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Réforme des retraites : la concertation sectorielle
est lancée, la FFPS* reste active

La FFPS a été conviée via les syndicats représentatifs qui la composent à la première réunion sectorielle qui s’est tenue le 16 octobre dernier en présence de la Ministre Agnès Buzyn et Jean Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites (HCRR). Cette réunion a regroupé toutes les organisations représentatives des professions de santé libérales.

En amont de cette réunion la FFPS a travaillé avec le HCRR dans l’objectif d’élaborer un dispositif qui d’une part mettrait fin à l’iniquité entre les professions indépendantes et les salariés et d’autre part permettrait d’atteindre la cible des 28,12% de l’assiette prévue par la réforme dans des conditions supportables et acceptables par les praticiens de santé.

Aujourd’hui, l’intégration des cotisations sociales dans le calcul de l’assiette de la CSG revient à ce que les praticiens de santé payent de « l’impôt sur de l’impôt ». Un abattement forfaitaire sur les revenus bruts serait de nature à gommer cette aberration et permettrait de réaliser une partie conséquente du chemin qui reste à parcourir pour atteindre la cible des 28,12% (avec un abattement de 33%, le gain sur un PASS** serait d’environ 7%).

Cette hypothèse de travail est soumise à l’analyse de nos spécialistes et n’est pas, à ce stade, finalisée.

Si au cours de la réunion, la Ministre a réaffirmé sa volonté que les réserves acquises par notre régime de retraite soient destinées aux praticiens qui les ont constituées, il n’en demeure pas moins que les modalités d’utilisation de ces réserves nécessitent d’être sécurisées et clarifiées.

Pour ce qui concerne les prestations, la FFPS demande des garanties fermes sur la variabilité du point.

De plus, les praticiens de santé revendiquent toute leur place dans la gouvernance de l’éventuel futur régime.

La FFPS reste attachée à un système par répartition qui doit permettre de rénover le pacte inter générationnel, elle tient viscéralement à ce que cette réforme ne mette pas en péril les générations actuelles et protège les futures générations dans une société en pleine évolution.

En tout état de cause, si la FFPS n’obtient pas rapidement les garanties qu’elle demande, elle se réserve le droit de demander le report de la réforme pour son régime autonome, l’étalement d’un calendrier pour l’entrée de ce régime dans le Régime Universel voire même l’abrogation de la réforme pour son régime autonome.

*Créée en août 2017, elle se compose des principaux syndicats d’infirmiers libéraux, de masseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’orthoptistes et de pédicures-podologues, à savoir : Convergence infirmière, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, l’ONSIL, l’UNSMKL, le SNAO et le SNIIL.
**Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, les régimes complémentaires de retraite, par exemple. En 2019, le PASS annuel a une valeur de 40 524€.