Vous êtes salarié·e du public et du privé : guide pour se déclarer gréviste
Le droit de grève est un droit fondamental et constitutionnel, prévu par l’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946 (intégré à la Constitution de la Ve République).
L’article L2511-1 du Code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ». En conséquence, pendant la durée de la grève, le contrat de travail est uniquement suspendu. Le salarié en grève, bien qu’il cesse d’être tenu de fournir le travail, n’en continue pas moins à faire partie du personnel de l’entreprise : pendant la grève il ne peut aller travailler dans un autre emploi, (en cabinet libéral par exemple) sous peine de se voir imputer la rupture du contrat.
Vos droits et obligations sont différents selon que vous exercez en secteur public (agent de la fonction publique) ou en secteur privé (employé d’un établissement médico-social ou hôpital privé ou mutualiste).
Préavis disponibles
Des préavis officiels des confédérations représentatives des salarié·e·s dans toutes les branches professionnelles sont parus ou en cours de parution.
Vous pouvez les retrouver su les sites de ces confédérations. Par exemple (liste non-exhaustive) :
Vous êtes employé·e du secteur privé
Dans le secteur privé, la grève peut être déclenchée à n’importe quel moment. Le libre choix du moment de la grève implique donc l’absence de toute formalité préalable, néanmoins pour éviter tout conflit il est préférable de prévenir votre cadre.
Vous devez donc dès maintenant prévenir votre hiérarchie (cadre de santé ou direction) de votre grève (heures de début et de fin, motif et appel/préavis utilisé).
La retenue sur salaire devra être exactement proportionnelle au temps d’absence.
Vous êtes employé·e du secteur public
Dans le secteur public, la grève doit avoir fait l’objet d’un préavis (art. L2512-2 du code du travail) déposé par une organisation syndicale représentative (cf. préavis CGT et CFTC fournis). Ce préavis est transmis au ministère de la Santé (DGOS) qui diffuse ensuite à tous les établissements concernés. Ce préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève ce qui est donc le cas.
Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, une grève entraîne une retenue de salaire selon ce barème :
- 1/50e est retenu si la grève est inférieure à une demi-journée (4 heures),
- 1/30e si la grève est supérieure à une demi-journée.
Une lettre-circulaire (DH/FH3 N° 4266 du 6 décembre 1995) stipule cependant que : « la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.»
Le service minimum de santé
Le droit applicable, en complément des textes réglementant le droit de grève dans les hôpitaux de la Fonction Publique Hospitalière, est essentiellement de nature jurisprudentielle et donne au Directeur d’hôpital compétence pour réglementer l’exercice du droit de grève au sein de l’établissement. Pour assurer un service minimum, il peut donc imposer un délai d’information pour se déclarer gréviste, soit 24h ou 48h avant le début effectif de la grève. Renseignez-vous dans votre établissement sur ces mesures locales.
Textes légaux de grève pour les orthophonistes salarié·e·s :
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7 du préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève) ;
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L2522-1 du Code du travail (respect du droit de grève) ;
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L2512-2 et suivants du Code du travail (modalité de la grève dans les services publics) ;
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Circulaire n° 82-3 du 15 février 1982 (exercice du droit de grève dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés) ;
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Circulaire n° 82-5 DH/8D du 22 Mars 82 (exercice du droit de grève dans les établissements d’hospitalisation publics) ;
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Circulaire n°2 du 4 août 1981 (exercice du droit de grève).