation (en cas d’installation dans un cabinet existant).
Pour la création de cabinet le montant est de 49 000€ et pour l’installation le montant est de 34 000€, versés sur 5 ans.
Ils s’engagent à remplir les conditions du FAMI, à recourir à des remplaçants en cas d’absence mais aussi à justifier d’au moins 2000 actes la première année puis 3000 actes par an dont au moins 50% auprès de patients résidant dans la zone sous-dotée ou très sous-dotée.
Pour rappel les masseur·euses kinésithérapeutes ont aussi des mesures dissuasives à l’installation dans les zones sur dotées.
En effet, dans ces zones, les CPAM n’accordent le conventionnement à un· nouveau ou nouvelle masseur·euse kinésithérapeute qu’à condition qu’un·e autre masseur·euse kinésithérapeute ait préalablement mis fin à son activité dans cette même zone.
Le local : bail, accessibilité etc…
Lors d’une installation, il ne suffit pas de choisir la zone d’installation, il faut aussi porter une attention particulière au choix du local.
- LA DESTINATION (OU USAGE) DU LOCAL
Le local doit être à usage professionnel et non d’habitation ou commercial.
Pour faire une modification de destination, rendez-vous sur :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35336
- L’ACCESSIBILITÉ DU LOCAL
Si le local est déjà utilisé comme Établissement Recevant du Public (ERP), il faut demander au propriétaire du local de consulter le registre d’accessibilité public dans lequel figurera l’attestation sur l’honneur déclarant que le local répond aux normes légales ou l’éventuelle dérogation partielle obtenue et/ou l’agenda d’accessibilité programmée.
Si le local n’est pas utilisé comme ERP, vous avez l’obligation de vous mettre aux normes d’accessibilité (possibilité de dérogation dans certains cas) puis d’adresser, au préfet une «Attestation sur l’honneur d’accessibilité »
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5
Pour en savoir plus sur l’accessibilité : ; Article avril 2021 sur l’accessibilité/normes aération ; isolation.
- LE BAIL PROFESSIONNEL
Il convient d’être très vigilant·e en ce qui concerne le bail professionnel, en particulier sur les points suivants :
- l’autorisation claire de l’exercice de l’orthophonie doit être écrite,
- la durée de la location est d’au moins 6 ans,
- cession du bail possible à votre successeur,
- autorisation d’une plaque professionnelle (y compris en cas de transfert).
Retrouvez ici l’article de Maude Premier, juriste de la FNO sur le sujet : Article de janvier 2024– Quel bail signer ?
Association, collaboration etc… quel contrat ?
Lors d’une installation en libéral, si vous êtes en collaboration, en association ou lors de la transmission d’un cabinet, il vous faudra signer un contrat, nous vous donnons ici quelques conseils importants à ce sujet.
Il est primordial d’apporter le plus grand soin à l’élaboration et à la rédaction des contrats qui déterminent leurs conditions communes d’exercice même lorsqu’on s’installe avec un·e proche, un·e ami.e ou un·e conjoint·e.
- COLLABORATION
Pour la collaboration, le contrat doit contenir :
- l’objet
- la durée du contrat (à durée déterminée en évitant la reconduction tacite)
- les modalités de rémunération (une redevance de collaboration qui doit être un pourcentage du chiffre d’affaire, en excluant des indemnités de déplacement, les forfaits post-hospitalisation, les forfaits handicap et les forfaits PCO)
- les conditions d’exercice (bureau indépendant, pas de lien de subordination, liberté des méthodes, des horaires et du rythme de travail)
- les conditions et modalités de rupture du contrat (pour rappel un contrat à durée déterminée doit être mené jusqu’à son terme sauf en cas de non-respect d’une obligation contractuelle, dans ce cas il faut donc avoir prévu les conditions et modalités de rupture)
- les conditions et modalités des congés maternité, paternité et adoption
- les modalités de constitution de patientèle personnelle (ainsi la clause de non installation n’a plus lieu d’être)
- la clause de non-détournement (pour éviter la concurrence déloyale)
La FNO préconise que la ou le titulaire n’ait qu’un· seul·e collaborateur·rice.
Retrouvez plus d’information sur la collaboration
- ASSOCIATION
L’association a pour objet le partage des moyens d’exercice de la profession et non pas le partage de la patientèle.
Il existe deux grands types de contrats permettant cette mise en commun de moyens matériels tout en conservant séparées les patientèles respectives :
- Le contrat d’exercice en commun : il permet de préciser le fonctionnement de la communauté (répartition de patientèle, congés, remplacements, entraide, moyens de travail communs) et peut se faire avec d’autres professionnel·les de santé.
