Un nouvel avenant : l’avenant 18

Un nouvel avenant : l’avenant 18

La FNO a signé, cet été, l’avenant 18 à la convention nationale des orthophonistes.

Il s’agit d’un avenant technique répondant à des urgences réglementaires (loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, coordination au sein des Plateformes de coordination et d’orientation (PCO), téléexpertise…) et permettant de mettre en œuvre des évolutions nécessaires pour les orthophonistes.

La FNO souhaitait engager une discussion immédiate et globale sur la revalorisation des actes dans le champ des TND pour traiter la question de l’inégalité de traitement tarifaire entre professions conventionnées et non conventionnées et permettant de rémunérer les temps de réunion. La lettre de cadrage ministérielle n’a pas permis une telle négociation.

Mais surtout, après de rudes discussions, la FNO a obtenu l’engagement écrit d’une ouverture rapide des négociations conventionnelles ayant comme objectif principal la revalorisation tarifaire globale des actes d’orthophonie.

Les négociations commenceront avant le 15 octobre dans le but d’aboutir à la signature de l’avenant 19 avant les élections présidentielles.

Le texte de l’avenant 18 est constitué de 4 articles

• L’article 1  crée un nouveau forfait de 50€ permettant la valorisation de la prise en charge des patients présentant un trouble du neuro-développement et orientés vers une plateforme de coordination et d’orientation (PCO). Ce forfait permet de valoriser l’implication des orthophonistes dans ce type de prises en charge et les spécificités des contraintes liées aux PCO et est applicable en avril 2022. Retrouvez un arbre décisionnel pour savoir quel forfait facturer en cliquant ici.

• L’article 2 permet à l’orthophoniste requérant de demander une téléexpertise à un médecin. Cette demande de téléexpertise sera rémunérée à hauteur de 10€ pour l’orthophoniste (11€ en outre mer) et fera l’objet d’une cotation spécifique.Elle est applicable en avril 2022. Pour plus d’infos, cliquez ici.

• L’article 3 fait évoluer la réglementation suite à la loi Rist et elle est applicable maintenant. Cette étape, que nous espérons provisoire dans l’objectif d’un accès direct réel, nous permet d’adapter et de renouveler les prescriptions médicales de moins d’un an. L’orthophoniste pourra donc prescrire le bilan de renouvellement et les séances qui suivent si l’ordonnance de bilan initial a moins d’un an et que le médecin ne s’y est pas opposé. De plus, la date de prescription qui doit être inscrite dans le logiciel métier (ou feuille de soins) est la date à laquelle la prescription a été adaptée ou renouvelée par l’orthophoniste. Pour plus d’infos, cliquez ici.

• L’article 4 résulte de notre insistance et inscrit officiellement dans le texte conventionnel le 15 octobre 2021 comme date butoire pour l’ouverture des négociations conventionnelles. L’inscription de cette date dans un avenant permettra d’engager avant 2022 des travaux conventionnels ambitieux en matière de valorisation de l’activité des orthophonistes.

La mise en application de l’avenant 18 ne sera effective que lorsque l’ensemble des étapes réglementaires sera franchi et après parution au journal officiel, soit dans quelques semaines. La FNO vous tiendra informés au moment de la mise en application concrète de cet avenant dans l’exercice quotidien des orthophonistes.

Ce nouvel avenant est un premier pas vers l’accès direct en orthophonie et la valorisation de la coordination.

La FNO attend maintenant l’ouverture des prochaines négociations pour enfin permettre la valorisation tant attendue et méritée pour la profession.

Obligation vaccinale et passe sanitaire

Calcul définitif de l’aide DIPA

Le Dispositif d’Indemnisation de la Perte d’Activité (DIPA) a été mis en place au printemps 2020 pour permettre aux professionnel-les de santé de faire face aux difficultés de paiement des charges fixes pendant le confinement de mars 2020.

Rappelons que ce dispositif a été mis en place à titre très exceptionnel et dans l’urgence par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) après concertation avec les représentations des différentes professions de santé conventionnées afin de définir un niveau moyen de charges (base de calcul), en complément des autres aides de l’État. Le calcul de l’aide se base sur un algorithme prenant en compte ce calcul de charges, les revenus du 16 mars au 30 juin 2020, les revenus des années précédentes et les aides et indemnités journalières déjà versées sur cette période.

