La double prise en charge
Lors du 28ème congrès fédéral du 8 juin 2019, le Conseil d’administration fédéral de la FNO a voté une motion de défense de la profession. Le levier d’action choisi par le Conseil d’administration est la non-signature de nouvelles conventions avec les structures sanitaires et médico-sociales qui externalisent les soins d’orthophonie de manière abusive.
Vous trouverez une lettre à l’attention des orthophonistes libéraux diffusée largement auprès de tous les orthophonistes libéraux par les syndicats régionaux membres de la FNO. Dans cette lettre, il est mentionné que les orthophonistes libéraux peuvent demander aux syndicats régionaux les courriers suivants, que nous mettons à votre disposition ci-dessous :
- un modèle de lettre expliquant votre non-signature d’une nouvelle convention à envoyer aux établissements concernés
- un modèle de lettre expliquant votre non-signature d’une nouvelle convention à donner aux patients concernés
- un modèle de lettre de soutien que les patients peuvent adresser à l’ARS ou au directeur de l’établissement
Rappel des règles dans le cadre de la double prise en charge :
Les établissements médico-sociaux concernés par la double prise en charge sont seulement ceux en dotation globale et dont l’orthophonie est une des missions. La présence ou non d’un orthophoniste dans l’établissement ne fait pas de différence.
→ Dans ce cas l’orthophoniste doit signer une convention avec l’établissement.
Si l’établissement n’est pas en mesure de faire intervenir des orthophonistes salariés, il lui appartient de signer des conventions avec les orthophonistes libéraux afin d’organiser la prise en charge sur le budget de l’établissement.
En cas d’impossibilité de signer des conventions, des demandes de dérogation sont possibles sous certaines conditions.
Dans le cas où un établissement médico-social a obtenu une dérogation, dit ne pas être en dotation globale ou ne pas avoir l’orthophonie dans ses missions, il faut toujours demander un document écrit le justifiant.
Si l’établissement n’est pas en mesure de faire intervenir des orthophonistes salariés, il lui appartient de signer des conventions avec les orthophonistes libéraux afin d’organiser la prise en charge sur le budget de l’établissement.
En cas d’impossibilité de signer des conventions, des demandes de dérogation sont possibles sous certaines conditions.
Dans le cas où un établissement médico-social a obtenu une dérogation, dit ne pas être en dotation globale ou ne pas avoir l’orthophonie dans ses missions, il faut toujours demander un document écrit le justifiant.
Le patient est suivi en
- CMP : demande de dérogation sans notion d’intensité ni de technicité (tolérance spécifique aux CMP) = envoi d’une DAP par l’orthophoniste
- Etablissement médico-social
(HDJ, IME, ITEP, SESSAD, CMPP, CAMSP, SAMSAH, FAM, MAS, UEMA…).
En cas de refus de convention par la structure → si en raison de l’intensité ou de la technicité les soins ne peuvent être proposés par la structure, une dérogation est possible.
Dans certaines circonstances, une dérogation peut être demandée par l’établissement à la CPAM.
Dans le cas où vous établissez une convention avec une structure, il est important de bien lire tous les articles et n’hésitez pas à demander des modifications.
La convention entre l’établissement et l’orthophoniste doit contenir :
- le numéro ADELI de l’orthophoniste
- le nom du patient
- le principe du libre choix du praticien par un patient
- le respect de la nomenclature générale des actes professionnels
- le respect des tarifs conventionnels
- la rémunération des réunions de synthèse
- la durée de la convention (date de début et de fin)
Attention : la convention est établie pour chaque patient, elle n’est pas établie de manière générale entre l’orthophoniste et la structure.
Afin de vous protéger, la convention avec l’établissement ne doit pas contenir d’ obligation non conventionnelle ou en opposition avec l’exercice en libéral, comme :
- chercher un remplaçant
- justifier les absences
- limitation du nombre de séances par semaine
- date vacances
- horaires des séances
- rythme des facturations
Vous trouverez ici un modèle de convention avec les établissements : Modèle de convention
Procédure de demande dérogatoire :
1°) Rédaction de la prescription argumentée par le médecin attaché à l’établissement. Le document doit expliquer la situation particulière de l’enfant par rapport à la capacité de la structure à assurer les soins adaptés en termes de technicité ou d’intensité requis par la pathologie ou les troubles dont souffre l’enfant.
2°) Envoi de la Demande d’Accord Préalable par l’orthophoniste souhaitant effectuer la prise en charge. L’absence de de réponse du Service Médical sous 15 jours vaut accord. En cas d’accord, l’ensemble du traitement du patient sera pris en charge exclusivement en soins de ville. Nous vous recommandons d’envoyer cette DAP en recommandé avec A/R.
Retrouvez ici les conséquences de la double prise en charge sur l’exercice salarié : Conséquences sur l’exercice salarié
Article mis à jour le 10 juin 2024
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez-nous à contact@fno.fr
En cas de demande d’indus concernant la double prise en charge, tournez vous immédiatement vers votre syndicat régional et vos commissaires paritaires !