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Signature de l’avenant 1 de l’ACIP par l’UNPS

Signature de l’avenant 1 de l’ACIP par l’UNPS

L’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) a été créée par la loi portant réforme de l’Assurance maladie du 13 août 2004 ; elle regroupe des représentant·es de 23 organisations syndicales de professionnel·les de santé en exercice libéral en France, reconnues officiellement les plus représentatives. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) en est membre et Sarah Degiovani en est la Secrétaire générale. 

Au terme de deux années de discussions, l’UNPS est fière d’avoir signé, ce jour, avec l’UNCAM et l’UNOCAM, l’avenant n°1 à l’Accord Cadre Interprofessionnel (ACIP). 

Retour sur ces différentes mesures. 

Article 1 : expérimentation ESCAP

Premières marches de l’exercice coordonné et complémentaires des autres formes de coordination, les Equipes de soins coordonnés avec le patient (ESCAP) permettront de sensibiliser les professionnel·les de santé à la coordination pour, in fine, les inciter à une coordination plus structurée.

Les ESCAP sont un modèle de coordination souple et agile autour du patient ou de la patiente, qui assure le respect du libre choix de son·sa professionnel·le de santé par le·a patient·e et qui facilite l’accès aux soins et plus particulièrement l’accès aux médecins traitants pour les patients les plus complexes. Elles visent à renforcer le lien ville/hôpital et à éviter les hospitalisations et ré-hospitalisations ainsi que les passages aux urgences inutiles.


Article 2 : facilitation des dispositifs d’avance de frais

En lien avec les représentant·es des complémentaires santé, réflexion visant à faciliter l’utilisation des dispositifs d’avance de frais sur la part complémentaire, notamment ceux conçus dans le cadre de l’InterAMC, dans le respect du principe d’éclatement des flux par le·a professionnel·le de santé (PS), soit directement (depuis son poste de travail), soit ou par l’intermédiaire de son OCT.

La liberté du choix de pratiquer la dispense d’avance de frais en dehors du cadre légal et la liberté du choix de ses outils et de ses mandataires par le PS devront, dans ce cadre, être respectées.

Article 3 : programme de travail dans le cadre d’une évolution de l’ACIP

Cet avenant a permis de mettre en place un programme de travail dans le cadre des prochains moins : 

  • contrôle d’activité et lutte contre la fraude
  • mise en œuvre de parcours de prévention
  • renforcement de l’accès aux soins : organisation des parcours et développement de l’exercice coordonné – partage des missions
  • numérique en santé : facilitation du tiers-payant, développement des logiciels métier et de leur portabilité 
  • renforcement des orientations conventionnelles de Développement personnel continue (DPC)
  • transition écologique du système de santé
  • simplification administrative

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des différentes pistes de réflexion issues de ces groupes de travail. 

Article 4 : évolution du COTIP

Actuellement les missions du comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges (COTIP) sont de travailler sur les travaux techniques définis par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans sa feuille de route, notamment sur :

  • l’équipement des professionnel·les de santé : socle technique minimal pour intégrer dans de bonnes conditions les nouveaux outils de la coordination : messagerie sécurisée, Dossier médical partagé (DMP), prescription électronique
  • les projets d’outils mis à disposition des professionnel·les de santé : outils de coordination, téléservices, facturation…
  • l’interopérabilité des systèmes d’information (y compris dans le cadre du développement de la télémédecine)
  • etc…

Ces missions sont précisées dans le cadre de cet avenant conventionnel : 

  • l’équipement des professionnel·les de santé : socle technique minimal pour intégrer dans de bonnes conditions les services socles de la feuille de route du numérique en santé : messagerie sécurisée, DMP/Mon espace santé, ordonnance numérique, etc, et rationalisation des versions déployées sur le terrain 
  • être régulièrement informé et associé aux travaux sur la mise en œuvre et le déploiement de l’ordonnance numérique, de l’app CV, de nouveaux téléservices accessibles aux professionnel·les de santé exerçant en libéral et de l’ensemble des systèmes permettant la dématérialisation des supports ou pièces de facturation et d’identification des assuré·es sociaux. 
  • possibilité d’élargir la composition du  comité technique inter professionnel de modernisation des échanges (COTIP) en cas d’inscription à l’ordre du jour de points portant sur les problématiques liées aux logiciels métiers des PS
  • les acteurs et actrices concerné·es, pouvant intervenir comme expert·es, sont notamment les suivant·es :
    • Domain name system (DNS)
    • Fédération des éditeurs d’informatique médicale et paramédicale ambulatoire (FEIMA)
    • Inter AMC
    • Agence du numérique en santé (ANS)

Le livret FNO : Pour vous accompagner tout au long de votre carrière

Le livret FNO : Pour vous accompagner tout au long de votre carrière

Vous avez une question sur votre installation ? sur la convention ?  sur votre contrat de travail ? sur la retraite ?  sur l’exercice salarié ? sur la fiscalité ? sur l’exercice de l’orthophonie en général ?

Un seul réflexe : le livret FNO !! 

Ce livret est GRATUIT et accessible à tous !  Issu du travail de l’ensemble du bureau fédéral, des membres des commissions et des salarié·es de la FNO, il vous fournira les informations les plus utiles, concrètes et fiables.

Retrouvez le ici

Assises de la santé de l’enfant : de belles victoires pour les orthophonistes !

Assises de la santé de l’enfant : de belles victoires pour les orthophonistes !

Accès direct, augmentation des quotas, généralisation de la PPSO, revalorisation en salariat, … Découvrez les annonces qui font suite aux assises de la santé de l’enfant !

Lancées en 2022, les conclusions des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant ont été rendues publiques ce vendredi 24 mai 2024, en présence de Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention.

La FNO était invitée au Conseil économique social et environnemental à Paris pour cet événement auquel Sarah Degiovani a pu assister. 

Dans le cadre de ces travaux, nous avions rédigé une contribution complète, portant sur les 6 tables rondes organisées et nous avons porté ces revendications lors des différents politiques ces derniers mois, dans les ministères, à Matignon et lors de nos échanges avec les parlementaires rencontré·es. 

Nous ne pouvons que nous réjouir que ce travail de représentation auprès des différents acteurs ait finalement payé ! 

Notre profession est réellement mise en valeur dans le rendu de ces assises, et ces annonces constituent non seulement une reconnaissance réelle de notre expertise et de notre autonomie mais aussi une marque de confiance donnée à la profession. 