La CNAM, après l’avoir annoncé pour le 31 décembre 2020, vient de procéder au calcul définitif du montant de l’aide à percevoir, et une régulation va avoir lieu.

Cette information est disponible sur votre espace amelipro et permet de déclencher la notification de décision d’attribution définitive de l’aide et ouvre les voies de recours.

• Si le calcul est positif, le restant du solde est ainsi versé dans les jours qui suivent.
• Si le calcul est négatif, certain-es professionnel-les de santé auront à rembourser une partie de l’avance perçue. Ils recevront dans la seconde quinzaine de juillet un courrier leur notifiant les sommes versées à tort et les modalités de leur régularisation.

Un courriel d’information sera envoyé dans les prochains jours à l’ensemble des professionnel-les ayant demandé une aide.

La FNO a exprimé son mécontentement sur les modalités de recouvrement de ces sommes assimilées à des indus lors du Conseil d’Administration de juin 202, auprès de Thomas FATOME, directeur général de la CNAM.

La FNO a demandé des solutions d’étalement du remboursement.

Je change de région : comment faire ?

Quotas : la mobilisation de la FNO entendue

Plus d’étudiant·es en orthophonie pour la rentrée 2021 ?
La mobilisation de la FNO semble porter ses fruits !

Ce jeudi 1 juillet, la FNO a obtenu du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche une augmentation du quota des étudiants admis en première année des études d’orthophonie pour la rentrée 2021.

Le ministère s’est engagé auprès de la FNO à débloquer des fonds qui permettraient aux centres de formation universitaires en orthophonie d’accueillir plus d’étudiants pour cette rentrée, dans de bonnes conditions, en maintenant un enseignement de qualité.

Le ministère doit maintenant se rapprocher des universités concernées et des centres de formation en orthophonie pour négocier avec eux le nombre de places qu’ils seraient prêts à ouvrir.

Pour rappel, le 26 juin a paru au Journal Officiel l’arrêté fixant le nombre d’étudiant·es à admettre en première année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste. Seulement 912 étudiant·es devaient entrer dans les différents centres de formation en septembre 2021 alors qu’ils et elles étaient 960 à la rentrée 2020, ce que la FNO avait dénoncé par communiqué de presse.

La FNO se réjouit donc de cette annonce. L’augmentation du nombre de professionnels formés est une des solutions phare au dramatique problème de l’accès aux soins en orthophonie.

La FNO s’engage auprès des universités, des doyens des UFR de médecine, des directeurs et des responsables pédagogiques de tous les centres de formation universitaire en orthophonie à trouver ensemble les moyens d’accueillir ces nouveaux étudiants et à faire respecter les engagements financiers promis.

Covid : les orthophonistes volontaires peuvent vacciner

SARS-Cov-2 : Les orthophonistes intégré·es à la liste des professionnel·es de santé pouvant vacciner

Le ministère des Solidarités et de la Santé autorise tou·tes les professionnel·les de santé conventionné·es et non-conventionné·es à vacciner contre le virus du SARS-CoV-2.

La FNO et le Collège Français d’Orthophonie (CFO) ont été informés le 30 juin 2021 par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) qu’un décret allait paraitre très prochainement.

Qui peut vacciner ?

Tous les professionnel·les de santé conventionné·es et non conventionné·es volontaires.

Attention : les étudiant·es en orthophonie n’auront pas le droit de vacciner (contrairement aux étudiant·es en médecine et en soins infirmiers).

Attention : pour les orthophonistes salarié·s, la DSS ne peut répondre à la question de l’autorisation préalable de l’employeur si le ou la volontaire veut vacciner en-dehors de ses heures de travail.
 

Où ?

Dans les lieux où un médecin peut intervenir à tout moment : donc, dans les centres de vaccination.
 

Comment ?

Après avoir reçu une formation de 2 heures environ, délivrée dans les centres de vaccination, par un·e professionnel·le déjà aguerri·e à la vaccination, par exemple, une infirmière qui formera individuellement l’orthophoniste, « sur le tas ».

Le ou la professionnel·le chargé·e de la formation attestera de la formation délivrée, probablement dans le registre tenu par chaque centre de vaccination. Cette attestation sera informelle, sans « contrainte administrative », l’objectif du étant de déployer rapidement les vaccinateurs.
 

