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AccueilRessources diversesCovid : FAQ n°4 – Télésoin en orthophonie

Document mis à jour le 29 octobre 2020

 

A : Conditions générales

 

Est-ce que la pratique du télésoin en orthophonie est obligatoire ?

Non, la pratique du télésoin en orthophonie n’est pas obligatoire. Elle relève du libre choix de chaque orthophoniste libéral·e.

 

Dans quel cadre s’applique le télésoin en orthophonie ?

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • les patients doivent déjà être suivis par l’orthophoniste avant la mise en place du télésoin ;
  • les bilans initiaux ne peuvent pas être réalisés à distance ;
  • les bilans de renouvellement peuvent être réalisés en télésoin ;
  • la NGAP doit être respectée (séances d’au moins 30 min, pas plus d’une séance par jour, etc.) ;
  • pour les patients mineurs, le parent doit se présenter en début et en fin de séance ;
  • Certains patients nécessitent la présence d’un aidant durant les séances ;
  • les conditions matérielles doivent être réunies ;
  • les différences avec une prise en charge classique doivent être explicitées aux patients, aux parents ou à la personne qui a l’autorité parentale, aux accompagnants désignés par une autorité tutélaire ;
  • la séance doit se passer en direct, une vidéo pré-enregistrée n’est pas envisageable ;
  • le déroulé de la séance ne peut être enregistré, ni par le patient, ni par l’orthophoniste, tant qu’il n’y a pas un accord préalable écrit et signé des é parties, dans le cas où cet enregistrement se justifierait pour des raisons relevant du projet thérapeutique

Pour en savoir plus :

Arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Est-il raisonnable de proposer du télésoin en orthophonie à des enfants alors même que l’on sensibilise les parents à la diminution du temps d’écran quotidien ?

Il existe une différence notable entre la délivrance d’un soin médiatisé par un professionnel (en présence parfois d’un adulte référent) via des modalités vidéo contrôlées (sécurisation, contenu, durée…) et le fait d’être exposé régulièrement à des écrans en dehors des préconisations des professionnels de la santé ou de l’éducation.

Le télésoin en orthophonie relève par ailleurs d’une situation inédite en lien avec la crise sanitaire que nous vivons ; cette disposition est transitoire.

Dans ce contexte particulier, l’exposition aux écrans peut être effectivement plus importante que d’habitude pour les enfants (télétravail scolaire, télésoins…). Cependant, cet outil étant le seul à permettre la nécessaire continuité des soins, il reste intéressant de le proposer après évaluation et selon les préconisations d’usage (l’accord des parents reste un préalable indispensable).

Nous rappelons également que la nocivité des écrans dépend de ce que l’on en fait ; lors d’une séance de télésoin, l’enfant ne se trouve pas seul face à un écran mais bien en situation d’échange et de communication, ce qui reste très différent du temps d’écran que nous recommandons de diminuer (dessins animés, jeux vidéos, etc.).

 

B : Facturation

 

Comment facturer les séances réalisées à distance ?

Les actes seront facturés sur le logiciel métier de l’orthophoniste et pourront être télétransmis en mode dégradé.

Les actes réalisés seront pris en charge à 100% par l’Assurance maladie à dondition d’appliquer le code “exonération 3” : dans ces conditions l’orthophoniste pratique le tiers-payant et est réglé directement par la caisse d’assurance maladie dont relève le patient.

Le règlement ne peut s’effectuer qu’après la séance réalisée.

 

Est-ce qu’utiliser le dégradé pour les séances en télésoin fera chuter mon taux de télétransmission sécurisée et donc ne me permettra pas de toucher l’aide à la modernisation du cabinet ?

Non. La FNO a demandé la neutralisation exceptionnelle de cet indicateur  en raison des conditions d’exercice exceptionnelles dues au Covid-19 et devrait l’obtenir.

Si un orthophoniste se voyait refuser le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation de son cabinet pour la non-atteinte de l’objectif de télétransmission, les commissaires paritaires départementaux défendraient le dossier et obtiendraient gain de cause.

 

Je suis collaboratrice devrais-je verser une redevance sur les actes en télésoin ?

Oui, sauf si un accord spécifique est signé avec le ou la titulaire compte tenu de la non-utilisation des locaux.

 

C : Plateforme de télésoins

 

Quelle plateforme utiliser pour pratiquer le télésoin en orthophonie ?

Vous pouvez utiliser toute plateforme pour pratiquer le télésoin en orthophonie, cependant la FNO recommande fortement d’utiliser une plateforme sécurisée et agréée pour la gestion des données de santé. Le site de la CNIL répertorie les plateformes sécurisées.

Les séances en télésoins ne doivent pas engendrer de coûts supplémentaires pour le patient. Les orthophonistes conventionnés doivent respecter les tarifs imposés par la NGAP.

 

Qu’est-ce qu’une plateforme sécurisée ?

Il s’agit d’une plateforme permettant la protection des données de santé du patient et du professionnel de santé.

 

D : Le télésoin en orthophonie en pratique

 

Qui peut pratiquer le télésoin en orthophonie ?

Tout·e orthophoniste ayant un Certificat de Capacités en Orthophonie ou son équivalent, libéral·e ou salarié·e, quel que soit son statut : titulaire, collaborateur·trice, remplaçant·e.

