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Cadre législatif
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Elections Carpimko : forte participation et victoire des listes FNO

Ce samedi 6 juillet 2019, a eu lieu le dépouillement du vote pour le conseil d’administration de la CARPIMKO.
Les orthophonistes se sont mobilisés massivement : le taux de participation est de 43,5% (contre 32,4% en 2016).

Pour le collège des cotisants, la liste présentée par la FNO a obtenu 89,1 % des voix exprimées : Sylvie Arpin et Bruno Sarrodet sont respectivement élus titulaire et suppléant.

Pour le collège des retraités, la liste interprofessionnelle soutenue par la FNO avec Convergence Infirmière, la FFMKR, la FNI, la FNP, l’ONSIL, le SNAO, le SNIIL et l’UNSMKL, a obtenu 77,4% des voix exprimées : Martine Grand, orthoptiste, et Nicole Tchernia, orthophoniste, sont élues respectivement titulaire et suppléante.

La FNO souhaite remercier tou·te·s les orthophonistes pour cette mobilisation sans précédent et pour la confiance accordée à la FNO. La participation massive des orthophonistes aux élections de la CARPIMKO confirment leur volonté de s’investir dans l’avenir de leur caisse de retraite

Le prochain conseil d’administration de la CARPIMKO, qui aura lieu le 25 juillet 2019, procèdera à l’élection du bureau de la CARPIMKO.

Vous trouverez ci-dessous un communiqué de presse de la FNO relatif à ces élections.>

Retrouvez les zonages orthophonistes

Les premiers zonages orthophonistes sont parus.

La méthodologie de ces zonages est disponible en cliquant ici.

La FNO mettra en ligne les zonages au fur et à mesure de leur parution.

Vous trouverez ci-dessous les premiers zonages disponibles :

Pour en savoir plus :

  • Démographie : les mesures incitatives de l’avenant 16 entrent en vigueur (article de L’Orthophoniste d’octobre 2018)
  • Application Cartosanté : Zonage orthophonistes
  • Vous êtes étudiant-e ou jeune professionnel-le : page dédiée du site

Alerte démarchage abusif et net-entreprises

La FNO attire l’attention des orthophonistes sur le démarchage frauduleux mené par des représentants prétendant être mandatés par net-entreprises, site de l’URSSAF dédié pour la déclaration des revenus en ligne.

Ces représentants contactent les orthophonistes libéraux par téléphone pour solliciter un entretien présenté comme obligatoire avec demande de transmission de documents (cotisations Carpimko, avis d’imposition, contrats de prévoyance, etc.).

L’URSSAF, également alertée par de nombreux professionnels, a publié un message sur le site de net-entreprises relayé par tous les sites partenaires dont celui de la Carpimko afin d’informer et d’enrayer cette opération anormale

Pour en savoir plus sur le démarchage abusif :

Retenue sur les IJ maternité : les orthophonistes seront remboursées

La FNO avait fait appel à la vigilance des orthophonistes sur la problématique des Indemnités Journalières maternité et paternité délivrées par l’assurance maladie, ces dernières ayant fait l’objet d’une retenue à la source de 6,70 % au titre de la CSG-CRDS.

En effet, ces indemnités ne subissaient jusqu’alors aucune retenue pour les Praticiens Auxiliaires-Médicaux conventionnés (PAMC) puisque le prélèvement des cotisations CSG-CRDS s’effectuait par l’URSSAF lors de la déclaration de revenus.
Certains collègues ont du coup subi une double taxation.

Suite à la grande mobilisation des collègues concernés en régions et départements et aux réclamations portées par la FNO, la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) nous confirme ce jour qu’une anomalie a bien été identifiée à son niveau et qu’il lui incombe donc de régulariser cette situation auprès des PAMC doublement prélevés.

Des consignes sont actuellement diffusées en direction de toutes les CPAM afin que chaque professionnel concerné reçoive le paiement des prélèvements effectués à tort. La FNO juge important de préciser que ce remboursement du montant de la CSG-CRDS retenu à tort ne concernera que les Indemnités Journalières maternité et paternité versées en 2017. Les Indemnités Journalières maternité et paternité versées en 2018 ne seront pas impactées de la CSG-CRDS une seconde fois par l’URSSAF.

