Les démarches à accomplir pour obtenir une autorisation d’exercice en France
Le champ d’exercice de l’orthophonie en Europe ainsi que sa formation varient peu d’un pays à l’autre. De plus, la profession est réglementée dans la majorité des états membres.
Pour pouvoir prétendre à une autorisation d’exercice, le demandeur doit être titulaire d’un diplôme délivré par l’Union Européenne ou l’Association Economique de Libre Echange (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein).
L’autorité compétente est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS). Vous devez demander le dossier à la DRJSCS de votre région.
Des commissions régionales d’autorisation d’exercice sont convoquées afin d’examiner les dossiers des requérants. Ces commissions sont composées de 4 orthophonistes (2 exerçant en libéral, 1 exerçant dans la fonction publique hospitalière et 1 exerçant dans le secteur médico-social), d’1 médecin, d’1 représentant de l’ARS, d’un représentant du rectorat et d’1 représentant de la DRJSCS.
Les dossiers sont examinés (contenus théoriques de formation initiale et stages réalisés durant la formation initiale) et des mesures de compensation peuvent être demandées. Ces mesures peuvent prendre la forme de stages ou d’examens écrits (au libre choix du demandeur).
Une fois les mesures de compensation réalisées, la commission émet un avis pour l’autorisation d’exercice du demandeur.
C’est le préfet qui donne cette autorisation.
Les diplômés français qui veulent exercer à l’étranger
Un français souhaitant exercer à l’étranger doit avant tout s’informer sur le niveau de réglementation de la profession dans le pays visé (réglementation du titre / réglementation du champ d’exercice).
– D’un pays à l’autre, il peut exister un niveau de règlementation différent que celui ayant cours en France (titre d’orthophoniste protégé, champ d’exercice de l’orthophonie également protégé). Dans certains pays, il n’est donc pas nécessaire de faire reconnaître officiellement son diplôme.
– Il lui faut ensuite contacter l’autorité compétente du pays visé le cas échéant, puis constituer le dossier (supplément au diplôme, détail des enseignements suivis lors de la formation initiale dont stages, expérience professionnelle, formation continue).
– En cas de questions, il est possible de contacter le centre d’aide européen SOLVIT (Secrétariat général des affaires européennes)
Adresse : 68 rue de Bellechasse, 75007 Paris
Tel. : 01 44 87 17 98
Courriel : solvit@sgae.gouv.fr
Cas particulier du Québec
En dehors de l’Union européenne (depuis le 1er mai 2004, 25 pays), la France a signé un Arrangement de Reconnaissance Mutuel (ARM) avec le Québec le 14 octobre 2016. Cet ARM définit clairement la procédure à suivre pour les demandeurs. L’ARM ne s’applique que aux orthophonistes ayant obtenus leur diplôme en France et au Québec. Les personnes ayant obtenu une autorisation d’exercice pour un diplôme obtenu en Europe par exemple ne peuvent pas prétendre à cet ARM.
Procédure :
– Un français diplômé avant 2018 et souhaitant aller s’installer au Québec devra suivre un module concernant le fonctionnement du système professionnel et du système de santé québécois, 2 stages d’adaptation, et 4 modules (troubles de la fluence, suppléance à la communication, méthodes de recherche en orthophonie et counseling).
– Un français diplômé après 2018 devra suivre un module concernant le fonctionnement du système professionnel et du système de santé québécois et 1 stage d’adaptation.
– Les demandes doivent être envoyées à L’Ordre des Orthophonistes et des Audiologistes du Québec.
Un québécois souhaitant s’installer en France devra suivre un module concernant le fonctionnement du système professionnel et du système de santé français, 1 stage d’adaptation en cabinet libéral, 1 stage d’adaptation en salariat et un module d’environ 50 heures en cognition mathématique.
Les demandes doivent être envoyées à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Nantes.