La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 a prévu l’instauration d’un régime d’Indemnités Journalières (IJ) unique et obligatoire en cas d’arrêt maladie pour l’ensemble des professionnel·les en libéral affilié·es à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). Ce dispositif entrera en vigueur à partir du 1^er juillet prochain.

Quelle indemnisation ?

Ces IJ pourront être versées pendant 90 jours après un délai de carence de trois jours. Au-delà du 90^ème jour, si l’arrêt se poursuit, le Régime Invalidité-Décès (RID) de la CARPIMKO prendra le relais.

Le montant de ces IJ, tributaire du niveau de revenus, oscillera entre 22,50€ et 169,10€ par jour.

Quelle cotisation ?

La cotisation supplémentaire appelée sera calculée selon un taux fixé à 0,3% du bénéfice annuel tiré de l’activité libérale, avec un plafond limité à trois Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS), soit 123 408€.

Ainsi, la cotisation maximale ne pourra pas excéder 370€ par an pour les professionnel·les en libéral dont le revenu est égal ou supérieur à trois PASS et la cotisation minimale s’élèvera à environ 50€ pour les revenus compris entre 10 et 40% du PASS.

Dans un souci de plus grande clarté, vous trouverez ci-dessous un tableau donnant quelques exemples de montants cotisations/prestations en fonction du niveau de revenu du ou de la professionnel·le.

Les cotisations seront recouvrées par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) et le paiement des IJ sera effectué par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM).

Parallèlement au versement de ces IJ acté à compter du 1^er juillet 2021, une demi-cotisation devrait être prélevée d’ici la fin de l’année.

Vers une amélioration de la protection sociale des orthophonistes ?

Le niveau d’indemnisation prévu ne dispensera pas une très grande majorité d’orthophonistes de continuer à avoir recours à une prévoyance privée.

Aussi, face à cette nouvelle cotisation obligatoire, aux côtés d’une grande majorité de Fédérations de professionnel·les de santé, la FNO s’est positionnée pour que soit insérée dans le décret d’application de l’art.69 de la LFSS 2021, une disposition visant à permettre une prise en charge conventionnelle partielle du taux de cotisation des IJ pour les professionnel·les de santé en libéral.

Une demande en ce sens a été adressée au nom de l’Union Nationale des Professions de Santé (UNPS) à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS).

Dans l’attente de décrets venant définir l’ensemble des modalités de ce nouveau dispositif, la prudence reste de mise. La FNO ainsi que l’ensemble des Fédérations représentatives des praticien·nes de santé resteront très vigilantes quant à sa mise en œuvre et à son suivi.

Nouveau dispositif Indemnités Journalières hors cadre dérogatoire

Montant de cotisation annuelle et prestations/revenus