Signature de l’avenant 1 de l’ACIP par l’UNPS

L’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) a été créée par la loi portant réforme de l’Assurance maladie du 13 août 2004 ; elle regroupe des représentant·es de 23 organisations syndicales de professionnel·les de santé en exercice libéral en France, reconnues officiellement les plus représentatives. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) en est membre et Sarah Degiovani en est la Secrétaire générale. 

Au terme de deux années de discussions, l’UNPS est fière d’avoir signé, ce jour, avec l’UNCAM et l’UNOCAM, l’avenant n°1 à l’Accord Cadre Interprofessionnel (ACIP). 

Retour sur ces différentes mesures. 

Article 1 : expérimentation ESCAP

Premières marches de l’exercice coordonné et complémentaires des autres formes de coordination, les Equipes de soins coordonnés avec le patient (ESCAP) permettront de sensibiliser les professionnel·les de santé à la coordination pour, in fine, les inciter à une coordination plus structurée.

Les ESCAP sont un modèle de coordination souple et agile autour du patient ou de la patiente, qui assure le respect du libre choix de son·sa professionnel·le de santé par le·a patient·e et qui facilite l’accès aux soins et plus particulièrement l’accès aux médecins traitants pour les patients les plus complexes. Elles visent à renforcer le lien ville/hôpital et à éviter les hospitalisations et ré-hospitalisations ainsi que les passages aux urgences inutiles.

Article 2 : facilitation des dispositifs d’avance de frais

En lien avec les représentant·es des complémentaires santé, réflexion visant à faciliter l’utilisation des dispositifs d’avance de frais sur la part complémentaire, notamment ceux conçus dans le cadre de l’InterAMC, dans le respect du principe d’éclatement des flux par le·a professionnel·le de santé (PS), soit directement (depuis son poste de travail), soit ou par l’intermédiaire de son OCT.

La liberté du choix de pratiquer la dispense d’avance de frais en dehors du cadre légal et la liberté du choix de ses outils et de ses mandataires par le PS devront, dans ce cadre, être respectées.

Article 3 : programme de travail dans le cadre d’une évolution de l’ACIP

Cet avenant a permis de mettre en place un programme de travail dans le cadre des prochains moins : 

• contrôle d’activité et lutte contre la fraude
• mise en œuvre de parcours de prévention
• renforcement de l’accès aux soins : organisation des parcours et développement de l’exercice coordonné – partage des missions
• numérique en santé : facilitation du tiers-payant, développement des logiciels métier et de leur portabilité 
• renforcement des orientations conventionnelles de Développement personnel continue (DPC)
• transition écologique du système de santé
• simplification administrative

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des différentes pistes de réflexion issues de ces groupes de travail. 

Article 4 : évolution du COTIP

Actuellement les missions du comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges (COTIP) sont de travailler sur les travaux techniques définis par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans sa feuille de route, notamment sur :

• l’équipement des professionnel·les de santé : socle technique minimal pour intégrer dans de bonnes conditions les nouveaux outils de la coordination : messagerie sécurisée, Dossier médical partagé (DMP), prescription électronique
• les projets d’outils mis à disposition des professionnel·les de santé : outils de coordination, téléservices, facturation…
• l’interopérabilité des systèmes d’information (y compris dans le cadre du développement de la télémédecine)
• etc…

Ces missions sont précisées dans le cadre de cet avenant conventionnel : 

• l’équipement des professionnel·les de santé : socle technique minimal pour intégrer dans de bonnes conditions les services socles de la feuille de route du numérique en santé : messagerie sécurisée, DMP/Mon espace santé, ordonnance numérique, etc, et rationalisation des versions déployées sur le terrain 

• être régulièrement informé et associé aux travaux sur la mise en œuvre et le déploiement de l’ordonnance numérique, de l’app CV, de nouveaux téléservices accessibles aux professionnel·les de santé exerçant en libéral et de l’ensemble des systèmes permettant la dématérialisation des supports ou pièces de facturation et d’identification des assuré·es sociaux. 
• possibilité d’élargir la composition du  comité technique inter professionnel de modernisation des échanges (COTIP) en cas d’inscription à l’ordre du jour de points portant sur les problématiques liées aux logiciels métiers des PS
• les acteurs et actrices concerné·es, pouvant intervenir comme expert·es, sont notamment les suivant·es :
  • Domain name system (DNS)
  • Fédération des éditeurs d’informatique médicale et paramédicale ambulatoire (FEIMA)
  • Inter AMC
  • Agence du numérique en santé (ANS)