FAQ – Télésoin en orthophonie

Document mis à jour le 9 avril 2021

A : Conditions générales

Est-ce que la pratique du télésoin en orthophonie est obligatoire ?

Non, la pratique du télésoin en orthophonie n’est pas obligatoire. Elle relève du libre choix de chaque orthophoniste libéral·e.

Dans quel cadre s’applique le télésoin en orthophonie ?

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• les patients doivent déjà être suivis par l’orthophoniste avant la mise en place du télésoin ;
• les bilans initiaux ne peuvent pas être réalisés à distance ;
• les bilans de renouvellement peuvent être réalisés en télésoin ;
• la NGAP doit être respectée (séances d’au moins 30 min, pas plus d’une séance par jour, etc.) ;
• pour les patients mineurs, le parent doit se présenter en début et en fin de séance ;
• Certains patients nécessitent la présence d’un aidant durant les séances ;
• les conditions matérielles doivent être réunies ;
• les différences avec une prise en charge classique doivent être explicitées aux patients, aux parents ou à la personne qui a l’autorité parentale, aux accompagnants désignés par une autorité tutélaire ;
• la séance doit se passer en direct, une vidéo pré-enregistrée n’est pas envisageable ;
• le déroulé de la séance ne peut être enregistré, ni par le patient, ni par l’orthophoniste, tant qu’il n’y a pas un accord préalable écrit et signé des é parties, dans le cas où cet enregistrement se justifierait pour des raisons relevant du projet thérapeutique

Pour en savoir plus :

Arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Est-il raisonnable de proposer du télésoin en orthophonie à des enfants alors même que l’on sensibilise les parents à la diminution du temps d’écran quotidien ?

Il existe une différence notable entre la délivrance d’un soin médiatisé par un professionnel (en présence parfois d’un adulte référent) via des modalités vidéo contrôlées (sécurisation, contenu, durée…) et le fait d’être exposé régulièrement à des écrans en dehors des préconisations des professionnels de la santé ou de l’éducation.

Le télésoin en orthophonie relève par ailleurs d’une situation inédite en lien avec la crise sanitaire que nous vivons ; cette disposition est transitoire.

Dans ce contexte particulier, l’exposition aux écrans peut être effectivement plus importante que d’habitude pour les enfants (télétravail scolaire, télésoins…). Cependant, cet outil étant le seul à permettre la nécessaire continuité des soins, il reste intéressant de le proposer après évaluation et selon les préconisations d’usage (l’accord des parents reste un préalable indispensable).

Nous rappelons également que la nocivité des écrans dépend de ce que l’on en fait ; lors d’une séance de télésoin, l’enfant ne se trouve pas seul face à un écran mais bien en situation d’échange et de communication, ce qui reste très différent du temps d’écran que nous recommandons de diminuer (dessins animés, jeux vidéos, etc.).

B : Facturation

Comment facturer les séances réalisées à distance ?

Les actes seront facturés sur le logiciel métier de l’orthophoniste et pourront être télétransmis en mode dégradé.

Les actes réalisés seront pris en charge à 100% par l’Assurance maladie à dondition d’appliquer le code « exonération 3 » : dans ces conditions l’orthophoniste pratique le tiers-payant et est réglé directement par la caisse d’assurance maladie dont relève le patient.

Le règlement ne peut s’effectuer qu’après la séance réalisée.

Est-ce qu’utiliser le dégradé pour les séances en télésoin fera chuter mon taux de télétransmission sécurisée et donc ne me permettra pas de toucher l’aide à la modernisation du cabinet ?

Non. La FNO a obtenu la neutralisation exceptionnelle de cet indicateur  en raison des conditions d’exercice exceptionnelles dues au Covid-19.

Si un orthophoniste se voyait refuser le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation de son cabinet pour la non-atteinte de l’objectif de télétransmission, les commissaires paritaires départementaux défendraient le dossier et obtiendraient gain de cause.

Je suis collaboratrice devrais-je verser une redevance sur les actes en télésoin ?

Oui, sauf si un accord spécifique est signé avec le ou la titulaire compte tenu de la non-utilisation des locaux.

C : Plateforme de télésoins

Quelle plateforme utiliser pour pratiquer le télésoin en orthophonie ?

Vous pouvez utiliser toute plateforme pour pratiquer le télésoin en orthophonie, cependant la FNO recommande fortement d’utiliser une plateforme sécurisée et agréée pour la gestion des données de santé. Le site de la CNIL répertorie les plateformes sécurisées.