Les principales annonces pour la profession sont les suivantes : 

  • Autoriser l’accès direct aux orthophonistes et l’organiser par le déploiement des Plateformes Prévention Soins Orthophonie (PPSO)
  • Accroître le nombre de places de formation en orthophonie 
  • Soutenir l’exercice des orthophonistes dans les établissements 
  • Promouvoir le rôle des différents professionnels concourant à la prise en charge aux côtés des pédopsychiatres (notamment infirmiers, psychologues, orthophonistes, éducateurs) 

Autoriser l’accès direct aux orthophonistes et l’organiser par le déploiement des Plateformes Prévention Soins Orthophonie (PPSO)

L’obtention de l’accès direct à tous et toutes les  orthophonistes constitue une reconnaissance de la valeur de notre diagnostic, de notre expertise et de notre capacité à organiser les objectifs thérapeutiques, en lien avec les professionnel·les de santé qui travaillent avec nos patient·es. 

Depuis juillet 2023, l’accès direct était autorisé pour les orthophonistes exerçant dans un établissement, en ESP, MSP ou dans le cadre des CPTS si leur projet de santé le prévoyait. La FNO a abondamment décrit à la fois les inégalités que cette situation crée, les difficultés rencontrées par les orthophonistes au sein de leur CPTS et le manque de lisibilité d’une telle disposition. Nos témoignages et argumentaires ont d’ores et déjà porté leurs fruits et nous nous dirigeons dans les mois à venir vers un accès direct à toutes et tous les orthophonistes. 

Le déploiement parallèle des Plateformes Prévention Soins Orthophonie (PPSO) permettra d’effectuer en amont un travail de repérage, de régulation, de recommandation et d’écoute qui faciliteront l’accès aux soins. La régulation existe déjà dans 8 régions actuellement et est mise en œuvre par l’association PPSO, dont Sarah Degiovani assure la présidence, en lien avec les associations de prévention adhérentes, les URPS et les syndicats régionaux. 

Accroître le nombre de places de formation en orthophonie

Afin de répondre aux besoins colossaux constatés sur le terrain du fait d’une démographie professionnelle atone, il est proposé : 

  • Dès 2025, de créer 100 places supplémentaires via l’extension des structures existantes ou la création d’antennes nouvelles, soit +10 % ; 
  • Objectif de +20% de places d’ici 2027 et +50 % d’ici 2030.

Le nombre d’étudiant·es pouvant être admis en centre de formation passera donc de 975 à près de 1500 à la rentrée universitaire 2030. 

Néanmoins cette annonce est un challenge à relever pour les centres de formation en orthophonie, dont les moyens actuels ne permettent pas toujours de faire face aux quotas actuels. C’est donc collectivement que nous devons relever le défi, pour permettre, à terme, un meilleur accès aux soins en orthophonie. La FNO s’engage à accompagner les centres de formation pour mettre en œuvre cette annonce. 

La FNO a également obtenu gain de cause pour la création à venir d’un statut de maître de stage universitaire afin d’améliorer les conditions des orthophonistes accueillant des stagiaires, que ce soit en termes de formation ou de rémunération. Ceci devrait faciliter l’accueil en stage dans les cabinets libéraux et contribuer à résoudre la problématique des terrains de stage, qui fait actuellement partie des freins cités par les centres de formation en orthophonie. 

Soutenir l’exercice des orthophonistes dans les établissements 

Par ailleurs, il est précisé que les conditions de l’exercice salarié des orthophonistes dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux feront l’objet d’une revalorisation compte tenu des difficultés constatées actuellement pour leur recrutement.

En ce qui concerne le médico-social, comme nous avions pu vous l’expliquer dans l’ortho focus sur le salariat, des négociations paritaires doivent avoir lieu entre les syndicats de salarié·es et les fédérations d’employeurs afin de modifier en profondeur les rémunérations des salarié·es de ces structures. En tant que syndicat représentatif des libéraux, nous œuvrons néanmoins pour encourager et soutenir ces négociations paritaires, à la fois auprès des centrales syndicales de salarié·es et auprès des employeurs.  C’est dans leurs mains que résident de meilleures conditions de travail et une meilleure rémunération pour les orthophonistes, puisque le ministère a confirmé avoir prévu un budget qui sera alloué dès la signature d’un accord issu de ces négociations. 

Retrouvez l’ortho focus sur l’exercice salarié ici : 

Les revendications et les actions de la FNO pour la défense de l’exercice salarié – Fédération Nationale des Orthophonistes

Promouvoir le rôle des différents professionnel·les concourant à la prise en charge aux côtés des pédopsychiatres (notamment infirmièr·es, psychologues, orthophonistes, éducateur·trices) 

Au-delà de la revalorisation des salaires, l’élargissement des tâches et des responsabilités qui nous sont confiées est un élément précieux et important. Toutes et tous les orthophonistes exerçant en établissement devront pouvoir bénéficier d’un meilleur statut, plus autonome. 

Dans ce cadre, le renforcement des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles (CMP-IJ) sera poursuivi. 

Nous nous réjouissons de la reconnaissance du rôle des orthophonistes, de notre autonomie et de notre expertise. Les syndicats régionaux comme le bureau fédéral ont beaucoup œuvré pour aboutir à ce résultat et nous pouvons être fièr·es collectivement des avancées qui se dessinent. 

A ce stade, il s’agit d’annonces et nous accompagnerons ces mesures et suivrons leur mise en œuvre dans les semaines, mois et années à venir. Des textes législatifs seront nécessaires, des travaux communs également.

Nous soutiendrons tous les acteurs et toutes les actrices qui permettront leur mise en œuvre et remonterons aux ministères concerné·es tous les freins à la mise en œuvre de ces dispositions. 

Pour cela nous aurons besoin de vous, afin d’identifier les lacunes au niveau de chaque territoire et pour nous aider à nous battre au bon niveau et pour les bons sujets. 

Retrouvez toutes les annonces ici  

Les 15 revendications pour une orthophonie forte et innovante

Les 15 revendications pour une orthophonie forte et innovante

Depuis sa création, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) se bat pour promouvoir l’orthophonie, défendre les orthophonistes et renforcer la qualité des soins prodigués aux patient·es.

Tous les trois ans, la FNO tient son congrès fédéral à l’occasion duquel est voté un texte d’orientations politiques qui définit les grandes luttes qu’entendent porter les orthophonistes élu·es au sein des instances de la FNO.

Pour le mandat 2022-2025, vous trouverez ici une carte mentale synthétique du texte d’orientations.

Depuis le début de ce mandat, nous pouvons nous féliciter d’avoir obtenu gain de cause sur des revendications que nous portons parfois depuis de nombreuses années. L’augmentation de l’AMO, l’ouverture de l’accès direct aux orthophonistes, l’adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) par des changements de libellés ou encore la généralisation progressive du dispositif de Dépistage et Prévention en Orthophonie et en Orthoptie (DP2O) constituent de véritables avancées pour la profession.

Nous vous proposons ici de visibiliser et synthétiser les principales revendications que nous portons pour cette dernière ligne droite avant la fin du mandat 2022-2025.

