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AccueilActualitésVie syndicaleLa FNO agit : point d’étape rentrée 2020

Lors de cette rentrée professionnelle, votre syndicat poursuit ses actions :
Voici un premier point d’étape.

 

Après le « Ségur » de la santé, le constat partagé par tous les acteurs du monde de la santé est celui de l’inachevé.

Bien entendu, ces débats et concertations ont eu lieu dans un contexte très particulier et anxiogène de crise sanitaire majeure mais les problèmes de fonds et leurs solutions pragmatiques ne doivent pas être oubliés, ni enterrés sous 33 mesures qui ne correspondent pas pour nombre d’entre elles aux exigences de la réalité du terrain.

Il y a urgence ; les enjeux sont historiques pour notre système de santé et pour notre profession.

La FNO s’appuie sur la richesse et la diversité de ses administrateurs et administratrices, travaillant dans tous les territoires, sous de multiples modalités (exercice libéral en solo, en cabinet de groupe, en maison de santé, salariat en structure hospitalière, médico-sociale publique ou privée ou en exercice mixte) et ayant des visions et des souhaits complémentaires de notre système de santé, pour construire des dossiers complets et argumentés qu’elle présente aux partenaires institutionnels (ministères, représentants des employeurs, assurance-maladie, partenaires des autres professions de santé…) pour améliorer les rémunérations et les conditions d’exercice des orthophonistes, en salariat et en libéral. Obtenir des rémunérations justes est vital pour les orthophonistes, actant la reconnaissance de notre identité professionnelle spécifique reposant sur notre haut niveau d’autonomie et d’expertise. Il est temps de s’affranchir du carcan imposé par une vision verticale et hiérarchique du monde de la santé.

La FNO poursuit les négociations concernant les rémunérations des orthophonistes et leurs conditions d’exercice, quelle que soit leur activité, en salariat ou en libéral.

 

Une action dans la durée et dans la continuité

La FNO a participé aussi activement que possible, en assumant ses responsabilités de seul syndicat représentatif de la profession, à la concertation proposée dans le cadre du Ségur, dans les conditions de restriction de participation des acteurs du système de santé qui lui ont été imposées. Elle a élaboré des propositions propres (en accord avec les orientations de ses adhérents) et participé à la rédaction des propositions communes aux professions de santé.

La FNO défend, depuis de nombreuses années, une revalorisation de la rémunération des orthophonistes qui tienne compte de l’évolution des études et du métier : 4 puis 5 années d’études universitaires, s’accompagnant d’une augmentation du niveau de responsabilités, de l’autonomie diagnostique et des choix thérapeutiques s’inscrivant dans une notion de profession aux pratiques avancées.

La FNO défend un modèle d’organisation des soins qui respecte plusieurs principes forts issus des ordonnances à l’origine de la création de l’assurance maladie : préservation de la démocratie sanitaire à tous les niveaux du système de santé, libre choix du professionnel de santé par le patient et égal accès aux soins pour tous sur tout le territoire.

C’est à l’aune de ces valeurs qu’une longue série d’actions et de propositions ont été faites en amont du Ségur de la santé.

 

Pour l’exercice salarié

La FNO demande régulièrement  des rendez-vous au ministère de la Santé et à celui de la Fonction Publique et y défend ses revendications. Les ministères et leurs équipes  connaissent la problématique des orthophonistes salariés. Mais en refusant d’accéder à nos revendications, il exprime sa volonté politique de laisser les orthophonistes dans le groupe des rééducateurs, hiérarchiquement subordonné au corps des cadres, ce qui bloque la situation.

Les grandes centrales syndicales doivent être nos premiers alliés pour porter nos revendications car elles sont les seuls interlocuteurs représentatifs des salariés dans les établissements et interlocuteurs officiels du gouvernement dans les négociations sur les salaires et le statut des orthophonistes salariés.

Depuis des années, notamment au sein de l’intersyndicale des orthophonistes, la FNO transmet aux grandes centrales les revendications spécifiques de la FNO, pour les orthophonistes salariés. Ces revendications précises sont discutées puis adoptées par ses administrateurs et administratrices, représentant toutes les régions de France. Elles sont transmises régulièrement aux grandes centrales, à chaque occasion (avant la tenue de conseils supérieurs de la Fonction Publique Hospitalière par exemple).

En outre, la FNO rencontre les employeurs du secteur privé (Nexem…) afin de porter ces revendications à leur connaissance.

Après des mois de mouvement social dans le monde de la santé en 2019 et 2020, le ministère, en pleine crise Covid-19, lance le Ségur de la santé, une concertation nationale censée réunir les partenaires sociaux historiques (grandes centrales et Fédération Hospitalière de France) et adjoint aux groupes de travail un certain nombre d’autres organisations (syndicats professionnels, collectifs, Association des Maires de France, associations d’étudiants, employeurs du secteur privé, représentants des professions libérales…) dont la Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS), intersyndicale des praticiens de santé libéraux. La FNO, invitée à la conférence de lancement, a ensuite été exclue des négociations salariales.