Les séances en télésoins ne doivent pas engendrer de coûts supplémentaires pour le patient. Les orthophonistes conventionnés doivent respecter les tarifs imposés par la NGAP.

Qu’est-ce qu’une plateforme sécurisée ?

Il s’agit d’une plateforme permettant la protection des données de santé du patient et du professionnel de santé.

D : Le télésoin en orthophonie en pratique

Qui peut pratiquer le télésoin en orthophonie ?

Tout·e orthophoniste ayant un Certificat de Capacités en Orthophonie ou son équivalent, libéral·e ou salarié·e, quel que soit son statut : titulaire, collaborateur·trice, remplaçant·e.

Qui peut bénéficier des télésoins en orthophonie ?

Tout patient, déjà suivi par l’orthophoniste, si son état de santé et sa situation sont compatibles avec ce mode consultation.

Quels actes peuvent être réalisés en télésoin ?

Seuls certains actes ont reçu l’accord (accord donné par les instances gouvernementales et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie) d’être réalisés en télésoin. (voir fiche technique)

Est-il possible de prendre de nouveaux patients en télésoin en orthophonie ?

Non, seuls les patients déjà suivis peuvent bénéficier de séances par télésoin mais ils peuvent être mis en place si un premier soin est réalisé préalablement en présence du patient.

De plus, une exception a été négociée par la FNO en cas de sortie d’hospitalisation sans possibilité de rencontre présentielle. Ainsi, les actes de télésoin sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par l’orthophoniste sauf si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d’hospitalisation avec transmission du plan de soin.

Puis-je pratiquer un bilan à distance ?

Les bilans initiaux ne peuvent pas être réalisés par télésoin, ils doivent donc être réalisés en présence du patient. Les bilans de renouvellement peuvent être réalisés en télésoin.

Lorsque que le nombre de séances de la DAP initiale est épuisé, puis-je effectuer le renouvellement de la DAP afin de poursuivre les soins en téléorthophonie?

Oui, en respectant la NGAP (renouvellement de 20 ou 50 séances en fonction de l’AMO utilisé).

Puis-je proposer deux séances par jour à un même patient en télésoin ?

Non, en télésoin comme en présentiel, tout orthophoniste conventionné se doit de respecter la NGAP.

Y a-t-il des dispositions particulières concernant les patients lourdement handicapés et/ou en perte d’autonomie ?

Pour certains actes concernant des pathologies lourdes et/ou entraînant une perte d’autonomie, la présence d’un aidant est nécessaire (elle est mentionnée dans la liste des actes concernés).

Quelle est la durée des séances en télésoin ?

La durée des séances est la même que celle pratiquée en présentiel, minimum 30 ou 45 minutes en fonction de l’acte (en respectant les durées légales de la NGAP).

Quelles sont les obligations éthiques, déontologiques et légales à respecter dans le cadre du télésoin ?

• L’orthophoniste a une obligation d’information visant à obtenir le consentement libre et éclairé du patient.
• L’orthophoniste devra expliquer au patient en quoi consiste un acte de télésoin, la différence avec un acte “classique”, les risques spécifiques inhérents à ce type d’acte, ainsi que les garanties en matière de secret professionnel.
• L’orthophoniste devra s’assurer que le patient à qui le télésoin est proposé est capable d’utiliser le système de communication nécessaire.
• Le projet de soins et les objectifs de la séance doivent être clairement définis par l’orthophoniste en début de séance.
• le déroulé de la séance ne peut être enregistré, ni par le patient, ni par l’orthophoniste, tant qu’il n’y a pas un accord préalable écrit et signé des é parties, dans le cas où cet enregistrement se justifierait pour des raisons relevant du projet thérapeutique

Quelles sont les obligations techniques à respecter ?

Quatre critères techniques sont à respecter : la composante visuelle, la composante audio, en direct, interactive. Le patient, comme l’orthophoniste, doivent être munis d’une webcam, d’un casque, d’un micro et d’un clavier. Ils peuvent utiliser un ordinateur, une tablette ou un téléphone.

Le patient comme l’orthophoniste doivent chacun disposer d’un lieu dédié au soin (chambre, bureau, salon…). L’orthophoniste devra s’assurer de pouvoir garantir la confidentialité des soins en exerçant dans un lieu approprié et en utilisant une plateforme sécurisée.

Puis-je facturer le forfait FPH (forfait de sortie d’hospitalisation) durant la période de télésoin en orthophonie ?