- Les sociétés civiles de moyens (SCM) : elles doivent être immatriculées au registre du commerce. Chacun·e des associé·es participe aux dépenses en fonction d’une répartition correspondant d’une part à sa consommation des services distribués par la société, d’autre part à sa responsabilité dans le capital de la société.
Retrouvez plus d’information sur les contrats d’association
- TRANSMISSION DE CABINET
Selon le principe du libre choix du ou de la professionnel·le de santé, un·e orthophoniste ne peut céder sa patientèle. Cependant, la jurisprudence admet depuis de très nombreuses années la transmission du cabinet libéral en reconnaissant au· à la professionnel·le le droit de présenter un·e successeur·euse à sa patientèle et de s’interdire toute concurrence vis-à-vis de ce successeur moyennant une indemnité versée par celui-ci.
Retrouvez plus d’information sur la transmission de cabinet
Commencer une activité en salariat : les contrats
Une des missions de la FNO est de vous accompagner lors de vos choix de carrière et de vos négociations d’embauche, ou en cours de carrière. Les éléments ci-dessous peuvent vous être utiles pour mieux identifier les drapeaux rouges qui peuvent vous inquiéter et pour détenir de nombreux arguments pour bénéficier d’un meilleur traitement.
Si les salaires sont un enjeu majeur, les conditions de travail le sont également, comme nous avions pu le pointer lors de nos communications spécifiques sur le salariat.
Retrouvez les ici :
La commission exercice salarié est à votre disposition pour vous guider ou vous conseiller dans tous les moments de votre vie professionnelle.
- LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD)
En voici la définition légale selon l’Article L. 1242-1 : « Un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. ».
Il répond donc à un besoin spécifique sur un temps déterminé.
Le contrat doit être transmis au salarié ou à la salariée dans les 2 jours qui suivent l’embauche.
Une absence d’écrit signifie que le·a salarié·e est en CDI.
Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans le contrat :
- Motif de recours (remplacement, accroissement temporaire de l’activité…)
- Date de terme du contrat/Durée minimale si terme imprécis : la durée maximale du CDD est de 18 mois (sauf exceptions)
- Durée hebdomadaire si temps partiel
- Durée de la période d’essai
- Désignation du poste de travail
- Salaire, primes et accessoires de salaire
- Convention collective applicable et caisse de retraite (et le cas échéant de prévoyance).
A noter que le CDD est renouvelable deux fois (prolongé jusqu’à réalisation du projet si c’est une durée minimale qui apparaît dans le contrat).
Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement implique les mêmes dispositions légales et conventionnelles qu’un salarié en CDI, que ce soit pour la rémunération (salaire et primes), les congés… Si la convention collective offre des avantages aux salariés permanents, ces mêmes avantages doivent être donnés aux salariés temporaires qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
- LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)
Définition selon l’article L. 1221-2 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. »
Un écrit doit être transmis dans les 2 mois qui suivent l’embauche du ou de la salarié·e mais il n’est pas obligatoire sauf en cas de temps partiel.
Une absence d’écrit signifie que le salarié est en CDI.
Le CDI contient généralement les informations suivantes :
- Identité et adresse des parties (employeur et salarié)
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d’essai (la période d’essai n’est pas obligatoire. Si l’une ou l’autre des parties souhaite une période d’essai, elle devra apparaître dans le contrat.)
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité
- CAS PARTICULIER DE LA FONCTION PUBLIQUE
Il existe deux statuts dans la fonction publique :
- Celui de contractuel (ou non titulaire), l’agent n’est donc pas fonctionnaire et le contrat est un CDD ou un CDI. Ils et elles sont tenu·es aux mêmes obligations que les titulaires.
Un CDD dans la fonction publique doit avoir une durée maximale de 3 ans et est renouvelable dans la limite de 6 ans au total. - Celui de titulaire. L’agent est alors fonctionnaire, recruté sur concours. Tout·e titulaire doit effectuer une période de stage probatoire (rémunéré) qui correspond à une vérification des aptitudes en vue de la titularisation.
- CAS PARTICULIER DE LA VACATION
La vacation est de loin le statut le plus précaire. Il n’apporte pas les conditions de sécurité et les avantages liés à l’exercice salarié.
La vacation est le paiement sous contrat d’une tâche effectuée dans une structure. Aucun congé payé, ni arrêt de travail ne sont prévus. Il n’y a généralement pas d’autre engagement que le paiement du salaire de la part de la structure.