Les 15 revendications syndicales ci-dessous ne reflètent pas un ordre de priorité, notamment du fait d’une intrication forte des combats que nous menons pour la profession. 

Cette communication ne peut être aussi  exhaustive que l’ensemble des revendications du texte d’orientations politiques voté par les administrateurs fédéraux, mais ambitionne d’apporter une relecture aussi synthétique que possible des combats que nous menons. 

1. Revalorisations en libéral

Exposé à une forte inflation ces dernières années, le pouvoir d’achat des orthophonistes est soumis à une pression constante. L’augmentation de l’AMO issue des négociations de l’avenant n°20 était une première réponse, malgré des marges de manœuvre contraintes.

Afin d’améliorer les conditions de travail des orthophonistes, nous portons plusieurs revendications :

📢 alignement d’une partie de la rémunération sur l’inflation

📢 revalorisation des bilans initiaux

📢 paiement des réunions des équipes de suivi de scolarisation

📢 alignement du TMO sur l’AMO

2. Repenser le Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation du cabinet (FAMI) 

Le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet (FAMI) permet à peine de financer la maintenance de nos logiciels métiers. Or, d’autres frais s’imposent aux orthophonistes, notamment les changements de boîtiers de télétransmission pour se plier aux nouvelles normes PC/SC ou des lecteurs permettant la lecture de la carte vitale via la prochaine application Carte vitale. Nous revendiquons un FAMI réellement utile aux orthophonistes et qui valorise leur pratique quotidienne.

Nous proposons donc de séparer le FAMI en sous-parties indépendantes les unes des autres et en dessiner de nouveaux contours, que nous construirons avec vous dans les mois à venir.

Par ailleurs, il nous semble nécessaire de redéfinir les voies de recours lors de non versement du FAMI, et de revenir à un système d’appel directement auprès des commissions paritaires départementales.

3. Augmentation des quotas en centres de formation universitaire en orthophonie

La stagnation du nombre d’orthophonistes, liée à un numerus clausus trop bas compte tenu des départs en retraite et des reconversions, crée un déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de nos patient·es et entraîne l’embolisation des cabinets et de très graves difficultés d’accès aux soins..

Pour améliorer l’accès aux soins, l’augmentation des quotas en formation initiale est un axe majeur. Notre rôle dans ce combat est de militer pour que les centres de formation obtiennent les moyens humains, financiers et matériels suffisants pour pouvoir recevoir des étudiant·es plus nombreux. Nous agissons ainsi auprès du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, du Ministère de la santé, ainsi qu’auprès des conseillèr·es chargé·es des questions de santé à Matignon et à l’Elysée.

Nos objectifs à venir incluent également la négociation et la mise en œuvre d’un statut de maître de stage pour les orthophonistes afin de favoriser la multiplication des lieux de stage et donc de faciliter l’augmentation du nombre d’étudiants formés.

Néanmoins, compte tenu de l’autonomie des universités, le rôle des centres de formation universitaire en orthophonie (CFUO) dans cette lutte est crucial à la fois pour négocier des financements au sein des universités et pour organiser l’accueil d’un nombre plus important d’étudiant·es si les tutelles accueillent favorablement nos demandes. 

4. Généralisation de la PPSO

La Plateforme Prévention et Soins en Orthophonie (PPSO) permet de répondre aux questions et inquiétudes des usagèr·es, grâce à la régulation par téléphone, de déterminer la nécessité ou non d’un bilan orthophonique ainsi que le degré d’urgence estimé du bilan et de donner les premières recommandations à mettre en oeuvre. Enfin, un dispositif d’adressage permet de fluidifier et de facilier l’accès à un·e orthophoniste.

Généraliser et pérenniser la PPSO sur l’ensemble du territoire permettra donc d’apporter une première réponse aux usagèr·es, de réguler des demandes de soins, d’orienter et de conseiller les usagèr·es mais aussi de soulager les orthophonistes qui ne parviennent plus à répondre aux sollicitations.

5. Accès direct plein et entier aux orthophonistes

L’accès aux soins orthophoniques sans ordonnance pour tous·tes les patient·es donnera aux orthophonistes les moyens d’organiser, coordonner et réguler les soins, permettant ainsi, en association avec des dispositifs existants ou en construction, de fluidifier l’accès aux soins.

Actuellement la loi prévoit l’accès direct aux orthophonistes exerçant en établissement, et aux orthophonistes en libéral lorsqu’ils ou elles exercent au sein d’une équipe de soins primaires (ESP), d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) si le projet de santé de celle-ci prévoit cette disposition. Cette situation crée des niveaux d’accès différents aux orthophonistes mais aussi une réelle difficulté de lisibilité pour les patient·es. 

Nous souhaitons que toutes les orthophonistes soient traitées et considérées de façon égale avec un accès direct à toutes et tous les praticiens.

 6. Règles professionnelles

La parution des règles professionnelles permettra d’assurer la protection de la profession et des patient·es grâce à une pratique déontologique. Cette demande de notre profession est très ancienne et la loi prévoit la publication de nos règles professionnelles depuis 2016.

Nous avons à nouveau fait part à la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) et au Ministère de la santé de notre souhait de voir les règles professionnelles mises en application au plus vite.

7. Modification de la durée des séances

Il est essentiel que les orthophonistes puissent trouver la meilleure satisfaction possible dans la mise en œuvre de leur plan de soins et que les patient·es puissent bénéficier des soins les plus adaptés à leur situation.

Nous avons fait le constat qu’une flexibilité sur les durées de séances pourrait contribuer à une situation plus favorable pour toutes et tous.

Des groupes de travail ont été mis en place avec la CNAM à ce sujet et nous mettons tout en œuvre pour qu’ils aboutissent par des modifications de notre nomenclature qui permettront une amélioration de nos conditions de travail.

8. Intégrer pleinement la prévention à notre exercice professionnel

A ce jour, en ce qui concerne la prévention, seuls l’ajout du Bilan de prévention et d’accompagnement parental (BPA) et le dépistage des troubles du langage et de la communication en milieu scolaire ont fait l’objet d’avenants dans la convention des orthophonistes.

Ces ajouts essentiels nous semblent insuffisants, puisqu’il est primordial que la profession puisse se doter d’outils conventionnels permettant de donner à la prévention et la promotion de la santé une place pleine et entière.

La FNO demande l’élargissement du BPA aux adultes, ainsi que la possibilité de pouvoir réaliser jusqu’à 5 séances de prévention en post BPA, afin de permettre un suivi pertinent du patient ou de la patiente et de la famille sans avoir pour autant à démarrer une prise en soins qui ne semble pas nécessaire.

Par ailleurs, nous souhaitons rendre possible la réalisation des actes de la nomenclature des orthophonistes, en l’absence du patient ou de la patiente, auprès de son·a aidant·e/parent. Ces séances permettent une adaptation écologique de l’environnement du patient ou de la patiente, des conseils sur la communication entre le·a patient·e et les aidant·es, l’apprentissage du fonctionnement d’outils type CAA (Communication alternative et améliorée).