Uniquement si le bilan du patient a bien été réalisé, soit par l’orthophoniste libéral en présentiel, soit dans le cadre de l’exception à la première rencontre présentielle : « si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d’hospitalisation avec transmission du plan de soin »

Puis-je facturer le forfait FOH (patient en situation de handicap)  durant la période de télésoin en orthophonie ?

Oui, le forfait FOH peut être facturé, en association d’une séance ou seul.

Puis-je facturer la majoration MEO (enfant de moins de 3 ans) durant la période de télésoin en orthophonie ?

Oui, la séance effectuée à distance est majorée de la même manière que la séance effectuée en présentiel.

Tous les patients sont-ils concernés par le télésoin, même ceux qui ne dépendent pas de la CPAM (MSA, Caisse militaire….) ?

Oui. Quelle que soit leur caisse de rattachement, tous les patients peuvent en bénéficier.

Les patients doivent-ils tous être en soins particuliers exonéré exo 3 pour la facturation ?

Les caisses d’assurance maladie le préconisent. Ce code permet la traçabilité des actes réalisés en télésoin. La facturation en « exo 3 » permet aux caisses d’assurance maladie d’estimer le volume d’actes en télésoin et l’enveloppe budgétaire dédiée à ce type d’actes.

Les patients en ALD (exo 4) doivent-ils le rester ?

Oui.

Mon assurance RCP fonctionne-t-elle lors d’une téléconsultation ?

Oui.

Aides financières : abaissement dès mars 2020 du seuil de perte de 70 à 50%

Aides financières : abaissement dès mars 2020 du seuil de perte de 70 à 50%

Aujourd’hui mardi 31 mars, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), à laquelle appartient la FNO a reçu un tweet de Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, au sujet de l’abaissement du seuil de perte de chiffre d’affaires de 70 à 50%, dès le mois de mars 2020.

Dans le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, c’est le seuil de 70% qui figure. Un nouveau décret devrait être publié à ce sujet.

Ce seuil de perte de chiffres d’affaires permet de bénéficier des aides financières issues du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Cette demande était portée depuis plusieurs jours par l’UNAPL et l’Union des entreprises de proximité (U2P). Grâce à la mobilisation collective, elle a été entendue par le gouvernement.

Selon le document d’information du ministère de l’Économie et des finances, mis à jour le 31 mars à 13h00, à partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

La FNO reviendra très rapidement vers les orthophonistes pour leur donner toutes les modalités de déclaration.

Covid : note pour les salariés

Note d’informations pour les orthophonistes salarié·e·s 

Mise à jour le 30 mars 2020 (voir en fin de document)

La plupart des orthophonistes salarié·e·s poursuivent leur activité dans leurs établissements depuis le début de l’épidémie de COVID-19 et l’institution du confinement, en assurant les missions qu’ils et elles mènent habituellement. Des modifications de ces missions, encore non définies, sont à attendre dans les prochains jours ou les prochaines semaines en fonction de l’évolution de la situation. Les échanges entre collègues et la solidarité seront encore plus importants à ce moment-là pour partager expériences, difficultés et solutions au jour le jour.

Cette nouvelle note d’informations fait le point sur certaines questions qui nous sont adressées. Les informations ci-dessous sont soumises à modification en fonction des décisions du gouvernement.

Le gouvernement a fait paraître le 17 mars une liste de pathologies qui exclut certains agents d’un travail en présentiel et rend le télétravail, s’il est possible, obligatoire. Puis-je bénéficier de ce dispositif réservé aux personnes vulnérables ?

OUI si vous présentez une pathologie citée dans cette liste, que vous soyez salarié·e du public ou du secteur privé. Mais attention, le personnel soignant des établissements de santé n’est pas concerné par le dispositif de déclaration en ligne d’un arrêt de travail . Vous devez vous rapprocher de votre service de santé au travail ou de votre médecin traitant. Si le télétravail est impossible à mettre en place, votre employeur doit vous placer en ASA (autorisation spéciale d’absence).

Plus d’informations :

• Communiqué de presse Gestion du Covid-19 dans la fonction publique 16 mars 2020.

Je suis enceinte, puis-je me mettre en arrêt ?

Le télétravail devient la règle impérative partout où c’est possible pour les femmes enceintes. En cas d’impossibilité, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Pour toute demande d’arrêt de travail, il faut consulter le service de santé au travail ou votre médecin traitant pour discuter de votre situation et faire votre demande d’arrêt.

Je suis diagnostiqué·e COVID+ et placé·e en arrêt de travail, mon salaire sera-t-il amputé du jour de carence ?

