Tiers-payant intégral : les professionnels de santé doivent être intégrés à la gouvernance
Les députés ont inséré, la semaine dernière, un article dans le PLFSS 2021 imposant le tiers-payant intégral sur le panier de soins 100 % santé ; un pas de plus vers la généralisation du tiers-payant intégral.
Conscients de la simplicité que constitue la délégation de paiement pour les patients, les professionnels de santé sont également attentifs aux populations pour lesquelles cette solution constitue une amélioration de l’accès aux soins. Pour l’UNPS, il reste cependant essentiel de maintenir une visibilité pour les patients sur le prix des actes et des prestations, tout comme il est indispensable d’associer les professionnels de santé libéraux, « chevilles ouvrières » du dispositif, à son pilotage, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
L’UNPS revendique la liberté de choix, par le professionnel de santé, du mode de règlement des actes dispensés, et estime que la solution appelée « tiers-payant » n’est qu’un moyen de paiement parmi d’autres. Le tiers-payant tient donc principalement aux garanties de paiement et à la commodité de gestion offertes aux professionnels de santé et ne doit en aucun cas devenir une obligation.
L’UNPS revendique la liberté de choix de son environnement de travail par le professionnel de santé en termes d’équipements, de prestataires de services et d’opérateurs. Il est donc exclu que les assureurs soient les donneurs d’ordre des prestataires informatiques dans le but de conduire les professionnels de santé à des méthodes de travail qui ne correspondent pas aux choix de leurs métiers.
L’UNPS rappelle son opposition au conventionnement individuel et aux réseaux de soins des assureurs. Elle considère que la délégation de paiement accordée par les Français aux assureurs santé obligatoires et complémentaires nécessite l’établissement d’un accord conventionnel national avec les professionnels de santé qu’elle représente.
Plusieurs axes doivent faire partie de cette négociation cadre tant pour l’AMO que pour l’AMC :
- les principes d’identification des bénéficiaires
- les principes et les normes d’obtention des droits à tiers payant
- les principes et les flux de la facturation
- les garanties de paiement
- les délais de règlement
- les indemnités financières de gestion
- les garanties de confidentialité
L’UNPS est prête à préciser ces points clés dans un avenant à l’Accord Cadre Interprofessionnel (ACIP).
Quoiqu’il en soit, l’UNPS doit être associée à la gouvernance du dispositif visant à mettre en place le tiers-payant intégral sur le 100 % santé prévu pour 2022.