Quel public cible ?

Toute personne, adulte et enfant, à l’exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.
 

Quelle responsabilité pour l’orthophoniste vaccinateur·trice ?

Les orthophonistes qui vaccinent sont considéré·es comme des collaborateurs et collaboratrices occasionnel·les du service public.

Donc, en cas de choc ou de séquelles dues au vaccin, c’est l’État qui sera considéré comme responsable.
 

Comment se déclarer volontaire ?

L’orthophoniste interessé·e doit faire individuellement la démarche auprès des centres de vaccination, ou auprès de plateformes Ressources Humaines, mises en place sur le site de certaines Agences Régionales de Santé. 
 

Un engagement à formaliser ?

Non. À partir du moment où l’orthophoniste se présente dans le centre de vaccination, il ou elle apparait dans le registre de ce centre, et il ou elle est comptabilisé·e comme vaccinateur ou vaccinatrice.

Il n’y a pas de contrainte administrative, ni contrat à signer.

Par contre, il sera peut-être nécessaire d’attester de son droit d’exercer, pour l’orthophoniste, sur présentation de sa carte professionnelle ou de son diplôme.
 

L’orthophoniste peut-il se porter volontaire dans une autre région que celle de son lieu d’exercice ?

Oui.
 

Quelle rémunération ?

Pour les orthophonistes exerçant en libéral ou en salariat, il s’agira d’un versement en honoraires d’un montant de 160 €/demi-journée de 4 heures, ou d’un montant de 40 €/heure.

Pour les orthophonistes en libéral, ces honoraires sont comptabilisés dans le Système national inter-régimes (SNIR), en honoraires conventionnés.

Cette rémunération est la même pour tous les professionnels de santé conventionné·es à l’exception des médecins et des infirmier·es.

Pour les professions non conventionnées, la rémunération est de 20 € bruts/heure.
 

Faut-il fournir un RIB ?

Non pour les orthophonistes libéraux·ales conventionné·es.

Les orthophonistes exerçant exclusivement en salariat doivent par contre fournir un RIB.
 

Quel payeur ?

Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM).

Attention : la Direction de la sécurité sociale prévient que les délais de paiement sont très longs. En effet, chaque traitement est manuel, professionnel·le par professionnel·le. Le paiement peut intervenir plusieurs semaines, voire plusieurs mois après les temps de vaccination.
 

A partir de quand ?

Le décret n’attend plus que  la signature du ministre des Solidarités et de la Santé. Il sera publié dans les premiers jours de juillet. La FNO vous tiendra informé·es de cette publication.

912 étudiants en 1ère année en 2021 : Ridicule !

912 étudiants admis en première année d’études en orthophonie pour la rentrée 2021 : RIDICULE !

Seulement 912 étudiant·es entreront dans les différents centres de formation en septembre 2021 alors qu’ils étaient 960 à la rentrée 2020 !

La FNO dénonce cette baisse de quota, quand partout en France des patients attendent parfois jusqu’à 2 ans avant d’avoir un premier rendez-vous !

La FNO déplore le fait que depuis des années, ce quota, d’un niveau inacceptablement bas, est attribué en fonction des moyens financiers et humains des universités et non en fonction des besoins réels de la population.

La FNO regrette que seuls les centres de formation en orthophonie aient été interrogés sur le nombre d’étudiants à intégrer en première année, et que les représentants de la profession, au fait des réalités de terrain, n’aient pas pu exprimer les besoins réels, l’engorgement des cabinets d’orthophonie, la vacance des postes en salariat.

Partout en France les orthophonistes subissent une pression quotidienne ! Submergé.es par des demandes auxquelles ils/elles ne peuvent plus faire face.

Les patient·e·s, de tous âges et présentant des pathologies souvent invalidantes sur le plan du langage oral et écrit, de la communication comme de la déglutition, font des kilomètres pour trouver un·e·orthophoniste, les professionnel·le·s de santé débordé.es n’arrivent plus à répondre aux demandes, les listes d’attente s’allongent et l’épuisement professionnel est en constante augmentation.

La FNO dénonce le fait qu’une partie de la population française ne puisse pas avoir accès aux soins orthophoniques dans des délais raisonnables selon leurs besoins.