NON. Avec le vote, par l’Assemblée Nationale le 22 mars, de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois, la suspension des jours de carence sera effective pour la durée de l’état d’urgence sanitaire pour les salarié·e·s du privé et du public, à compter de l’entrée en vigueur de la loi. En attendant, votre direction peut choisir de vous placer en ASA (autorisation spéciale d’absence), il faut en faire la demande.

L’employeur peut-il m’obliger à faire du télétravail ?

OUI. Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Le télétravail peut découler d’un accord entre employeur et employé, ou peut être imposé par l’employeur au salarié mais l’inverse n’est pas possible. Même en télétravail, vous restez mobilisable et à disposition de votre employeur.

Comment convaincre son employeur de passer en télétravail ?

En rappelant la règle édictée par le Ministère, à savoir que le télétravail devient la règle impérative pour les postes qui le permettent. Ensuite, vous pouvez adresser un courrier à l’employeur et aux services de Ressources Humaines afin d’expliquer que le poste permet le télétravail (pas de contact direct avec les patients, outils qui permettent le travail à distance) et détailler les missions que vous pouvez assurer (par exemple rédaction des comptes rendus, permanence téléphonique auprès des patients, préparation des outils de communication ou de matériel pour l’auto-rééducation…), que vous n’avez pas de moyens de transport pour vous déplacer et que vous devez prendre les transports en commun, qu’il n’y a plus de service de restauration sur place…

Toutes ces raisons permettront peut-être à l’employeur de réfléchir aux conséquences de son refus.

Cependant si l’employeur persiste, estimant qu’il n’y a pas de contact avec le public, que les gestes barrières peuvent être respectés, qu’il n’y a pas de problème de transports en commun, le salarié est tenu de se rendre sur son lieu de travail. En cas de non-respect, le risque est le licenciement.

Les orthophonistes de la FPH et des ESMS peuvent-ils/elles bénéficier des modes de gardes réservés aux soignants pour leurs enfants ?

OUI

Pour la fonction publique : Un système de garde est mis en place exclusivement pour les personnels soignants, dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité. Afin de prendre en charge les enfants de moins de trois ans, les crèches hospitalières bénéficient d’un régime dérogatoire de façon à rester ouvertes et à accueillir les enfants, en appliquant les mesures de sécurité sanitaire adaptées. Par ailleurs, le nombre d’enfants susceptibles d’être gardés par une assistante maternelle agréée est accru : il est désormais porté de 4 à 8 enfants. Pour les autres agents publics, le télétravail est la solution préconisée. En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l’agent peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant.

Plus d’informations : Communiqué de presse Gestion du Covid-19 dans la fonction publique 16 mars 2020.

Dans le secteur privé : Les professionnels du médico-social bénéficient du mode de garde de leurs enfants. Le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée. Si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie.

Plus d’informations :

• Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés (Ministère du Travail)

• Foire aux questions : Pour les adultes et enfants en situation de handicap, la famille et les proches aidants, les professionnels médico-sociaux (Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées)

Sinon il est possible de poser des jours de RTT ou de congés payés.

L’employeur peut-il interdire l’arrêt de travail pour garde d’enfants ?

NON. Si vous n’avez pas de solution de garde (école ou crèche hospitalière), vous devez pouvoir réorganiser votre activité en télétravail. Si votre poste n’est pas aménageable en télétravail, votre employeur doit vous accorder un arrêt de travail indemnisé ou une autorisation spéciale d’absence.

Mon établissement est fermé à l’accueil du public et on me demande d’intervenir au domicile des patients alors que je n’ai pas de masques. L’employeur peut-il m’y obliger ?

OUI. Le Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées a fait des propositions de modification du fonctionnement des ESMS le 19 mars dernier afin d’assurer une continuité dans l’accompagnement des patients et des familles et d’autoriser sur le plan réglementaire à intervenir au domicile des personnes, « sur des gestes ou des temps où les proches aidants ne peuvent pas prendre le relais. Une attention est prêtée à la capacité des familles et des proches aidants à soutenir à court terme et sur la durée la prise en charge de leur proche. Afin d’éviter une rupture de parcours et/ou l’épuisement de l’aidant, les intervenants médico-sociaux au domicile veillent à repérer les facteurs de fragilisation de l’aidant et proposent des temps de répit et/ou l’orientation en accueil temporaire de la personne aidée, en concertation avec chacun ».

Plus d’informations :

• Foire aux questions : Pour les adultes et enfants en situation de handicap, la famille et les proches aidants, les professionnels médico-sociaux (Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées)

Il vous faudra respecter les gestes barrières et de distanciation physique.