En effet, à compter de 2019 (revenus de l’année 2018), il est désormais acté que les contributions sociales sont prélevées directement lors du paiement par les CPAM et ne feront plus l’objet d’un prélèvement par les URSSAF. La FNO espére que les régularisations annoncées seront effectives dans les meilleurs délais.
La FNO et ses syndicats régionaux restent mobilisés sur ce dossier afin qu’aucun orthophoniste concerné ne soit oublié.

Démarchage abusif et sollicitations commerciales : la vigilance s’impose !

Que ce soit par téléphone, courriers ou courriels, vous recevez très régulièrement de nombreuses offres commerciales de référencement dans des annuaires professionnels, de location de matériel d’impression, d’assurances, de défiscalisation et bien d’autres. Souvent, il est proposé de renvoyer simplement un bulletin ou de recevoir un commercial qui démarche les professionnels du département. Malheureusement, les sociétés qui démarchent ne sont pas toutes d’une grande honnêteté et les solutions proposées sont parfois très désavantageuses voire même inutiles pour le professionnel qui y souscrit.

Comment reconnaitre une proposition à éviter et déjouer les pièges ?

Si vous recevez un courrier, ce dernier :

  • Est souvent pré-rempli, peut comporter volontairement une erreur que vous corrigez et que vous signez ; or, ce document signé est assimilé à un contrat
  • Mentionne un prix souvent exorbitants
  • Comporte des toutes petites lignes en bas ou au recto
  • Évoque des textes de loi et des sanctions qui ne vous concernent pas forcément mais qui peuvent vous faire peur

Si vous recevez un commercial, ce dernier :

  • Vous abreuve d’informations pour vous noyer dans un flot continu de paroles
  • Monopolise la parole, notamment pour éviter les questions dérangeantes
  • Emploie des termes compliqués et techniques
  • Se montre rassurant en précisant par exemple que tout sera ensuite rappelé dans un courrier papier ou électronique
  • Obtient une confirmation immédiate pour ne pas vous laisser le temps de la réflexion
  • Ne s’appesantit pas sur le droit de rétractation ou de résiliation

Les solutions sont simples :

  • Ne vous fiez pas à la simple apparence « légale » du site ou du papier entête (Marianne, des couleurs bleu-blanc-rouge…), ni à la référence à des articles de loi
  • Lisez attentivement les documents fournis ou reçus et notamment les conditions générales de ventes
  • Exigez un délai de réflexion pour étudier toute proposition
  • Conservez toujours un exemplaire des contrats et documents
  • Ne communiquez pas vos codes bancaires, refusez d’énoncer verbalement par téléphone ou de composer sur votre clavier le code valant signature électronique de contrat qui peut vous être fourni par le démarcheur

Et si vous craignez de ne pas pouvoir vous défendre face à un démarcheur peu scrupuleux, n’hésitez pas à contacter votre protection juridique (option souvent proposée conjointement au contrat de responsabilité civile professionnelle).

 

Quelques exemples auxquels vous avez pu ou pourrez être confrontés :

  • Les risques de démarchage agressif autour du RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) doit être appliqué depuis le 25 mai 2018 mais attention ne vous précipitez pas en faisant appel à n’importe quel prestataire. Méfiez-vous des agissements de certaines sociétés qui proposent aux entreprises une soi-disant mise en conformité « clés en main« .
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à disposition des informations précises quant au démarchage dans le cadre du RGPD : Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » : comment s’en prémunir ?

Le site internet de la CNIL est très complet avec notamment un numéro de téléphone dédié aux professionnels de la santé. En cas de doute, n’hésitez pas, appelez la CNIL au :01 53 73 22 22(lundi de 10h à 12h et jeudi de 14h30 à 16h30).