Les centrales syndicales siégeant à la table des négociations (CGT et FO notamment) avaient alors pour mission de porter la problématique des orthophonistes.

 

Pour l’exercice libéral

Initialement, le Ségur de la Santé n’avait pas vocation à traiter les problématiques des professionnels de santé libéraux. Pourtant depuis de longues années, les acteurs des soins de ville sont au cœur des diverses réformes proposées par les gouvernement successifs). Sous la pression des organisations syndicales représentatives, un pilier du Ségur a été consacré à l’organisation territoriale des soins qui s’appuie sur le maillage des libéraux et surtout sur les nouveaux modèles de coordination (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé, Maisons de Santé Pluridisciplinaires…) qui prennent le pas sur un exercice plus individuel (qui n’empêche en rien l’interdisciplinarité).

La FNO a pris part aux demandes répétées de l’intersyndicale (Fédération Française des Praticiens de Santé) pour que les libéraux de santé « non médecins » puissent siéger aux différents comités du Ségur et a soumis des propositions spécifiques.

Dans un même temps, la FNO a élaboré et soumis des propositions spécifiques concernant les problématiques des orthophonistes dont les sujets majeurs sont l’accès aux soins orthophoniques et la rémunération de ces soins.

Par ailleurs la FNO, dans le cadre de son mandat interprofessionnel au sein de l’Union Nationale des Professionnels de Santé a également participé à l’élaboration de propositions communes.

L’ensemble de ces revendications est précisé plus bas.

 

Historique du Ségur de la santé

  • 14 mai 2020 : annonce d’Emmanuel Macron concernant la reconnaissance et la revalorisation des personnels hospitaliers
  • 17 mai : annonce par Olivier Véran de l’ouverture d’une concertation avec les acteurs du système de santé à la FNO envoie le jour même un courrier au ministre
  • 18 mai : réunion de l’intersyndicale des orthophonistes salarié·e·s (FNO, CGT, CFTC, FO et FNEO) sur nos revendications spécifiques
  • 25 mai : lancement du Ségur à la FNO est présente.

 

Méthodologie du Ségur de la santé

4 piliers :

  • Transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent
  • Définir une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins
  • Simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes
  • Fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers

L’animation est confiée à Nicole Notat pour piloter différents travaux issus :

  • d’un comité national, chargé des concertations sur l’ensemble des thématiques, lancé le 26 mai
  • des groupes de travail nationaux sur chaque pilier, également engagés le 26 mai
  • des retours d’expérience territoriaux, lancés le 29 mai, pour partager des propositions concrètes
  • d’une consultation en ligne, du 8 au 22 juin, pour recueillir l’avis des professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux, en ville ou en établissement, sur l’ensemble des thématiques

Chaque pilote de pilier réunit autant que nécessaire le groupe de travail constitué des organisations désignées au lancement du Ségur.

Ces groupes de travail tentent de s’accorder sur des « recommandations » à émettre autour des thèmes des 4 piliers.

Ces recommandations sont issues des discussions des groupes de travail, des propositions écrites envoyées par les différents contributeurs, des résultats de la contribution publique lancée par le ministère de la Santé, et des bilatérales ou multilatérales que les pilotes ont eu avec des organisations, personnes ou associations que les pilotes ont jugés nécessaires d’interroger.

Les membres du Ségur, les pilotes ne sont pas décisionnaires ! Les recommandations finales sont livrées au gouvernement qui valide seul celles qui seront conservées.

 

Les revendications de la FNO

 

Qui a porté nos revendications ?

  • la FNO
  • les grandes centrales à qui nous avions communiqué nos revendications et avec qui nous avons signé un courrier commun, lors des réunions des groupes de travail du Ségur
  • la FFPS (intersyndical) et l’UNPS (interprofessionnel) lors des groupes de travail des différents piliers

 

Où en sommes-nous à ce jour ?

Pour l’exercice salarié : le 13 juillet, signature d’un accord entre le ministère et certaines grandes centrales (CFDT, UNSA et FO). Le document concerne les agents titulaires et contractuels des établissements hospitaliers et des EHPAD de la Fonction Publique Hospitalière. Le secteur privé (lucratif et non lucratif) n’est pas mentionné dans le document mais il est compris dans l’enveloppe budgétaire.

