#1 la facturation des soins
La facturation des honoraires est encadrée par le texte de la convention nationale des orthophonistes.
Seuls les actes inscrits dans le Code de la sécurité sociale sont remboursés par l’Assurance maladie, actes dont l’orthophoniste atteste qu’ils ont été dispensés par lui-même et rémunérés selon la convention.
La facturation des soins est établie sur le seul document agréé par l’Assurance maladie : la feuille de soins sous format électronique.
L’orthophoniste est tenu d’inscrire sur la feuille de soins l’intégralité du montant des honoraires qu’il a perçu au titre des actes remboursables et en donne l’acquit par sa signature. Il ne donne l’acquit QUE pour les actes qu’il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu l’intégralité des honoraires dus.
Dans le cas d’une série d’actes, lorsqu’un ou plusieurs actes sont exécutés par un orthophoniste remplaçant, l’ensemble des honoraires peut être encaissé par l’orthophoniste
exécutant habituellement les actes (il est prévu dans ce cas une rétrocession d’honoraires).
L’orthophoniste remplaçant appose sa signature dans la colonne réservée à l’attestation de l’exécution de l’acte.
Lorsque les soins sont dispensés à titre gracieux, l’orthophoniste porte sur la feuille de soins la mention « acte gratuit ».
Il peut exister dans certains cas très exceptionnels et très encadrés, la possibilité de dépassement d’honoraires.
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