En savoir plus : « Le RGPD – documents pratiques » – article réservé aux adhérents

  • Attention aux démarchages agressifs liés à l’accessibilité

Après le démarchage autour des Ad’AP, se développe le même type d’abus autour du registre d’accessibilité. Ce registre bien qu’obligatoire ne fait l’objet d’aucun enregistrement cependant vous (ou le propriétaire de votre local) pouvez acheter un registre tout fait (tarifs vus sur internet entre 5 et 55 €) ou bien vous pouvez le constituer vous-même. Pour vous aider à constituer ce registre nous vous invitons à consulter le Guide d’aide à la constitution pour les établissements recevant du public que la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a élaboré en septembre 2017.

En savoir plus : « Clôturer son accessibilité » – article paru dans L’Orthophoniste de juillet 2017 (réservé aux adhérents)

Vous trouverez sur le site de la Délégation ministérielle à l’Accessibilité un document regroupant des informations précises sur les risques de démarchage agressif liés à l’accessibilité ainsi que la conduite à tenir si vous avez été « abusé ».

  • Les annuaires professionnels

A première vue, la confusion avec les pages jaunes est aisée. L’ambigüité est d’ailleurs entretenue sur les sites de ces sociétés. En signant le document reçu, le professionnel s’engage à payer près de 900 € pour un service quasi inutile. Il suffit de chercher les conditions générales de vente pour vraiment douter de la fiabilité du service. La DGCCRF met également en garde sur son site contre ces pratiques.

  • Contrôle annuel obligatoire de votre installation électrique

Il n’existe pas d’obligation de vérification par un bureau de contrôle mais les cabinets doivent respecter un certain nombre de règles concernant la sécurité. Ces éléments sont mentionnés sur le site de la FNO. Vous pouvez également vous rapprocher de la personne responsable des ERP au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de votre département (liste ici).

En savoir plus : « Être titulaire de son cabinet » – article réservé aux adhérents

 

 

 

Un dernier conseil

Les services déconcentrés de la DGCCRF – les directions départementales de la protection des populations (DDPP) – travaillent activement sur tous les signalements qui leur sont faits. Si vous vous estimez victime d’un démarchage, quel qu’il soit, faites-vous connaître par mail auprès de votre DDPP (liste en cliquant ici) en décrivant le démarchage dont vous avez fait l’objet et en joignant tous les documents y afférent.

IJ maternité : appel à vigilance !

Dans certains départements, les indemnités journalières (IJ) maternité et paternité ont été doublement taxées au niveau de la CSG/RDS : par la CPAM lors du versement, et par l’URSSAF, lors du calcul des cotisations sur la déclaration de revenus.

Vous trouverez ci-dessous un courrier vous incitant à vérifier vos attestations de paiement d’indemnités journalières maternité et paternité et vous proposant les actions possibles à titre individuel en cas d’anomalie constatée.

Ces indemnités journalières ne subissent normalement aucune retenue lors du versement pour les Praticiens Auxiliaires-Médicaux Conventionnés (PAMC) puisque le prélèvement des cotisations CSG-CRDS s’effectue par l’URSSAF lors de la déclaration de revenus.
Cette erreur semblerait imputable à une anomalie informatique.

La FNO s’est rapprochée de la CNAM-TS afin que des mesures soient prises pour remédier à cette problématique fortement préjudiciable aux collègues. Parallèlement, des démarches sont en cours auprès de la Direction de la Conciliation Nationale.

Pour en savoir plus : courrier à destination des orthophonistes

Actualisation des aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel

L’article 29 de l’avenant 16 à la convention nationale a modifié les conditions d’attribution des aides pérennes qui s’appellent désormais aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel.

5 indicateurs atteints : 490 € d’aides
2018 est la première année civile entière où ces critères s’appliquent. Le premier versement, au titre de l’année 2018, aura lieu en 2019. L’aide est versée par la CPAM du lieu d’exercice de l’orthophoniste. Seuls 3 des 5 indicateurs seront retenus au titre de l’année 2018, 2 indicateurs étant neutralisés.

Forfait complémentaire : 100 €  pour les orthophonistes qui participent au sein d’une équipe pluri-professionnelle à la prise en charge coordonnée des patients.

 

Pour en savoir plus : lisez l’article issu du numéro de décembre 2018 de L’Orthophoniste.