Selon nous, il est impératif d’être informé·e de la présence de membres de la famille atteints de COVID+ avant de vous rendre au domicile, auquel cas vous seriez exposé·e et donc dans une situation de danger, relevant d’un possible droit de retrait. La pertinence de toute intervention au domicile doit être discutée avec votre employeur au préalable et l’élaboration de solutions alternatives doit être envisagée conjointement.

Je travaille à l’hôpital, comment me protéger ?

Des instructions sont données par chaque direction d’établissement concernant les mesures sanitaires, selon que ces établissements sont plus ou moins touchés. Les instructions sur le port du masque sont soumises à la situation de pénurie que nous connaissons et peuvent donc différer d’un établissement à un autre. Certains soins à moins d’1m du patient ne peuvent pas être réalisés sans masque, au minimum chirurgical, les masques FFP2 étant réservés aux soins en contact rapproché (à moins d’1m) avec des patients COVID+ selon les dernières recommandations.

D’autre part, certaines prises en charge doivent être adaptées ou temporairement différées (stimulations intra-buccales par exemple), pour respecter les règles de distanciation physique.

Peut-on me réquisitionner pour aller travailler dans d’autres établissements ou services en crise ?

OUI. Cette hypothèse est déjà annoncée, les modalités seront précisées au cas par cas.

Dans le secteur privé, les établissements se préparent à accueillir des patients COVID+ ou des patients relevant d’autres services afin de désengorger les services hospitaliers, et la notion d’entraide a été rappelée. Les soignants volontaires peuvent être affectés dans un autre établissement. Le document édité le 19 mars par le secrétariat aux personnes handicapées rappelle que :

« De par le contexte de gestion de crise, les différents organismes gestionnaires médico-sociaux du territoire sont invités à organiser sur le territoire la complémentarité de leurs actions au service des personnes et de leurs familles. Ils sont notamment invités à s’entraider en cas de difficulté à assurer des effectifs en nombre suffisant. Un appel à candidatures sera fait par la direction de l’établissement pour recenser les professionnels volontaires pour intervenir auprès d’un autre organisme gestionnaire. Il est alors fait par la direction de vote établissement une mise à disposition temporaire. Vous restez salarié et rémunéré par votre employeur habituel. »

Plus d’informations :

• Foire aux questions : Pour les adultes et enfants en situation de handicap, la famille et les proches aidants, les professionnels médico-sociaux (Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées)

Dans la fonction publique, l’activation du plan blanc modifiera les missions et lieux de travail des agents, dont les orthophonistes (nouvelle répartition des tâches et compétences, affectation des personnels en renfort dans les services les plus démunis, réquisitions de moyens matériels et humains par le préfet).

Plus d’informations :

• L’établissement de santé en tension. Plan blanc et gestion de crise.

Les orthophonistes peuvent-ils/elles exercer un droit de retrait ?

Pour que le droit de retrait soit justifié, il faut qu’il y ait un danger grave et imminent sur la personne salariée. Par exemple, si :

• le salarié est en contact avec le public infecté sans aucun moyen de protection fourni par l’employeur ;
• le salarié présente une pathologie susceptible de le mettre en danger en cas d’exposition au virus ;
• les mesures de protection ne correspondent pas aux directives gouvernementales.

Deux éléments sont à prendre en compte :

• les établissements hospitaliers ne disposent pas tous et sur la durée du matériel nécessaire pour assurer la protection des agents et limiter le risque de contagion du coronavirus ;
• l’exercice du droit de retrait ne doit pas conduire à créer une autre situation de danger grave et imminent, impactant l’ordre public, la salubrité publique ou la continuité du service public, et rendant l’utilisation du droit de retrait discutable voire impossible.

Pour les professionnels exposés de manière active au virus, il convient donc de prévoir des mesures de protection renforcées et adaptées aux missions qu’ils exercent (masques, consignes d’hygiène, mesures d’organisation, suivi médical…).

Autre solution : le droit d’alerte du CHSCT pour alerter sur la carence de protection de la part de l’employeur et les risques d’infection, pour engager, le cas échant, la responsabilité de l’employeur en cas de maladie professionnelle.

