Prime d’engagement de mai 2017
Ce qu’il faut savoir sur la prime d’engagement parue au Journal Officiel le 11 mai 2017
La « prime d’engagement” annoncée et publiée par le gouvernement précédent juste avant son départ vous a peut-être interpellée, et vous vous êtes même peut-être dit que “3000 euros par an” c’était pas mal comme augmentation… sauf qu’il s’agit d’une prime qui ne dure QUE trois ans, et qui ne pourra bénéficier qu’à une infime partie des orthophonistes (nouvellement embauchés, un seul par département en moyenne, si le directeur de l’hôpital le demande, et si le directeur de l’ARS l’accepte). Cela ne change rien au manque d’attractivité des postes en général, qui restent sous-payés par rapports aux compétences et responsabilités exercées par les orthophonistes.
Le graphique présenté ci-dessous représente le projet de décret que Marisol Touraine a laissé en partant, et qui n’a pas été publié à ce jour grâce à la mobilisation de tous. Il n’entre donc pas en vigueur.
Il est inacceptable pour les orthophonistes car il ne reconnaît toujours pas notre diplôme et nos compétences. Il n’y a aucune raison que les orthophonistes soient ainsi sous-payés (par rapport aux professions de l’hôpital titulaires d’un diplôme de même niveau.
Article mis à jour le 1er octobre 2018
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Arnaques démarchage : les déclarations d’accessibilité en ligne
La règlementation prévoyait l’obligation de mise en accessibilité pour le 31 décembre 2014, des établissements recevant du public existants (hors locaux mixtes). Pour satisfaire à leurs obligations, les propriétaires ou exploitants de ces ERP devaient avoir procédé aux démarches suivantes :
- Soit avoir déposé une attestation d’accessibilité
- Soit avoir déposé une demande d’« Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP), éventuellement assortie d’une demande de dérogation.
Certaines sociétés privées, peu scrupuleuses, n’hésitent pas à adresser des correspondances laissant penser qu’il s’agit d’organismes officiels habilités pour démarcher les professionnels et les persuader que leurs services vont les mettre en conformité avec la règlementation en déposant leur Ad’AP en ligne ou en leur fournissant un diagnostic d’accessibilité valant déclaration.
Ces entreprises jouent sur la confusion de leur dénomination commerciale afin d’obtenir votre agrément et vous demander le paiement de leurs services.
Pour vous impressionner, les démarcheurs n’hésiteront pas à vous rappeler les sanctions financières liées à l’absence de dépôt de dossier auprès de la commission d’accessibilité.
En fait, cette prestation, lorsqu’elle est réalisée, ne vous dégage absolument pas de vos obligations. Il s’agit d’entreprises privées qui n’ont aucun lien avec l’Etat ; l’information que vous transmettez ne sera pas relayée à l’administration.
Comment reconnaitre un démarchage suspect ? Que faire si vous avez été abusé(e) ?
La FNO relaye un document ministériel pour faire face à ces situations.
Si vous êtes démarché, il est recommandé de réagir de la manière suivante :
- Afin d’éviter toute mauvaise surprise, évitez de vous engager dans la hâte et méfiez-vous des offres trop alléchantes.
- Lisez tout, même les petits caractères.
- Le professionnel doit toujours vous remettre une proposition écrite que vous aurez soin de lire avant de vous engager pour connaitre exactement le contenu de l’offre proposée, les délais d’exécution, le prix total et la durée de l’engagement.
- Vérifiez l’identité du fournisseur. Est-il immatriculé pour l’activité qu’il exerce ?
- Si vous avez un doute, ne communiquez pas vos codes bancaires, refusez d’énoncer verbalement par téléphone ou de composer sur votre clavier le code valant signature électronique de contrat qui peut vous être fourni par le démarcheur.
- Refusez tout paiement, ne signez aucun avenant réduisant la somme initialement demandée.
Vous avez signé un document ou reçu une facture et vous vous interrogez ?
Vous avez la possibilité de soulever un vice du consentement, le dol, prévu par l’article 1137 du code civil pour demander l’annulation du contrat (le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges).
En savoir plus : page du site dédiée à l’accessibilité
Article publié le 13 février 2017
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Substituts nicotiniques : explications
Tous les ans, la FNO examine le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), rédige des amendements et demande à des parlementaires, contactés par les représentants nationaux et régionaux, de porter ceux-ci lors des différentes étapes de la lecture et du vote du PLFSS.