 9. Double prise en charge

La situation de double prise en charge provoque une anxiété chez les orthophonistes, qui craignent de devoir faire face à des indus pour ces patients, et renoncent donc de plus en plus à assurer ces prises en charge.

Nous souhaitons sortir de cette situation intenable et qu’enfin une solution pérenne satisfaisante soit trouvée avec l’assurance maladie.

10. Suppression totale de la Demande d’Accord Préalable (DAP)

La DAP n’est plus obligatoire pour le premier traitement (suite au bilan initial), cependant elle le reste suite au bilan de renouvellement.

Dans le but de réduire la charge administrative des orthophonistes et libérer du temps de soin, la FNO demande la suppression totale de la DAP.  

11. Salariat : reconnaissance de l’autonomie et revalorisation des orthophonistes

Il est nécessaire de voir évoluer le statut des orthophonistes du point de vue de leur dépendance hiérarchique quel que soit l’établissement (fonction publique ou établissement médico-social) et leur permettre de participer à la gouvernance des hôpitaux. L’accès direct a été un premier pas vers l’autonomie et il ne faut pas s’arrêter là. Le statut de cadre doit être accordé aux orthophonistes, comme il l’est naturellement à d’autres professionnels recevant une formation de grade master.

Les inégalités salariales entre le public et le privé sont une aberration. 

Nous revendiquons une harmonisation par le haut de la rémunération, afin que les orthophonistes dans les établissements sociaux et médico-sociaux puissent être rémunérés à leur juste valeur.

12. Compétences dans le domaine ORL

Actuellement, des outils manquent pour exercer dans les meilleures conditions possibles pour les patients et pour notre expertise. Il s’agit bien ici de compléter nos examens cliniques et améliorer notre impact lors des séances de rééducation.

Les aspirations sont des gestes techniques indispensables lors des soins auprès des patient·es encombré·es ou à risque d’étouffement. Elles doivent donc être incluses dans les outils essentiels à la pratique orthophonique.

Afin de poser son diagnostic orthophonique à l’issue d’un bilan fonctionnel et de mesurer les progrès lors de la rééducation, l’orthophoniste doit pouvoir bénéficier d’outils fiables et validés. La nasofibroscopie pourra compléter les outils existants, à la fois pour améliorer notre bilan et nos séances de rééducation, en déglutition ou en voix.

Enfin, pour améliorer, fluidifier et faciliter la prise en soins de certains patients, les orthophonistes gagneraient également à pouvoir prescrire davantage de dispositifs médicaux mais aussi des épaississants.

13. Aide financière complémentaire au congé maternité

A ce jour, seule la profession de médecin bénéficie d’une aide conventionnelle supplémentaire au moment du congé maternité.

Nous demandons à faire inscrire dans la loi la possibilité d’ouverture de la négociation de cet avantage dans notre champ conventionnel, afin d’instaurer une égalité de traitement.

14. Téléexpertise 

Actuellement les professionnel·les de santé peuvent solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières.

Or il est évident qu’un·e professionnel·le de santé puisse avoir besoin de solliciter à distance l’avis d’un·e orthophoniste.

15. Le doctorat en sciences orthophoniques 

Les sciences orthophoniques, au carrefour des sciences biomédicales et des sciences humaines et sociales, s’appuient sur des méthodes et des théories empruntant à ces deux courants dans le cadre de la recherche. Il existe un lien entre clinique et recherche, l’un nourrissant l’autre.

Les sciences orthophoniques contribuent à l’évolution des pratiques et des connaissances dans le domaine des pathologies et des interventions en orthophonie

Un statut hospitalo-universitaire permettant à la clinique et à la théorie de se développer conjointement

L’ ouverture d’un 3e cycle menant à un doctorat en sciences orthophoniques est une évolution nécessaire et logique pour :

➡️maintenir et accroître progressivement l’expertise des orthophonistes.

➡️ ouvrir des possibilités d’évolution de carrière des orthophonistes.

➡️ renforcer la visibilité de la spécificité de la profession.

Et selon vous, quels sont les autres combats que nous devrions porter ?

    N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions via : contact@fno.fr

Tout savoir sur la CARPIMKO et son fonctionnement

Tout savoir sur la CARPIMKO et son fonctionnement

Nous avons à cœur de vous informer et de vous accompagner dans toutes les dimensions de votre exercice professionnel.

Les membres de la Commission Retraite & Prévoyance et le bureau fédéral vous expliquent les grands axes de compréhension de notre caisse de retraite : La CARPIMKO. 

A chaque appel à cotisation de la CARPIMKO, vous êtes pris de vertige ? Pour vous aider dans la compréhension de ces contributions, vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles sur son fonctionnement, les évolutions récentes et vous aider à mieux saisir les tenants et aboutissants de cette institution au statut un peu particulier, qui permet une solidarité intergénérationnelle depuis 1948. 

Nous espérons que cela vous permettra d’appréhender au mieux le fonctionnement, les cotisations et les droits relatifs à la CARPIMKO. 

La CARPIMKO en quelques chiffres

La CARPIMKO est composée de 247 889 cotisant·es (dont 8.6 % d’orthophonistes) et de 87 354 allocataires retraité·es.

La CARPIMKO c’est la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des infirmièr·es, des masseur·euses kinésithérapeutes, des pédicures podologues, des orthophonistes et des orthoptistes.

La CARPIMKO est un organisme de sécurité sociale de 160 salarié·es, chargée d’une mission de service public, sans but lucratif, sous tutelle administrative du Ministère des solidarités et de la santé. 

22 administrateurs et administratrices se réunissent régulièrement pour voter les évolutions et étudier la situation et la pérennité financière de notre caisse de retraite. Une directrice assure la vision globale de la Caisse. 

En 2022 pour les orthophonistes : 

– 336 départs à la retraite, 

– 12 263 euros pension annuelle versée en moyenne 

– pour 25 ans et 3 mois de cotisation en moyenne.

Appels de cotisation : 

L’appel de cotisations de l’année en cours est envoyé après la déclaration des revenus, soit courant juin. 

Les cotisations, estimées lors de l’exercice précédent, sont recalculées selon les revenus déclarés et vous recevrez une “régularisation” des cotisations.

Chaque année nous payons donc les cotisations estimées ET les régularisations. 

La CARPIMKO  : fonctionnement démocratique 

Le fonctionnement de la CARPIMKO repose sur un Conseil d’Administration composé de 22 administrateurs et administratrices titulaires et autant de suppléant·es : 8 infirmièr·es, 6 masseur·euses kinésithérapeutes, 2 orthophonistes, 2 orthoptistes, 2 pédicures podologues et un collège de 2 retraité·es. 