 

Qui peut bénéficier des télésoins en orthophonie ?

Tout patient, déjà suivi par l’orthophoniste, si son état de santé et sa situation sont compatibles avec ce mode consultation.

 

Quels actes peuvent être réalisés en télésoin ?

Seuls certains actes ont reçu l’accord (accord donné par les instances gouvernementales et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie) d’être réalisés en télésoin. (voir fiche technique)

 

Est-il possible de prendre de nouveaux patients en télésoin en orthophonie ?

Non, seuls les patients déjà suivis peuvent bénéficier de séances par télésoin mais ils peuvent être mis en place si un premier soin est réalisé préalablement en présence du patient.

De plus, une exception a été négociée par la FNO en cas de sortie d’hospitalisation sans possibilité de rencontre présentielle. Ainsi, les actes de télésoin sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par l’orthophoniste sauf si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d’hospitalisation avec transmission du plan de soin.

Puis-je pratiquer un bilan à distance ?

Les bilans initiaux ne peuvent pas être réalisés par télésoin, ils doivent donc être réalisés en présence du patient. Les bilans de renouvellement peuvent être réalisés en télésoin.

 

Lorsque que le nombre de séances de la DAP initiale est épuisé, puis-je effectuer le renouvellement de la DAP afin de poursuivre les soins en téléorthophonie?

Oui, en respectant la NGAP (renouvellement de 20 ou 50 séances en fonction de l’AMO utilisé).

Puis-je proposer deux séances par jour à un même patient en télésoin ?

Non, en télésoin comme en présentiel, tout orthophoniste conventionné se doit de respecter la NGAP.

 

Y a-t-il des dispositions particulières concernant les patients lourdement handicapés et/ou en perte d’autonomie ?

Pour certains actes concernant des pathologies lourdes et/ou entraînant une perte d’autonomie, la présence d’un aidant est nécessaire (elle est mentionnée dans la liste des actes concernés).

 

Quelle est la durée des séances en télésoin ?

La durée des séances est la même que celle pratiquée en présentiel, minimum 30 ou 45 minutes en fonction de l’acte (en respectant les durées légales de la NGAP).

 

Quelles sont les obligations éthiques, déontologiques et légales à respecter dans le cadre du télésoin ?

  • L’orthophoniste a une obligation d’information visant à obtenir le consentement libre et éclairé du patient.
  • L’orthophoniste devra expliquer au patient en quoi consiste un acte de télésoin, la différence avec un acte “classique”, les risques spécifiques inhérents à ce type d’acte, ainsi que les garanties en matière de secret professionnel.
  • L’orthophoniste devra s’assurer que le patient à qui le télésoin est proposé est capable d’utiliser le système de communication nécessaire.
  • Le projet de soins et les objectifs de la séance doivent être clairement définis par l’orthophoniste en début de séance.
  • le déroulé de la séance ne peut être enregistré, ni par le patient, ni par l’orthophoniste, tant qu’il n’y a pas un accord préalable écrit et signé des é parties, dans le cas où cet enregistrement se justifierait pour des raisons relevant du projet thérapeutique

 

Quelles sont les obligations techniques à respecter ?

Quatre critères techniques sont à respecter : la composante visuelle, la composante audio, en direct, interactive. Le patient, comme l’orthophoniste, doivent être munis d’une webcam, d’un casque, d’un micro et d’un clavier. Ils peuvent utiliser un ordinateur, une tablette ou un téléphone.

Le patient comme l’orthophoniste doivent chacun disposer d’un lieu dédié au soin (chambre, bureau, salon…). L’orthophoniste devra s’assurer de pouvoir garantir la confidentialité des soins en exerçant dans un lieu approprié et en utilisant une plateforme sécurisée.

 

Puis-je facturer le forfait FPH (forfait de sortie d’hospitalisation) durant la période de télésoin en orthophonie ?

Uniquement si le bilan du patient a bien été réalisé, soit par l’orthophoniste libéral en présentiel, soit dans le cadre de l’exception à la première rencontre présentielle : « si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d’hospitalisation avec transmission du plan de soin »

 

Puis-je facturer le forfait FOH (patient en situation de handicap)  durant la période de télésoin en orthophonie ?

Oui, le forfait FOH peut être facturé, en association d’une séance ou seul.

 

Puis-je facturer la majoration MEO (enfant de moins de 3 ans) durant la période de télésoin en orthophonie ?

Oui, la séance effectuée à distance est majorée de la même manière que la séance effectuée en présentiel.

 

Tous les patients sont-ils concernés par le télésoin, même ceux qui ne dépendent pas de la CPAM (MSA, Caisse militaire….) ?

Oui. Quelle que soit leur caisse de rattachement, tous les patients peuvent en bénéficier.

 

Les patients doivent-ils tous être en soins particuliers exonéré exo 3 pour la facturation ?

Les caisses d’assurance maladie le préconisent. Ce code permet la traçabilité des actes réalisés en télésoin. La facturation en « exo 3 » permet aux caisses d’assurance maladie d’estimer le volume d’actes en télésoin et l’enveloppe budgétaire dédiée à ce type d’actes.

 

Les patients en ALD (exo 4) doivent-ils le rester ?

Oui.

 

Mon assurance RCP fonctionne-t-elle lors d’une téléconsultation ?

Oui.