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AccueilActualitésCadre législatif25 mars : nouvelle attestation de déplacement dérogatoire

Un nouveau formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire au confinement est désormais disponible en ligne.

Sont désormais prévus dans le formulaire les déplacements pour “convocation judiciaire ou administrative”, pour “participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative”, et ceux pour les “consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés”, ainsi que ceux pour les “consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée”.

L’attestation peut être aussi rédigée sur papier libre et doit dorénavant comprendre obligatoirement l’heure, en plus de la date et du lieu de l’établissement du document.