Le nombre de voix est déterminé en fonction du poids démographique de chaque profession.

Les orthophonistes sont représenté·es par deux administratrices élues par le conseil d’administration fédéral de la FNO, Laurence Delsinne et Sylvie Arpin, dont les candidatures sont ensuite proposées aux orthophonistes cotisants, qui votent tous les 3 ans. 

Sylvie Arpin est aussi vice -présidente de la CARPIMKO

Le rôle des administratrices CARPIMKO est de communiquer les éléments discutés au sein de la CARPIMKO et les décisions prises au Conseil d’Administration Fédéral (CAF) de la FNO. 

Par exemple, chaque année en octobre, le CA de la CARPIMKO vote les budgets et les montants des cotisations pour l’année suivante. Cela se fait naturellement après le vote du CA de la FNO. 

Les décisions de la CARPIMKKO peuvent parfois différer de l’avis émis par les administrateurs et administratrices fédérales de la FNO.

Les dernières élections des membres du CA de la CARPIMKO ont eu lieu en  juillet 2022 par votes électroniques pour élire la moitié du conseil d’administration. Les prochaines élections auront lieu en 2025 pour renouveler l’autre moitié du CA.

Les taux de participation à cette élection sont les suivants : 

Stéphane BEULAY, masseur kinésithérapeute, membre de la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes et rééducateurs (FFMKR), ainsi que les 4 membres du bureau, représentant chacun une profession, ont été élu·es en septembre 2022. 

La CARPIMKO : une caisse autonome

L’autonomie de notre caisse de retraite et de prévoyance repose sur le fait qu’elle paye les retraites et les prestations grâce à l’argent des cotisations de ses affilié·es.

Elle ne reçoit aucune aide financière extérieure.

Tout au long de votre carrière libérale, vous cotisez à quatre régimes obligatoires :

  • Le régime de base 

Créé en 1949, il est géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). 

Le Conseil d’administration de la CNAVPL prend les décisions. Il est composé des 10 directeur·rices des sections, dont le président de la CARPIMKO et de 2 syndicats de professions libérales (Union nationale des professions libérales (UNAPL) et Chambre nationale des professions libérale (CNPL)). 

La CARPIMKO ne prend donc pas seule les décisions en ce qui concerne le régime de base.

  • Le régime complémentaire (RC)

Les décisions sont votées par le Conseil d’Administration de la CARPIMKO uniquement. Il a été créé en 1956

  • L’Avantage Social Vieillesse ( ASV)

Il est issu des négociations conventionnelles entre la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et la FNO. La CARPIMKO en appelle les cotisations mais ne gère pas ce régime. Il existe depuis 1960.

  • Le régime Invalidité-Décès (RID)

Le plus récent des régimes de notre solidarité, créé en 1968, est géré par le Conseil d’Administration de la CARPIMKO qui vote le montant de la cotisation et les prestations. 

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) est la tutelle qui peut opposer un veto sur les décisions prises par les administrateurs et administratrices si des décisions mettent en jeu l’équilibre financier des régimes, ou si certaines décisions ne respectent pas les statuts. D’autres institutions comme la Cour des Comptes examinent la gouvernance et les décisions du CA de la CARPIMKO.

La Caisse effectue également des contrôles internes systématiques au sein et entre ses différents services, process qui sont validés par une commission d’audit une fois par an. 

C’est au regard de toutes ces contraintes administratives et financières qu’est gérée la CARPIMKO. Ainsi, elle ne peut agir comme elle le souhaite et doit tenir compte des différents paramètres.

La CARPIMKO : des évolutions à venir

  • Le Régime complémentaire :

Comme toutes les caisses de retraite, la CARPIMKO subit une augmentation forte du nombre de prestations retraites à payer avec une diminution du rapport entre le nombre de cotisant·es et le nombre de retraité·es

Les cotisations que vous versez chaque année servent à acheter des points *. Lors de votre départ en retraite, ces points accumulés servent à déterminer le montant de votre pension. Le taux entre le prix d’achat des points et le prix des points à la retraite s’appelle taux de rendement. Il est régulièrement révisé afin de maintenir l’équilibre cotisations/prestations. Lorsque le taux de rendement ne permet pas d’assurer l’avenir la caisse, ce qui est actuellement le cas, il est modifié.

*valeur du point : RB : 0,6027€ – RC : 20,38€ – ASV : 1,35 €

Même si la CARPIMKO possède des réserves, celles-ci servent déjà à payer les pensions de retraite en cours. Ces réserves sont indispensables car le nombre de cotisant·es pour un·e retraité·e baisse et le montant des cotisations actuelles ne suffira plus à payer les pensions futures si l’on ne fait rien.

La réforme Borne a intégré de nouveaux droits qui sont appliqués au régime de base des professions libérales depuis janvier 2023 : 

  • augmentation de 10% de la pension pour les affilié·es ayant eu 3 enfants
  • acquisition de nouveaux droits lors du cumul emploi retraite 
  • accès à la retraite progressive
  • mise en place d’une surcote (Majoration pour Durée d’Assurance pour enfant) dès l’âge de 63 ans
  • accès à la retraite à taux plein à 65 ans pour les aidants familiaux

Le CA de la CARPIMKO a voté l’application de tous ces droits au Régime Complémentaire également. Certaines mesures étaient demandées par la FNO depuis plusieurs années. Ces nouveaux droits, acquis depuis janvier 2024, ont eu des conséquences sur les cotisations du régime complémentaire. 

  • Le Régime Invalidité Décès :

Le RID est le régime de prévoyance de la CARPIMKO. Il indemnise les affilié·es en cas d’incapacité de travail à partir du 91ème jour d’arrêt et jusqu’à 3 ans révolus en versant des Indemnités Journalières (IJ).  

A partir de la 4è année d’arrêt de travail, le régime verse une pension d’invalidité jusqu’à l’âge de la retraite. Aucun questionnaire de santé n’est demandé.

Retrouvez plus d’informations ici

En 2023, malgré la hausse de cotisation déjà prévue en 2022  le déficit du RID s’est accentué avec une prévision d’extinction des réserves en 2028. Des mesures d’économie ont dû être prises et des hausses de cotisations ont été nécessaires pour que le régime puisse continuer à vivre, pour que des IJ puissent être versées à celles et ceux qui en ont besoin.

Une solidarité obligatoire ?

Les cotisations versées à la CARPIMKO sont obligatoires. En France, tous les travailleur·euses, quel que soit leur statut, cotisent de façon obligatoire à un organisme de retraite. Ce système crée une solidarité intergénérationnelle, qui permet de maintenir un niveau de vie décent pour toutes les personnes qui ont cotisé suffisamment longtemps. 

