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AccueilRessources diversesObligations fiscales : mesures d’assouplissement

Des reports d’échéances fiscales et autres mesures d’assouplissement ont été décidées par la DGFiP pour accompagner les entreprises, parmi lesquelles les cabinets libéraux, dans le contexte actuel de crise sanitaire.

 

Déclaration de l’Impôt sur le Revenu (déclaration n°2042)

La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble de revenus est reportée au 4 juin dans la zone 1 (départements 01 à 19), au 8 juin dans la zone 2 (départements 20 à 54) et au 11 juin dans la zone 3 (départements 55 à 974/976). La date-limite de la déclaration papier a été fixée au 12 juin.

 

Déclaration des bénéfices professionnels (BNC), déclaration n°2035

La date limite de dépôt de la déclaration a été reportée au 31 mai (au lieu du 20 mai normalement). Cependant, une nouvelle prorogation du délai est actuellement envisagée. Ce même report de délai vaut pour le dépôt de la déclaration n° 2072 des sociétés immobilières (SCI non passibles de l’impôt sur les sociétés).

 

Paiement de l’impôt sur le revenu

Aucune mesure particulière n’est prévue en ce domaine. Cependant, les indépendants peuvent naturellement utiliser les dispositifs existants, à savoir :

  • Soit une modulation à la baisse de leurs acomptes mensuels ou trimestriels sur la base d’une estimation de leurs revenus de l’année 2020
  • Soit un report du prélèvement de leurs acomptes sur les échéances suivantes (possibilité de demander chaque année le report de trois échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle). Les demandes doivent être présentées avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant. Ces démarches sont à effectuer par le professionnel sur son espace particulier du site : cliquez ici pour y accéder.

 

Impôts locaux (CFE et taxe foncière)

Les professionnels peuvent demander la suspension de leur contrat de mensualisation pour le paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière afférente à leur local. Le montant restant dû sera prélevé en même temps que le solde de l’impôt, sans pénalité. Ces démarches sont à effectuer par le contribuable sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr ou bien en contactant le Centre prélèvement service.

 

Article publié le 14 mai 2020