Mise à jour du 30 mars 2020

Les ordonnances des 24 et 25 mars 2020 parues au JO sont des mesures temporaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Concernant les salarié·e·s, ces mesures portent sur :

Pour les salarié·e·s du privé

• Les congés payés
  • Les modifications, en vigueur jusqu’au 31-12-20, dépendent d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche
  • L’employeur peut imposer des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables (délai de prévenance = 1 jour franc minimum)
  • Il peut modifier les dates des congés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables (délai de prévenance = 1 jour franc minimum)
  • Il peut fractionner les congés payés de manière unilatérale

Pour les salarié·e·s du privé et du public

• Les RTT, jours de repos et jours mis sur le compte épargne-temps
  • Les modifications, en vigueur jusqu’au 31-12-20, doivent respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, dans la limite de 10 jours
  • L’employeur peut imposer les dates des jours de RTT ou de jours de repos
  • Il peut modifier les dates de prise des jours de RTT ou des jours de repos
  • Il peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps soient utilisés par la prise de jours de repos et peut fixer les dates de prise de ces jours de repos
• L’organisation et le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux
  • A compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
  • En veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes
  • Les établissements peuvent recourir à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge
  • Ils peuvent déroger aux qualifications de professionnels requis et aux taux d’encadrement réglementaires
  • Ils peuvent adapter leurs prestations vers l’accompagnement à domicile, en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services externes
• Le plafond des heures supplémentaires dans la FPH
  • Il est augmenté à 240h par an et par agent
  • Selon les circonstances, et sur décision de l’ARS ou du représentant de l’Etat dans le département, ce plafond peut être dépassé

Sources :

• Coronavirus et droit de retrait des fonctionnaires et agents publics (in village-justice.com)

• Coronavirus – Covid-19 Questions/réponses pour les employeurs et agents publics (ministère de l’Action et des comptes publics)

Ségur de la santé : la FNO ambitieuse pour les orthophonistes

Depuis le lancement du Ségur de la santé le 25 mai, les annonces ministérielles se suivent et restent à l’état d’affichage politique…

Cependant, le  ministre de la Santé a affirmé qu’il tiendrait compte de toutes les contributions.

La FNO a déjà déposé auprès du gouvernement ses propositions pour l’orthophonie et les orthophonistes.

La FNO, avec la Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS), a contribué à des propositions sur l’avenir du système de soins et sa réorganisation.

La FNO et ses syndicats régionaux, ses représentants nationaux, régionaux, départementaux, ses adhérents, ensemble, nous devons nous saisir de ces différents canaux de contribution afin de réaffirmer les revendications des orthophonistes :

Pour tous les orthophonistes qu’ils soient en libéral ou en salariat :

• suppression du terme auxiliaire médical dans le Code de la Santé Publique
• révision du calcul de l’Objectif  National des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fondé sur la réalité des besoins en soins
• augmentation des quotas d’étudiants inscrits en première année d’orthophonie
• accès direct au bilan orthophonique pour certaines pathologies
• reconnaissance d’équipes de soins ouvertes autour du patient et rémunération de la coordination
• pérennisation du télésoin en orthophonie

Pour les orthophonistes libéraux :

• revalorisation des actes des orthophonistes libéraux et création d’actes de soins indirects (prévention, accompagnement des aidants, supervision des équipes…)

Pour les orthophonistes salariés :

• Création d’un corps des orthophonistes dans la Fonction Publique Hospitalière
• Nouveau bornage indiciaire (490 en début de carrière – 1067 en fin de carrière)
• Reclassement des orthophonistes de la Fonction Publique Territoriale en catégorie A

Le 10 juin, la FNO a donc fait parvenir au Comité Ségur National sa contribution syndicale aux 4 piliers qui constituent le socle de réflexion du Ségur (cliquez ici pour lire la contribution).

Sur le terrain, participez :

• Les URPS orthophonistes peuvent  contribuer en répondant à l’enquête en ligne diffusée par les Conférences Régionales de Santé et de l’Autonomie, le plus souvent en association avec les Agences Régionales de Santé. A titre d’exemple, voici le lien vers l’enquête en Nouvelle-Aquitaine.
• Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait débuté une consultation citoyenne en ligne au mois de mai portant sur l’amélioration du système hospitalier et de santé. Le vote portant sur ces propositions se termine le 24 juin : Cliquez ici pour y accéder.

Les orthophonistes étaient dans la rue le 16 juin pour crier les revendications de la profession. Occupons maintenant le terrain virtuel !

Covid : Télésoin, préconisations et système d’accès gratuit

 Le télésoin en orthophonie : préconisations et système d’accès gratuit

Jeudi 26 mars 2020

Arrêté du 25 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire.

• Retrouvez notre article sur cet arrêté en cliquant ici

L’arrêté concernant le télésoin en orthophonie est paru au Journal Officiel ce jeudi 26 mars 2020 : la mise en application est immédiate et vous trouverez les préconisations de la FNO en cliquant ici.