La FNO a proposé plusieurs solutions d’amélioration de l’accès aux soins aux 3 derniers ministres de la Santé, mais l’augmentation des quotas restent une solution indispensable pour réduire les délais et diminuer la pression quotidienne subie par les patients et les orthophonistes.

La FNO continuera de se battre pour une augmentation significative des quotas, afin de permettre aux patients d’obtenir en temps voulu les soins dont ils ont besoin, et de soulager l’épuisement professionnel qui touche de plus en plus d’orthophonistes.

Indemnités journalières en libéral

Indemnités Journalières (IJ) et professionnels de santé libéraux

Dans le cadre de l’épidémie COVID-19, l’Assurance Maladie continue à prendre en charge de manière dérogatoire, dans certaines situations, les Indemnités journalières (IJ) pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

Ces indemnités sont d’un montant journalier de 72 € pour les praticiens de santé auxiliaires médicaux.

Attention : la procédure à suivre varie selon la situation amenant le professionnel de santé à interrompre son activité professionnelle.

Retrouvez notre document mis à jour le 11 mai 2021 :

• Cliquez ici pour le télécharger

Vous êtes adhérents, un document ressource pour vous aider :

– Le tableau récapitulatif des aides dont vous avez pu bénéficier au cours de l’année 2020 ainsi que leur régime fiscal.

Déclarations Urssaf et Carpimko : mode d’emploi

Plateformes TND : préconisations de la FNO

Les plateformes de coordination et d’orientation (PCO)
pour suspicion des troubles du neurodéveloppement

Les plateformes 0-6 ans, bientôt suivies
par les plateformes 7-12 ans

Qu’est-ce que c’est ?

Les plateformes de coordination et d’orientation ont été souhaitées par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme et des autres troubles du neuro-développement et commencent à se mettre en place un peu partout sur le territoire.

Les représentants de la FNO font partie du comité national de l’Autisme et des autres troubles du neuro-développement. Ils ont largement contribué à la rédaction de la grille de repérage des troubles pour les médecins traitants tout en alertant, par une contribution commune entre le Collège français d’Orthophonie (CFO) et le Collège de Médecine générale, sur les dangers possibles d’un adressage trop important, la grille permettant un “recrutement” très large et n’ayant pas été suffisamment scientifiquement validée.

Quels objectifs ?

• Un dépistage précoce des enfants de 0 à 6 ans présentant des signes d’alerte quant à leur développement ;
• Une prise en charge rapide de l’ensemble des troubles selon les dernières recommandations scientifiques de la HAS, sans attendre la pose d’un diagnostic médical, avec une prise en charge financière à 100% par l’assurance maladie de soins en libéral assurés par des professionnel·les de santé ou autres non conventionné·es (ergothérapeutes, psychomotricien·nes, psychologues) ;
• une coordination de l’ensemble des intervenant·es autour de l’enfant et de ses parents ;
• l’accompagnement dans une démarche diagnostique pluriprofessionnelle plus rapide.

Des objectifs louables donc !

La FNO a toujours été convaincue de l’importance et de l’enjeu du dépistage et du diagnostic précoces dans les troubles du neuro-développement, de la nécessité d’une prise en charge adaptée et de la coordination de tous les acteurs et des parents.

Mais pour les orthophonistes, déjà conventionné·es avec l’assurance maladie, qu’en est-il du partenariat avec ces plateformes ?

Elles proposent généralement aux orthophonistes la même convention qu’aux autres professionnel·les non conventionné·es, une convention souvent en inadéquation avec la réglementation de l’exercice libéral des orthophonistes s’inscrivant dans le cadre conventionnel.

Les éléments sur lesquels il faut être vigilants :

Tous les orthophonistes peuvent, par la nature même de leur exercice conventionné, prendre en charge (souvent en première intention) les patient·es présentant des TND et participer à ce type de dispositif sans avoir à signer une convention avec les plateformes.

La convention nationale des orthophonistes est le cadre permettant l’accès aux soins des patient·es et leur remboursement par l’Assurance maladie selon une nomenclature précise (NGAP) et des tarifs définis (AMO).

Notre convention définit directement les modalités de la mise en œuvre du traitement après le bilan orthophonique (le nombre de séances et leur renouvellement) et les modalités de transmission du compte-rendu de bilan au médecin prescripteur ainsi qu’aux parents (obligatoire).