Bien entendu, les administrateurs et administratrices de la CARPIMKO ne décident pas de tout. Ils ont la responsabilité de gérer nos ressources et d’anticiper du mieux possible les évolutions de comportement des 200 000 professionnels concernés et les évolutions législatives. 

Si nous perdions notre caisse dite “autonome”, nous ne serions plus en mesure d’ajuster, même à la marge, certaines décisions, que ce soit en terme de montant des cotisations, ou en terme de montant des rentes versées. Ainsi, les cotisations grimperaient très vite à 28% des chiffres d’affaires comme c’est le cas pour les travailleur·euses salarié·es.

Si nous sortions entièrement du système de retraite par répartition, qui redistribue les cotisations encaissées auprès des personnes en activité sous forme de pensions versées aux retraité·es, chacune et chacun devrait veiller à organiser et mettre en place des systèmes pour vivre dignement lors de l’arrêt de l’exercice professionnel à un certain âge. Bien entendu, un tel système favoriserait les personnes dotées de patrimoine ou bénéficiant des plus hauts revenus. Les revenus moins élevés et les travailleur·euses sans patrimoine seraient potentiellement en grave difficulté voire dans l’incapacité de prendre leur retraite à un âge convenable ou de vivre de leurs maigres économies.  

Nous sommes élu·es pour assurer la défense de notre profession et des professionnel·les, il nous semblerait impensable d’imaginer ce futur comme étant désirable.  

Les 60 ans du statut légal de la profession se préparent

Le 14 juin la FNO fêtera les 60 ans du statut légal de la profession

Le 10 juillet 1964 a été publiée la LOI n° 64-699 du 10 juillet 1964 relative aux professions d’orthophoniste et d’aide-orthoptiste et officialisant l’existence de notre profession.

La Fédération nationale des orthophonistes organise le 14 juin prochain, le soixantième anniversaire de la publication du décret officialisant le statut légal de la profession d’orthophoniste dans le code de la Santé Publique.

📢 Cette journée s’organisera en de deux temps :

➡️ 9h accueil au Sénat, 15 ter rue de Vaugirard, Paris 6ème.

9h30 Début des débats : tables rondes et prises de parole en présence de nombreux·euses expert·es, parlementaires, responsables politiques et président·es de syndicats.

17h : Clôture de nos échanges par Monsieur le Ministre de la Santé, Frédéric Valletoux

Retrouvez le programme de la journée ici : Programme du 14 juin

➡️ À partir de 19h30 : soirée festive organisée sur la péniche La Baleine Blanche, 11 Port de la gare, Paris 13ème.

Nous vous espérons nombreux pour fêter cet événement !

Informations à connaître en vue d’une installation

Informations à connaître en vue d’une installation

La FNO a  à cœur de vous informer et de vous accompagner dans toutes les dimensions de votre exercice professionnel.

Vous retrouverez ici toutes les informations à connaître avant de démarrer une nouvelle activité ou de vous installer.

Où s’installer ? Les contrats incitatifs à l’installation

Lors de votre installation en libéral, vous pouvez bénéficier d’aides conventionnelles à l’installation et au maintien. 

Les aides conventionnelles sont celles qui ont été négociées entre l’Assurance Maladie et la FNO dans un objectif d’amélioration de l’accès aux soins. 

Notre profession souffre d’un problème démographique majeur et certains territoires sont particulièrement en souffrance. Ils sont considérés comme “zones sous denses” (anciennement “zones très sous dotées”). 

Dans ces zones, les orthophonistes peuvent bénéficier d’aides à l’installation versées par l’Assurance Maladie dans le cadre des “contrats incitatifs”. Ces contrats sont détaillées dans la convention nationale que tout·e orthophoniste conventionné·e a signé lors de son installation 

Vous pouvez retrouver le zonage en détail sur le site cartosanté. A noter que certaines régions ont fait paraître un zonage récent, en lien avec l’avenant 19, les aides sont alors dans les “Zones sous denses”, pour les autres régions, les aides sont encore dans les “Zones très sous dotées”.  

Actuellement, il existe deux types de contrats d’aide à l’installation et un contrat d’aide au maintien.

  • L’AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION : 30 000€

Ce contrat concerne les orthophonistes conventionné·es titulaires, collaborateur·rices ou associé·es: 

  • néo-diplômé·es 
  • ou ayant exercé uniquement en remplacement 
  • ou ayant exercé uniquement en salariat

Ce contrat est d’une durée de cinq ans. En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :

  • remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
  • réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone sous-dense (ou très sous dotée). Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es. 
  • avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
  • recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçant·es lors de ses congés

L’aide de 30 000€  est versée de la manière suivante :

  • 12 750 euros versés à la date de signature du contrat ;
  • 12 750 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
  • et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril 
  • L’AIDE À L’INSTALLATION : 19 500€

Ce contrat concerne les orthophonistes conventionné·es titulaires, collaborateur·rices ou associé·es, ayant déjà exercé une activité libérale dans une autre zone et n’ayant jamais bénéficié d’un contrat d’aide à l’installation auparavant.  

Ce contrat est d’une durée de cinq ans. En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :

  • remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
  • réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone. Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es. 
  • avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
  • recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants

L’aide de 19 500€ est versée de la manière suivante :

  • 7 500 euros versés à la date de signature du contrat ;
  • 7 500 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
  • et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril
  • L’AIDE AU MAINTIEN : 1500€ PAR AN 

Ce contrat est proposé aux orthophonistes exerçant en libéral conventionné·es déjà installé·es dans la zone sous dense ou ayant déjà bénéficié d’un contrat d’aide à l’installation.

Ce contrat est d’une durée de trois ans et est renouvelable par tacite reconduction. L’orthophoniste peut rompre le contrat avant la fin des 3 ans, il lui faudra alors rembourser la somme au prorata du temps passé dans la zone.

En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :

  • remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
  • réaliser 50 % de son activité dans la zone. Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es.  
  • avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
  • recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants

L’orthophoniste bénéficie d’une aide forfaitaire de 1 500 € par an versée avant le 30 avril de l’année civile suivante.

Zonage et aides conventionnelles en questions  

Les aides à l’installation sont soumises au zonage qui définit les zones pour lesquelles il est possible d’en bénéficier.

Beaucoup d’orthophonistes, nous font remonter le manque de cohérence entre le zonage et la réalité du terrain. Par ailleurs, les questions autour de ce dernier et des aides possibles sont nombreuses.

Nous vous apportons ci-dessous quelques éléments de réponse.

  • ALORS, POURQUOI, TROP SOUVENT, LE ZONAGE NE CORRESPOND PAS À LA RÉALITÉ DU TERRAIN ?