La FNO a obtenu du ministère de la Santé et de la Caisse Nationale d’Assurance maladie que soit rendue possible sous certaines conditions la continuité des soins en orthophonie. À compter du jeudi 26 mars 2020, l’orthophonie à distance est possible. C’est une mesure exceptionnelle et temporaire (le texte précise pour l’instant jusqu’au 15 avril, mais les mesures seront renouvelées au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie). L’utilisation de ce dispositif n’est pas obligatoire.

Durant cette période exceptionnelle de restriction des déplacements et de confinement, l’orthophoniste définira l’opportunité du recours au télésoin en orthophonie dans la limite des actes de soins définis par le décret.

La nature du soin mis en oeuvre avec ce support relève de l’évaluation et de la responsabilité de l’orthophoniste et doit obéir aux règles de déontologie et d’éthique nécessaires.

Tout patient, si son état de santé et sa situation sont compatibles avec ce mode de consultation, peut y accéder après avoir été informé des conditions de réalisation de cette dernière et donné son accord.

• Vous trouverez en cliquant ici les préconisations de la FNO dans le cadre de cette mesure exceptionnelle qui reprennent et détaillent les conditions déontologiques, éthiques, juridiques et techniques de délivrance du télésoin en orthophonie.

La FNO a également mis en œuvre en urgence, un système d’accès au télésoin totalement gratuit et sécurisé en partenariat avec la société Inzee.care, développeur informatique spécialisé dans le domaine de la santé.

La FNO le propose à tous les orthophonistes adhérents et non adhérents de notre syndicat.

Ce système est un système sécurisé, garant de la protection des données de santé des orthophonistes et des patients et à but non commercial.

Ce système est mis à disposition gratuitement pour les patients et pour les orthophonistes qui souhaiteraient pratiquer du télésoin dans le strict respect des préconisations en annexes. Il permet la mise en relation sécurisée avec le patient à partir d’une connexion internet.

La gratuité de cet outil prendra fin le 15 juin 2020.

Cet outil vous est présenté dans le diaporama à télécharger en cliquant ici.

Il sera actif dès ce jeudi 26 mars à partir de 12H00 : vous pouvez y accéder en cliquant ici

Covid : Parution de l’arrêté autorisant le télésoin

Le télésoin en orthophonie rendu possible dans le cadre des mesures
exceptionnelles et temporaires liées à l’épidémie de  COVID-19 

Jeudi 26 mars

Arrêté du 25 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire.

L’arrêté concernant le télésoin en orthophonie est paru au Journal Officiel ce jeudi 26 mars 2020 : la mise en application est immédiate.

La FNO a obtenu grâce à des échanges et des travaux constructifs avec le ministère de la Santé et la Caisse Nationale d’Assurance maladie que soit rendue possible sous certaines conditions la continuité des soins en orthophonie. À compter du jeudi 26 mars 2020, l’orthophonie à distance est possible.  C’est une mesure exceptionnelle et temporaire (le texte précise pour l’instant jusqu’au 15 avril, mais les mesures seront renouvelées au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie). L’utilisation de ce dispositif n’est pas obligatoire.

Durant cette période exceptionnelle de restriction des déplacements et de confinement, l’orthophoniste définira l’opportunité du recours au télésoin en orthophonie dans la limite des actes de soins définis par le décret.

La nature du soin mis en oeuvre avec ce support relève de l’évaluation et de la responsabilité de l’orthophoniste et doit obéir aux règles de déontologie et d’éthique nécessaires.

Tout patient, si son état de santé et sa situation sont compatibles avec ce mode de consultation, peut y accéder après avoir été informé des conditions de réalisation de cette dernière et donné son accord.

• Des préconisations sur le plan conditions déontologique, éthique, juridique et technique de délivrance du télésoin en orthophonie sont disponibles en cliquant ici.

La FNO a également mis en œuvre en urgence, un système d’accès au télésoin totalement gratuit et sécurisé en partenariat avec la société Inzee.care, développeur informatique spécialisé dans le domaine de la santé.

La FNO le propose à tous les orthophonistes adhérents et non adhérents de notre syndicat.

Ce système est un système sécurisé, garant de la protection des données de santé des orthophonistes et des patients et à but non commercial.

Ce système est mis à disposition gratuitement pour les patients et les orthophonistes qui souhaiteraient pratiquer du télésoin dans le strict respect des préconisations en annexes.