Les orthophonistes ne peuvent donc signer des conventions qui, pour la plupart, régissent leur exercice professionnel, bien au-delà des règles conventionnelles qui les lient à l’Assurance Maladie en tant que professionnel·les de santé conventionné·es, et qui comportent encore des obligations et des contraintes administratives supplémentaires.

Se pose alors essentiellement la question de la rémunération des temps de coordination (participation à des synthèses pluriprofessionnelles), si l’orthophoniste ne signe pas la convention proposée par les PCO.

Les préconisations de la FNO :

• Pas de signature de convention avec la PCO.
• Une facturation directe à la PCO pour la réunion de coordination/ la synthèse et le déplacement (indemnités kilométriques).

Comment ?

L’orthophoniste envoie un devis concernant la rémunération spécifique pour une réunion de coordination ; après acceptation du devis par la plateforme, l’orthophoniste peut participer à la réunion, à l’issue de laquelle il ou elle envoie la facture à acquitter.

La facturation se calque sur un acte existant de la nomenclature, concernant les troubles de la communication, un AMO 40.

Cette rémunération sera à intégrer dans les honoraires conventionnés, elle relève bien des missions de l’orthophoniste conventionné·e.

Attention : il est strictement interdit de facturer une séance à l’assurance maladie dans le cadre de ces synthèses !

Retrouvez ci-dessous les modèles de devis et de facture rédigés par la juriste de la FNO et réservés aux adhérent·es de la FNO :

• Devis
• Facture

Pourquoi ?

La FNO revendique la facturation d’un AMO 40 (100€) par synthèse, correspondant au travail de préparation et à la perte d’activité due à l’annulation de rendez-vous.

La FNO réclame depuis longtemps à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie la création d’un acte de coordination dans notre nomenclature. Cette revendication sera à nouveau portée lors de nos prochaines négociations conventionnelles.

En résumé :

• les orthophonistes conventionné·es n’ont pas à fournir d’autres écrits que les comptes rendus de bilans orthophoniques, ou des notes d’évolutions toutes les 50 séances dans le cadre de certaines pathologies.
• Les orthophonistes n’ont pas à justifier de leurs compétences sur les troubles du neuro-développement par une inscription obligatoire sur des répertoires recensant les professionnel·les prenant en charge des TND : les compétences de tou·tes les orthophonistes dans le domaine des TND sont validées par notre formation initiale au grade master, nos formations très fréquentes tout au long de leur activité et confirmées par l’ensemble des textes encadrant notre exercice (référentiels, code de la santé …).
• Les orthophonistes conventionné·es et exerçant en libéral n’ont pas à répondre aux délais imposés par certaines de ces conventions pour la première prise de rendez-vous (notion de 2 mois souvent mentionnée dans ces « conventions ») ; ce qui est généralement impossible compte tenu des problèmes démographiques de la profession.
• Les orthophonistes “libéraux” sont par définition libres de leur pratique et des modalités de leur exercice professionnel. Les contraintes imposées dans les conventions avec les plateformes vont donc à l’encontre même d’un exercice libéral, et se rapprochent de celles imposées aux salarié·es. On peut en relever certaines :
  • l’orthophoniste n’a pas à informer la plateforme de ses congés ;
  • l’orthophoniste n’a pas à transmettre sa police d’assurance ;
  • l’orthophoniste n’a pas à s’engager à ne pas arrêter la prise en charge de manière unilatérale ;
  • l’orthophoniste ne peut s’engager à assister obligatoirement aux réunions de synthèse : même si l’engagement de coordination est essentiel dans la prise en soins de ces patient·es, l’orthophoniste libéral·e peut avoir des contraintes l’empêchant d’y assister.

Enfin, les tarifs conventionnés des orthophonistes deviennent, de fait, les plus faibles en comparaison aux autres professionnels qui font l’objet d’une prise en charge directe par ces plateformes. Le Ministère de la Santé et l’Assurance Maladie ayant reconnu ce problème soulevé par la FNO, des négociations spécifiques aux actes des TND ont été ouvertes et sont en cours entre la FNO et la CNAM-TS.

Pour en savoir plus sur les plateformes :

• Article paru dans l’Orthophoniste de Mars 2021