Plusieurs éléments peuvent expliquer ce phénomène : 

  • Dans les zones où il n’y a aucune orthophoniste, pour des raisons mathématiques, l’ARS considère par défaut qu’il y a 1 orthophoniste. Ainsi, certaines zones peu peuplées sans orthophonistes ne sont pas en zones sous denses alors même qu’il n’y a pas d’orthophonistes. 
  • La notion de bassin de vie ne prend pas en compte la durée et la complexité des trajets, seulement les kilomètres à vol d’oiseau..
  • Le zonage qui sort en 2024 est basé sur les chiffres de 2022. Or, nous avons une démographie tellement déficitaire qu’un départ ou une installation peut avoir une grande incidence sur l’accès au soins. En 2 ans, il peut y avoir du mouvement et donc une incohérence entre le zonage publié et la réalité du terrain. 
  • Le nombre d’orthophonistes est calculé en Équivalent temps plein (ETP) et non en effectif. Cet ETP est calculé en fonction des honoraires de l’orthophoniste et de la médiane. A noter que l’ orthophoniste ne peut excéder 1,7 ETP. 
  • Les orthophonistes de plus de 65 ans ne sont pas pris·es en compte dans le zonage ainsi que les orthophonistes avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€/an. 
  • QUE FAIT LA FNO POUR QUE LE ZONAGE CORRESPONDE À LA RÉALITÉ DU TERRAIN ?

Avec la signature de l’avenant 19, la FNO a obtenu une augmentation du nombre de zones incitées en passant de 12,5% de la population vivant en zones incitées à 17,5% de la population.  Ainsi, les zones sous denses sont plus nombreuses que ne l’étaient les zones très sous dotées. 

Le processus de calcul du zonage est géré par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Grâce à ses élu·es URPS, la FNO peut parfois induire quelques modifications sur le zonage. Cependant la marge de manœuvre est extrêmement réduite :  il nous est impossible d’augmenter le nombre de zones sous denses, nous pouvons seulement proposer des échanges d’attribution entre 2 zones mais uniquement dans un certain cadre très défini et à condition que les ARS l’acceptent. 

Pour le prochain zonage, la FNO souhaite lancer une réflexion sur les modes de calcul alternatifs, afin de faire des propositions à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour améliorer la cohérence entre zonage et réalité du terrain. 

  • QU’EN EST-IL DE CES AIDES CONVENTIONNELLES, EST-CE QUE CELA FONCTIONNE ? COMBIEN DE CONTRATS INCITATIFS SONT SIGNÉS CHAQUE ANNÉE ? COMBIEN CELA COÛTE-T-IL ?

Concernant le nombre de contrats signés, nous vous partageons les données présentées par l’Assurance Maladie lors de la commission paritaire nationale (CPN) :  

Le nombre de contrats signés est satisfaisant en regard du nombre de professionnel·les en orthophonie et l’augmentation observée en  2023 est encourageante pour les prochaines années. 

Concernant le montant total des aides incitatives versées au titre de l’année 2022 (nous n’avons pas encore les chiffres de 2023), il s’élève à 3,5 M€, soit une moyenne de 4 700 € par orthophoniste (tout contrat confondu). 

Pour rappel, le budget total de l’Assurance maladie pour les orthophonistes est d’environ 1 milliard d’euros chaque année. 

Ainsi, les contrats incitatifs sont un levier efficace pour faciliter l’installation et le maintien des orthophonistes dans les zones sous denses, cependant, c’est loin d’être une réponse suffisante dans notre contexte démographique. 

  • ET QU’EN EST-IL DANS LES AUTRES PROFESSIONS DE SANTÉ? 

Les médecins peuvent bénéficier d’un contrat d’aide à l’installation en zone sous dense qui correspond à  une aide forfaitaire de 50 000 € octroyée pour une activité de 4 jours par semaine. 

Cette aide est versée en deux fois : 50 % à la signature du contrat, 50 % un an plus tard. Le montant de l’aide décroît si la durée de l’activité est réduite (pour  3 jours et demi 43 750 € ; pour 3 jours 37 500 € ; pour 2 jours et demi 31 250 €). 

Il existe des majorations initiées par les ARS permettant d’augmenter ces montants d’environ 10 000€ dans certaines zones particulièrement fragiles. 

Le médecin s’engage à exercer 5 ans dans la zone sous dense et à participer au dispositif de permanence des soins. 

Les masseur·euses kinésithérapeutes peuvent bénéficier, dans les zones sous dotées et très sous dotées, d’aides incitatives à la création de cabinet (en cas de création ou de reprise d’un cabinet) ou à l’installation (en cas d’installation dans un cabinet existant).

Pour la création de cabinet le montant est de 49 000€  et pour l’installation le montant est de 34 000€, versés sur 5 ans.

Ils s’engagent à remplir les conditions du FAMI, à recourir à des remplaçants en cas d’absence mais aussi à justifier d’au moins 2000 actes la première année puis 3000 actes par an dont au moins 50% auprès de patients résidant dans la zone sous-dotée ou très sous-dotée. 

Pour rappel les masseur·euses kinésithérapeutes ont aussi des mesures dissuasives à l’installation dans les zones sur dotées.

En effet, dans ces zones, les CPAM n’accordent le conventionnement à un· nouveau ou nouvelle masseur·euse kinésithérapeute qu’à condition qu’un·e autre masseur·euse kinésithérapeute ait préalablement mis fin à son activité dans cette même zone. 

Le local : bail, accessibilité etc…

Lors d’une installation, il ne suffit pas de choisir la zone d’installation, il faut aussi porter une attention particulière au choix du local. 

  • LA DESTINATION (OU USAGE) DU LOCAL

Le local doit être à usage professionnel et non d’habitation ou commercial.  

Pour faire une modification de destination, rendez-vous sur : 

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35336

  •  L’ACCESSIBILITÉ DU LOCAL

Si le local est déjà utilisé comme Établissement Recevant du Public (ERP), il faut demander au propriétaire du local de consulter le registre d’accessibilité public dans lequel figurera l’attestation sur l’honneur déclarant que le local répond aux normes légales ou l’éventuelle dérogation partielle obtenue et/ou l’agenda d’accessibilité programmée.

Si le local n’est pas utilisé comme ERP, vous avez l’obligation de vous mettre aux normes d’accessibilité (possibilité de dérogation dans certains cas) puis d’adresser, au préfet une «Attestation sur l’honneur d’accessibilité » 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

Pour en savoir plus sur l’accessibilité : ; Article avril 2021 sur l’accessibilité/normes aération ; isolation.

  • LE BAIL PROFESSIONNEL

Il convient d’être très vigilant·e en ce qui concerne le bail professionnel, en particulier sur les points suivants :

  • l’autorisation claire de l’exercice de l’orthophonie doit être écrite,
  • la durée de la location est d’au moins 6 ans,
  • cession du bail possible à votre successeur,
  • autorisation d’une plaque professionnelle (y compris en cas de transfert).

Retrouvez ici l’article de Maude Premier, juriste de la FNO sur le sujet : Article de janvier 2024–  Quel bail signer ?