Contravention en libéral

Vous avez commis une infraction au code de la route avec votre véhicule personnel en vous rendant au domicile d’un patient.

Que faire lorsque vous recevrez votre contravention ?

Comment réagir si cette contravention est adressée au représentant légal ? Comment contester pour éviter de payer 600 euros supplémentaires ?

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans un article paru L’Orthophoniste de janvier 2018.

Pour en savoir plus :
– Les foires aux questions et documents ressource sur l’exercice libéral

 

Article publié le 12 novembre 2018.
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez-nous à l’adresse contact@fno.fr

Conservation des documents

  Dossiers des patients La CNIL a adopté un référentiel pour les professionnels de santé afin de mettre en adéquation les textes existants pour certaines professions, le RGPD et la…

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Règles de prescription des dispositifs médicaux

Le contenu ci-dessous est une aide détaillée à la prescription, qui reprend à la fois les aspects pratiques et réglementaires pour transmission à l’ensemble des orthophonistes qui vient d’être publié sur le site ameli.fr.

Les règles de prescription des dispositifs médicaux (28 juin 2017)
Depuis le 5 avril 2017, les orthophonistes sont autorisés, sauf indication contraire du médecin, à prescrire ou à renouveler certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l’arrêté du 30 mars 2017.

Les règles générales de prescription
Il vous appartient de veiller à ce que votre prescription se conforme aux conditions spécifiques de prise en charge qui peuvent être prévues pour certains dispositifs médicaux à la liste des produits et prestations (LPP).

Pour être correctement traitée par le professionnel qui l’exécute (le pharmacien ou le professionnel de la LPP) et par la caisse d’Assurance Maladie du patient, la prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires.

Quelle est la durée de la prescription ?
La prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à 12 mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.

Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous indiquez sur votre prescription :

  • soit sa durée totale couvrant la 1re délivrance pour un mois de traitement et ses renouvellements,
  • soit le nombre de renouvellements par périodes d’un mois, dans la limite de 12 mois

À noter : cette disposition n’est pas applicable aux dispositifs médicaux pour lesquels vous estimez qu’une durée de traitement ou d’utilisation ne peut être prédéterminée. Vous en faites alors mention sur l’ordonnance.

Quels éléments doivent être mentionnés ?
Vous devez indiquer lisiblement sur votre prescription de dispositifs médicaux :

  • votre identification complète : nom, qualification, numéro d’identification, etc.
  • les nom et prénom du patient ;
  • la date de rédaction de l’ordonnance ;
  • la dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite et les conditions particulières d’utilisation ;
  • le cas échéant, l’âge et le poids du bénéficiaire des soins ;
  • votre signature.

Sur quel support rédiger la prescription ?
Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L’original est destiné au patient et le duplicata à sa caisse d’Assurance Maladie. L’ordonnance peut être manuscrite ou informatisée.

Les particularités de la prescription
L’arrêté du 30 mars 2017 (disponible en téléchargement en cliquant ici) fixe la liste limitative des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire.

Vous ne pouvez par conséquent prescrire que les dispositifs médicaux figurant sur cette liste et précisés ci-dessous, sous réserve de respecter certaines conditions.  Deux cas de prescription sont à distinguer : la 1re prescription de dispositifs médicaux et le renouvellement d’une prescription médicale de dispositifs médicaux.

Première prescription de dispositifs médicaux

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants :

  • accessoires pour prothèse respiratoire: protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ;
  • accessoires pour valve automatique « mains libres »: adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage ;
  • accessoires pour implants cochléaires.

Renouvellement d’une prescription médicale de dispositifs médicaux

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d’un des dispositifs médicaux suivants :

  • canule trachéale ;
  • dispositif pour prothèse respiratoire: boitier standard, boitier obturateur, embase, piège à secrétions, filtres et adhésifs ;
  • dispositif à usage unique pour prothèse respiratoire: cassettes, supports de cassette autoadhésif ;
  • valve pour phonation «mains libres» pour prothèse respiratoire.

Pour en savoir plus :

  • Article dans L’Orthophoniste de mai 2017
Article publié  le 11 juillet 2017
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez nous à contact@fno.fr
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