La gratuité prendra fin le 15 juin 2020.

L’activation de cette plateforme est effective : vous pouvez y accéder en cliquant ici.

• Vous trouverez plus d’information sur le système d’accès aux soins en cliquant ici.

Covid : Comment demander un arrêt de travail pour garder son enfant

Tutoriel : demander un arrêt de travail pour
garder son enfant sur le site declare.ameli.fr

Le site declare.ameli.fr, ouvert jusqu’ici aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux salariés pour la déclaration d’arrêts de travail en période d’épidémie de Covid-19,   est ouvert depuis ce jour aux professionnels de santé libéraux.

Ce site permet de se déclarer en tant que professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d’accueil.

Il ne sera donc plus nécessaire d’appeler la plateforme téléphonique 09 72 72 21 12 pour pouvoir formuler une demande d’indemnisation d’arrêt de travail dans le cadre de la garde d’enfant.

Les professionnels de santé relevant des deux autres cas (arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus et devant respecter une période d’isolement car ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus), doivent passer par la plateforme téléphonique au 09 72 72 21 12 pour se déclarer.

Voici la marche à suivre pour la déclaration de garde d’enfants, la FNO a préparé un tutoriel pour vous accompagner :

• Cliquez ici pour télécharger le tutoriel

Retraites : La FNO déplore le recours au 49-3

La FNO déplore le recours au 49-3 sur
le projet de loi concernant la réforme des retraites

La Fédération Nationale des Orthophonistes, négocie au sein de la Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS), depuis octobre 2018, avec le Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites et avec le ministère des Solidarités et de la Santé, avec pour objectif de rendre acceptable l’intégration des orthophonistes et plus généralement des praticiens de santé dans le système universel envisagé par le gouvernement. De solides avancées ont été obtenues.

La FNO, au sein de la FFPS, poursuit les négociations pour permettre une compensation, par différents mécanismes, de l’augmentation des cotisations retraites imposée par le projet de loi.

Ce travail de négociations long et continu, privilégié par notre Fédération, permettrait d’aboutir à une hausse des cotisations qui ne serait pas supportée par les orthophonistes libéraux mais par de nouveaux mécanismes de calcul des cotisations et la réévaluation de l’Avantage Social Vieillesse, contrepartie à l’engagement conventionnel des praticiens de santé.

La FNO est attachée au dialogue social entre partenaires sociaux, un des principes du fonctionnement démocratique en France.

Elle est tout autant attachée au dialogue parlementaire, autre principe essentiel du fonctionnement démocratique.

La complexité d’un tel projet de réforme, les inquiétudes et les incompréhensions légitimes soulevées, nécessitaient un débat parlementaire prolongé.

La Fédération Nationale des Orthophonistes ne peut que déplorer le recours du premier ministre à l’article 49-3 sur une réforme aussi importante de notre protection sociale et s’inquiète des conséquences d’une telle décision.

Les points qui doivent encore être négociés ne doivent pas faire les frais d’une volonté de précipiter l’adoption de textes qui ne pourraient pas être correctement travaillés et qui ne conviendraient à personne.

Exercice illégal : la plainte de la FNO jugée recevable

Aides conventionnelles à l’équipement : note technique

La commission exercice libéral et interprofessionnalité de la FNO a rédigé une note technique à destination des adhérent·e·s au sujet des aides à la modernisation et informatisation du cabinet.

L’article 29 de l’avenant 16 à la convention nationale a modifié les conditions d’attribution des aides pérennes qui s’appellent désormais aides à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel.

Pour l’année 2018, considérée comme une année de transition et suite à l’action des représentants de la FNO, certains indicateurs avaient été neutralisés.

Pour l’année 2019, ces indicateurs devaient être intégralement réintégrés ; des modifications de dernières minutes ont été obtenues !

Pour rappel, le principe de l’aide globale de 490€, devait être versée par l’Assurance Maladie si les 5 indicateurs étaient atteints. À nouveau, pour 2019, une neutralisation de l’indicateur « disposer d’un logiciel métier compatible DMP » a été obtenue par la FNO !

Afin de bénéficier de cette aide globale, les orthophonistes doivent se rendre sur leur espace professionnel du site amelipro.fr, pendant la période de déclaration, soit entre le 15 janvier 2020 et le 2 mars 2020 (ces dates pourront peut-être légèrement varier selon les départements).

Tous les détails sur les  indicateurs et sur les modalités de déclaration figurent dans la fiche technique ci-dessous.  La FNO sera attentive à la mise en œuvre de ces aides !

En résumé :