Association, collaboration etc… quel contrat ?

Lors d’une installation en libéral, si vous êtes en collaboration, en association ou lors de la transmission d’un cabinet, il vous faudra signer un contrat, nous vous donnons ici quelques conseils importants à ce sujet. 

Il est primordial d’apporter le plus grand soin à l’élaboration et à la rédaction des contrats qui déterminent leurs conditions communes d’exercice même lorsqu’on s’installe avec un·e proche, un·e ami.e ou un·e conjoint·e.

  • COLLABORATION 

Pour la collaboration, le contrat doit contenir : 

  • l’objet 
  • la durée du contrat (à durée déterminée en évitant la reconduction tacite)
  • les modalités de rémunération (une redevance de collaboration qui doit être un pourcentage du chiffre d’affaire, en excluant des indemnités de déplacement, les forfaits post-hospitalisation, les forfaits handicap et les forfaits PCO)
  • les conditions d’exercice (bureau indépendant, pas de lien de subordination, liberté des méthodes, des horaires et du rythme de travail)
  • les conditions et modalités de rupture du contrat (pour rappel un contrat à durée déterminée doit être mené jusqu’à son terme sauf en cas de non-respect d’une obligation  contractuelle, dans ce cas il faut donc avoir prévu les conditions et modalités de rupture)
  • les conditions et modalités des congés maternité, paternité et adoption 
  • les modalités de constitution de patientèle personnelle (ainsi la clause de non installation n’a plus lieu d’être)
  • la clause de non-détournement (pour éviter la concurrence déloyale)

La FNO préconise que la ou le titulaire n’ait qu’un· seul·e collaborateur·rice.

Retrouvez plus d’information sur la collaboration

  • ASSOCIATION 

L’association a pour objet le partage des moyens d’exercice de la profession et non pas  le partage de la patientèle.

Il existe deux grands types de contrats permettant cette mise en commun de moyens matériels tout en conservant séparées les patientèles respectives :

  • Le contrat d’exercice en commun : il permet de préciser le fonctionnement de la communauté (répartition de patientèle, congés, remplacements, entraide, moyens de travail communs) et peut se faire avec d’autres professionnel·les de santé. 
  • Les sociétés civiles de moyens (SCM) : elles doivent être immatriculées au registre du commerce. Chacun·e des associé·es participe aux dépenses en fonction d’une répartition correspondant d’une part à sa consommation des services distribués par la société, d’autre part à sa responsabilité dans le capital de la société.

Retrouvez plus d’information sur les contrats d’association 

  • TRANSMISSION DE CABINET

Selon le principe du libre choix du ou de la  professionnel·le de santé, un·e orthophoniste ne peut céder sa patientèle.   Cependant, la jurisprudence admet depuis de très nombreuses années la transmission du cabinet libéral en reconnaissant au· à la professionnel·le le droit de présenter un·e successeur·euse à sa patientèle et de s’interdire toute concurrence vis-à-vis de ce successeur moyennant une indemnité versée par celui-ci.

Retrouvez plus d’information sur la transmission de cabinet 

Commencer une activité en salariat : les contrats

Une des missions de la FNO est de vous accompagner lors de vos choix de carrière et de vos négociations d’embauche, ou en cours de carrière. Les éléments ci-dessous peuvent vous être utiles pour mieux identifier les drapeaux rouges qui peuvent vous inquiéter et pour détenir de nombreux arguments pour bénéficier d’un meilleur traitement. 

Si les salaires sont un enjeu majeur, les conditions de travail le sont également, comme nous avions pu le pointer lors de nos communications spécifiques sur le salariat. 

Retrouvez les ici : 

Les revendications et les actions de la FNO pour la défense de l’exercice salarié – Fédération Nationale des Orthophonistes

La commission exercice salarié est à votre disposition pour vous guider ou vous conseiller dans tous les moments de votre vie professionnelle. 

  • LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD)

En voici la définition légale selon l’Article L. 1242-1 : « Un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. ». 

Il répond donc à un besoin spécifique sur un temps déterminé.

Le contrat doit être transmis au salarié ou à la salariée dans les 2 jours qui suivent l’embauche. 

Une absence d’écrit signifie que le·a salarié·e est en CDI.

Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans le contrat : 

  • Motif de recours (remplacement, accroissement temporaire de l’activité…)
  • Date de terme du contrat/Durée minimale si terme imprécis : la durée maximale du CDD est de 18 mois (sauf exceptions)
  • Durée hebdomadaire si temps partiel
  • Durée de la période d’essai
  • Désignation du poste de travail
  • Salaire, primes et accessoires de salaire
  • Convention collective applicable et caisse de retraite (et le cas échéant de prévoyance).

A noter que le CDD est renouvelable deux fois (prolongé jusqu’à réalisation du projet si c’est une durée minimale qui apparaît dans le contrat).

Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement implique les mêmes dispositions légales et conventionnelles qu’un salarié en CDI, que ce soit pour la rémunération (salaire et primes), les congés… Si la convention collective offre des avantages aux salariés permanents, ces mêmes avantages doivent être donnés aux salariés temporaires qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

  • LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)

Définition selon l’article L. 1221-2 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. »

Un écrit doit être transmis dans les 2 mois qui suivent l’embauche du ou de la salarié·e mais il n’est pas obligatoire sauf en cas de temps partiel. 

Une absence d’écrit signifie que le salarié est en CDI.

Le CDI contient généralement les informations suivantes : 

  • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d’essai (la période d’essai n’est pas obligatoire. Si l’une ou l’autre des parties souhaite une période d’essai, elle devra apparaître dans le contrat.)
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité
  • CAS PARTICULIER DE LA FONCTION PUBLIQUE

Il existe deux statuts dans la fonction publique : 

  • Celui de contractuel (ou non titulaire), l’agent n’est donc pas fonctionnaire et le contrat est un CDD ou un CDI. Ils et elles sont tenu·es aux mêmes obligations que les titulaires.
    Un CDD dans la fonction publique doit avoir une durée maximale de 3 ans et est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.
  • Celui de titulaire. L’agent est alors fonctionnaire, recruté sur concours. Tout·e titulaire doit effectuer une période de stage probatoire (rémunéré) qui correspond à une vérification des aptitudes en vue de la titularisation.
  • CAS PARTICULIER DE LA VACATION

La vacation est de loin le statut le plus précaire. Il n’apporte pas les conditions de sécurité et les avantages liés à l’exercice salarié. 

La vacation est le paiement sous contrat d’une tâche effectuée dans une structure. Aucun congé payé, ni arrêt de travail ne sont prévus. Il n’y a généralement pas d’autre engagement que le paiement du salaire de la part de la structure. 

Voici trouverez l’enregistrement ici

Webinaire Installation

Code secret: ppw@84eV

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