Détail de la mesure « Rémunération » :

  • création d’un « complément de traitement indiciaire » de 183€ nets/mois comptabilisé pour la retraite (+49 points d’indice supplémentaires en 2 temps, soit 90€ au plus tard sur la paye d’octobre 2020 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, puis 93€ à partir de mars 2021). Ce complément est loin d’être suffisant pour les orthophonistes dont le niveau des grilles ne correspond toujours pas à notre niveau d’études et de responsabilités ni aux salaires de nos homologues européens.
  • le point d’indice reste gelé ce qui pérennise la fragilisation de notre pouvoir d’achat
  • fusion du régime indemnitaire : fusion des différentes primes : nous restons vigilants sur ce dispositif censé améliorer la lisibilité de la rémunération. Le montant global initial doit rester équivalent
  • création d’une prime d’intéressement (prime au mérite en fonction des projets de service) : nous restons très prudents, en absence de détails sur son attribution et en raison des risques de fragilisation des valeurs et de l’éthique du service public : égalité sur le territoire et primat de l’intérêt en terme de santé publique (vs en terme de rentabilité)
  • revalorisation annoncée de nos grilles +35€ (en mars 2021), ce qui est inadmissible pour les professionnels et inadapté pour l’accès aux soins des citoyens
  • doublement du ratio promus/promouvables pour le passage en classe supérieure pour les titulaires (en 2020 et 2021) à passage de 11 à 22% (pour rappel, il était de 40% il y a quelques années…)
  • organisation du temps de travail : flexibilisation des emplois du temps, annualisation, reconnaissance des heures supplémentaires, accords locaux pour les plannings à risque d’inégalité entre les agents et les établissements et de dégradation des conditions de travail; risque de chantage à l’emploi, à la mutation, à la titularisation, à la prime au résultat… Nous réaffirmons la nécessité de lois et de règles identiques pour tou·te·s, sur tout le territoire

Pour l’exercice libéral : le 27 août, lettre de cadrage du Ministre de la santé au directeur de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance-Maladie détaillant la feuille de route des prochaines négociations conventionnelles interprofessionnelles (coordination des soins) et monoprofessionnelles

Pour l’ensemble des professionnels de santé (mesures portées par la FFPS) :

  • La FFPS a porté la suppression du terme d’auxiliaire médical, la révision du calcul de l’ONDAM (en rappelant la nécessité du maintien du conventionnement national clairement financé et en dénonçant le conventionnement régional de substitution), la redéfinition de l’Equipe de Soins Primaires qui doit être centrée autour du parcours de soins du patient et favoriser une structure souple proche des réalités de terrain
  • L’UNPS a également porté la révision du calcul de l’ONDAM, mais aussi la création d’un acte spécifique pour tous les professionnels de santé libéraux d’un acte de coordination et de prévention.

 

Pour résumer

La FNO et l’ensemble de ses représentants partagent l’inquiétude des adhérent·e·s, des citoyen·ne·s et des professionnel·le·s, étant tous usagers du système de santé. Nos craintes et nos revendications sont légitimes. Les 33 mesures annoncées à l’issue du Ségur de la santé sont des pas modestes sur un chemin long et sinueux pour se rapprocher du but. En l’état, elles sont très insatisfaisantes pour les orthophonistes.

La FNO et l’ensemble de ses représentants sont inquiets pour le pouvoir d’achat des orthophonistes.

La FNO et l’ensemble de ses représentants sont inquiets pour l’accès aux soins orthophoniques et la reconnaissance des spécificités de l’orthophonie.

L’action de la FNO va donc continuer, toujours intense, en répondant aux échéances du calendrier politique et du fonctionnement institutionnel mais aussi en prenant sans cesse l’initiative.

La FNO continuera à agir pour que , grâce à votre soutien, les concertations et les négociations soient ouvertes sur tous ces thèmes. Les négociateurs de la FNO s’appuient sur la richesse et la diversité de ses administrateurs et administratrices et sur le soutien et les réflexions de ses près de 8 000 adhérent·e·s.

Les actions de la FNO

Les autres points de vigilance qui appellent des actions syndicales

  • Rémunération des stages : formation et indemnités pour les orthophonistes maîtres de stage et prise en charge des frais de déplacement pour les étudiant·e·s
  • Augmentation du nombre d’orthophonistes dans les établissements médico-sociaux et hospitaliers
  • Participation d’orthophonistes en plus grand nombre dans les instances et la gouvernance des hôpitaux pour valoriser notre identité professionnelle
  • Développement rapide de postes de Maîtres de Conférence des Universités et de MCU/Praticiens Hospitaliers notamment les Centres de Formation Universitaire en Orthophonie, pour les orthophonistes qualifié·e·s dans toutes les sections.
  • Obtention de la création d’un Conseil National des Universités « Sciences Orthophoniques » et de l’ouverture d’un doctorat en orthophonie
  • Accès direct au bilan orthophonique
  • Mise en valeur de l’investigation clinique en recherche pilotée par les orthophonistes
  • Reconnaissance de la place centrale des orthophonistes dans les dispositifs en direction des personnes en situation de handicap de communication

L’exercice professionnel de l’orthophonie ne peut progresser qu’en cohérence et simultanément dans ses 2 composantes, le salariat et le libéral. Nous continuerons à l’affirmer et à conduire nos actions pour que cette « identité » soit reconnue au bénéfice de nos patients et de notre exercice quotidien. L’expérience de ce Ségur nous le confirme, point de solution si on ne réfléchit pas en cohérence à toute l’organisation du système.

Une nouvelle phase d’actions commence, nous ne faiblirons ni dans notre vigilance ni dans notre détermination.